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Plainte pénale contre Jiang Zemin par des pratiquants de Falun Gong en Chine

Lundi 13 juillet 2015 |   Écrit par Human Rights Law Foundation.

(Minghui.org) Human Rights Foundation a fourni deux plaintes liées entre elles pour aider les pratiquants de Falun Gong chinois à déposer des plaintes contre l'ancien dirigeant du Parti communiste chinois Jiang Zemin qui a lancé et dirigé la persécution du Falun Gong.

Voici la « plainte pénale » (La plainte individuelle est publiée séparément). Les deux devraient être utilisées lors d'un dépôt d'action en justice.

La « plainte pénale » inclut les crimes perpétrés par Jiang Zemin contre le corps des pratiquants de Falun Gong en Chine. Elle peut être présentée tel quelle.

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Le contenu de la plainte pénale est présenté ci-dessous.

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PLAINTE PÉNALE

PARQUET POPULAIRE

vs

JIANG ZEMIN

pour TORTURE, MEURTRE, MISE À MORT EXTRA-JUDICIAIRE, PRÉLÈVEMENTS FORCÉS D'ORGANES, VIOLS ET VIOLENCES SEXUELLES, ESCLAVAGE, ARRESTATIONS ET EMPRISONNEMENTS INJUSTIFIÉS, CORRUPTION, PERSÉCUTION et VOL ET DESTRUCTION DE BIENS tels qu'établis ci-dessous :

L'ACCUSÉ :

1. JIANG ZEMIN est né le 17 août 1926 à Yangzhou, Jiangsu, Chine. En 1947, il est sorti de l'Université de Jiao Tong de Shanghai avec une licence en ingénierie électrique. Suite à l'établissement de la République populaire de Chine, Jiang Zemin a été formé dans les Ateliers automobiles Staline en Russie et a travaillé dans le premier Atelier automobile de Changchun. Il a ensuite travaillé dans divers services des autorités et en 1983, il est devenu membre du Comité central du Parti communiste chinois en tant que ministre des Industries électroniques.

2. JIANG ZEMIN est devenu maire de Shanghai en 1985. Il est devenu secrétaire du Parti de Shanghai et membre du Politburo du Comité central du Parti communiste chinois en 1987. Il est devenu secrétaire général du Parti communiste chinois, membre du Comité central du Politburo et président de la Commission militaire centrale du Parti communiste chinois en 1989 et président de la République populaire de Chine en 1993.

3. JIANG ZEMIN a occupé les fonctions de secrétaire général du Parti communiste chinois et membre du Comité permanent du Politburo de 1989 à 2002. Il a occupé la fonction de président de la Commission militaire centrale du Parti communiste chinois de 1989 à 2004. Il a occupé la fonction de président de la République populaire de Chine de 1993 à 2003.

JURIDICTION

4. La juridiction est appropriée pour les chefs d'accusation 1-14 sous l'Article 5 du Code de procédure pénale qui confie les pouvoirs judiciaires aux cours populaires pour entendre les affaires pénales portées au droit pénal chinois.

5. La juridiction est appropriée pour les chefs d'accusation 15 et 16 selon la Convention contre le génocide, signée et ratifiée par la République de Chine le 20 juillet 1949 ; et la Convention contre la torture, signée par la République populaire de Chine le 12 décembre 1986 et ratifiée le 4 octobre 1988.

6. La juridiction est appropriée pour les chefs d'accusation 17 et 18 sous le droit international coutumier, la pratique générale des États, qui est acceptée et observée comme loi, telle que définie par le Statut de la Cour internationale de justice, Art. 38(1)(b), auquel la République populaire de Chine adhère en vertu de sa ratification de la Charte des Nations unies. Le droit international coutumier oblige les pays à présenter une juridiction universelle pour les infractions suivantes aux normes du droit international : persécution, exil forcé, disparition en tant que crime contre l'humanité (chef d'accusation 17) et détention arbitraire prolongée (chef d'accusation 18).

FAITS ET PREUVES

7. Le Falun Gong est une forme pacifique et non-violente de pratique et de croyance spirituelle ou religieuse comptant des millions de pratiquants en Chine et partout ailleurs. La non-violence absolue et la bienveillance sont deux des principes fondamentaux de la religion.

8. Les pratiquants de Falun Gong sont libres de s'associer et de pratiquer leur religion sans crainte de représailles persécutrices systématiques partout dans le monde sauf en Chine continentale.

9. Depuis la fin des années 1990, les pratiquants de Falun Gong en Chine sont soumis à une campagne visant à les réprimer violemment.

10. En 1997, JIANG ZEMIN, de concert avec son plus proche allié dans la campagne anti-Falun Gong, Luo Gan, alors secrétaire adjoint du Comité des affaires politiques et juridiques du Parti, a ordonné aux agents de la sécurité publique du niveau national d'enquêter sur le Falun Gong en Chine de façon à discuter au sein du corps dirigeant du Parti de la violente répression (douzheng) contre les pratiquants de Falun Gong dans toute la Chine. Après deux années complètes d'enquêtes, les agents de la sécurité publique n'avaient toujours pas réussi à trouver une base légitime pour interdire la pratique.

11. Malgré tout, sans aucune base légale ni aucune justification authentique, JIANG ZEMIN a pris une série de décisions qui ont résulté dans le lancement et la perpétration de la campagne de violente répression anti-Falun Gong.

12. Par exemple, JIANG ZEMIN a écrit et prononcé une série de discours et de lettres demandant aux agents du Parti et de l'État de se préparer à la persécution du Falun Gong. Ces discours et lettres ont été transmis par le Bureau général du Comité central du PCC (1) aux membres du Comité central du PCC, (2) aux responsables des niveaux ministériels et provinciaux et (3) aux directeurs des départements des Comités centraux du PCC et aux ministres dans les ministères du Conseil d'État.

13. Le 25 avril 1999, JIANG ZEMIN a signalé le lancement prochain d'une violente campagne de répression contre le Falun Gong. Une lettre d'avril de Jiang Zemin a été envoyée à un large public parmi les dirigeants du Parti par le Bureau du Comité central du PCC, leur demandant d'étudier la lettre attentivement et d'appliquer les directives qu'elle contenait.

14. Le 29 avril 1999, JIANG ZEMIN a écrit une lettre au Politburo demandant aux dirigeants du Parti de « s'occuper » du problème du Falun Gong tel que détaillé dans la lettre.

15. Le 8 mai 1999, JIANG ZEMIN a rédigé un mémorandum expliquant aux dirigeants du Parti comment se préparer secrètement à la persécution du Falun Gong (c'est-à-dire comment punir sévèrement les pratiquants de Falun Gong, quelles ressources du Parti utiliser dans ce but et qui devrait être responsable d'appliquer tous les ordres du Parti concernant cette tâche). Son mémorandum a été intégré et lié à des documents officiels des comités provinciaux et municipaux du Parti avec l'ordre de l'étudier attentivement et d'en appliquer les directives.

16. Le 7 juin 1999, JIANG ZEMIN a présenté un discours au Politburo appelant à l'application d'une campagne étendue de violente répression persécutrice contre le Falun Gong en Chine, pour assassiner, convertir idéologiquement par la torture et par d'autres moyens réprimer les pratiquants de Falun Gong en Chine pour la seule raison de leurs convictions spirituelles et religieuses.

17. Dans ce discours, JIANG ZEMIN ordonnait directement l'établissement du « Groupe pilote » (le Groupe pilote et son bureau ont été établis trois jours plus tard, le 10 juin. C'est ainsi qu'a été nommé le « Bureau 610 »). Dans ce discours, Jiang Zemin disait : « La question du Falun Gong impliquait des contextes politiques et sociétaux profonds et un contexte international complexe. C'était l'incident le plus important depuis les troubles politiques de 1989. Nous devons considérer cela sérieusement, entamer des recherches approfondies et prendre des contre-mesures efficaces. » Le discours mettait sur le même pied les pratiquants de Falun Gong avec les manifestants de la place Tiananmen en 1989, qui ont été massacrés pour leurs manifestations non-violentes. C'était un autre ordre de Jiang Zemin pour mobiliser le Parti dans la persécution du Falun Gong.

18. Dans ce discours, JIANG ZEMIN annonçait aussi que « les autorités du Parti central ont décidé que Li Lanqing conduira l'effort d'établir un ''Groupe pilote'' spécialement pour régler la question du Falun Gong. Li Lanqing sera le directeur du groupe. Ding Guangen et Luo Gan seront les directeurs adjoints. D'autres membres du groupe seront les dirigeants de tous les départements du Parti en relation avec ce groupe. Il centralisera tous les efforts de discussion et d'application des étapes détaillées, des tactiques et des mesures pour régler la question du Falun Gong. Le Comité central du Parti et tous les départements aux niveaux d'État, des provinces, des régions municipales autonomes et des autres municipalités doivent coopérer étroitement ». Le groupe pilote mentionné ici a plus tard été appelé « Groupe pilote pour gérer la question du Falun Gong » (ci-après appelé « Groupe pilote »). Son bureau opérateur a été appelé « Bureau du Groupe pilote pour gérer la question du Falun Gong », aussi appelé « Bureau 610 ».

