La violation des lois par le gouvernement de Jiang Zemin

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La violation des lois par le gouvernement de Jiang Zemin

18 mars 2001

LaConstitution de la République Populaire de Chine

Selon l’article35, les citoyens de la République Populaire de Chine jouissent de la libertéd’expression, de presse, de réunion, d’association, de procès équitable et dedémonstration.

Tous les citoyens chinois, incluant lespratiquants du Falun Gong, doivent être capable de jouir de la liberté deréunion paisible, comme de joindre des groupes de pratique et d’assister à desConférences de Partage d’expériences, etc. Cependant, ce droit a étécomplètement privé en Chine jusqu’à présent.

Selonl’article 37, la liberté de la personne des citoyens de la République Populairede Chine est inviolable. Aucun citoyen ne peut être arrêté à l’exception del’approbation de ou par décision du Procureur du Peuple, ou par la décisiond’un Tribunal du Peuple. De plus, les arrestations doivent être faites par unagent de sécurité publique.

Mais, les pratiquants du Falun Gong ont étéprivés complètement de ce droit. La police chinoise a arrêté les pratiquants duFalun Gong, a pris leurs propriétés personnelles à volonté sans mandats,incluant les mandats d’arrestation. De plus, la police de la place Tienanmenarrête illégalement les pratiquants du Falun Gong presque tous les jours.

Selonl’article 39, le domicile des citoyens de la République Populaire de Chine estinviolable, une perquisition illégale du, ou une intrusion dans, le domiciled’un citoyen est prohibée.

Les pratiquants du Falun Gong ont été aussiprivés de ce droit, puisque la police s’introduit dans leurs demeures àvolonté, sans aucun mandat. En plus, les autorités de Jiang Zemin ont incitéles masses à se battre les uns contre les autres depuis l’ « Incidentd’Auto-Immolation de Tienanmen ». Les actions de la mafia contre lespratiquants du Falun Gong se sont déjà produites dans certaines régions de laChine, incluant l’introduction par effraction dans les maisons des pratiquantsavec des pelles en fer ou avec d’autres outils pour « transformer de force» les pratiquants.

Selonl’article 41, les citoyens ont le droit de faire des plaintes ou desaccusations contre, ou expose, tout agence d’ État ou fonctionnaire qui violela loi ou abandonne leur devoir.

Encoreune fois, les pratiquants du Falun Gong ont été privés de ce droit. Si lespratiquants du Falun appelaient vers les instances supérieures, ils seraientseulement arrêtés. Le Bureau d’Appel, un département subsidiaire du Conseil d’État, est devenu un véritable bureau de police.

LeCode Criminel

Selonl’article 232, quiconque tue intentionnellement une autre personne doit êtrecondamné à mort, à l’emprisonnement à vie, ou à pas moins de 10 ansd’emprisonnement sans parole. Quand il existe des circonstances atténuantes, ilpourrait être condamné à pas moins de trois ans et pas plus que 10 ansd’emprisonnement.

Jusqu’àprésent, au moins 145 pratiquants du Falun Gong ont été torturés à mort, selonles statistiques incompletes (se référer au siteInternet :http//www.clearwisdom.net/eng/weekly_category/death_list.html).

Actuellement,la police en Chine torture encore intentionnellement les pratiquants et brutalementmême s’ils sont complètement conscients des conséquences potentielles.

Selonl’article 234, quiconque blesse intentionnellement une autre personne doit êtrecondamné à pas plus de trois ans d’emprisonnement de terme fixe, de détentioncriminelle ou de contrôle.

La police chinoise a intentionnellementcausé des blessures à un nombre incalculable de pratiquants du Falun Gong enChine sans recevoir aucune punition (se rapporter aux Rapports des Droits del’Homme dans : http://hreports.faluninfo.net/).

Selon l’article 247, les travailleursjudiciaires qui extorquent les confessions des suspects criminels ou desdéfendeurs par la torture, ou qui utilisent la force pour extraire destémoignages des témoins, sont soumis à un maximum de sentence de trois ans deprisons ou mis sous détention criminelle.

La police a systématiquement torturé lespratiquants du Falun Gong cruellement pour les forcer à écrire les soi-disante« déclarations de repentir », dans le but de les transformer deforce, et pour cela, ils n’ont reçu aucune punition. (se rapporterà :http//www.clearwisdom.net/eng/weekly_category/news.html ethttp :hreports.faluninfo.net/).

Selonl’article 248, le personnel superviseur et de gestion des prisons, des centresde détention et d’autres installations pénales qui bat ou abuse physiquementleurs détenus, si le cas est sérieux, doit être condamné à un maximum de troisans de prison ou mis sous détention criminelle.

