France - Soixante-cinq membres de l'Assemblée nationale présentent un projet de loi pour mettre un terme aux prélèvements forcés d'organes

(Minghui.org) L'Assemblée nationale, la chambre basse du parlement bicaméral français, a déposé le 15 septembre 2020 un projet de loi visant à mettre un terme aux mauvaises pratiques liées aux transplantations d'organes, en mettant l'accent sur les transplantations illicites effectuées hors d'Europe. Soixante-cinq membres du parlement ont signé le projet de loi pour défendre la bioéthique dans la communauté médicale et scientifique.

Frédérique Dumas, membre de l'Assemblée nationale, a lancé le projet de loi n° 3316 pour mettre fin aux prélèvements forcés d'organes dans des pays tels que la Chine.

Initié par la députée Frédérique Dumas, le projet de loi n° 3316 met en lumière les preuves de prélèvements forcés d'organes et les domaines dans lesquels le gouvernement français peut agir. Le projet de loi a été soumis au président de la législature.

Prélèvements forcés d'organes en Chine

L'exposé des motifs du projet de loi a mis en évidence la situation actuelle des greffes d'organes en France. En raison de la pénurie d'organes, le temps d'attente pour une transplantation dans le pays est généralement de trois ans, et ce temps d'attente augmente chaque année. Les lois françaises interdisent le trafic d'organes et prévoient des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans et une amende de 100 000 euros, mais le tourisme de transplantation pour recevoir des organes provenant de source illégale reste un problème depuis les années 1980.

« Le cas le plus grave de tourisme de transplantation est le cas de la Chine, car il va de pair avec les prélèvements d'organes sur les prisonniers, notamment de conscience, sans consentement “libre et éclairé” au sens du droit international et du droit français », stipule le projet de loi. Alors qu'en 2015 la Chine a prétendu interdire les prélèvements des organes des prisonniers, de nombreuses études indépendantes montrent que de telles pratiques continuent.

Parmi ces études figurent les enquêtes menées par l'ancien secrétaire d'État canadien pour l'Asie-Pacifique David Kilgour et l'avocat international des droits de l'homme David Matas. Un autre chercheur, le journaliste d'investigation Ethan Gutmann, a coécrit un livre en 2014 intitulé The Slaughter (Le Massacre) après sept ans d'enquête sur les prélèvements d'organes sur des prisonniers d'opinion en Chine.

En outre, un tribunal populaire indépendant, qui s'est centré sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine, a été mis en place à Londres. Présidé par Sir Geoffrey Nice QC, qui a dirigé les poursuites contre Slobodan Milošević, l'ancien président de la Serbie, au Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie, le « Tribunal chinois » a analysé un large éventail d'indices et a déterminé que les prélèvements forcés d'organes ont lieu en Chine depuis environ vingt ans. Il a également conclu que ces pratiques étaient des « crimes contre l'humanité démontrés sans aucun doute raisonnable possible ».

Législation pour arrêter les crimes

Le projet de loi français indique que plusieurs pays et régions ont déjà modifié leur législation nationale pour freiner le tourisme de transplantation en Chine, notamment l'Espagne, l'Italie, Israël et Taïwan. Ces mesures punissent les personnes impliquées dans ces crimes et visent à empêcher les citoyens de ces pays de se rendre complices de ces atrocités.

Bien que la France ait signé la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains en 2019, mettre en œuvre le traité et traduire en justice les contrevenants en France pourrait être difficile.

« Face à l’absence de sanctions émanant des institutions européennes pour lutter contre ces crimes, il est nécessaire de modifier le droit interne français, afin d’éviter que les établissements de santé publics et privés français soient amenés à se rendre complices de violations des droits de l’homme en matière de transplantation d’organes », indique le projet de loi.

Par exemple, la collaboration entre les autorités sanitaires françaises et chinoises doit être examinée de près. Grâce à cette collaboration, la France a formé et noué des relations étroites avec le personnel de transplantation chinois. Dès 2013, le Comité consultatif national d'éthique a entendu des témoignages avertissant qu'en formant des médecins chinois, des médecins français se sont peut-être rendus involontairement complices de prélèvements forcés d'organes.

Le nouveau projet de loi consiste en six articles qui exigent qu'une démarche éthique encadre les greffes d'organes. Ce projet de loi vise également à assurer le respect de ces règles par la vérification, l'audit et les sanctions.

Traduit de l'anglais