CHICAGO: Les avocats pour les pratiquants du Falun Gong ont logé lundi un appel devant la Cour suprême des États-unis dans un procès civil contre l’ancien dictateur chinois Jiang Zemin. Il est accusé de torture, de crimes contre l'humanité et de génocide en rapport avec la persécution du Falun Gong qu'il a initiée en juillet 1999. Cette cause soulève des questions légales fondamentales dans le droit des États-unis et dans la relation du droit des États-unis et le droit international.

Jiang est poursuivi à Chicago

Jiang Zemin a reçu la signification de cette poursuite judiciaire au milieu de ses gardes du corps, le 22 octobre 2002, pendant sa visite à Chicago. A ce moment, Jiang était le plus important chef de la Chine, agissant simultanément comme secrétaire général du parti communiste chinois, président du gouvernement de la Chine et chef des forces armées de la Chine. Hu Jintao a succédé à Jiang, à titre de président le 15 mars 2003, ainsi Jiang est devenu un ancien chef d'état.

Ni Jiang Zemin, ni son avocat le représentant n’ont comparu devant le tribunal pour répondre à la poursuite des pratiquants de Falun Gong. Durant les procédures devant la cour de district des Etats-Unis pour le district nordique de l'Illinois, le ministère de la justice des États-unis, en guise d'ami de la cour, a demandé le renvoi de cette cause en arguant que les chefs d'état et les anciens chefs d'état sont immunisés contre les poursuites.

En septembre 2003, la cour du district a débouté la poursuite et les demandeurs ont fait appel à la 7^e Cour du Circuit des appels de Chicago. La cour a entendu les arguments oraux en mai 2004 et elle a, alors, confirmé la décision de débouter la cause dans la décision rendue en septembre 2004.

Les violations de « Jus Cogens » ont un statut spécial

Les pratiquants du Falun Gong demandent à la Cour suprême de renvoyer la cause devant la cour du district où la poursuite a été introduite et demandent que la cour du district juge de la responsabilité de la défense pour les actes qu'elle est alléguée avoir perpétrés contre le Falun Gong.

Le point , dans cet appel est, si les anciens chefs d'état, tel que Jiang Zemin, ont le droit de se prévaloir de l'immunité de chef d’état, la protection offerte par la loi internationale aux chefs d'état contre des poursuites contre eux. Le bref argument est que si les anciens chefs d'état ont droit à l'immunité dans quelques instances, ils n’ont pas droit à l'immunité pour des actions qui sont au delà de leur autorité officielles (ultra vires) ou qui violent les normes de la « jus cogens » du droit international.

L'argument principal considère le statut des crimes dont Jiang est accusé. Selon la jurisprudence des États-unis et le droit international, la torture, les crimes contre l'humanité et le génocide sont considérés comme des violations des normes de la « jus cogens ». De telles normes sont considérées comme la base la plus fondamentale de l’autorité de la loi et de la civilisation elle-même. La violation de ces normes est donc considérée être qualitativement différente des autres sortes de conduite criminelle.

Dans l’affaire du Falun Gong il est cité beaucoup de décisions des autres Cours de Circuit, différentes de la 7^e Cour de Chicago, lesquelles ont refusé l'immunité aux anciens chefs d'état et aux ex-fonctionnaires pour de telles violations. Un cas cité décrit des violations de la « jus cogens » comme différent en vertu des « profondeurs de la dépravation de la conduite qui entourent souvent d’innombrables coûts en vie humaine, la souffrance des méfaits infligée aux victimes et l’interruption consécutive de l'ordre interne et international qu'elles produisent. » La justification fondamentale pour retirer l'immunité à des fonctionnaires qui violent des normes de la « jus cogens » du droit international est qu'un état souverain ne peut pas défendre ces actes comme fonctionnaire, dans ses fonctions officielles et légitimes de l'état.

Selon le dossier du Falun Gong, « La décision de la 7^e Circuit se retrouve isolée au milieu des Circuits, en soutenant que les actes de torture et les autres violations de la « jus cogens » d'un ancien chef d'état ou d’un fonctionnaire étranger peuvent être considérés comme des actes protégés et immunisés. Cette décision est sans précédent. La laisser ainsi, cela minera l'intention législative de l’importante législation du congrès »

Dans les mois à venir, la Cour suprême décidera si elle entendra la cause.

Traduit au Canada le 11 février 2005