Par les avocats Clive Ansley et Arvay Finlay, Canada

Les crimes du gouvernement chinois contre les pratiquants de Falun Gong ne sont pas en controverse. Il n’y a aucun doute que la violence cruelle et gratuite perpétrée à ceux qui parlent simplement en faveur du mouvement ou tiennent des bannières de Falun Gong, l’incarcération, la torture et le meurtre de masse d’adhérents du Falun Gong, avec la campagne de haine et de vitriol contre eux par le gouvernement et les médias, se combinent pour en arriver à la définition légale du génocide.

Ce qui est difficile pour plusieurs observateurs internationaux est de réconcilier comment cela puisse se produire dans un pays qui est décrit pas plusieurs émetteurs d’opinions influents comme ayant d’énormes et rapides enjambées dans l’application de la règle de la loi.

Qui sont les leaders d’opinion ayant moulé la vision qu’a le monde du système légal chinois « en développement »? Est-ce que leurs vues sont en accord avec la réalité? Que voulons-nous dire lorsque nous utilisons le terme « système légal chinois »? Quel rôle est-ce que les « cours » chinoises jouent par rapport au système légal? Est-ce que le gouvernement chinois a quelque intention oscillante à appliquer la règle de la loi, un jour ? Finalement, même au sein des limitations pathétiques du « système légal » chinois, est-ce que les actions du gouvernement se sont conformées à la loi chinoise telle qu’elle existe aujourd’hui ? Lorsque Jiang Zemin a institué cette campagne diabolique de génocide contre le Falun Gong, a-t-il évoqué quelque procédure ou machinerie légale que ce soit ? Si non, comment est-ce que le meurtre de masses, l’incarcération, la torture et la persécution générale d’un nombre si énorme de gens puisse se produire en dehors du système légal ? Comment un homme peut-il imposer sa volonté sur la nation entière et le faire 100% hors de la légalité ?

Il est nécessaire d’adresser spécifiquement toutes ces questions et de comprendre leurs réponses avant que nous puissions commencer à comprendre ce qui s’est produit en Chine depuis 1999, et plus généralement ce qui s’est produit et continue de se produire à une grande variété de groupes dissidents et d’individus en Chine.

Pour la majeure partie de la communauté internationale, la Chine a été vue durant les dernières années comme un pays pour lequel les leaders sont déterminés à appliquer « la règle de la loi », un pays qui construit résolument et rapidement un système légal crédible qui rencontrera tous les standards internationaux et les attentes. Je veux dire au départ que rien ne pourrait être plus loin de la réalité. Je me fais souvent dire que je ne devrais pas juger le système légal chinois en le mesurant à côté des systèmes matures et sophistiqués des autres pays qui les ont développés sur plusieurs siècles. Laissez-moi vous dire tous que cela n’est pas mon standard pour mesurer!

Premièrement, plusieurs commentateurs signalent que la Chine a seulement eu un système légal depuis le 1^er juillet 1979, alors « bien sûr, ce n’est pas parfait », « Rome n’a pas été bâti en un jour », « Au moins ça s’en va dans la bonne direction, vrai? » FAUX!

Deux points:

1. J’accepte bien sûr qu’on ne peut s’attendre à ce que la Chine construise un système légal du jour au lendemain qui rejoigne les standards des systèmes occidentaux. Je serais optimiste s’il était vrai que la tendance est dans la bonne direction. CE NE L’EST PAS! LA COUR EST SUBSTANTIELLEMENT PIRE QU’ELLE ÉTAIT IL Y A 15 ANS ET CONTINUE DE DÉGÉNÉRER
2. Je ne critique pas la Chine pour ne pas rencontrer les standards occidentaux. Je n’utilise pas une mesure occidentale pour évaluer les performances de la Chine. J’évalue la performance du système légal chinois en la mesurant par rapport à ses propres lois écrites. LE GOUVERNEMENT CHINOIS IGNORE RÉPÉTITIVEMENT ET SYSTÉMATIQUEMENT SES PROPRES LOIS ET LES PROCÉDURES LÉGALES QUI SONT ÉTABLIES DANS SES RÊGLEMENTS ÉCRITS. LES « COURS » NE MANIFESTENT AUCUN INTERET ENVERS LA LOI; LA PLUPART DES JUGES NE LISENT JAMAIS LA LOI ET 100% DES « JUGEMENTS » QUI ÉMANENT DES COURS CHINOISES SONT POLITIQUEMENT PLUTÔT QUE JURIDIQUEMENT INFLUENCÉS.