Cependant,l’abus de la police est une chose très commune dans le cas des pratiquants duFalun Gong qui sont arrêtés illégalement. La police a torturé les pratiquantscruellement, commettant des abus sexuels et même des viols. (voir http://hreports.faluninfo.net/a>)

Codede Procédure Criminelle

Selonl’article 160, les parties ont le droit d’ être représentées par leursconseillers légaux.

Lespratiquants du Falun Gong ont été complètement privés de ce droit.

Lesavocats en Chine Continentale ne sont pas autorisés à fournir des assistanceslégales à des pratiquants du Falun Gong. Sous pressions et menaces duGouvernement, actuellement, aucun avocat n’ose défendre les pratiquants duFalun Gong.

4. Lesordonnances de punitions contre la violation de l’ordre publique

Selonl’article 6(2), les amendes devraient être de l’ordre de 1 Renminbi à 200Renminbi, mais les pratiquants du Falun Gong et leurs parentés ont étépénalisés jusqu’à 5 000 Renminbi.

Selonl’article 6(2), la période de détention varie entre 1 jour à 15 jours, mais lespratiquants du Falun Gong ont été détenus généralement pour plus de 30 jours,quelques fois même plus longtemps.

5. La Déclaration Universelle Des Droits de l’Homme desNations-Unies

Legouvernement chinois et ces vicieux policiers en Chine Continentale onttransgressé les articles légales suivants :

Article 1

Tous les êtres humains naissent libres etégaux en dignité et en droits.

Article 2

Chacun peut se prévaloir de tous les droitset de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sansdistinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, dereligion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ousociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à laliberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni enservitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutesleurs formes.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à despeines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance entous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droitsans distinction à une protection égale de la loi. Tous ont droit à uneprotection égale contre toute discrimination qui violerait la présenteDéclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8

Toute personne a droit à un recourseffectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actesviolant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution oupar la loi.

Article 9

Nul ne peut êtrearbitrairement arrêté, détenu ni exilé.

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité,à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunalindépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soitdu bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11

Toutepersonne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que saculpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutesles garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne seracondamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont étécommises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ouinternational. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que cellequi était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtionsarbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, nid'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à laprotection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17

2. Nulne peut être arbitrairement privé de sa propriété

Article 18

Toute personne a droit à la liberté depensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changerde religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ousa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, parl'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19

Tout individu a droit à la libertéd'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiétépour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérationsde frontières, ….

Article 20

Toutepersonne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

Article 22

Toute personne, en tant que membre de lasociété, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfactiondes droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et aulibre développement de sa personnalité, ….

Article 23

Toutepersonne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditionséquitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

Article 26

Toutepersonne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en cequi concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignementélémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doitêtre généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleineégalité à tous en fonction de leur mérite.

Article 28

Toute personne adroit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordretel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent ytrouver plein effet.

Article 30

Aucune disposition de la présenteDéclaration ne peut être interprétée comme impliquant, pour un État, ungroupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité oud'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sonténoncés.

Laquestion de la « X Secte »

Le 25 octobre 1999, Jiang Zemin a annoncépubliquement que le « le Falun Gong est une XX dangeureuse pour la sociétéet pour le peuple » quand il a été interviewé par le Chef du ComitéÉditorial du journal français LeFigaro. Immédiatement après cela, un spécialcommentaire éditorial intitulé « Falun Gong est un XX » a ététélédiffusé et publié respectivement par le Canal TV Central et le People’sDaily

le 27 et 28 octobre.Le Département de Sécurité Publique a alors pris ce discours comme la baselégale pour la répression des pratiquants du Falun Gong qui appelaient à desautorités supérieures. Cependant, l’annonce faite par le Président Jiang Zeminn’était pas la décision faite par le Comité Permanent du Congrès National duPeuple. Selon les articles 5 et 80 de la Constitution, le Président de laRépublique Populaire de Chine doit agir en suite des décisions du CongrèsNational du Peuple et de son Comité Permanent. Par conséquent, le Présidentn’avait pas le pouvoir de déterminer indépendamment la nature de ou de déclarerla culpabilité ou l’innocence de n’importe quel groupe. Puisque Jiang Zemin,dans son discours ci-haut mentionné, a dépassé son pouvoir comme l’a défini laConstitution, ses paroles n’ont pas de force de loi.

