À propos des crimes commis par haine

Chers pratiquants,

Ce qui suit sera utile comme introduction sur les lois qui concernent les crimes commis par haine et ce que nous devrions faire si nous pensons que de tels incidents surviennent. Ceci n'est pas conçu pour donner un avis légal.

A. Définitions

Le crime commis par haine (aussi appelé crime de partialité) est une atteinte criminelle contre une personne ou une propriété, qui est motivée, dans son  tout ou sa partie, par le parti pris de l'offenseur contre une race, une religion, une infirmité, une origine ethnique ou nationale, ou une orientation sexuelle. (Définition de Rapports de Crimes Uniforme du FBI). Voici des liens utiles pour clarifier certaines définitions fédérales.

1. La partialité se définit comme une opinion ou une attitude négative envers un groupe de personnes, basée sur la race, la religion, l'infirmité, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou nationale. Les crimes commis par haine contre nos pratiquants peuvent être classifiés dans les crimes de partialité religieuse – une des catégories reconnues.
2. Ces crimes comprennent  le meurtre et les homicides involontaires non négligents; le viol; les attaques en de graves circonstances; les attaques simples; la menace intimidante; l'incendie intentionnel; la destruction, le dommage ou le vandalisme contre la propriété.

B. Les organismes gouvernementaux impliqués

1. L'Acte 1990 des Statistiques de Crimes exige que le Département de la Justice recueille les données sur les crimes commis par haine. Cette responsabilité a été attribuée au FBI. Le Département de la Justice a la responsabilité d'ouvrir une enquête et s'il y a crime, de poursuivre l'auteur du crime.
2. La plupart des états américains ont des règlements semblables au sujet des crimes de partialité. La police locale mène l'enquête et le Bureau du Procureur de l'État engage les poursuites.
3. Bien que ce soit la responsabilité du gouvernement, via le Département de Justice et le Bureau du Procureur de l'État, de poursuivre le cas, un certain nombre d'associations juridiques et de groupes de droits civils ont participé activement aux procédures légales pour représenter les victimes, en général par des programmes pro bono (gratuites pour les victimes).  Des défenseurs publics sont nommés par le tribunal pour représenter les inculpés qui peuvent aussi retenir et payer un avocat de leur choix.

C. L'Évidence objective qu'un crime a été motivé par la partialité  

Le FBI et la police locale vont prendre en considération les preuves suivantes lors d'un crime afin d'établir s'il a été commis sur la base de préjugés contre le Falun Gong:

1.        L'offenseur n'est pas pratiquant et la victime est identifiée comme un de nos pratiquants (ex. en portant un de nos T-shirts).

2.       Des rapports oraux, des témoignages écrits ou des gestes de l'offenseur indiquent sa partialité.

3.        La partialité est démontrée par des dessins, des marques, des symboles ou des graffitis laissés sur le lieu du crime.

1. Plusieurs incidents se passent dans la même localité, à peu près au même moment et les victimes sont toutes des personnes pratiquantes.
2. Une partie importante de la communauté de la localité où le crime a eu lieu a perçu que l'incident était basé sur un préjugé contre le Falun Gong.   
3. La victime était engagée dans des activités en relation avec le Dafa, des défilés, le Hong Fa, etc.
4. L'incident coïncide avec une date significative telle que le 13 mai et le 20 juillet.
5. L'offenseur a été impliqué auparavant dans un crime semblable commis par haine.
6. Il y avait des indices montrant qu'un groupe haineux était impliqué, c.a d. qu’un tel groupe réclamait la responsabilité du crime ou était actif dans le quartier.
7. Une animosité historiquement établie a existé entre les victimes et le groupe des offenseurs.
8. La victime qui n'est pas un(e) pratiquant(e) de Falun Gong nous défendait ou nous soutenait.

D. Que devrions-nous faire si nous pensons q'un crime commis par haine se produit?

Agir rapidement. Il faut s'occuper de l'incident lorsqu'il se produit et non lorsque cela nous convient.

Si vous estimez avoir été victime d'un crime commis par haine, vous devriez:

1.       Rapporter immédiatement le crime à la police locale. Demander que le crime soit traité comme un crime commis par haine. Prendre le nom et le numéro de téléphone de l'agent de police pour faire le suivi. 

2.       Rapporter le crime aux bureaux territoriaux locaux du FBI. Demander que l'incident soit considéré comme crime commis par haine. Retenir les références de l'agent du FBI pour le suivi.

3.       Documenter l'incident. Noter l'heure et la date, le lieu, le nom des témoins de l'incident (s'il y en a). Ecrire exactement ce qui a été dit et/ou fait par l'agresseur. Garder des preuves. Prendre des photos.

4.       Nous informer même si vous pensez qu'il s'agit d'un "petit" incident. Vous avez la possibilité de nous envoyer de l'information sur le web à flgjustice.org, sous la rubrique Rapport de Crimes Commis par Haine dans la page principale.

5.       Contacter les associations du barreau du lieu et/ou les groupes de droits civils comme les bureaux de l’Union Américaine des Libertés Civiles. Leur faire savoir qu'un commis par haine s’est produit et qu'il a été rapporté à la police et au FBI. Demander de l'aide. 

6.       Mobiliser le soutien de la communauté locale. Envisager la possibilité d'obtenir un communiqué des autorités de la communauté, tenir une conférence de presse, organiser une protestation, une rencontre avec les fonctionnaires locaux, ou démarrer une campagne de lettres.

7.       Contacter des sénateurs de l'État  et des Etats-Unis et des représentants du congrès des districts où résident nos pratiquants concernés par l'incident.

8.       Annoncer les résultats. Lorsque l'incident est terminé, faire une annonce aux gens et aux organisations contactées.

Adresses utiles

1. Pour trouver une liste des règlements fédéraux concernant les crimes commis par haine http://www.fbi.gov/hq/cid/civilrights/statutes.htm
2. Pour savoir si votre état a des règlements concernant les crimes commis par haine. http://www.adl.org/99hatecrime/provisions.html (voir la table des matières sur la page web)
3. Pour trouver les bureaux territoriaux du FBI http://www.fbi.gov/contact/fo/fo.htm (aller au bas de la page web pour trouver 2 liens importants)
4. Pour trouver des informations afin de contacter les associations juridiques locales. http://www.romingerlegal.com/natbar.htm
5. Pour trouver les bureaux locaux de l’Union Américaine des Libertés Civiles. http://www.aclu.org/community/community.html