Les plaignants vs Jiang

Un dossier des Professeurs de Droit International de l'Amici Curiae, supporte l'appel des plaignants et exige la cassation

Le 26 janvier 2004, M. Jordan Paust, Professeur à l’Université, au Centre de Droit de Houston, a déposé un dossier en tant que professeur de Droit international de l'Amici Curiae, supportant l'appel des plaignants A vs F Jiang, devant la 7^e Cour D'Assises, concernant une poursuite contre l'ancien dirigeant chinois Jiang Zemin et le Bureau de Contrôle du Falun Gong du Parti communiste chinois. Terri Marsch, l'avocat au dossier, pour les plaignants, a déposé sa requête principale, le 20 janvier 2004 demandant à la 7^e Cour d'Assises d’annuler la décision de la Cour du District des États-Unis et de permettre que la cause soit entendue.

Jusqu'au 29 janvier 2004, plusieurs dossiers de l' Amici ont été déposés de la part des experts éminents en Droit international et en Droit humains pour supporter l'appel des plaignants. Notamment 1) Morton Sklar au nom de l’Organisation Mondiale pour les Droits Humains, aux Etats-Unis (anciennement connu comme étant l'Organisation Mondiale Contre la Torture, aux Etats-Unis) et d’autres organisations pour les droits humains tel que le « World Service Autority » et la Coallition Globale pour Amener Jiang en Justice et

 2) le Centre pour la justice et la responsabilité (Center for Justice and Accountability), qui est une éminente organisation qui a pour but de lutter contre la torture et d’autres abus graves contre les droits humains dans le monde et qui aide les survivants à rendre les auteurs, responsables.

En relation avec le dépôt de ces dossiers d’Amici, David Gallup, président et procureur général du « World Service Authority » a écrit pour supporter le procès du Falun Gong, pour tenir les auteurs responsables pour la persécution, en Chine. Ce qui suit est un résumé de la lettre de Mr Gallup.

L’accusé Jiang est soumis a la juridiction des délits civils des Etats-Unis pour avoir commis des violations contre les droits humains à l'égard des pratiquants du groupe Falun Gong.

1. La branche exécutive du gouvernement des Etats-Unis (et sa suggestion d’immunité) n’a pas de pouvoir en relation avec ce procès.

1. L’accusé Jiang ne peut jouir de « l’immunité du souverain étranger » dans cette cause en raison des graves violations des droits de l’homme et de son abus du pouvoir. L’accusé Jiang a commis de graves violations des droits humains qui lui enlève son « immunité de souverain » dans cette cause. L’accusé Jiang a abusé de son pouvoir alors qu’il était Président de la République Populaire de Chine et ainsi ne jouit plus de « l’immunité souverraine » dans cette cause.

1. Le refus d’entendre cette cause de la part des États-Unis, viole la Convention de Genève.

1. Cette cause oblige à prendre action de la part des Etats-Unis, sous la Loi du Traité International de Droit et la Loi de la Coutume Internationale incluant la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommes des Nations Unies, (DUDH) de 1948 et la Déclaration sur l’Elimination de toutes formes d'Intolérance et de Discrimination Basée sur les Religions ou les Croyances, des Nations Unis ( EDRB ) de 1953. D'ailleurs, la Chine a également ratifié ces Traités.

1. La Convention contre la Torture et les Autres Cruels, Inhumains et Dégradants Traitements ou Châtiments (CAT) de 1984 ratifiée par la République Populaire de Chine le 3 Novembre 1988.

1.  La Convention pour la Prévention et le Châtiment du Crime de Génocide, de 1948, ( CPPG) ratifiée par la République Populaire de Chine le 18 Avril 1983.

1.  La Convention Internationale sur les droits civils et politiques, de 1966, signée par la République Populaire de Chine le 5 octobre 1998.

Étant donné que les Etats Unis sont un Etat-Membre et Membre du Conseil Permanent de la Sécurité des Nation Unis, les Etats-unis sont obligés de maintenir ces Traités. Cette condition est stipulée dans la Charte des Nations Unis sous les articles 55 et 56 qui établissent que les représentants gouvernementaux sont tenus de « promouvoir un respect universel pour, et la pratique, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous indistinctement de la race, du sexe, de la langue ou de la religion » et « tout Etat-Membre s’engage à entreprendre des actions communes et indépendantes en coopération avec l’organisation pour la réalisation des buts énoncés dans l’article 55 ». En se réferant au point no. 3, les Etats Unis ont l’obligation de décourager les cruelles violations de la Charte des Nations Unies, comme est établi dans l’article 1 de la Quatrième Convention de Genève.

Le Président des Etats-Unis, George W. Bush a reconnu la situation des pratiquants du Falun Gong dans un extrait de son discours au Congrès Juif Américain, jeudi 3 mai 2001 « et très récemment les adhérents au mouvement spirituel Falun Gong ont subi des arrestations et des abus ». De plus dans une lettre, datée du 13 mars 2002, adressée au Membre du Congrès Américain Benjamin Gilman, le Président Bush a écrit « mon administration et les citoyens américains restent fermement engagés dans la défense des droits de l’homme dans le monde entier, dont les libertés de religion et de conscience... Nous avons, à maintes reprises, souligné au gouvernement chinois qu’il n’y a aucune justification pour sa repression brutale du Falun Gong ». Donc le procés contre l’accusé Jiang est parallèle aux désirs politiques du président Bush, spécifiquement parce que cette cause a, à faire directement avec des abus présumés des droits de l’homme d’ un ancien dirigeant public contre un groupe exerçant son droit à la liberté d’expression et de conscience.

En considération des déclarations énoncées ci-dessus par le dirigeant de la branche exécutive des Etats Unis, les graves abus présumés des droits de l’homme en violation de la Loi des Traités Internationaux et de la Loi de la Coutume Internationale et des Abus Présumés de Pouvoirs, en tant que Président de la RP de Chine, l’accusé Jiang est sujet à la juridiction des délits civils aux Etats-Unis.

L’Autorité Mondiale de Service ( World Service Authority ), une organisation sans but lucratif fondée en 1954, enseigne, fait la promotion et applique les droits humains, la citoyenneté mondiale et le droit universel. Elle travaille à faire avancer la compréhension et le respect des droits humains universels, comme il a été réaffirmé dans la Déclaration Universelle des Droits humains, les Assemblées Internationales sur les Droits Civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et la myriade des autres Traités Internationaux et Convention sur les droits de l’homme. Elle travaille à faire avancer la compréhension que la paix est une conséquence de la loi et que la paix mondiale suivra l’affirmation de la loi mondiale légiférée décidée et imposée par les institutions globales gouvernementales tel un Parlement mondial, une Cour mondiale des droits humains, une force de paix mondiale et un conseil exécutif mondial.

Pour plus d’information merci de contacter David Gallup, Autorité mondiale des Services, 1012 14th street, NW, Washington, DC 2005, Tel: +1 (202)638-2662 www.worldservice.org

Posté le 1/29/2004
Traduit en Europe le 2 Février 2004.