19. Étant donné que le discours de JIANG ZEMIN ordonnait que « le Comité central du Parti et tous les départements à tous les niveaux de l'État, des provinces, des régions municipales autonomes et autres municipalités coopèrent étroitement », il donnait aussi au Groupe pilote le pouvoir extrême, au-dessus de l'administration existante du Parti et des organes d'État. Comme le Comité central du Parti et tous les départements de niveau d'État devaient obéir aux directives et ordres du Groupe pilote, ce dernier ne pouvait être que sous les ordres de Jiang Zemin.

20. Le langage utilisé par JIANG ZEMIN dans ce discours illustre bien son intention de détruire le Falun Gong par les mêmes tactiques que celles utilisées pour vaincre un ennemi militaire, c'est-à-dire « établir la stratégie et les tactiques martiales et se préparer entièrement à la tâche de diviser et démoraliser [le Falun Gong]. Nous ne devrions pas nous lancer dans une lutte sans préparation. »

21. Le discours établissait aussi le cadre de travail pour la campagne de propagande à venir qui serait lancée contre le Falun Gong et les pratiquants de Falun Gong de façon à tromper le peuple chinois sur la vraie nature du Falun Gong et offrir une fausse justification pour la répression du groupe. Les faux cas que JIANG ZEMIN a dressés comme modèles de propagande, par exemple les cas de décès suite à un déséquilibre mental, ont été fabriqués pour diffamer le Falun Gong et plus tard utilisés comme « preuves » présentées par le « Bureau 610 » selon les ordres de Jiang Zemin.

22. Au cours de la dernière période de 1999, JIANG ZEMIN a continué d'utiliser ses différents bureaux, postes d'autorité et relations avec des membres clé de la direction du Parti ainsi que le pouvoir politique et militaire pour persécuter et terroriser les pratiquants de Falun Gong en Chine.

23. Début et mi-juillet, JIANG ZEMIN a recruté le soutien de dirigeants clé du Parti en lançant une campagne d'étude au sein du Parti pour faire clairement comprendre aux dirigeants clé du Parti que l'élimination du Falun Gong était nécessaire dans la mesure où la pratique représentait une menace envers la survie du Parti communiste.

24. En juillet 1999, en pleine coopération avec le Comité central du Parti, JIANG ZEMIN a ordonné que tous les membres du Parti pratiquant le Falun Gong soient soumis au zhuanhua, la conversion forcée, c'est-à-dire la torture.

25. Le 19 juillet, un jour avant les arrestations en masse et les détentions abusives des pratiquants de Falun Gong, JIANG ZEMIN a donné un discours lors d'une réunion des dirigeants du Parti des comités de niveau provincial pour mobiliser les ordres finaux pour débuter la persécution.

26. Deux jours plus tard, sous les ordres directs ou indirects de JIANG ZEMIN, les médias du Parti ont annoncé le début officiel de la persécution le 22 juillet 1999.

27. Le 24 août 1999, en pleine coopération avec le Bureau central du Comité central du Parti communiste chinois et le Bureau général du Conseil d'État, JIANG ZEMIN a ordonné la conversion idéologique de tous les pratiquants de Falun Gong, sans égard pour leur statut au sein du Parti et a insisté pour la toute première fois sur le rôle central du zhuanhua dans la campagne de répression violente contre le Falun Gong.

28. Pendant la même période, en pleine coopération avec JIANG ZEMIN et sous ses ordres directs ou indirects :

- Des responsables clé du ministère de la Sécurité publique ont publié une note sensée interdire la pratique du Falun Gong, sans autorité légale ni sans aucune base juridique. Les mêmes responsables ont privé les pratiquants de Falun Gong de l'exercice de leurs droits de citoyens de faire appel et de manifester sous la Constitution chinoise, à nouveau sans autorité légale ni base juridique.

- Des agents clé de la sécurité chinoise, avec d'autres, ont publié un appel circulaire pour la destruction de toutes les publications liées à la pratique spirituelle du Falun Gong et à l'investigation et la punition de toutes les unités et tous les individus qui ont publié, imprimé, copié et distribué de tels documents. Ils ont fait cela en dépit des lois protégeant tous les citoyens chinois de la destruction de leurs biens, y compris leurs livres.

- Le « Bureau 610 » a intensifié la campagne par (1) la promulgation d'informations fallacieuses et de mensonges sur la pratique spirituelle pacifiques et (2) des critères selon lesquels les plaintes déposées contre le Falun Gong soient traitées systématiquement avec les politiques anti-Falun Gong du Parti. Dans certaines régions, le « Bureau 610 » a requis que les avocats désignés par le Parti et autres avocats des pratiquants de Falun Gong présentent une plaidoirie « coupable » au début d'un procès du Falun Gong et que les juges présentent un verdict de culpabilité à la conclusion du procès.

29. En août et septembre, des dirigeants clé du Parti et en particulier de l'appareil de propagande du Parti, de concert et sous les ordres directs et indirects de JIANG ZEMIN, ont conçu une campagne médiatique approfondie pour produire des preuves falsifiées des crimes du Falun Gong de façon à justifier les futures rafles illégales, les détentions, les interrogatoires et la persécution du Falun Gong, et inciter les policiers et les autres forces de sécurité à soumettre les pratiquants de Falun Gong à ces pratiques illicites et pour mobiliser le soutien du public envers la répression.

30. Le 25 octobre 1999, dans une interview avec le journal français Le Figaro, JIANG ZEMIN a ouvertement et publiquement décrit le Falun Gong comme cible appropriée de violence et de répression lorsqu'il a caractérisé la pratique spirituelle pacifique de xie jiao (religion déviée ou perverse). L'usage de cette expression par JIANG ZEMIN s'est produit avant qu'aucun document ou media contrôlé ait utilisé le terme, démontrant une fois de plus que JIANG ZEMIN avait personnellement pris la décision de la répression et continuait de la pousser de l'avant. Deux jours plus tard, le 27 octobre, le Quotidien du peuple, en pleine coopération avec et sous les instructions de JIANG ZEMIN, a publié un article soutenant (à tort) qu'il existait suffisamment de preuves montrant que le Falun Gong était une secte.

31. Cinq jours après l'interview de JIANG ZEMIN, le Comité permanent de l'Assemblée populaire a joint ses efforts et a voté sa « Décision de bannir les organisations hérétiques », c'est-à-dire xie jiao, ce qui équivalait à une loi a posteriori, pauvrement rédigée, trop vague et illicite qui ne respectait aucune pratique ni principe d'état de droit.

32. Aussi en octobre 1999, des représentants clé de la Cour populaire et du Parquet populaire suprême ont publié leurs « Explications… concernant des lois applicables à la gestion de cas d'organisation et d'emploi d'organisations sectaires hérétiques pour commettre des crimes ». Ce document définissait une « religion déviée » comme ayant les caractéristiques attribuées au Falun Gong par les médias contrôlés par le Parti et autres entités du Parti et du régime et rendant par là inévitable que les pratiquants de Falun Gong soient traduits en justice sous leurs codes et régulations arbitraires et capricieuses.

33. En novembre 1999, dans une note interprétant leur « Explications » d'octobre 1999, les responsables clé du Parquet populaire suprême ont présenté des instructions aux cours populaires dans toute la Chine pour juger les pratiquants de Falun Gong. Selon un document de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême daté du 14 janvier 2000 : « Propositions concernant les questions liées à la gestion actuelle des affaires pénales du Falun Gong », les verdicts et les condamnations des (faux) procès des pratiquants de Falun Gong seraient décidés à l'avance lors de réunions du Parti organisées et dirigées par le Comité des affaires politiques et juridiques du Parti.

34. En 2000, des filiales du « Bureau 610 » ont été ouvertes dans le Comité central du Parti jusque dans chaque filiale locale du Parti. En pleine coopération avec et sous les ordres directs ou indirects de JIANG ZEMIN, le « Bureau 610 » a utilisé son pouvoir délégué pour diriger et coordonner la répression violente du Falun Gong à l'échelle nationale. Une filiale du « Bureau 610 » spécialisée dans les arrestations et les renseignements a été ouverte sous le nom de Bureau 26 du ministère de la Sécurité publique à Pékin. Le « Bureau 610 » et leurs agents ont joué un rôle majeur dans la conversion idéologique du Falun Gong, surtout par leur accès direct aux bases de données sur le Falun Gong appelées « Bouclier d'or ».

35. Parmi d'autres choses, le « Bureau 610 », en pleine collaboration avec et sous les ordres de JIANG ZEMIN, a promulgué des notes et des indications publiques exigeant que le Parquet, les cours et les avocats soutiennent la position fervente du Parti contre les membres de la religion. Par exemple, une note typique du « Bureau 610 » intitulée « Exigences au sujet de la prévention et du contrôle de la situation de l'ennemi » demandait que tous les avocats désignés par le Parti et autres avocats défenseurs des pratiquants de Falun Gong plaident coupable à l'ouverture du procès, que les juges prononcent un verdict de culpabilité à l'issue du procès et que le « Bureau 610 » lui-même rencontrent ces agents comme le procureur et le juge avant le procès pour assurer qu'ils répriment sévèrement les pratiquants de Falun Gong au tribunal.

