2000 - 2001
 

 

TEXTES ADOPTES

 au cours de la séance du

jeudi

15 février 2001

TA 66                                               EDITION PROVISOIRE                                      PE 300.204

15 Droits de l'homme : Liberté religieuse enRépublique populaire de Chine

B5-0106, 0116, 0124, 0142, 0145/2001

Résolution duParlement européen sur la liberté de religion en République populaire de Chine

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur lasituation des droits de l'homme en Chine, sur le Tibet et sur les priorités etrecommandations de l'Union pour la session de la Commission des droits del'homme de l'ONU de mars 2001, à Genève,

–       vu les conclusions de la rencontre auSommet UE-RPC du 21 décembre 1999 et les conclusions du Conseil, du 22 janvier2001, sur le dialogue UE-RPC en matière de droits de l'homme,

–       vu l'article 18 de la Déclarationuniverselle des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion,

A.    considérant que la Commission, dans sonrapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de lacommunication "Vers un partenariat global avec la Chine" (COM(2000)552), fait observer que, dans le domaine des droits civils, politiques etreligieux, la situation en Chine a enregistré une régression, et que ce mêmeconstat se trouve dans les conclusions du Conseil "Affairesgénérales" du 22 janvier 2001,

B.    constatant que les autorités de la RPCn'ont eu de cesse, depuis 1994, après avoir rendu obligatoire l'enregistrementdes lieux de culte, de réduire encore le libre exercice de la liberté dereligion,

C.    rappelant que le contrôle de l'État surla religion se manifeste déjà dans la restriction du nombre de religionsreconnues officiellement et que toute activité religieuse qui n'a pas étéenregistrée par les associations officielles est considérée comme illégale,

D.    considérant que si le degré d'applicationde la politique répressive envers l'activité religieuse varie en fonction dubon vouloir des gouvernements locaux, dans la Région dite autonome du Tibet, samise en œuvre est systématique et implacable,

E.     considérant que le patrimoine religieux,culturel et national du peuple tibétain est menacé d'extinction,

F.     considérant que, le 22 juillet 1999, lemouvement  Falun Gong a étéofficiellement déclaré illégal en Chine, que, le 29 juillet, un mandat d'arrêta été émis à l'encontre de son fondateur, Li Hong-Zhi, et que, au cours de cesdernières années, selon certaines informations, quelque 50 000 pratiquants dumouvement Falun Gong ont été victimes d'arrestations, que près de 25 000 d'entreeux sont actuellement incarcérés, déportés dans des camps de travaux forcés ouinternés de force dans des hôpitaux psychiatriques et qu'à ce jour 137 d'entreeux ont trouvé la mort suite aux violences et tortures subies lors de leurarrestation ou détention,

G.    rappelant que depuis 1989, lorsque leVatican a institué sa propre conférence épiscopale, les tensions entre lesautorités de Beijing et l'Église catholique non officielle se sont accrues defaçon significative et que de nombreuses personnalités du clergé de l'Églisecatholique non officielle sont toujours emprisonnés ou voient leur libertéde mouvement limitée, pour avoir refusé de rallier l'Église officielle,

H.    rappelant la politique d'expulsion etd'arrestation systématique de pasteurs protestants étrangers et le harcèlementadministratif dont font l'objet les fidèles des Églises protestantes nonenregistrées,

I.       dénonçant la destruction de mosquées etl'arrestation des personnes ayant enseigné le Coran sans avoir reçul'autorisation préalable des autorités;

1.     demande à la Chine de libérer toutes lespersonnes détenues ou emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leursdroits, reconnus au niveau international, à la liberté de croyance, de religionet de conscience;

2.     demande que le droit constitutionnel à laliberté de religion ou de croyance soit pleinement garanti, y compris dans sesdimensions de liberté de conscience, d'expression, d'association et derassemblement dont l'exercice est indissociable;

3.     déplore qu'après avoir signé le Pacteinternational sur les droits civils et politiques et le Pacte international surles droits économiques, sociaux et culturels, la RPC n'ait toujours pasparachevé le processus de ratification et de mise en œuvre;

4.     réaffirme sa condamnation des violationspersistantes et graves des droits de l'homme au Tibet et de la discriminationpermanente, fondée sur la race ou l'origine ethnique ou sur les croyancesreligieuses, culturelles ou politiques, que les autorités de la RPC pratiquentà l'encontre du peuple tibétain;

5.     invite le gouvernement de la RPC àpermettre aux pratiquants du mouvement Falun Gong d'exercer leur droitfondamental à la liberté de conscience, d'expression, d'association et derassemblement, conformément à la constitution de la RPC;

6.     demande que l'Union et ses États membresprésentent une résolution à la Commission des droits de l'homme de l'ONU lorsde sa session de Genève, qui dénonce l'ensemble des violations des droitsreligieux et, en particulier, ceux dont sont victimes les bouddhistes tibétainset mongols et certaines églises chrétiennes et communautés musulmanes et lespratiquants du mouvement Falun Gong;

7.     charge sa Présidente de transmettre laprésente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Étatsmembres, au Bureau du Haut commissariat des Nations unies pour les droits del'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la RPC.

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