17 Jul 2017

Jing Huiling illégalement détenue, les autorités violent la loi de la procédure pénale

 

Écrit par un correspondant de Minghui de la province du Sichuan, Chine

 

 

(Minghui.org) Mme Jing Huiling a été illégalement détenue au centre de détention du canton de Pi, ville de Chengdu, pendant plus d'un an pour avoir pratiqué le Falun Gong. En outre, en traitant son dossier, les autorités ont ignoré les limitations de temps et ont inclus des éléments personnels obtenus illégalement comme soi-disant preuve.

 

Arrestation

 

Mme Jing Huiling, 44 ans, est du canton de Nanbu, ville de Nanchong. Elle est une entrepreneure indépendante travaillant dans la ville de Chengdu. Le 21 juin 2016, la police du poste de police de Sanwayao et d'autres membres du comité de quartier l'ont piégée en lui faisant ouvrir la porte. Ils sont entrés chez elle sans présenter leur identité ni de mandat de perquisition, ont saccagé sa maison et confisqué des livres du Falun Gong, un téléphone portable, un ordinateur et d'autres articles personnels.

 

Le père et le frère de Mme Jing ont entendu la nouvelle et sont allés chez elle pour découvrir ce qui s'était passé. Ils ont été arrêtés et détenus jusqu'à minuit. Mme Jing a aussi été arrêtée. Son arrestation a été approuvée par le parquet le 28 juin 2016.

 

La police forge des preuves pour créer un dossier contre elle

 

Lorsque le dossier de Mme Jing a été initialement soumis au parquet du district de Gaoxin, il a été renvoyé au poste de police en raison de preuve insuffisante.

 

Le Bureau 610 local a désigné son cas comme étant majeur. Sous sa direction, le poste de police local a utilisé le téléphone portable et l'ordinateur de l’enfant de Mme Jing, ainsi que l'équipement électronique utilisé dans l'entreprise de Mme Jing comme preuve. Un vieil ordinateur appartenant au propriétaire du logementl a également été recueilli comme preuve.

 

Délai pour l'examen et la poursuite judiciaire dépasse

 

Le dossier de Mme Jing a été transféré au tribunal du district de Gaoxin le 17 mars 2017, près de dix mois après l'arrestation de Mme Jing en juin 2016. Selon la loi sur la procédure pénale en Chine, le délai pour l'examen et la poursuite ne peuvent pas dépasser sept mois. Au cours de cette période, Mme Jing a été incarcérée au centre de détention. Ainsi, sa détention a dépassé le délai légal.

 

Le tribunal dépasse la limite de temps pour établir un procès

 

L'article 202 sur la loi de la procédure pénale chinoise stipule que le dossier doit être accepté et annoncé dans un délai de deux mois et au plus tard trois mois.

 

Le dossier de Mme Jing a été transféré au tribunal il y a trois mois (le 17 mars 2017). Pourtant, les informations de son dossier ne sont toujours pas dans le système judiciaire et aucune date de procès n'a été annoncée. Xie Gang, le juge chargé de son dossier, a dit à sa famille que l'affaire était au milieu de sa procédure judiciaire.

 

 

Traduit de l’anglais au Canada

 

Version anglaise : http://en.minghui.org/html/articles/2017/7/10/164592.html

Version chinoise : http://www.minghui.org/mh/articles/2017/6/25/350193.html