En novembre 1999, le Département Judiciairea créé une brochure de Q&R intitulée « Proscrire le XX, prévenir etPunir les Activités du XXX » en réponse à des doutes des gens et desmécontentements face à des arrestations et des détentions extensives de lapolice. Le département Judiciaire est un organisme administratif d’État et n’apas le droit de déterminer la nature du Falun Gong. Cependant, il insistedéraisonnablement que le Falun Gong est une XX.

Le 9 octobre 1999, la Cour Suprême duPeuple et le Procureur Suprême du Peuple ont publié ensemble un documentintitulé « Directions sur le Comment Implanter Les Règlements contre lesActes Criminels du XX ». Cependant, Falun Gong n’a pas été mentionné dansle document. Cela veut dire que la Cour Suprême du Peuple et le ProcureurSuprême du Peuple savent clairement qu’ils n’ont pas le droit de déterminer lanature du Falun Gong.

Le 30 octobre 1999, le Comité Permanent duCongrès National du Peuple a passé une résolution appelée « Proscrire leXX, Prévenir et Punir les Activités du XX ». Encore, le Falun gong n’a pasété mentionné dans la résolution. Cela veut dire que le Comité n’a pasdéterminé la nature du Falun Gong même s’il a le pouvoir de promulguer les loiset de prendre des décisions sur les événements majeurs. En résumé, il n’y a pasde fondement juridique sur la déclaration que « le Falun Gong est unXX », même jusqu’à maintenant.

Selon la Constitution, le Congrès Nationaldu Peuple et son Comité Permanent sont les deux seuls corps gouvernementaux quiont le pouvoir de promulguer, changer et interpréter les lois et de prendre desdécisions majeures. La déclaration que « le Falun Gong est XX » doitêtre passée par le Congrès National du Peuple comme une résolution avant d’êtreannoncée. Autrement, ceci est inconstitutionnelle.

Quelquessuggestions légales

Collecter lespreuves concernant comment le gouvernement de Jiang Zemin et la police ontcommis des crimes puisqu’ils ont persécuté illégalement les pratiquants duFalun Gong. Les preuves incluent les témoins et leurs témoignages, les preuvesmatérielles et d’autres documents concernés. Les témoins et leurs témoignagesconsistent en des déclarations personnelles par les pratiquants du Falun Gong;les déclarations des familles ou des parents des pratiquants; des superviseurs,collègues et Membres des Comités Communautaires des pratiquants et de leurstémoignages. Les témoins de scènes de crime i.e. médecines (incluant desmédecins dans les hôpitaux psychiatriques), les infirmières, les journalisteset leurs témoignages. Les preuves matérielles consistent en des photos desblessures des pratiquants; les attestations de blessures ou d’invalidité deshôpitaux; les mandats de détention et d’arrestation des départements de police;les reçus de confiscation des propriétés personnelles; les avis émis à despratiquants pour avoir été congédiés de leurs emplois publiques, des écoles, duParti ou de l’Armée; les avis de rétrogradation et des enregistrementstéléphoniques pertinents ou des cassettes de vidéo enregistrées sur place.

Collectionnerdes preuves concernant comment les Consulats Chinois et leurs agents spéciaux,ensemble avec le gouvernement de Jiang Zemin ont dérangé les pratiquants duFalun Gong d’outre-mer. Les preuves incluent les témoins et leurs témoignages,les preuves matérielles et d’autres documents concernés. Les témoins et leurstémoignages consistent en des déclarations personnelles des pratiquants duFalun Gong; ces pratiquants du Falun Gong qui sont battus à San Francisco enoctobre 2000; les déclarations de la part des policiers américains, desfonctionnaires américains, du peuple américain (incluant les chinoisd’outre-mer) et les pratiquants dont leurs téléphones à domicile sont écoutés;les appels téléphoniques menaçants reçus par les pratiquants ; comment lespratiquants du Falun Gong sont illégalement photographiés et enregistrés survidéo ; comment les voitures des pratiquants sont détruites, incluant lesrapports de police et les numéros de dossiers des stations de police.

Lespratiquants du Falun Gong se réservent le droit de faire des poursuitesjudiciaires contre Jiang Zemin lui-même, le gouvernement de Jiang Zemin, cespoliciers malveillants en Chine Continentale et autres organisations oupersonnes qui ont persécuté les pratiquants du Falun Gong. Les pratiquants vontavoir recours à des procédures légales et des assistances de la part desagences appropriées au moment et à l’endroit appropriés.

Les pratiquants américains

Le 26 février 16/03/2001

(Traduit le 12 mars, 2001 à partir de la versiontraduite et éditée de clearwisdom.net du 6 mars, 2001)

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