36. En 2000 ou début 2001, l'Association des avocats de toute la Chine, en pleine coopération avec et sous l'autorité et l'influence de JIANG ZEMIN, a également publié des notes et des instructions pour assurer que tous les avocats de Chine soutiennent la campagne anti-Falun Gong de JIANG ZEMIN. Par exemple, le 13 février 2001, lors d'une réunion au Bureau de justice de la ville de Chongqing, organisée pour fixer des critères légaux pour la gestion des cas du Falun Gong, les bureaux municipaux locaux de l'Association des avocats a exigé que tous les avocats suivent les politiques du Parti en ce qui concerne les cas du Falun Gong, y compris les directives requérant que tous les avocats « reconnaissent pleinement l'importance de la répression violente du Falun Gong ».

37. Les organisations du Parti de toute la nation ont de la même façon soutenu et réitéré les appels de JIANG ZEMIN à réprimer violemment le Falun Gong. Selon des archives actuellement disponibles trouvées sur les sites web du Parti, les comités de Parti de toute la nation ont organisé des conférences, des séminaires et des forums pour étudier les notes du Comité central du Parti contenant les discours de JIANG ZEMIN, qui appelaient à la répression violente et à l'éradication du Falun Gong. Ces comités ont fortement exprimé leur soutien et ont agi de façon à faire progresser la campagne anti-Falun Gong de JIANG ZEMIN.

38. L'appareil des médias, en collaboration continue avec JIANG ZEMIN, a continué de répandre la rumeur pour assurer que le Falun Gong soit soumis à la répression violente comme ennemi déclaré du Parti (et comme secte). En plus d'appeler à la répression violente du Falun Gong, leur polémique – reflétant celle utilisée au cours de l'Holocauste pour assurer la violente élimination de la population juive en Europe – comparait les pratiquants de Falun Gong à des virus sous-humains, des épidémies, de la vermine, des parasites, des démons, des psychopathes et des ennemis de l'État. Après l'attention renforcée mondialement sur le terrorisme en 2001, les personnes identifiées comme des pratiquants de Falun Gong étaient aussi étiquetées comme terroristes. Lors d'un incident représentatif, l'Association chinoise anti-secte, une organisation vouée à la répression du Falun Gong ayant des liens étroits avec JIANG ZEMIN, a publié et adopté des commentaires reconnaissant explicitement la stratégie de diaboliser le Falun Gong de façon à justifier leur élimination (« Je dis que nous les définissons d'abord comme des terroristes afin que toute mesure nécessaire soit justifiée »).

39. En même temps, de nombreux responsables du Parti qui avaient entendu parler ou avaient lu le discours de JIANG ZEMIN ont non seulement transmis l'ordre de JIANG ZEMIN de soumettre le Falun Gong à une violente campagne de répression, mais ont aussi joué un rôle important pour assurer que le Falun Gong devienne la dernière cible de la campagne anti-Falun Gong de JIANG ZEMIN, par leur propre usage de sa rhétorique et de sa polémique dans ses discours, ses papiers de politiques et/ou ses instructions écrites. Leurs instructions et leurs commandements de soumettre les pratiquants de Falun Gong à une persécution et une répression illicites a atteint les cours, le Parquet, les camps de travail et les centres de détention. Les médias principaux et la propagande largement répandue ont fait de même.

40. Bien que certains juges et procureurs, en plus des avocats, se sont discrètement opposés à la campagne illégale perpétrée contre le Falun Gong, beaucoup de dirigeants du Parti et autre co-malfaiteurs ont continué à utiliser le système juridique comme outil de persécution, avec l'entier soutien du « Bureau 610 », de l'Association des avocats de toute la Chine et de quelques membres de la cour et des bureaux des procureurs.

41. Bien que certains agents du « Bureau 610 » aient fui et/ou ont quitté leur poste en raison de leur volonté de garder leurs distances avec la campagne persécutrice, selon plusieurs témoins visuels et rapports d'experts, l'application de la torture et du lavage de cerveau a été intensifiée en 2001 sous les ordres directs ou indirects de JIANG ZEMIN et se poursuit toujours en juin 2015.

42. En 2010, le « Bureau 610 » central a lancé une campagne sur trois ans pour intensifier la transformation des pratiquants de Falun Gong dans toute la nation. Des documents officiels faisant référence à cette campagne ont été trouvés sur les sites web du régime et du Parti dans presque chaque juridiction provinciale. Les modes de surveillance et les mauvais traitements étaient hautement standardisés dans l'effort commun de transformer complètement les pratiquants récalcitrants. Des documents du Comité des affaires politiques et juridiques et d'autres des Associations anti-secte soulignaient plusieurs stratégies et méthodes à utiliser au cours de la campagne. Par exemple, ces documents appellent les forces de sécurité du Parti à rendre visite aux domicile des pratiquants transformés et libérés et de forcer les employeurs, les membres de la famille et les voisins à participer aux efforts de transformation.

43. Depuis le début de la campagne de répression violente, des pratiquants de Falun Gong sont morts en détention ou peu après leur libération des prisons, camps de rééducation par le travail et autres installations de conversion forcée. Les victimes sont issues de tous les groupes d'âge, de toutes les strates de la société et de toutes les régions géographiques. La majorité est décédée en raison de tortures physiques et psychologiques ou pour avoir été privée des droits à la santé au cours de la détention.

44. Depuis le début de la campagne de répression violente, les agents de la sécurité publique ont abusé de leur pouvoir en prélevant des amendes illégales, en confisquant sans retenue des biens, en extorquant de l'argent et en faisant chanter des pratiquants de Falun Gong et leurs familles pour en tirer de fausses confessions et autres informations sensibles de force. Les gardes de prison travaillant sous l'égide du PCC ont atténué ou diminué des peines de prison en échange du meurtre ou de violences envers d'autres détenus (souvent des pratiquants de Falun Gong). Les gardes de la sécurité publique et de la sécurité des prisons ont forcé les familles des pratiquants de Falun Gong à verser des pots-de-vin pour protéger ces pratiquants de traitements encore plus durs.

45. Depuis 2001, sinon avant, les agents de la sécurité chinoise sont entrés par effraction dans les domiciles de pratiquants et ont saisi des biens liés à leurs activités du Falun Gong et dans certains cas, ont même volé des biens sans aucun lien avec le Falun Gong.

46. Les points particuliers de mon dossier sont joints à cette plainte officielle. Voir la « Plainte individuelle » ci-jointe.

RESPONSABILITÉ PÉNALE

47. JIANG ZEMIN a une responsabilité pénale individuelle pour les crimes mentionnés ci-dessous dans cette plainte, qu'il a initiés, conçus, planifiés, ordonnés, lancés, appliqués, dirigés, encouragés et auxquels il a participé. En utilisant le mot « participé », le Parquet n'entend pas suggérer que l'accusé a physiquement commis aucun des crimes dont il est personnellement accusé. Dans cette plainte, le mot « participé » fait davantage référence à la participation à une entreprise commune en tant que co-malfaiteur.

Crime commun

48. JIANG ZEMIN a été le principal acteur d'un crime commun, dont l'objectif était la violente répression et la conversion forcée par la torture de millions de pratiquants de Falun Gong en Chine.

49. Ce crime commun a été initié en juin 1999 par JIANG ZEMIN. Parmi les individus participant à ce crime commun se trouvaient JIANG ZEMIN, Li Lanqing, Luo Gan, Liu Jing et Zhou Yongkang.

50. Les crimes énumérés dans les chefs d'accusation 1 à 18 de cette plainte étaient compris dans l'objet du crime commun. Autrement, les crimes énumérés dans les chefs d'accusation 1 à 18 étaient les conséquences naturelles et prévisibles de l'exéction de l'objet du crime commun et l'accusé était conscient que de tels crimes étaient le résultat probable, sinon certain, de l'exécution du crime commun.

51. Au cœur de ce crime commun se trouve la décision de JIANG ZEMIN de lancer une campagne de répression violente (douzheng) contre le Falun Gong. Le terme chinois douzheng désigne des pratiques particulières de persécution politique avec des racines idéologiques et fait partie de la culture de persécution du Parti communiste chinois. Lorsqu'un groupe d'individus est identifié comme cible de la campagne de persécution violente, l'implication est claire : il est impératif de sortir du cadre de la loi pour persécuter cette personne ou ce groupe.

52. Pour que le crime commun arrive à atteindre son objectif, JIANG ZEMIN a travaillé de concert avec ou par le biais de plusieurs individus dans le crime commun. Chaque participant ou co-malfaiteur au sein du crime commun a joué son propre rôle qui a significativement contribué à l'objectif global de l'entreprise. Les rôles des participants ou des co-malfaiteurs incluent, notamment, ce qui suit :

53. Li Lanqing, en tant que membre du Comité permanent du Politburo du Comité central du Parti communiste chinois de 1997 à 2002, a été désigné par l'accusé comme directeur du « Groupe pilote pour gérer la question du Falun Gong ». Li Lanqing a pris la responsabilité de la politique et de l'exécution de cette organisation depuis son établissement le 10 juin 1999. Li Lanqing a donc porté la responsabilité directe des actes de violence commis par ce corps au cours de cette période pour la répression et la conversion forcée du Falun Gong.

