Le 20 août, un procès a été intenté contre Jiang Zemin, Li Lanqing et Luo Gan sur des accusations de génocide, de crimes contre l’humanité et de torture cruelle. Un procureur fédéral a écrit une lettre aux plaignants.

Cette loi stipule en fait que le Procureur fédéral doit apprécier les suites que cette plainte doit recevoir, soit la mise à l’instruction, soit le classement sans suite dans les 4 hypothèses suivantes :

1. la plainte est manifestement non fondée, ou


2. les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des infractions visées au livre II, titre Ibis du Code pénal ; ou


3. une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte ; ou


4. des circonstances concrètes de l’affaire, il ressort que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction de l’Etat dont l’auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les qualités d’indépendance, d’impartialité et d’équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux relevants liant la Belgique et cet Etat.

Il est remarquable, alors que la loi demande au Procureur fédéral de se prononcer sur ces critères, que celui-ci ne dit pas qu’il n’y a pas de violations graves du droit international humanitaire en Chine, ni que la Chine peut juger les auteurs de ces violations de manière équitable. Amnesty International et Human Rights Watch constatent d’ailleurs que ces violations existent .

Par contre, le Procureur fédéral estime que la victime belge et celle qui réside en Belgique « ne peuvent prétendre avoir été personnellement victimes d’une violation grave du droit international humanitaire telle que visée au livre II, titre Ibis du Code pénal », alors que la loi ne lui demande pas une telle appréciation qui relève du fond.

En plus, dans ce dossier il est clair que les plaignants font partie d’un groupe ou d’une collectivité identifiable persécuté dans le monde entier (et certainement pas seulement en Chine) pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international. (Définition de génocide et persécution dans le droit international)

Immédiatement, les plaignants ont écrit à Madame le Ministre de la Justice pour qu’elle donne une injonction positive de poursuivre au Procureur fédéral. Ils attendent sa réponse. Les plaignants espèrent recevoir une réponse positive du Ministre, vu l’erreur légale flagrant qui a été commis dans ce dossier.

Publié: Le jeudi 16 octobre 2003