Qui fournit les lunettes fumées rosées à travers lesquelles le système légal chinois est typiquement vu?

Gouvernements occidentaux influencés par des opportunités de marché perçues en Chine

À travers toute l’histoire chinoise moderne, le rêve insaisissable (certains diraient mythique) du marché chinois sans limite a obsédé les nations occidentales. Au début de la présente politique « porte ouverte », un manufacturier de produits cosmétiques occidental était remplis d’exubérance sur le fait que la population de la Chine constituait un total de « deux billions d’aisselles » et que même si un petit pourcentage de ses propriétaires pouvaient être influencés à acheter des déodorants, ceci résulterait en un filon!

Aujourd’hui il n’y a pas de doute à savoir si l’échange et les intérêts d’investissements dictent la politique de la Chine de presque toutes les nations occidentales. Ils savent que le Chine agit en « punissant » quiconque dans les membres de la communauté internationale ayant la témérité de critiquer le leadership chinois pour quoi que ce soit. La France, le Danemark et la Hollande ont tous été cognés dur avec des représailles économiques illégales pour avoir critiqué les violations flagrantes des standards des droits humains par la Chine.

Aujourd’hui, il y a à peine, un gouvernement, dans le monde entier qui soit prêt à compromettre sa part de marché en Chine en parlant contre ce régime chinois qui est incontestablement l’abuseur le plus répressif et flagrant des droits humains fondamentaux parmi toutes les nations du monde. Des crimes qui seraient dénoncés avec impunité lorsque commis par les gouvernements d’Iran, Iraq, Arabie Saoudite ou de Syrie sont systématiquement ignorés lorsque perpétrés par le gouvernement de Chine.

[...]

La communauté internationale des affaires

L’intention délibérée de présenter les réalités du système légal chinois sous un faux jour et de tromper le public n’est pas volontairement reconnaissable parmi les investisseurs et commerçants avec des intérêts économiques en Chine. Plutôt, le problème ici est que la communauté des affaires en tant que proposition générale ne se soucie simplement pas des questions sur les droits humains. De tels sujets sont considérés comme « politiques » et le mot d’ordre sacré du commerce est que les questions politiques sont et devraient être entièrement séparées des affaires et de l’économie. Aussi, de larges segments de la communauté internationale des affaires ne sont pas vraiment au courant de comment le système de cours chinoises opère, parce qu’ils sont presque entièrement non affectés par cela. Chaque contrat entre un parti étranger et un parti chinois, en Chine, si l’étranger a retenu un avocat compétent, contiendra une clause de résolution de dispute favorisant l’arbitrage étranger, assurant que le parti étranger ne viendra jamais devant la juridiction d’une « cour » chinoise. Ceci est en train de changer et les perspectives des investisseurs étrangers peuvent aussi changer en conséquent.

Mais dans ces rares occasions où les investisseurs étrangers sont incapables d’éviter d’avoir à confronter les réalités des abus des droits humains dans un pays où le gouvernement est renforcé par leurs investissements continuels, étonnamment la conclusion est toujours que la meilleure politique pour influencer la promotion de la démocratie et mettre fin aux abus des droits humains se trouve à aussi être la politique qui produit le plus de profits pour les investisseurs étrangers. La théorie est que la critique publique de tortionnaires cruels ne fera qu’offenser ces tortionnaires et aggraver la question; en contraste, les expressions publiques de support, l’amitié et la solidarité permettront aux investisseurs étrangers et à leur gouvernement de persuader les tortionnaires en privé d’abandonner leurs méthodes cruelles.

