(Minghui.org)

La 55^ème session de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des Droits de l’Homme de la Commission des Nations Unies pour les Droits de l’Homme s’est ouverte le 28 juillet au siège des Nations Unies à Genève. La Sous-Commission est composée d’experts de nombreux pays.

Dans l’après-midi de l’ouverture de la Sous-Commission, des pratiquants de Falun Gong ont fait un discours sur la situation de la poursuite contre Jiang pendant la rencontre du groupe de travail pour l’administration de la justice. La déclaration a attiré l’attention des experts internationaux en justice et d’autres participants.

Voici le texte de la déclaration.

(Groupe expert principal de la Commission des Droits de l’Homme)

55^ème session (28 juillet – 15 août 2003)

Groupe de travail pour l’administration de la justice

Ordre du jour item 6 : La mise en œuvre intérieure au pays de l’obligation de fournir des recours intérieurs

Le 28 juillet 2003

Madame Chairperson,

Mesdames et Messieurs,

Tout d’abord, merci de nous avoir donné la parole.

Nous parlons au nom d’Interfaith International à cause de notre profonde inquiétude en ce qui concerne la question de l’obligation pour un Etat de fournir à ses citoyens des recours intérieurs efficaces, en particulier en cas de violation des traités internationaux des Droits de l’Homme. Chaque victime des violations des Droits de l’Homme devrait pouvoir faire appel dans son propre pays. Mais quelle est la vraie situation ?

Nous avons non seulement observé de graves violations sont commises dans nombre de pays sans possibilité pour les victimes de recourir à la justice dans leur propre pays, en Chine, par exemple, mais nous sommes aussi conscients que le mécanisme de réserve permet à certains états signataires des traités internationaux des Droits de l’Homme d’échapper à la surveillance par le corps de contrôle établi par ces traités.

Quel recours reste-t-il alors aux victimes ?

Nous aimerions donner un exemple de la situation qui existe actuellement pour les victimes en Chine qui n’ont aucune possibilité d’accéder aux recours intérieurs dans leur propre pays :

L’ancien dirigeant de la Chine, Jiang Zemin, est poursuivi pour :

·     Génocide

·     Crimes contre l’humanité

·     Tortures

A Chicago aux Etats-Unis, des survivants de camps de travaux forcés en Chine ont intenté un procès à Jiang Zemin en octobre 2002. La poursuite concerne aussi les fonctionnaires du Bureau 610, créé par Jiang en juin 1999 pour mettre à exécution sa politique étatique d’élimination totale des pratiquants de Falun Gong en Chine et de persécution des pratiquants de Falun Gong à l’étranger.

Mais davantage a été fait : en Suisse et dans le monde entier, des associations de Falun Gong du monde entier, avec l’ONG internationale basée en Suisse TRIAL (Track Impunity Always) ont créé un réseau international d’avocats spécialisés dans les Droits de l’Homme dans le but d’amener Jiang Zemin et tous les responsables de la persécution devant la justice.

RAPPEL DES FAITS :

Chacun sait que les pratiquants de Falun Gong en Chine sont persécutés depuis quatre ans. Mais ce que les gens ne savent pas, c’est que cette persécution extrêmement grave et à grande échelle est un acte de génocide, comme défini par la loi internationale.

Le Falun Gong (Falun Dafa) est une méthode traditionnelle chinoise pour l’amélioration de la santé et une pratique de méditation basée sur le respect des valeurs de Vérité-Compassion-Tolérance.

Au début, le gouvernement chinois a soutenu la méthode. Mais le 20 juillet, Jiang Zemin a interdit le Falun Gong et une campagne a commencé pour éliminer totalement tous ceux qui la pratiquaient.

Les experts chinois ont attribué la répression à l’immense popularité de la méthode et à la paranoïa totalitaire de l’ancien chef d’état. Une enquête nationale menée par le gouvernement chinois au printemps 1999 révélait en fait que plus de 70 millions de personnes pratiquaient le Falun Gong.

En août 2000, Jiang a publié les ordres suivants dans le but d’éliminer les pratiquants de Falun Gong : « Détruisez leur réputation, ruinez-les financièrement et détruisez-les physiquement. »

En conséquence de ces ordres, nous sommes témoins de la violation des lois internationales ratifiées par la Chine :

1.     Convention sur la Prévention et la Punition du crime de génocide (9 décembre 1948)

2.     Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ou punitions (10 décembre 1984)

Et les Conventions des Nations Unies sur les droits civils et politiques, sur les droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; la Chine est signataire de l’ancien et a ratifié le nouveau.

