(Minghui.org)

À 15h17 lundi le 17octobre, une requête au criminel a été déposée avec le bureau du procureur des Etats-Unis, à la division criminelle, accusant Huang Hua Hua, un fonctionnaire de la République populaire de Chine qui visitera Washington DC, d’actes de torture en violation du droit pénal des États-Unis. Au titre 18 de la section 2340 il est déclaré que les actes de torture commis en dehors des Etats-Unis peuvent faire l’objet de poursuite au criminel dans ce pays. L’avocat Hann, directeur exécutif des Avocats en Droit international pour la justice et l’avocate Marsh, directrice exécutive du Projet de loi sur les Droits Humains, ont déposé ladite requête. Dans une lettre séparée, adressée à Kenneth L. Wainstein, procureur des Etats-Unis, les avocats pour le Falun Gong ont déclaré:

« M. Xuang a joué un rôle important dans l’exécution de nombreuses tortures et génocide en rapport avec une campagne de persécution qui dure depuis six ans, telle qu’instituée par Jiang Zemin, l'ancien chef de la Chine, contre les pratiquants de Falun Gong et qui a été menée par de nombreux fonctionnaires à des niveaux élevés du gouvernement chinois et du Parti communiste chinois. Ces abus violent les normes internationales des droits de l'homme, la loi et la Constitution de la Chine et le droit pénal des Etats-Unis. Nous vous invitons donc à enquêter promptement ces accusations criminelles, à intenter une poursuite au criminel contre M. Xuang et vous assurer de son arrestation suite à votre enquête de sorte qu'il ne puisse échapper à la condamnation, en retournant en Chine. »

Ci-joints sont les exemplaires estampillés de la lettre, ainsi que la première et dernière page de la requête intentée au criminel.

Une lettre légale a été envoyée séparément au secrétaire Chertoff de la Sécurité de la Patrie demandant à son bureau de refuser l'entrée à Huang aux Etats-Unis, en se fondant sur la loi des Etats-Unis. Une copie de la même lettre et du dossier ont également été livrés à l’avocat Général Gonzalez, le fonctionnaire en chef responsable des poursuites criminelles aux Etats-Unis.

Traduit de l’anglais au Canada le 20 octobre 2005