Le 6 mai 2005

Texte du rapport de Ravina Shamdasani et d’Ambrose Leung intitulé : « Recommandation à la police de tenir compte des libertés », publié sur le site Internet du journal South China Morning Post , le 6 mai.

Avant que des policiers n’arrêtent des protestataires pour obstruction, ils devraient se souvenir du fait que le droit de faire appel, selon le jugement émis par la Cour suprême, dans l’affaire du Falun Gong, est un des droits fondamentaux, qui est garanti par la Constitution.

Le jugement a annulé la condamnation des pratiquants du Falun Gong pour obstruction et assaut sur des officiers de police en devoir et a suggéré aux experts légaux de donner un meilleur entraînement et une meilleure formation à la police afin qu’ils protègent mieux les libertés constitutionnelles.

Le juge de la Cour suprême, l’honorable Kemal Bokhary a écrit dans son jugement que pour que les pouvoirs d’ordonnance de la force policière puissent être constitutionnels, ils doivent être lus dans le contexte de la liberté et des droits garantis par la Constitution.

Pour déterminer si une obstruction était illégale, les officiers auraient dû considérer si c’était déraisonnable « dans le sens d’obstruction que le public ne peut pas raisonnablement être en mesure de tolérer. »

 « Un tribunal doit toujours se rappeler que la protection de la liberté, dans sa totalité, définit ce qui est bien fondé et n’en est pas moins un facteur de décision de ce qui est raisonnable. » a écrit le Juge Bokhary.

Dans la cause Falun Gong, ni les hauts fonctionnaires, ni les officiers de police qui ont arrêté les personnes n’ont mentionné le « droit constitutionnel de la démonstration pacifique des ‘démonstrateurs’ » quand ils ont témoigné sur comment leur décision d’arrêter avait été prise.

John Clancey, avocat et conseiller pour le Falun Gong a dit que le manque de preuve sur le fait que les officiers avaient discuté de ce droit, a démontré que la police avait besoin de plus d’entraînement dans ce genre de cas.

« Cela devra faire partie du programme d’entrainement de la police, de considérer, lorsqu’ils font face à une obstruction sur la rue, s’ils s’agit de ‘démonstrateurs’ et considérer si l’obstruction est raisonnable, en ayant à l’esprit le droit fondamental.» a dit Me Clancey.

Le démocrate James To Kun-sun, président du conseil législatif dans le domaine de la sécurité a dit que le verdict aidera à protéger les protestataires dans des situations similaires dans le futur.

 « Il met pleinement en exergue que si le motif de l’arrestation est illégale, quelles que soient les conséquences – telle que l’accusation de résister à l’arrestation – sera déclarée irrecevable» a-t-il dit. « J’espère que la police se restreindra plus dans le futur et cessera d’être utilisée comme un jouet politique du gouvernement pour sévir contre les dissidents. »

Il a dit que le gouvernement devrait considérer le fait d’enlever les bacs à fleurs installés à l’extérieur du bureau central de liaison du gouvernement, qu’il considère comme « un truc sale » pour remplir le passage et rendre la tâche plus facile à la police dans l’interdiction de protestations sur le site.

Le professeur de droit, Eric Cheung Tat-ming, de l’Université de Hong Kong, a aussi dit que le jugement démontrait que la police « pouvait ne pas avoir eu d’entrainement ou de formation dans la protection de la sauvegarde des droits constitutionnels. »

Source : Site Internet de South China Morning Post

Traduit de l’anglais le 20/05/2005