54. Luo Gan, en tant que secrétaire du Comité central des affaires politiques et juridiques du Parti communiste chinois et en tant que directeur du « Groupe pilote » de 2002 à 2007, a porté une responsabilité directe pour les actes de violence commis par cet organe durant cette période pour la répression et la conversion forcée du Falun Gong.

55. Liu Jing était l'un des principaux collaborateurs de JIANG ZEMIN dans la campagne persécutrice perpétrée illégalement contre les pratiquants de Falun Gong en Chine. JIANG ZEMIN a choisi Liu Jing pour jouer un rôle important dans la répression violente du Falun Gong en tant que directeur adjoint du « Bureau 610 » central de juin 2000 à septembre 2001. En septembre 2001, JIANG ZEMIN a promu Liu Jing au poste de directeur du « Bureau 610 » central, un poste qu'il a occupé jusqu'en octobre 2009. En janvier 2001, JIANG ZEMIN a désigné Liu Jing au poste de vice-ministre de la Sécurité publique. Dans cette position, Liu Jing a appliqué toutes les instructions du « Groupe pilote » publiées par JIANG ZEMIN et Luo Gan. Celles-ci contenaient des ordres d'intercepter, de tirer sur, de tuer de d'autres façons, de convertir idéologiquement, de torturer et de maltraiter les pratiquants de Falun Gong. En même temps, il a créé des mensonges fallacieux et de mauvaises descriptions de la pratique spirituelle du Falun Gong et de ses pratiquants pour justifier davantage et initier les crimes de JIANG ZEMIN. En particulier, son ordre de tirer pour tuer les pratiquants de Falun Gong à Changchun a été donné en janvier 2002, tout comme ses ordres d'éradiquer totalement le groupe spirituel. Il est aussi directement responsable des crimes perpétrés contre les pratiquants de Falun Gong dans le tristement célèbre camp de travail de Masanjia qu'il a aidé à construire dans le seul but d'appliquer les ordres de JIANG ZEMIN de torturer à mort tous les pratiquants de Falun Gong qui ont refusé de dénoncer publiquement le Falun Gong et d'aider les autorités à soumettre d'autres pratiquants à la répression violente et illégale. Partout où Liu Jing est allé, il a laissé derrière lui une traînée de sang. Ses ordres et ses pratiques ont résultés dans la torture et le meurtre des pratiquants de Falun Gong, non seulement à Changchun et à Masanjia, mais aussi dans d'autres villes de toute la Chine.

56. En ses capacités de secrétaire général du Parti, JIANG ZEMIN a exercé un contrôle effectif ou une influence substantielle sur les participants listés ci-dessus au crime commun et, soit seul soit agissant de concert avec eux et d'autres personnes connues et inconnues, a effectivement contrôlé ou substantiellement influencé les actions du Parti (y compris ses divers comités et sous-comités au niveaux national, provincial et municipal), du ministère de la Sécurité publique, du « Bureau 610 » et du réseau des prisons, des centres de détention, des hôpitaux psychiatriques, des « prisons clandestines » et des camps de rééducation par le travail. En tant que président de la République populaire de Chine et président de la Commission militaire centrale, il a pu assurer que ses projets et plans puissent être et soient appliqués.

57. JIANG ZEMIN a pris plusieurs décisions pour assurer que la campagne de répression violente contre le Falun Gong se poursuive même après qu'il aura quitté ses postes de présidence de la nation et du Parti. Tout d'abord, il a gardé son poste de président de la Commission militaire centrale pendant deux années supplémentaires. De plus, il a étendu le nombre de sièges du Comité permanent du Politburo de sept à neuf et placé les deux personnes dont il avait le plus besoin pour assurer la continuité de sa campagne : Li Changchun et Luo Gan (qui a été remplacé par Zhou Yongkang, fidèle bras droit de JIANG ZEMIN, en 2007). Enfin, au moment de sa retraite, il a fait en sorte que chacun au sein du Comité permanent n'ait qu'un seul vote et pas de veto, y compris même pour le nouveau président et président du Parti Hu Jintao. En conséquence de ces manœuvres stratégiques, JIANG ZEMIN s'est protégé lui-même ainsi que sa faction d'être tenus responsables des crimes qu'ils ont perpétrés contre le Falun Gong, tout en assurant en même temps la poursuite des actes illégaux.

58. JIANG ZEMIN était le principal acteur de ce crime commun parce qu'il a initié, conçu, ordonné, planifié, lancé, appliqué et géré la campagne de répression violente contre le Falun Gong. Il possédait l'autorité et l'influence pour initier la campagne et s'en est servi pour accomplir les actes suivants :

59. Lancement et conception

a) En 1997, JIANG ZEMIN, avec l'aide de Luo Gan, a ordonné aux agents de la sécurité publique de niveau national d'enquêter sur les opérations du Falun Gong en Chine de façon à pouvoir discuter au sein du Parti d'une interdiction à l'encontre de la pratique et de la conversion idéologique et de la répression des pratiquants de Falun Gong. Après deux années complètes d'enquête, les agents de la sécurité publique avaient été incapables de trouver une base légale pour l'interdiction.

b) Néanmoins, sans preuve ni justification, lors de plusieurs discours et dans plusieurs lettres, il a initié et conçu la campagne persécutrice.

c) En mai 1999, il a conçu des parties clé de la campagne de persécution (par exemple comment réprimer le Falun Gong, quelles ressources du Parti utiliser dans cet objectif) dans un mémorandum qu'il a partagé avec les dirigeants clé du Parti.

d) En juin 1999, dans son discours au Politburo, il a établi le « Groupe pilote pour gérer la question du Falun Gong » et son bureau d'opérations, appelé « Bureau 610 », et les a guidés et autorisés à mettre en œuvre la violente répression et la conversion forcée des pratiquants de Falun Gong.

e) Dans le même discours, il a établi le cadre de travail de la campagne de propagande basée sur de précédentes descriptions du Falun Gong comme étant « pervers » et « déviant » de façon à tromper les Chinois et recueillir leur soutien envers sa tentative de persécuter et terroriser le Falun Gong en Chine.

f) Dans le même discours, il a conçu la campagne de façon à inclure tous les échelons du Parti, y compris l'appareil de propagande ; l'appareil de sécurité, dirigé par le nouvellement créé Groupe pilote ; les dirigeants des comités de Parti aux niveaux national, provinciaux et régionaux et d'autres opérateurs du Parti aux niveaux supérieur, moyen et inférieur.

g) Il a qualifié le Falun Gong de cible appropriée pour la répression violente dans une interview avec Le Figaro durant laquelle il a qualifié la pratique spirituelle pacifique du Falun Gong de « déviée » et de « perverse ».

h) En violation directe du droit chinois, il a suborné le système légal pour poursuivre ses objectifs contre le Falun Gong. En conséquence directe, au lieu de protéger les droits juridiques des pratiquants de Falun Gong, les cours ont permis et même facilité sa campagne pour soumettre les citoyens pratiquant le Falun Gong et respectueux de la loi à des arrestations illégales, des détentions, des conversions forcées et autres immenses violations.

i) Il a conçu la campagne de façon à inclure la participation d'organes de l'État comme les ministères et les bureaux de la sécurité publique, des affaires civiles, des affaires religieuses, en plus de tous les secteurs de la société civile.

60. Ordonner et planifier

a) JIANG ZEMIN n'a pas seulement conçu la répression criminelle du Falun Gong. Il a aussi donné des directives et son assistance aux dirigeants politiques du Parti et en particulier au Comité permanent composé de sept membres du Politburo, qui détient le contrôle sur le Politburo, qui a le contrôle sur le Comité central du Parti, qui contrôle chacun des comités régionaux du Parti. Sous le système autoritaire et uni-partisan de gouvernance en Chine, ces comités ont tous exercé des niveaux élevés de contrôle sur les organes parallèles de gouvernance à différents niveaux, surtout au sein de la hiérarchie de la sécurité.

b) Il a dirigé les organes des autorités de la République populaire de Chine pour faire appliquer la répression violente et les conversions forcées des pratiquants de Falun Gong, y compris sous la forme de discours et de lettres donnant des instructions aux plus hautes autorités du Parti, qui ont été transformés en documents officiels internes au Comité central ordonnant la préparation et les directives pour la persécution.

c) Le 8 mai 1999, il a publié les « Instructions aux membres du Politburo, aux bureaux des secrétaires centraux du Parti et à la Commission militaire centrale », qui ont été officiellement distribuées le 23 mai 1999, demandant aux responsables de se préparer en secret à la persécution du Falun Gong, y compris la façon de punir sévèrement les pratiquants de Falun Gong, quelles ressources du Parti utiliser dans cet objectif et qui devrait être responsable d'appliquer les ordres du Parti au sujet de ces tâches.

