Un Magistrat déclare que l’immunité souveraine n’est pas applicable pour des violations excédant l’autorité officielle et des violations des lois internationales

WASHINGTON DC (CIFD) – Un magistrat américain à San Francisco a récemment rendu une décision contre l'ancien maire de Beijing, établissant un précédent qui pourrait ouvrir la voie pour engager des poursuites, dans un procès séparé, et très en vue, mettant en accusation l'ancien chef de la Chine, Jiang Zemin, pour génocide et crimes contre l’humanité.

Dans la poursuite devant le Magistrat américain Edward M. Chen à San Francisco, le secrétaire du Parti communiste de Beijing et l’ancien maire de Beijing, M. Qi Liu, ont été accusés d'avoir supervisé la torture des pratiquants de Falun Gong. (news)

Juge trouve que la persécution de Falun Gong en China est illégale

Dans sa décision, dans l'affaire soumise au tribunal, en juin, le Juge Chen a déclaré que la persécution du Falun Gong est en violation évidente de la Loi internationale de même que la Loi chinoise, et que M. Liu avait agi ultra vires – illégalement et au-delà des limites de son autorité officielle. Pour ce, dans son Report et recommandations, le Juge a déclaré que Défendant Liu ne mérite pas les protections donnés par l’Acte d’immunité pour un souverain étranger.

Dans sa décision, Juge Chen a spécifiquement noté que le Gouvernement de la Chine a lui-même reconnu que toutes violations des droits humains qui auront pu avoir eu lieu étaient en violation de la Loi de Chine

Ancien chef de la Chine pourra faire face aux accusations de génocide sans pouvoir alléguer la protection de l' immunité

Une poursuite similaire à été menée en octobre dernier contre Jiang Zemin, devant la Cour américaine du District Nord de Chicago et se trouve maintenant pendante devant le Juge Matthew F. Kennelly. (news) Dans les prochaines semaines, Juge Kennelly devra rendre un verdict à savoir si la Cour du district américain a droit d'entendre cette cause contre Jiang, afin que soit donner suite à cette poursuite.

« La décision du Juge Chen démontre le principe de l’immunité, qui est directement lié au procès contre Jiang, » dit Mme Terri Marsh, l’avocate en chef pour la poursuite menée contre Jiang à Chicago. « L'immunité souveraine ne protège pas contre les actes commis et qui sont ultra vires – c’est-à-dire, des actes qui ont excédé l’autorité officielle et qui ont été posés sans justification légale. De telles actions ne sont pas protégées par l’immunité souveraine et peuvent former la base d'une poursuite. »

Mme Marsh continue: « Le prévenu Jiang est un ancien Chef d’état accusé de torture et de génocide, les deux chefs d'accusation qui ont été établis comme étant le fait d'outrepasser l’autorité officielle de tout homme d’état, alors que la Chine est devenue un pays signataire de la Convention sur la torture et le génocide. Bien sûr, la Convention contre le génocide reconnaît que même des chefs d’état qui occupent leur poste ne pourraient utiliser leur statut de Président pour commettre un génocide sans impunité. »

Au cours des quatre dernières années, beaucoup d’informations ont éclaté au grand jour et montrent comment Jiang Zemin, qui était le chef d’état en Chine lorsqu’il a lancé la persécution contre le Falun Gong en 1999, a non seulement lui-même dicté à la police d' « éradiquer » le Falun Gong, mais il est allé aussi contre la décision de tout l'actuel Comité du Politboro – qui appuyait le Falun Gong à ce moment-là – pour lancer sa campagne persécutrice contre le Falun Gong. (news)

Les poursuites sont conséquentes avec la position du Département d’État des É.-U.

Juge Chen a aussi trouvé que le Département d’État des É.-U. a publiquement et spécifiquement condamné l’abus du Falun Gong par la Chine et donc, a rendu un jugement en faveur des demandeurs du Falun Gong qui sera « en général, conséquent avec les annonces publiques passées par le Département d’État, donc créant une risque minimale de dérangement dans les relations étrangères menés par la Section Exécutive. »

Similairement, dit Mme Marsh, considérer Jiang responsable pour les crimes allégués, ne serait pas aussi inconséquent avec les déclarations publiques du Département d’État des É.-U.

Depuis que la persécution du Falun Gong a débuté en 1999, le Département d’État des É.-U s'est documenté sur les abus sévères et systématiques des droits humains commis contre les pratiquants de Falun Gong, dans son Reportage annuel sur les droits de l’homme. Emis le 31 mars 2003, le reportage de 2003 mentionne le Falun Gong plus de 80 fois, soulignant la persécution sévère contre la pratique dans presque toutes les sections du reportage, incluant des meurtres « arbitraires » et illégaux », des arrestations et des détentions de même que la négation aux libertés de croyance, de parole, d’assemblée et d’association. (news)

Le reportage américain a souligné la pratique répandue de torturer des pratiquants du Falun Gong en détention policière, ce qui résulte souvent en blessures graves ou à la mort. « Plusieurs centaines d’adhérents de Falun Gong sont dit être décédés en détention dû à la torture et aux abus » décrit le reportage. Plus loin, on ajoute: « … plusieurs de leurs cadavres sont dits avoir des traces de coups sévères ou des tortures, ou sont incinérées avant que leur famille n'ait pu les examiner. »

Le reportage cite aussi l’usage continu des médias contrôlés par le régime et la police dans « une propagande intense et une campagne policière contre le Falun Gong. »

« Jiang est allé au-delà tant de la Loi chinoise que de la Loi internationale pour ‘éradiquer’ la pratique paisible spirituelle du Falun Gong, » conclut Mme Marsh. « Donc, il ne peut pas se protéger avec la protection de l'immunité souveraine. »

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actualités – 18 août 2003
Centre d’Information du Falun Dafa, www.faluninfo.net

Rappel

Le Falun Gong, ou Falun Dafa, est une méthode de méditation et d’exercices avec un enseignement basé sur le principe universel « Authenticité Bienveillance Patience ». C’est une méthode qui a été enseignée en privé pendant des milliers d’années avant d’être rendue publique en 1992 par Me. Li Hongzhi. Falun Gong prend ses racines dans la culture chinoise traditionnelle, mais il est différent du bouddhisme et du taoïsme. Depuis son introduction en 1992, la méthode s’est transmise rapidement de bouche à oreille à travers la Chine et on la pratique maintenant dans plus de 50 pays.

D’après les estimations du gouvernement, le nombre de pratiquants ayant atteint les 100 millions, le dirigeant chinois Jiang Zemin a interdit cette pratique pacifique en juillet 1999 (rapport), de peur qu’elle n’ait plus de succès auprès du peuple que le Parti Communiste lui-même. Mais, dans l’incapacité d’ébranler les convictions de millions de personnes qui avaient bénéficié de la pratique du Falun Gong dans leur vie quotidienne, le régime de Jiang a intensifié la propagande pour tourner l’opinion publique contre cette méthode et ainsi pouvoir tranquillement emprisonner, torturer et même tuer ceux qui la pratiquent.

Le Centre d’Information du Falun Dafa a pu documenter 765 cas de morts depuis le début de la persécution du Falun Gong en Chine en 1999. Cependant, les dirigeants chinois rapportent que le nombre de morts dépasserait les 1 600 et les experts estiment que le chiffre serait beaucoup plus élevé. Des centaines de milliers de personnes sont détenues, dont plus de 100 000 ont été condamnées au camp de travaux forcés, souvent de manière arbitraire.

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Traduit au Canada le 20 août