Jiang Zemin est inculpé de :

1.     Génocide à l’égard des pratiquants de Falun Gong

Dans la Convention sur la Prévention et la Punition du crime de génocide du 9 décembre 1948, le terme génocide signifie chacun des actes suivants commis avec l’intention de détruire, entièrement ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, tel que :

(a)   Tuer des membres du groupe ;

(b)   Causer de sérieux dommages physiques ou mentaux à des membres du groupe ;

(c)    Infliger délibérément au groupe des conditions de vie calculée pour mener à sa destruction physique entièrement ou en partie ;

(d)   Imposer des mesures visant à empêcher les naissances dans ce groupe ;

(e)   Transférer de force des enfants de ce groupe dans un autre groupe.

Jiang Zemin a commandité et autorisé l’utilisation systématique de la torture physique et mentale, les mauvais traitements psychiatriques façon soviétique, le viol, briser les familles, l’avortement forcé, enlever un enfant à ses parents, la confiscation des biens et de l’argent, le chômage forcé, l’expulsion des écoles ou des universités et la privation de tous les droits sociaux et civiques. La persécution affecte des millions de familles, d’amis et de collègues de pratiquants de Falun Gong et a amené un nombre actuellement inconnu de morts. Des sources en Chine parlent de milliers de morts. La persécution des pratiquants de Falun Gong en Chine est par définition un acte de génocide, selon la Convention sus-mentionnée.

2.     Implication dans différents types de crimes classifiés par la Cour Criminelle Internationale comme des crimes contre l’humanité, tels que : meurtre, extermination, emprisonnement ou autres graves privations de liberté physique, torture, viol, violence sexuelle, persécution, enlèvement et autres actes inhumains.

Nous recevons des compte-rendu quotidiens confirmés par des témoins oculaires en Chine parlant de crimes de torture dans les centres de détention, les camps de travail, les prisons, les hôpitaux psychiatriques et des lieux secrets tenus par le bureau 610.

Il y a une liste de plus de 40 sortes de tortures inhumaines utilisées : utilisation de matraques électriques, privation de sommeil, être suspendu par les bras tout en étant menotté, mise en isolement dans des cages submergées par de l’eau stagnante ou dans des donjons avec de l’eau, ébouillanté, brûlures provoquées par des cigarettes ou des fers électriques, pour ne donner que quelques exemples. Ces méthodes ont mené à la mort un grand nombre de pratiquants et cela continue.

Les grèves de la faim sont l’unique recours laissé aux pratiquants de Falun Gong pour protester contre ces traitements inhumains. Ils sont nourris de force – parfois avec des excréments humains, des détergents ou des liquides saturés de sel ou de poivre – cela provoque des dommages irréparables ; de longs tubes sont sauvagement introduits et peuvent causer la perforation des poumons ou de l’estomac, entraînant la mort.

Etendre la persécution à l’extérieur de la Chine

En outre, tous les pays sont concernés par l’extension de la persécution :

1.     Exploitation du statut diplomatique et de l’immunité du personnel chinois résidant à l’étranger pour répandre mondialement la propagande de haine contre le Falun Gong.

2.     Utiliser la pression diplomatique et économique pour exporter la persécution vers d’autres pays en obligeant les gouvernements de nations démocratiques à violer les droits de leurs propres citoyens et de leur Constitution (par exemple en Islande, Allemagne, Danemark, Ukraine, Lituanie, Thaïlande, Burma,…)

3.     Une liste noire a été établie et utilisée pour harceler et persécuter : Un grand nombre d’agents ont été envoyés dans le monde entier pour espionner, interférer et diffamer les pratiquants de Falun Gong et pour garder cette liste noire à jour. Par exemple, quand Jiang Zemin a visité Reykjavik et Hong Kong, des pratiquants de Suisse et d’ailleurs ont été interdits d’entrée dans les pays en question et/ou soumis à de mauvais traitements.

Grâce aux recours à la procédure légale dans d’autres pays, nous pouvons caresser l’espoir que les victimes de violations des Droits de l’Homme puissent être défendus véritablement.

Merci pour votre attention

Traduit en Europe le 24 août 2003