d) Le 7 juin 1999, il a prononcé un discours au sujet de « Faire attention à gérer et trouver une solution à la question du Falun Gong », qui ordonnait directement l'établissement du « Groupe pilote » et du « Bureau 610 » et nommait ses directeurs et décrivait la question du Falun Gong comme « l'incident le plus important depuis les troubles politiques de 1989 », en faisant référence au massacre des étudiants pro-démocratie sur la place Tiananmen.

e) Dans ce discours, il a aussi ordonné au Comité central et à tous les départements du Parti aux niveau provincial et municipal de « coopérer étroitement » et a donné au « Groupe pilote » des pouvoirs supérieurs à l'administration existante du Parti et des organes de l'État, faisant en sorte que ce groupe ne soit responsable qu'envers l'accusé lui-même.

f) Il a par ailleurs demandé que le « Groupe pilote » lance une campagne de propagande nationale pour tromper les Chinois quant à la nature du Falun Gong. Il leur a donné l'ordre de, parmi d'autres choses, « récolter parmi les pratiquants de Falun Gong de toutes les régions les cas extraordinaires dont la schizophrénie, le suicide et le refus de médicaments résultant en l'aggravation des maladies ou la mort » et de rassembler des ressources pour enquêter sur la structure d'organisation du Falun Gong et de préparer le travail de diviser et démoraliser les pratiquants de Falun Gong.

g) Le 19 juillet 1999, il a prononcé un discours devant les dirigeants du Parti des comités de niveau provincial, leur demandant de mobiliser les derniers ordres pour le début de la persécution du Falun Gong. Le jour suivant, les arrestations de masse illégales et les détentions injustifiées des pratiquants de Falun Gong ont débuté.

h) En juillet et août 1999, grâce à une série de documents officiels, JIANG ZEMIN a donné l'ordre que les pratiquants de Falun Gong soient soumis à des pratiques de conversion idéologiques (c'est-à-dire la torture). Ces documents incluaient une note de juillet 1999 que Jiang Zemin avait fait connaître par le biais du Comité central du PCC ordonnant le zhuanhua (conversion forcée) des membres du PCC pratiquant le Falun Gong ; une note du 6 août 1999 de Jiang Zemin dans laquelle il présentait des règles et instructions spécifiques pour permettre une conversion forcée efficace des membres du Parti pratiquant le Falun Gong et une note du 24 août 1999 étendant ses ordres pour inclure tous les pratiquants de Falun Gong, sans égard pour leur statut au sein du Parti.

i) JIANG ZEMIN s'est assuré que ses conceptions, projets et instructions inclus dans ses lettres et discours officiels soient transmis par le Bureau général du Comité central du Parti (1) aux membres du Comité central, (2) aux responsables des niveaux ministériels et provinciaux, (3) aux directeurs des départements des Comités centraux à différents niveaux et (4) aux autres dirigeants importants du Parti, de l'État et de la société. Il s'est ensuite assuré que ces récipiendaires dirigeaient une plus grande audience de membres du Parti, d'organisations d'État et de la société ainsi que leurs dirigeants pour étudier et appliquer ses directives.

61. Lancer, appliquer et gérer

a) Le 25 avril 1999, JIANG ZEMIN a signalé le lancement prochain d'une campagne violente contre les pratiquants de Falun Gong en Chine.

b) Le 7 juin 1999, le discours de JIANG ZEMIN adressé au Politburo appelait au lancement d'une campagne persécutrice contre les pratiquants de Falun Gong et à tuer, torturer et en d'autres façons réprimer les pratiquants.

c) Au début et à la mi-juillet, JIANG ZEMIN a lancé une campagne d'étude au sein du Parti pour signaler la nécessité de l'élimination des pratiquants de Falun Gong sur la base de la menace qu'il posait à l'hégémonie du Parti.

d) Le 19 juillet 1999, l'accusé a donné un discours lors d'une réunion des dirigeants du Parti pour mobiliser les ordres finaux pour le lancement de la persécution.

e) Peu après cela, l'accusé a appliqué la campagne en pleine coopération avec les co-malfaiteurs Li Lanqing, Luo Gan et d'autres membres clé du Groupe pilote, ainsi que des dirigeants clé du Comité des affaires politiques et juridiques, du ministère de la Sécurité publique, de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, du ministère de la Justice, de l'administration d'État des affaires religieuses et de l'Assemblée nationale populaire.

f) De concert avec les grands médias et l'appareil de propagande, il a conçu une campagne de propagande chargée de fournir de fausses preuves sur la conduite criminelle du Falun Gong pour justifier les rafles illégales, les détentions, la conversion idéologique, les tortures, le meurtre, les mauvais traitements et la dégradation des pratiquants de Falun Gong en Chine.

g) De concert avec le « Groupe pilote », son « Bureau 610 », le Comité des affaires politiques et juridiques, l'Association des avocats de toute la Chine, le ministère de la Sécurité publique et autres, il a lancé les rafles illégales, les détentions, la conversion idéologique, la torture, le meurtre, les mauvais traitements et dégradation des pratiquants de Falun Gong.

h) Ses lois a posteriori, vagues et mal écrites ont créé un faux vernis de légitimité à la campagne illégitime qu'il a initiée, conçue, ordonnée, planifiée, lancée et appliquée contre le Falun Gong.

i) En raisons de ses actions, les pratiquants de Falun Gong de toute la Chine ont été placés sous surveillance et équipés de matériel de suivi pour les identifier et les situer, soumis à d'illicites arrestations et emprisonnement, aux tortures pour forcer les confessions et autres types de tortures, de meurtres, de graves sévices physiques et mentaux, de viols et de violences sexuelles, de prélèvements d'organes, de vol, de destruction de biens, de fouilles et de saisies illégales, de persécution, d'esclavage, de diffamation et d'humiliation, de génocides et de crimes contre l'humanité qui incluent l'exil forcé, la disparition et la persécution.

62. JIANG ZEMIN a en toute connaissance et toute conscience initié, conçu, ordonné, planifié, instigué, supervisé et participé au crime commun, partageant l'intention d'autres participants ou étant conscient des conséquences prévisibles de leurs actions. Sur cette base, il porte la responsabilité criminelle individuelle pour ces crimes en plus de sa responsabilité pour avoir lancé l'exécution de ces crimes.

63. L'accusé et d'autres participants au crime commun ont partagé l'intention et l'état d'esprit de commettre chacun des crimes repris dans les chefs d'accusation 1 à 18.

64. JIANG ZEMIN avait l'intention directe que la répression violente et la conversion forcée par la torture des pratiquants de Falun Gong soient commises en perpétrant les crimes repris dans les chefs d'accusation 1 à 18 de cette plainte. L'accusé a intentionnellement donné des ordres et conçu des plans pour appliquer la répression violente du Falun Gong, y compris la dernière étape de toutes les campagnes de répression violente qui est la conversion forcée par la torture du groupe ciblé. L'accusé a aussi répétitivement qualifié le Falun Gong de cible appropriée pour la violence, y compris en utilisant des expressions comme « ennemi d'État » et « secte ».

65. JIANG ZEMIN ne peut clamer l'immunité pour ses actes illicites. En tant que secrétaire général du Parti, secrétaire général de la commission militaire centrale et président de Chine, l'accusé était obligé de respecter et d'appliquer le droit chinois. Il ne bénéficie d'aucun privilège ou droit hors de la portée du droit chinois. Au contraire, en tant que dirigeant de Chine, il avait l'obligation d'utiliser son autorité, son pouvoir et son influence pour faire respecter la loi. Voir par exemple les articles 5 et 33 de la Constitution et les articles 6 et 7 du Code criminel de la République populaire de Chine (ci-après « Code criminel chinois »).

Les inculpations

Chef d'accusation n°1

TORTURE POUR EXTORQUER DES AVEUX

Article 247 du Code criminel chinois

66. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

67. L'Article 247 du Code criminel chinois interdit d'« extorquer une confession de suspects criminels ou d'accusés par la torture » ou d'« utiliser la force pour extraire un témoignage de témoins ».

68. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants des pratiquants de Falun Gong en Chine, en violation des Articles 247 du Code criminel chinois.

69. Pendant cette période, les employés de la sécurité chinoise, comprenant des responsables du « Bureau 610 », des responsables du ministère de la Sécurité publique aux niveaux national, provincial et municipal, des responsables de centres de détention, de prisons, d'hôpitaux psychiatriques, de « prisons clandestines » et de centres de rééducation par le travail ont torturé des dizaines de milliers de pratiquants de Falun Gong lors de leur détention en Chine.

70. Les méthodes habituelles de torture comprennent les passages à tabac, l'électrocution avec des matraques électriques, la suspension la tête en bas dans des positions douloureuses, l'enchaînement des mains et des pieds liés par des chaînes de fer croisées, la fracture de membres, le gavage violent, la privation prolongée de sommeil, l'injection de produits psychotropes, l'expérimentation médicale, les prélèvements d'organes, la stérilisation forcée, le viol et les assauts sexuels, et l'humiliation.