Avocats étrangers en Chine

La majorité écrasante d’avocats étrangers pratiquant en Chine signifierait que le système légal chinois se serait énormément amélioré durant plus ou moins les quinze dernières années. Je ne conteste pas cela, en autant que nous soyons très clairs dans notre définition du « système légal ». Ces avocats parlent invariablement de l’impressionnante effusion lyrique de statuts et de régulations qui ont fourni un grand corps de législations couvrant tous les aspects de l’investissement en Chine et qui ont rendu les affaires là-bas plus prévisibles. C’est beaucoup plus facile aujourd’hui pour un avocat étranger en Chine de conseiller ses clients sur les politiques gouvernementales chinoises envers l’investissement dans des secteurs spécifiques de l’économie et sur la viabilité de quelque entreprise contemplée que ce soit. Mais ce « système légal » (« cadrature législative ») n’a rien du tout à voir avec le « système de cours »; ni n’a de pertinence dans l’établissement de la « règle de la loi » en Chine, un sujet que nous allons explorer davantage très prochainement.

Quel est le rôle des « cours » chinoises à l’intérieur du « système légal » chinois?

Le développement du « système légal » chinois est vraiment impressionnant en autant qu’il est clairement compris que ce terme commence et se termine avec des règlements écrits déterminés par le gouvernement seul, guidant le comportement des investisseurs étrangers et des citoyens chinois. Les « cours » n’ont aucun pouvoir de révision judiciaire que ce soit. Il n’y a pas de raison de croire qu’au moins certains au sein du sommet du leadership chinois n’ont jamais lu la Constitution et ne savent même pas quelles libertés y ont été garanties. Lorsque le gouvernement ou des ministres individuels violent la Constitution ou d’autres règlements il n’y a aucun remède disponible. Il n’y a pas de pratique de loi constitutionnelle en Chine parce que c’est absolument impossible pour une « cour » chinoise d’entendre un défit constitutionnel dans une décision ou une politique d’un leader en Chine.

Il est essentiel de comprendre que les soi-disant « cours » de Chine ne sont rien de plus ni de moins que des organismes administratifs de très bas niveaux du Parti communiste chinois. Il n’y a pas une parcelle d’indépendance judiciaire. Il y a plusieurs raisons pour expliquer cela:

1. Les juges sont nommés et peuvent être retirés par le Parti communiste (théoriquement pas le Congrès du Peuple à chaque niveau, mais ceux-ci sont simplement des corps complètement contrôlés par le Parti);
2. Les « jugements » ne sont normalement pas faits par des individus qui ont entendu le cas dans le procès public, mais par un corps invisible d’arrière-plan connu sous le nom de « Comité Judiciaire », qui reçoit les commandes directement du dirigeant local du Parti et qui peut, en une après-midi, décréter des jugements dans plus de 25 cas, sans avoir été présent aux audiences, ni lire les documents s’y rapportant.
3. Les « juges » de la Cour Suprême doivent assister à des conférences régulières des théoriciens du Parti, dans lesquelles ils se font enseigner que tandis qu’il est bien sûr important de porter attention à la loi, ils devraient être encore plus concernés par l’impact social et politique de leurs décisions.
4. Même la Constitution chinoise, aussi vide de sens que ce document puisse être aux yeux de la société chinoise, stipule que le judiciaire est sous le leadership du Congrès National du Peuple [1]. De plus, par statut, les cours et le processus judiciaire est placé sous la supervision du Procurateur (le bras de la poursuite judiciaire) [2].
5. Assez en écart de la théorie légale ou de la provision de statut, la pratique sert à ce que le Parti dicte les résultats escomptés aux « cours ». Autant Jiang Zemin que Li Peng avaient l’habitude de téléphoner de façon routinière au Président de la cour suprême chinoise pour l’informer d’un cas qui serait prochainement soumis à sa cour et fournir les instructions sur le « jugement » nécessaire.
6. Les « cours » de Chine sont corrompues de fond en comble, même si la forme de corruption varie selon la grosseur du cas, et à savoir si cela implique un « élément étranger » et s’il est politiquement « sensible ».
1. Au plus bas niveaux, particulièrement dans les cas de litiges civils entre citoyens chinois, le Parti n’aura souvent aucun intérêt et les « juges », soit sur le tribunal visible ou sur le « Comité Judiciaire », auront la liberté d’action nécessaire pour décider du cas. Ceci leur permet d’augmenter leurs maigres revenus en se permettant dans le jardin commun des variétés de corruptions de remplir leurs poches avec des « remboursements » de la part des plaignants ou des accusés, ou des deux [3].
2. En l’absence de corruption simple, la corruption se trouve dans la structure même des « cours », résultant en un système au sein duquel « celui qui entend le cas ne fait pas le jugement, celui qui fait le jugement n’a pas entendu le cas ».
3. Une forme de corruption hybride se produit lorsque l’intérêt du Parti est économique, c'est-à-dire que l’organisation locale du Parti souhaite supporter les intérêts économiques d’un acteur local, particulièrement lorsqu’un accusé étranger est impliqué. Il y a environ 5 ans, Beijing a envoyé une directive à toutes les « cours » inférieures décrétant que « lorsque vous avec une contestation entre un parti chinois et un parti étranger, vous devez vous assurer que le jugement reflète l’intérêt national ». Le message n’était pas trop subtil pour les « juges » et aujourd’hui il est virtuellement impossible pour un parti étranger de gagner un cas contre un parti chinois [4].
4. Cependant, de loin la forme a plus délétère de corruption est bien sur le fait que les « cours » soient présentées visuellement et publiquement comme des institutions judiciaires mais qu’en réalité leur cordes sont tirées et elles sont manipulées, à la manière des marionnettes, par les idéologues du Parti communiste complètement en dehors de la vision des observateurs judiciaires.

La question fondamentale ici est que le Parti communiste chinois et ses leaders sont au dessus de la loi et ne sont pas sujets aux décisions des « cours » en aucun cas [5]. Au contraire, les « cours » sont directement sous le leadership et les instructions du Parti et seulement le Parti a le droit d’interpréter le sens de toute loi ou régulation. Cela s’en suit qu’aucun « droit » inhérent survient pour une personne naturelle ou légale par vertu de la loi elle-même. Comme dans une fantaisie de Lewis Carroll, « la loi signifie ce que le gouvernement, et non ce que la « cour », dit qu’elle signifie. » Il est nécessaire à ce point de différencier entre « la règle de la loi », « la règle par la loi » et « la règle de l’homme ».

« La Règle de la Loi » v. « la Règle de l’Homme » et « la Règle par la Loi »

Dans la période d’état de guerre de la fin de la dynastie Zhou, plusieurs siècles avant J.-C., pendant l’expansion de plusieurs écoles de pensées philosophiques, le débat central parmi les principaux philosophes de l’époque était à savoir si « la paix, l’ordre, la stabilité et le bon environnement » étaient mieux servis en choisissant des hommes bons et vertueux et en plaçant tout le pouvoir en leurs mains, ou si la protection des citoyens était mieux réalisée par l’établissement d’un ensemble étendu et détaillé de lois et en rendant tous les êtres humains sujets à la loi, plutôt qu’à l’ordonnance du leader du jour. Ce débat a continué en Chine jusqu’à présent et n’a toujours pas été résolu. Mais pour le moment, il n’y a aucun doute que le système chinois adopte « la règle de l’homme », et non « la règle de la loi ». Les dirigeants omnipotents sont au dessus de la loi et il n’y a aucun moyen de les faire devenir sujets à la loi. Mais la confusion est davantage exacerbée par l’échec de plusieurs commentateurs dans la distinction entre « la règle de la loi » et « la règle par la loi ». 

