(Minghui.org) La loi sur les relations sino-américaines a créé la Commission exécutive du Congrès des États-Unis sur la Chine (CECC) en 2000 pour surveiller les droits de l’homme et le développement de l’autorité de la loi en Chine, et pour soumettre un rapport annuel au Président et au Congrès.

Le rapport annuel de la CECC pour l'année 2016 a été publié le 6 octobre et il déclare entre autres que Le Parti communiste chinois a « restreint davantage l'espace limité pour les expressions, activités religieuses et rassemblements pacifiques avec de graves conséquences pour les défenseurs des droits, les avocats et la société civile, et ils ont continué à mettre en œuvre le système de contrôle d'Internet et de censure de la presse, le plus sophistiqué au monde, affectant les journalistes nationaux et étrangers. »

Selon ce rapport le Parti chinois a « continué à appliquer l'autorité de la loi - qui est d'utiliser la loi comme un moyen d'étendre le contrôle sur la société chinoise, tout en ignorant la loi quand celle-ci ne s’accommode pas avec les impératifs du Parti communiste ou ne fait pas avancer les objectifs du Parti communiste.

Au cours de l'année écoulée, les autorités du PCC « ont continué d'utiliser des ''prisons noires'' et d'autres formes de détention illégales et extrajudiciaires pour éradiquer des individus tels que ceux qui font appel au gouvernement pour des griefs, les pratiquants de Falun Gong et défenseurs des droits. »

En parlant de la publication du rapport, le président de la CECC, Chris Smith, a noté : « Les pratiquants de Falun Gong détenus et d'autres prisonniers auraient été victimes de l'horrible crime des prélèvements d'organes. »

Le Parti communiste chinois (PCC) continue sa persécution du Falun Gong

Le rapport indique : « La Commission a noté des rapports de harcèlements continus et de mauvais traitements des pratiquants de Falun Gong dans le cadre d'une campagne lancée en 1999 ; cela inclut une propagande officielle et une censure ciblant le groupe, le harcèlement, la détention arbitraire, les sévices et les poursuites en justice individuelles des pratiquants. La campagne a été dirigée par des politiques émises par des haut-cadres du gouvernement et du Parti communiste et est supervisée par le « Bureau 610 », un appareil de sécurité extrajudiciaire, mené par le Parti communiste avec des branches aux niveaux provinciaux et locaux.

« Comme par les années passées, les autorités [du PCC] ont continué à exercer des pressions sur les pratiquants de Falun Gong pour qu'ils renoncent à leur croyance dans un processus appelé ''transformation par la rééducation''. À cette fin, les fonctionnaires auraient soumis les pratiquants à des contraintes physiques et psychologiques extrêmes dans les prisons et dans les centres administratifs de détention tels que les ''centres d'éducation sur les lois'' et les centres de désintoxication obligatoires. Les organisations des droits de l'homme et les pratiquants ont documenté les pratiques coercitives et violentes infligées aux pratiquants de Falun Gong en détention, y compris les chocs électriques, la privation de sommeil, la privation de nourriture, le gavage forcé, l'administration forcée de drogues, les coups, les sévices sexuels et l'internement forcé dans des établissements psychiatriques. »

Dans ses « Notes de la section II – Liberté de religion », le rapport mentionne : « Sur la base des données recueillies sur le site Internet Clearwisdom des pratiquants de Falun Gong, il y a eu au moins 19 095 incidents d'harcèlement, de garde à vue ou détentions pour leur croyance en le Falun Gong. Selon les données recueillies par les documents de Clearwisdom, 158 pratiquants de Falun Gong ont été condamnés à la prison en Chine entre novembre 2015 et avril 2016. Parmi les violations alléguées des procédures judiciaires, plus de 90 % auraient été jugés sans la tenue d'un procès public. Les tribunaux ont imposé des peines allant de trois mois jusqu'à dix ans ainsi que de lourdes amendes. »

Les « prisons noires » utilisées pour détenir les pratiquants de Falun Gong

Le rapport indique : « Les ''prisons noires'' sont des lieux de détention qui opèrent en dehors des systèmes de détention administratifs et judiciaires de Chine. » « Le gouvernement au niveau local et les fonctionnaires du Parti communiste auraient utilisé des ''centres d'éducation sur les lois'' - un type de ''prison noire'' - pour détenir des individus, tels que les pratiquants de Falun Gong, pour les forcer à renoncer à leur croyance et pour les pétitionnaires, afin de les empêcher de porter plainte au gouvernement central.

« Dans un exemple en octobre 2015, les autorités de Jiansanjiang de la ville de Fujin, municipalité de Jiamusi, province du Heilongjiang, ont détenu un ouvrier agricole dans un centre légal d'éducation qui aurait été fermé en avril 2014. En plus, Shi Mengwen a continué à purger trois ans d'emprisonnement à Jiansanjiang, en lien avec sa revendication - avec trois autres pratiquants de Falun Gong - pour la libération des pratiquants de Falun Gong qui avaient été détenus arbitrairement dans le ''centre légal d'éducation'' de Jiansanjiang»

Le rapport a noté l'utilisation généralisée des « prisons noires » et a fait référence à un rapport intitulé China: ‘Changing the Soup but Not the Medicine?’: Abolishing Re-Education Through Labour in China, par Amnesty International en date du 13 décembre 2015.