71. D'anciens détenus de camps de travail qui ne sont pas des pratiquants de Falun Gong ont confirmé que les pratiquants de Falun Gong dans les camps sont mis à l'écart pour être torturés et maltraités.

72. Les responsables de la sécurité du « Bureau 610 » ont pris l'habitude de s'attaquer aux parties génitales des femmes. Les pratiquants de Falun Gong détenus, qu'ils soient hommes ou femmes, sont souvent déshabillés avant d'être torturés.

73. Les agents de police ont souvent recours à la force excessive lors de la détention de pratiquants de Falun Gong pacifiques, y compris les personnes âgées et ceux accompagnés de petits enfants.

74. Comme souligné ci-dessus, le viol collectif, le viol et/ou les assauts sexuels sur les pratiquants de Falun Gong jeunes ou âgés sont habituels.

75. Les conditions de vie dans les installations où sont détenus les pratiquants de Falun Gong sont cruelles et incluent les traitements violents et typiquement inhumains, la surpopulation, la famine, le travail forcé, les soins médicaux inadaptés et les assauts physiques et psychologiques constants, parmi lesquels, la torture, les coups et la violence sexuelle.

Chef d'accusation n°2

MEURTRE

Article 232 du Code criminel chinois

76. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

77. L'Article 232 du Code criminel chinois interdit de « tuer intentionnellement une tierce personne ».

78. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur du meurtre de pratiquants de Falun Gong en Chine, en violation de l'Articles 232 du Code criminel chinois.

79. Des milliers de pratiquants de Falun Gong sont morts en détention depuis 1999. Beaucoup portaient des signes de coups sévères et de tortures. Il existe de nombreux rapports de décès causés par la torture et les mauvais traitements. Les pratiquants qui refusent de renoncer à leurs convictions font partie de ceux dont les décès ont été liés à la torture.

Chef d'accusation n°3

MAUVAIS TRAITEMENT DES DÉTENUS

Article 248 du Code criminel chinois

80. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

81. L'Article 248 du Code criminel chinois interdit de « battre ou de maltraiter physiquement » des détenus incarcérés dans les prisons, les centres de détention et autres lieux de détention.

82. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur des mauvais traitements généralisés envers les pratiquants de Falun Gong en Chine, en violation de l'Articles 248 du Code criminel chinois.

83. Au cours de cette période, les employés de la sécurité chinoise comprenant des représentants du « Bureau 610 » et d'autres agents de la sécurité chinoise, ont soumis les pratiquants de Falun Dafa de toute la Chine à des mauvais traitements physiques et psychologiques incluant la torture. Ces actes illicites ont été appliqués contre des pratiquants de Falun Gong incarcérés dans des prisons et autres centres de détention en Chine.

84. Les formes communes des mauvais traitements incluent les coups, l'électrocution avec des matraques électriques, la suspension la tête en bas dans des positions douloureuses, l'enchaînement des pieds et des mains liés entre eux par des chaînes métalliques croisées, la fracture de membres, le gavage violent, la privation prolongée de sommeil, l'injection de produits psychotropes, l'expérimentation médicale, les prélèvements d'organes, la stérilisation forcée, le viol et les assauts sexuels, et l'humiliation.

85. D'anciens détenus de camps de travail qui ne sont pas des pratiquants de Falun Gong ont confirmé que les pratiquants de Falun Gong ont été soumis à de tels actes illicites.

Chef d'accusation n°4

REPRÉSAILLES ET DÉNONCIATION D'AUTRUI

Article 254 du Code criminel chinois

86. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

87. L'article 254 du Code criminel chinois interdit aux employés des organes de l'État d'« abuser de leur autorité en exerçant des représailles ou en poursuivant les accusateurs, les pétitionnaires, les auteurs de critiques ou les informateurs sous prétexte de mener des affaires officielles ».

88. Les employés des organes d'État qui abusent de leur autorité en exerçant des représailles ou en poursuivant des tierces personnes sous prétexte de mener des affaires officielles sont responsables en vertu de cet article.

89. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de la poursuite de pratiquants de Falun Gong en Chine pour des crimes qu'ils n'ont pas commis et/ou en criminalisant des activités qui sont légales sous la Constitution chinoise et dans tous les pays d'État de droit, en violation de l'Articles 254 du Code criminel chinois.

90. Au cours de cette période, des dirigeants clé et leurs subordonnés du Comité des affaires politiques et juridiques, du « Bureau 610 » et de l'Association de tous les avocats de Chine ont assuré que tous les pratiquants de Falun Gong connus soient qualifiés à tort de criminels et soumis à des arrestations injustifiées, des détentions, des tortures, des dégradations et des humiliations comme forme de représailles pour leur pratique du Falun Gong. Cela s'est produit dans des centres de lavage de cerveau, des « prisons clandestines », des centres de détention, des postes de police, des centres de rééducation par le travail et des prisons, uniquement en raison de leur participation légale à la pratique spirituelle pacifique du Falun Gong.

91. Des avocats de Chine ont confirmé que les pratiquants de Falun Gong ont été soumis à de tels actes illicites.

92. Des documents officiels, y compris ceux publiés par la Cour populaire et le Parquet populaire suprême, le Groupe pilote et son « Bureau 610 », apportent le soutien de preuves supplémentaires.

Chef d'accusation n°5

PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES

Article 234(a) du Code criminel chinois

93. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

94. L'Article 234(a) du Code criminel chinois interdit d'« organiser des personnes tierces pour vendre des organes humains », « extraire les organes d'une personne sans son consentement », « extraire les organes d'une personne mineure », « forcer ou tromper une personne pour qu'elle donne ses organes » et « extraire les organes vitaux d'une personne décédée contre sa volonté prononcée lors de son vivant » ou « lorsque la personne n'a jamais consenti au prélèvement de son vivant » ou « contre la volonté des proches directs de la personne décédée ».

95. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur des prélèvements d'organes sur des pratiquants de Falun Gong en Chine en violation de l'Articles 234(a) du Code criminel chinois.

96. Depuis 2000, les pratiquants de Falun Gong détenus ont été tués dans le but d'alimenter l'industrie des transplantations d'organes en Chine.

97. Une série d'appels téléphoniques passés à plusieurs hauts responsables a corroboré la pratique généralisée des prélèvements d'organes sur des pratiquants de Falun Gong détenus. En septembre 2014, un haut responsable chinois a directement dénoncé l'implication de JIANG ZEMIN. Selon une conversation téléphonique enregistrée en secret, lorsqu'on lui a demandé d'où provenaient les ordres de prélever les organes sur des pratiquants de Falun Gong, Bai Shuzhong, ancien ministre de la Santé du département général logistique de l'Armée populaire de libération, a répondu : « À cette époque, c'était du président Jiang Zemin, il y avait un ordre, un ordre de commencer cette chose, les transplantations d'organes. »

98. Plusieurs spécialistes ont confirmé l'usage des prélèvements d'organes pour soumettre les pratiquants de Falun Gong à davantage de douleurs et de souffrances comme l'ont confirmé des témoins oculaires qui ont été soumis à des opérations interrompues de prélèvements d'organes et/ou ont observé cette pratique.

Chef d'accusation n°6

VIOL ET VIOLENCES SEXUELLES

Articles 236 et 237 du Code criminel chinois

99. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

100. L'Article 236 du Code criminel chinois interdit toute personne « par violence, par force ou tout autre moyen, [de] violer une femme ».

101. L'Article 237 du Code criminel chinois interdit toute personne « par violence, par force ou tout autre moyen, [de] forcer, molester ou humilier une femme » ou d'« assembler une foule pour commettre » ce crime.

102. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de viol et de violences sexuelles sur des pratiquants de Falun Gong en Chine en violation des Articles 236 et 237 du Code criminel chinois.

103. Le viol collectif, le viol et autres formes de maltraitances sexistes ont été utilisés pour extorquer des confessions forcées auprès de femmes qui pratiquent le Falun Gong en Chine.

104. Comme mentionné ci-dessus, attaquer les parties génitales des pratiquantes de Falun Gong détenues est habituel.

Chef d'accusation n°7

ARRESTATION ET EMPRISONNEMENT INJUSTIFIÉS

Article 37 de la Constitution chinoise et Article 238 du Code criminel chinois

105. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

106. L'Article 37 de la Constitution chinoise interdit la restriction illicite de la liberté d'une personne citoyenne par la détention ou d'autres moyens.

107. L'Article 238 du Code criminel chinois interdit de « détenir illégalement une personne ou de la priver de sa liberté » et requiert une punition plus lourde pour « un employé d'un organe d'État qui abuse de son autorité » pour commettre ce crime.

108. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de l'arrestation injustifiée, la détention et/ou l'emprisonnement des pratiquants de Falun Gong en Chine en violation de l'Article 37 de la Constitution chinoise et/ou de l'article 238 du Code criminel chinois.

109. Les pratiquants de Falun Gong ont été soumis à des arrestations arbitraires basées uniquement sur leur pratique du Falun Gong.