« La règle de la loi » signifie bien sûr que la loi elle-même est l’autorité la plus haute, tous les citoyens sans exception sont sujets à la loi en jouissent de droits accordés dans la loi, aucun individu n’est au dessus de la loi, et toute contestation sur le sens de la loi est résolu par un judiciaire indépendant et compétent. Cela ne requiert rien de plus qu’un coup d’œil à la machinerie de la « justice » en Chine pour réaliser que selon ces critères, le système chinois ne commence même pas à approcher les conditions préalables pour « La règle de la loi ». Encore une fois, nous ne jugeons pas le système chinois avec les standards occidentaux. Le Parti/gouvernement communiste chinois prétend avoir déjà institué la règle de la loi en Chine. C’est parfaitement juste et approprié de juger le système contre cette prétention apocryphe.

Il n’y a aucun doute que le Parti/gouvernement communiste a tenté de se servir de « la règle par la loi » comme outil dans le maintien de sa dictature totale et complète sur la population chinoise. Avant 1979, il y avait une absence totale de codification, ce qui voulait dire que les citoyens chinois n’avaient aucun moyen de savoir lorsqu’ils violaient les « standards » du gouvernement et ainsi se compromettre inconsciemment. Pour les investisseurs étrangers, cela signifiait qu’ils n’avaient aucun moyen de s’assurer à l’avance que le gouvernement permettraient les investissements étrangers dans un secteur économique donné, ou s’il en était ainsi, si le gouvernement demanderait qu’ils soient en entreprise commune avec un partenaire chinois, ou si cela nécessiterait que le partenaire chinois de l’entreprise commune ait la majorité des intérêts. Mettre les règles par écrit a rendu le gouvernement plus efficace dans tous les domaines. Mais lorsque le gouvernement change d’avis en politique, que ce soit sur des questions criminelles ou d’investissements, il ignores simplement la loi ou l’annule. Parce que « la règle de l’homme » prévaut, utiliser « la règle par la loi » simplement comme un outil, aucune force, effet ou autorité ne réside dans la loi écrite même lorsque le gouvernement décide d’adopter une position différente.

Considérons comment cet état de chose s’applique au génocide en cours perpétré contre le Falun Gong.

L’article 35 de la Constitution chinoise garantie que les citoyens chinois jouissent de la liberté de parole et de la liberté d’assemblée. L’article 35 garanti que les citoyens chinois jouissent de la liberté de religion. Cependant quiconque déploie une bannière de Falun Gong en Chine aujourd’hui, parle en support du Falun Gong, ou est découvert comme un pratiquant de Falun Gong, est sujet à une brutalité presque qu’inimaginable en public tandis qu’il n’offre aucune résistance que ce soit aux brutes de policiers qui l’arrêtent. Ils sont ensuite incarcérés sans accusation et tués par centaines pendant leur emprisonnement. Sur quelle base est-ce que les droits constitutionnels de ces gens à la liberté de parole, d’assemblée et de religion ont-ils été suspendus?

La réponse est simple. Un individus, Jiang Zemin, exerçant le pouvoir de la même manière que les empereurs de l’ancien temps, et sans invoquer aucune loi ou sans impliquer aucune cour, a déclaré que le Falun Gong était un « culte satanique ». Jusqu’à ce jour, aucune accusation n’a été portée et aucune procédure légale n’a été invoquée contre les pratiquants de Falun Gong. Pour être assuré, les criminels ordinaires condamnés à mort pour meurtre de masses et autres crimes méprisables sont en fait faussement déclarés comme étant des adhérents du Falun Gong par les médias chinois qui publient tout ce que le média communiste chinois leur ordonne de publier. Mais ni le Falun Gong ni aucun pratiquant individuel n’a pu se permettre l’opportunité de monter une défense en cour contre les accusations de Jiang Zemin. Ce massacre de masse génocidaire a été basé sur rien d’autre que la détermination d’un mégalomaniaque disant que le mouvement était un « culte satanique ». Devant cette décision de cet individu qui voudrait être empereur, les garanties de la constitution sont sans valeur et aucune loi ou cour ne peut venir en aide aux victimes de Jiang [6].