Les prélèvements d'organes perpétrés par l'État communiste sur des pratiquants vivants de Falun Gong

Le rapport indique : « Les observateurs internationaux, y compris la Chambre des représentants des États-Unis et le Parlement européen, sont préoccupés par certains rapports selon lesquels de nombreuses transplantations d'organes en Chine ont utilisé les organes des prisonniers détenus, y compris ceux des pratiquants de Falun Gong. »

Selon le rapport : « En juin 2016, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté une résolution exprimant ses préoccupations au sujet des prélèvements d'organes en Chine. »

Dans ses « Notes de la Section II – Liberté de religion », le rapport décrit : « La Chambre des représentants des États-Unis 'exprime son inquiétude concernant les rapports persistants et crédibles des prélèvements systématiques d'organes perpétrés par l'État communiste sur des prisonniers d'opinion non consentants en ... Chine [communiste], y compris sur un grand nombre de pratiquants de Falun Gong et des membres d'autres groupes minoritaires religieux et ethniques', résolution 343, le 13 juin 2016. »

Le rapport a également fait référence à un article de T. Trey et al. intitulé : Transplant Medicine in China: Need for Transparency and International Scrutiny Remains, dans American Journal of Transplantation (accepté pour publication le 13 août 2016).

Le rapport note : « Les auteurs de l'article du 13 août 2016 font écho à la préoccupation soulevée par la résolution 343 de la Chambre et en outre indiquent que des preuves vérifiables à ce jour n'ont pas démontré que ''des pratiques éthiques ont remplacé celles qui étaient contraires à l'éthique''. »

Le rapport indique : « Avant une conférence mondiale sur les transplantations, en août 2016, son organisateur, la Société de transplantation, a rejeté 10 des 28 articles cliniques de Chine soumis pour la présentation à la conférence, en raison de préoccupations sur les sources des organes transplantés mentionnés dans ces articles. »

Le rapport exprime ses préoccupations sur les restrictions de voyage à l'international d'un pratiquant de Falun Gong connu

Le rapport indique : « Le 6 août 2016, les douaniers chinois de Guangdong auraient empêché le pratiquant de Falun Gong Wang Zhiwen d'aller aux États-Unis en annulant son passeport sur les ordres des autorités de la sécurité publique.

« Les autorités [du PCC] ont détenu Wang Zhiwen en 1999, en lien avec une manifestation du Falun Gong dans la ville de Pékin. Il a purgé une peine d'emprisonnement de quinze ans sur une condamnation de seize ans. » Il a reçu une « libération anticipée au mois d'octobre en 2014, après quoi les autorités auraient gardé Wang Zhiwen sous surveillance constante ».

Le Parti communiste harcèle les avocats qui défendent les pratiquants de Falun Gong

Le rapport ajoute : « Les fonctionnaires ont continué de soumettre Gao Zhisheng, qui a été un des premiers avocats à représenter les pratiquants de Falun Gong, au harcèlement, à la restriction de ses déplacements et au refus de traitement médical nécessaire. En 2006, les autorités ont condamné Gao Zhisheng à trois ans d'emprisonnement avec cinq ans de sursis pour ''incitation à la subversion du pouvoir de l'État''.

« Les autorités [du PCC] l'auraient harcelé et torturé au cours de sa condamnation avec sursis, que la Cour de Pékin a révoqué en décembre 2011, en ordonnant à Gao Zhisheng de purger sa peine initiale de trois ans. Au cours de sa détention et de son emprisonnement, Gao Zhisheng a été gardé en cellule d'isolement, on lui donnait peu de nourriture et il a été battu, y compris avec une matraque électrique. »

Le rapport note : « Les tribunaux et les fonctionnaires de la sécurité publique [du PCC] ont également commis de nombreuses violations des procédures judiciaires dans les affaires impliquant des pratiquants de Falun Gong au cours de cette année écoulée. Les avocats de la défense ont été souvent incapables de fournir une défense adéquate aux pratiquants de Falun Gong : les autorités, dans certains cas, ont refusé le droit de rencontrer les clients, de recevoir un avis de procès adéquat, de temps suffisant et l'occasion de présenter une défense lors des procès. Les autorités [du PCC] ont aussi exercé des pressions sur les familles pour qu'elles renvoient les avocats embauchés indépendamment. »

Le rapport déclare : « Les avocats qui défendent les pratiquants de Falun Gong ont continué à le faire à leurs grands risques personnels : le ministère de la Sécurité publique [du PCC] aurait harcelé et menacé un professeur de droit, Zhang Zanning, pour avoir représenté un pratiquant de Falun Gong, Wu Hongwei, en novembre 2015.

« Le ministère de la Justice [du PCC] a aussi enquêté sur Zhang Zanning, apparemment en raison de sa représentation de plusieurs pratiquants de Falun Gong en justice. »

Pour le texte complet du reportage, visitez le site de la CECC http://www.cecc.gov/

Traduit de l'anglais au Canada