110. Des pratiquants de Falun Gong arrêtés qui ont été jugés n'ont eu droit qu'à une procédure mise en scène dans laquelle ils sont apparus dans un tribunal, ils n'ont pas été autorisés à témoigner en leur nom propre, à plaider « non-coupable » ou a engager un avocat de leur choix.

111. Le « Bureau 610 » a promulgué des avis publics et des directives demandant aux avocats, au Parquet et aux cours de soutenir la position du Parti contre le Falun Gong. Un tel avis intitulé « Exigences concernant la prévention et le contrôle de la situation de l'ennemi » demande que tous les avocats désignés d'office par le Parti et les autres avocats défenseurs des pratiquants de Falun Gong présentent une plaidoirie « coupable » au début du procès d'un pratiquant de Falun Gong, que les juges présentent un verdict « coupable » à la conclusion du procès et que des représentants du « Bureau 610 » rencontrent les agents de la cour tels que le procureur et le juge avant le procès pour assurer qu'il répriment sévèrement les pratiquants de Falun Gong. Des tentatives de présenter une plaidoirie non-coupable ou de révéler une quelconque forme de maltraitance endurée jusqu'au moment de la présentation s'est conclue par l'intensification des mauvais traitements.

112. Dans certains cas, les questions de quelle loi a été enfreinte par un pratiquant de Falun Gong ou de quels faits montrent que la loi a été enfreinte, ont été fabriquées. Dans presque tous les cas, les autorités ont basé l'appréhension et la détention des pratiquants de Falun Gong sur des lois mal écrites, vagues et trop générales qui ont été concoctées uniquement dans le but de soumettre les pratiquants de Falun Gong au zhuanhua et au douzheng.

Chef d'accusation n°8

CORRUPTION

Articles 397 et 399 du Code criminel chinois

113. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

114. L'Article 397 du Code criminel chinois interdit à tout employé de l'État d'« abuser de son pouvoir ou de négliger son devoir, résultant en de graves pertes pour la propriété publique et les intérêts de l'État et du peuple ».

115. L'Article 399 du Code criminel chinois interdit à tout employé d'« agir avec partialité et de s'opposer aux fins de la justice », y compris en « soumettant à des poursuites des personnes qu'il sait clairement être innocentes » et en « allant intentionnellement contre les faits et les lois lors de procès criminels pour rendre un jugement qui utilise mal la loi ».

116. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instiguateur de la corruption, en violation des Articles 397 et 399 du Code criminel chinois.

117. Selon des rapports de témoins oculaires, des dirigeants et des agents des bureaux de la Sécurité publique dans toute la Chine ont abusé de leur pouvoir en prélevant des amendes illégales, en confisquant sans limite des biens, en extorquant de l'argent et en faisant chanter des pratiquants de Falun Gong et leurs familles pour les piéger et les forcer à faire de fausses confessions ou à donner des informations sensibles.

118. Des témoins oculaires ont également rapporté des incidents généralisés outrepassant l'Article 397 par des responsables du Parti et des gardiens de prisons sous le contrôle du Parti dans toute la Chine. Des condamnations – y compris condamnations à mort – sont transformées en échange de tuer ou de battre brutalement des pratiquants de Falun Gong détenus. Les familles sont forcées à verser des pots-de-vin pour protéger les pratiquants de Falun Gong de traitements encore plus violents. Les fonds fournis par les familles pour payer la nourriture des pratiquants de Falun Gong sont habituellement confisqués par des gardiens de prison et des prisonniers complices.

119. Les abus perpétrées par les membres escrocs du système juridique en violation de l'Article 399 ont été largement rapportés par les avocats chinois et les témoins oculaires. Comme noté ci-dessus (voir par exemple le Chef d'accusation n°7), les pratiquants de Falun Gong sont soumis à des arrestations injustifiées et à la détention par l'application de lois vagues, circulaires et arbitraires créées uniquement dans le but de forcer violemment les pratiquants de Falun Gong à faire de fausses confessions et en d'autres façons à les soumettre à la répression violente. Les preuves sont souvent fabriquées ou produites par l'application de la torture. Les pratiquants de Falun Gong sont systématiquement privés d'accès aux protections garanties pour tout citoyen par le droit chinois. Les verdicts et les sentences sont décidées à l'avance sur la base de considérations politiques, par exemple si oui ou non un pratiquant de Falun Gong souhaite abandonner sa pratique et ses convictions ou si au contraire il refuse d'être « transformé » et de « transformer » d'autres personnes.

Chef d'accusation n°9

VOL ET DESTRUCTION DE BIENS

Articles 263, 267, 270 et 275 du Code criminel chinois

120. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

121. L'Article 263 du Code criminel chinois interdit « le vol de biens publics ou privés en utilisant la force, la contrainte ou d'autres méthodes », y compris « l'intrusion au domicile d'autrui pour voler », « provoquer des blessures graves ou la mort lors d'un vol » et « commettre des vols en utilisant des armes à feu ».

122. L'Article 267 du Code criminel chinois interdit de « saisir les biens privés et publics ».

123. L'Article 270 du Code criminel chinois interdit de « prendre illégalement le bien d'une tierce personne au cours de l'incarcération de cette personne ».

124. L'Article 275 du Code criminel chinois interdit de « détruire intentionnellement la propriété publique ou privée ».

125. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de vol et de destruction des biens de pratiquants de Falun Gong, en violation des Articles 263, 267, 270 et 275 du Code criminel chinois.

126. Des responsables de la sécurité sont entrés par effraction au domicile de pratiquants de Falun Gong et ont saisi des biens liés aux activités du Falun Gong et ont dans certains cas volé des biens sans aucun lien avec le Falun Gong.

127. Des responsables de la sécurité ont brûlé, déchiré ou autrement détruit des documents liés au Falun Gong confisqués à des pratiquants de Falun Gong.

128. Des responsables de la sécurité ont fermé, détruit, confisqué des biens ou autrement interrompu de force les commerces de pratiquants de Falun Gong, sans aucun égard pour le commerce ou les employés.

Chef d'accusation n°10

FOUILLE ILLÉGALE ET INTRUSION ILLÉGALE

Article 245 du Code criminel chinois

129. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

130. L'Article 245 du Code criminel chinois interdit d'« illégalement fouiller physiquement autrui ou de fouiller illégalement la résidence d'autrui » ou de « s'introduire illégalement dans la résidence d'autrui » et requiert une punition plus sévère pour les employés juridiques qui commettent un tel crime.

131. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de fouille illégale et d'intrusion au domicile de pratiquants de Falun Gong en violation de l'Article 245 du Code criminel chinois.

132. Selon les rapports de témoins oculaires, beaucoup sinon la plupart des pratiquants de Falun Gong en Chine ont été soumis à l'intrusion de la sécurité chinoise sans aucune cause probable ni autre motif ou base légale. De telles intrusions sont systématiquement menées uniquement dans le but de trouver des preuves de documents liés au Falun Gong et incluent le vol d'ordinateurs, de téléphones portables et autres appareils similaires. Là où des documents du Falun Gong ont été trouvés, les employés de la sécurité ont confisqué les documents et soumis les pratiquants de Falun Gong à de graves humiliations et tortures à leur domicile, dans les postes de polices et les sites de détention.

Chef d'accusation n°11

PERSÉCUTION

Article 251 du Code criminel chinois

133. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

134. L'Article 251 du Code criminel chinois interdit de priver les citoyens de leur droit à la croyance religieuse et d'empiéter sur les habitudes et coutumes des minorités.

135. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de la privation des droits à la croyance religieuse et à l'expression religieuse des pratiquants de Falun Gong en violation de l'Article 251 du Code criminel chinois.

136. Comme noté ci-dessus, le principal objectif de la campagne de répression violente de JIANG ZEMIN était de forcer les pratiquants de Falun Gong à abandonner la pratique par la torture et autres formes de mauvais traitements, en dépit de la description officielle par JIANG ZEMIN du Falun Gong comme une religion (autrement dit, jiao) et les lois qui protègent expressément la liberté de religion en Chine.

Chef d'accusation n°12

Asservissement

Article 244 du Code criminel chinois

137. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

138. L'Article 244 du Code criminel chinois interdit de « forcer d'autres personnes à travailler par la violence, l'intimidation ou en restreignant leur liberté personnelle » ou de « recruter ou transporter le personnel dès lors ou autrement faire appel à du renfort ».

139. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de l'asservissement des pratiquants de Falun Gong en violation de l'Article 244 du Code criminel chinois.

140. Comme noté ci-dessus et comme attesté par de nombreux témoins oculaires, les pratiquants de Falun Gong ont été forcés à travailler sans compensation dans des camps de rééducation par le travail et autres centres de détention dans toute la Chine.

Chef d'accusation n°13

DIFFAMATION ET HUMILIATION

Article 246 du Code criminel chinois

141. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

142. L'Article 246 du Code criminel chinois interdit la fabrication d'histoires visant à insulter des personnes tierces ou à les insulter par la force physique.

143. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de la diffamation et l'humiliation des pratiquants de Falun Gong en violation de l'Article 246 du Code criminel chinois.