[...]

Conclusion

Il n’y a pas de système légal disponible en Chine pour protéger les victimes de la brutalité ordonnée de façon routinière par les dirigeants de la Chine.

Cette déficience ne devrait pas être simplement vue comme une indication que le système est encore en développement. Le système politique de la Chine est complètement basé sur le principe d’autorité absolue du Parti communiste sur tous les aspects de la société et sur la subordination de toutes les institutions gouvernementales, sociales, médiatiques et judiciaires au Parti. Ni Jiang Zemin, qui continue certainement à manipuler presque tout le leadership en arrière-scène, ni le Parti communiste même, a l’intention d’implémenter un jour « la règle de la loi » en Chine, pour des raisons évidentes. « La règle de la loi » est absolument anathème au pouvoir continu du Parti communiste et à son droit perçu d’exercer une dictature totale sur le régime chinois.

En bref, Jiang Zemin a été capable d’imposer sa volonté en implémentant la tuerie de masse et la torture de pratiquants de Falun Gong simplement parce qu’en réalité, l’ancien système d’empereur du gouvernement continue aujourd’hui en Chine sous la forme moderne de la dictature de Parti.

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[1] Ceci signifie en effet le contrôle par le Parti communiste, parce que le Parti est en contrôle total du Congrès National du Peuple.
[2] Loi Organique du Procurateur du Peuple, Article 5(4).
[3] Le salaire moyen d’un « juge » chinois est d’environ 250$ américains par mois, ou environ 3000$ par année. Mais ce revenu annuel est souvent plus de 120 000$.
[4] J’utilise le mot « virtuellement » parce que cet énoncé est seulement à peu près 99% vrai. L’énoncé absolument juste est celui fait plus tôt: 100% de tous les « jugements » sont politiquement plutôt que juridiquement influencés. Il y a de rares occasions où une victoire pour un litige étranger est nécessaire parce que la crédibilité du système de « cours » est attaquée. Le Parti communiques avec la « cour », et le parti étranger gagnera ensuite peu importe le mérite légal de ce cas. Mais ces victoires sont invariablement petites, ou impliquent des circonstances très spéciales.
[5] Évidemment, il y a eu des cas de représentants d’assez haut grade déclarés coupables par les « cours » et dans certains cas même exécutés. Mais il doit être compris que sans exception ces cas ont tous été de ceux dans lesquels le politicien entrait en conflit avec des représentants ayants plus de pouvoirs. Le leadership du Parti décidait ensuite de la punition et utilisait simplement les « cours » pour rendre sa décision légitime. C’est absolument impossible pour un procureur d’accuser un leader à moins que le Parti l’ait ordonné, et il serait tout autant impossible pour une « cour » d’intenter un leader en procès sans la directive du Parti.
[6] Même par les standards de la dictature communiste, la décision de physiquement éliminer les adhérents du Falun Gong était extraordinairement autoritaire. Il apparaît que la motion de Jiang pour lancer cette persécution avait reçu une opposition écrasante au sein du Politburo et qu’aucun autre leader ne le supportait dans le vote qui avait été pris. Cependant, être la minorité d’une seule personne n’a pas empêché Jiang d’imposer sa volonté sur le Politburo et sur le peuple chinois. Jiang a rapidement ordonné aux médias de démonétiser le Falun Gong et un torrent de calomnies s’est écoulé du monopoly de médias contrôlés par le Parti communiste, qui n’a pas diminué jusqu’à ce jour. C’est une campagne de diffamation rappelant plusieurs autres dans lesquelles la presse a été ordonnée de calomnier un individu particulier ou une organisation avec d’affreuses histoires (non prouvées) de dégradation sexuelle, d’éviscération et d’une myriade d’histoires monstrueuses horrifiques variées. Tout cela sans occasion de répliquer pour les victimes de diffamation.

Traduit au Canada le 9 mars 2004.