144. Comme noté ci-dessus, JIANG ZEMIN a demandé aux médias contrôlés par l'État et à l'appareil de propagande de solliciter et d'assurer le soutien des dirigeants du Parti et des Chinois (vivant en Chine et à l'étranger) dans le cadre de la campagne persécutrice qu'il a décidé de mener contre les pratiquants de Falun Gong. En trompant délibérément les Chinois par une polémique qui dénigre injustement les pratiquants de Falun Gong et leur croyance en, entre autres, comparant les pratiquants spirituels à des « criminels », des « auto-immolateurs », des « psychopathes », de la « vermine », des « serpents » et autres créatures sous-humaines, JIANG ZEMIN a à la fois diffamé et humilié les pratiquants de Falun Gong en Chine de façon à faciliter la perpétration des autres crimes allégués ici.

Chef d'accusation n°14

CAUSER INTENTIONNELLEMENT DU TORT À DES PERSONNES TIERCES

Article 234 du Code criminel chinois

145. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

146. L'Article 234 du Code criminel chinois interdit de blesser intentionnellement une autre personne.

147. À partir du 27 avril 1999 environ jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de torts causés aux pratiquants de Falun Gong en violation de l'Article 234 du Code criminel chinois.

148. La campagne persécutrice de JIANG ZEMIN a causé du tort aux pratiquants de Falun Gong en leur infligeant de graves douleurs et souffrances mentales et physiques qui ne répondent pas aux éléments de tortures, de meurtres, de viols, de violences sexuelles et d'humiliations, d'arrestations et détentions injustifiées, de fouilles et de saisies illégales, d'asservissement, de diffamation, etc.

Chef d'accusation n°15

TORTURE

Convention contre la torture

149. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

150. L'Article 1.1 de la Convention contre la torture interdit « tout acte par lequel de graves douleurs ou souffrances, qu'elles soient physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne dans un objectif tel que obtenir de lui ou d'une tierce personne des informations ou une confession, le punir pour un acte que lui ou une tierce personne a commis ou est suspecté d'avoir commis ou l'intimider ou le forcer lui ou une tierce personne ou pour toute raison basée sur la discrimination de toute sorte, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par ou sous l'instigation de ou avec le consentement ou l'accord d'un responsable public ou d'une autre personne dans l'exercise de ses fonctions officielles ».

151. Les pratiquants de Falun Gong ont été soumis à de graves douleurs et souffrances mentales et physiques pour les forcer à dénoncer publiquement leurs profondes convictions spirituelles, pour tirer de fausses confessions ou des informations sensibles au sujet de parties tierces et/ou les punir pour leur croyance et leur pratique du Falun Gong.

152. JIANG ZEMIN est responsable des torts endurés par les pratiquants de Falun Gong en ce sens que, à partir du 27 avril 1999 jusqu'en 2015, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, il a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de et a incité la torture et le traitement cruel, inhumain et dégradant des pratiquants de Falun Gong en Chine en violation de la Convention contre la torture que la Chine a signée et ratifiée.

Chef d'accusation n°16

GÉNOCIDE

Convention contre le génocide

153. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

154. La campagne de répression violente perpétrée contre les pratiquants de Falun Gong en Chine sous la direction de JIANG ZEMIN satisfait tous les éléments requis en vertu de la Convention contre le génocide.

155. L'Article 2 de la Convention contre le génocide interdit une série d'actes commis avec « l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », incluant « tuer des membres du groupe », « causer des torts physiques ou mentaux aux membres du groupe » et « infliger délibérément au groupe des conditions de vie calculées pour provoquer sa destruction physique en tout ou en partie ».

- Le Falun Gong répond à la définition de pratique « religieuse ou spirituelle » en vertu du droit international.

- Les instruments et les spécialistes du droit international considèrent comme un principe fondamental que la catégorie de « religion » soit extrêmement diverse et que les déclarations de droits soient interprétées largement plutôt que de façon limitée sur la base d'un critère formaliste. Il n'existe pas de test normal pour déterminer ce qui constitue une religion sous le droit international. Les cours regardent la sincérité des convictions d'une personne pour décider si ces convictions constituent une religion qui nécessite une protection et pas une série spécifique d'attributs que doit respecter la partie demandant la protection. Cela dit, la pratique du Falun Gong a été définie comme « religion » par plusieurs cours parce que l'accent est mis sur le perfectionnement de soi spirituel. De plus, même en Chine, le Falun Gong a été défini comme une « religion » (jiao).

- Le but de la campagne de répression violente lancée par JIANG ZEMIN était de forcer tous les pratiquants de Falun Gong à abandonner leurs croyances spirituelles ou religieuses ou lorsque nécessaire à les tuer sans aucun cadre juridique dans le but ultime de purger complètement la société chinoise du Falun Gong.

- Les pratiquants de Falun Gong dans toute la Chine ont été soumis à la torture, aux meurtres hors du cadre juridique et autres maltraitances flagrantes en se fondant uniquement sur leur refus d'abandonner leur croyance profonde dans la pratique spirituelle pacifique du Falun Gong.

156. JIANG ZEMIN est responsable des torts endurés par les pratiquants de Falun Gong en ce sens que, à partir du 27 avril 1999 jusqu'en 2015, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, il a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de et a incité la campagne de répression violente contre les pratiquants de Falun Gong en Chine pour purger la Chine de la pratique et des pratiquants de Falun Gong en violation de la Convention contre le génocide que la République de Chine a signée et ratifiée le 20 juillet 1949.

Chef d'accusation n°17

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ :

PERSÉCUTION, EXIL FORCÉ, DISPARITION, AUTRES ACTES INHUMAINS

Droit international coutumier

157. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

158. Le droit international coutumier définit les crimes contre l'humanité comme une série spécifique d'actes lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'attaques généralisées ou systématiques dirigées contre toute population civile, en connaissance de l'attaque, incluant la persécution, l'exil forcé, la disparition et autres actes inhumains.

159. La disparition forcée est définie comme une arrestation, une détention ou un enlèvement de personnes par ou avec l'autorisation, le soutien ou la connaissance d'une organisation politique ou d'État, suivie par le refus de reconnaître cette privation de liberté ou de donner des informations sur le sort ou la situation de ces personnes, avec l'intention de les soustraire à la protection de la loi pour une période prolongée.

160. Des milliers et des milliers de pratiquants de Falun Gong ont disparu au cours de leur détention. Après avoir été détenus, ils ont été privés de contact avec leurs amis ou leurs familles. Personne ne les a vus ni n'a entendu parler d'eux pendant des années. Leur situation n'a pas été révélée et ils sont présumés morts par leurs familles.

161. L'exil forcé est défini comme le transfert d'une ou plusieurs personnes vers un autre endroit par expulsion ou autres actes coercitifs dans le but de crimes, d'extermination, d'asservissement et d'autres actes inhumains.

162. La persécution est définie comme un acte commis contre tout groupe ou collectivité identifiable sur des bases politiques, raciales, nationales, ethniques, culturelles, religieuses et sur le sexe impliquant la privation intentionnelle et grave des droits fondamentaux en opposition au droit international en raison de l'identité du groupe ou de la collectivité.

163. Les pratiquants de Falun Gong ont été privés de leurs droits fondamentaux en opposition au droit international en raison de leur identité de pratiquants de Falun Gong. Ces droits incluent mais ne se limitent pas au droit d'être à l'abri de viol et de viol collectif, de prélèvements d'organes, d'arrestations et détentions injustifiées ou arbitraires, d'exil forcé, de la disparition forcée, de traitements cruels, inhumains et dégradants et d'autres types de maltraitances flagrantes et violations de la norme impérative.

164. JIANG ZEMIN est responsable des torts endurés par les pratiquants de Falun Gong en ce sens que, à partir du 27 avril 1999 jusqu'en 2015, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, il a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de et a incité la persécution, l'exil forcé, la disparition et autres actes inhumains contre les pratiquants de Falun Gong en Chine en violation des normes impératives du droit international coutumier.

Chef d'accusation n°18

DÉTENTION ARBITRAIRE PROLONGÉE

Droit international coutumier

165. Les allégations énoncées ci-dessus dans cette plainte sont ré-établies et incorporées par renvoi comme si elles y étaient énoncées au long.

166. Les normes impératives du droit international coutumier interdisent la détention arbitraire prolongée de personnes.

167. Les agents de la sécurité publique et du « Bureau 610 » ont détenu des pratiquants de Falun Gong dans des camps de rééducation par le travail sans aucune procédure légale. Au cours de leur incarcération, les pratiquants de Falun Gong ont été soumis à des traitements illicites comme la torture, la dégradation publique, les prélèvements d'organes et d'autres formes de meurtres extrajudiciaires.

168. JIANG ZEMIN est responsable des torts endurés par les pratiquants de Falun Gong en ce sens que, à partir du 27 avril 1999 jusqu'en 2015, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus d'un crime commun, il a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, appliqué, dirigé et a participé ou autrement a été l'instigateur de et a incité la détention arbitraire prolongée des pratiquants de Falun Gong en Chine en violation des normes impératives du droit international.

Traduit de l'anglais en Belgique