Singapour : la Cour d’Appel élude les points cruciaux et rejette l’appel du Falun Gong

(Minghui.org)

Le matin du 18 octobre l’affaire des deux pratiquants de Falun Gong qui ont protesté en face du Consulat chinois est passé à la Cour d’Appel de la Cour Suprême et à la Cour Subordonnée dans l’après midi du même jour. L’avocat Ravi continue à représenter les pratiquants de Falun Gong. Après deux heures de débat intensif à la Cour d’appel les juges ont rejeté l’appel pour vice de procédure. L’après midi une réunion avant-procès à la Cour d’Appel a décidé que le procès reprendrait du 27 novembre jusqu'au 1er décembre.

C’est la troisième audition de cette affaire. La première audition a eu lieu entre le 28 et 31 aout. Puisqu’un témoin des plaignants a refusé de reconnaître que le Parti communiste chinois persécute le Falun Gong et que le procureur et le juge de la Cour d’Appel ont refusé le « rapport d’enquête des Nations Unies de 2004 » incluant une liste étendue de cas de persécution comme preuve, les défendeurs ont soumis une motion à la cour Suprême. Dans une audition qui s’est tenue le 31 aout la Cour Suprême a rejeté la demande des défendeurs. Les défendeurs ont alors fait appel à la Cour d’Appel qui a programmé une audition au matin du 25 septembre. L’avocat des défendeurs étant malade l’audition a été reportée au matin du 18 octobre. Le procès qui devait reprendre le 25 septembre a été ajourné au 27 septembre pour la même raison.

Les juges rejettent l’appel pour des questions de procédure

Les juges qui siégeaient le 18 octobre étaient le juge Andrew Phang Boon Leong, le Juge Kan Ting Chiu et le juge Tay Yong Kwang, avec comme président le juge Phang. Au début de l'audition, l’avocat Ravi a soumis le rapport d’enquête des NU aux trois juges et a commencé son plaidoyer basé sur le rapport.

Cependant il a été très vite interrompu par les trois juges en désaccord avec Ravi sur des questions de procédure légale. Le juge Phang a dit que les provisions de l'appel de Ravi donnent à la Cour Suprême autorité au dessus de la Cour Subordonnée. Les arguments ne peuvent être soumis à la Cour d’Appel. Selon le juge Phang, la Cour d’Appel a seulement autorité pour contrôler et revoir les affaires soumises à la Cour Suprême et n’a aucune autorité sur la Cour Subordonnée, où l’affaire a été déposée, à moins que Ravi ait d’autres arguments.

Ravi a souligné que dans la mesure où la Cour d’Appel est sous la juridiction de la Cour Suprême, la Cour d’Appel a juridiction sur la Cour Subordonnée et en conséquence peut juger l’affaire. Il a cité d’anciennes affaires pour soutenir son argument. Auparavant la Cour d’Appel était divisée en plusieurs sections – La Cour d’Appel Pénale et la Cour d’Appel Civile qui aujourd’hui forment la Cour d’Appel. Avec le déplacement de la Cour Suprême la Cour d’Appel a pris sa place. Le changement d’organisation pourrait fausser les dispositions légales si on se base sur les noms originaux. Les juges devraient faire des rajustements en fonction de l’essence de la loi au lieu de vouloir faire correspondre les noms.

Le journaliste a interrogé plusieurs avocats locaux sur cet argument. Les avocats ont été très déçus par les explications des juges. Ils pensent que les juges auraient du donner des explications plus justes et plus convaincantes.

A la fin de l’audience le juge Phang a dit à Ravi : « Vous avez méjugé l’affaire. Je rejette votre demande. Le procès reprendra à la Cour Subordonnée ». Ravi a alors demandé à Andrew Phang de donner un jugement. Il a dit qu'il allait y réfléchir.

L’avocat Ravi a essayé d'orienter le débat sur le fait que la Cour Subordonnée devrait accepter le rapport des NU en demandant au juge ce qui était plus important, la procédure ou le fond de l’affaire. Les juges au lieu de répondre ont changé de sujet. Il a demandé à Ravi pourquoi il n'avait pas profité du temps qu’il avait avant le 31 août pour demander à l'auteur du rapport des NU, de venir témoigner. Ravi a dit que Singapour est membre des Nations Unies. Il aurait été honteux pour Singapour de demander à l'auteur d’un rapport des NU de venir en personne prouver la véracité de son rapport. Cela aurait été inapproprié. Cependant, si la Cour d’Appel demandait la venue de l’auteur son client pourra organiser sa venue.

Le journaliste a interviewé quelques pratiquants de Falun Gong après l'audition. Ils ont tous dit que depuis le début, le gouvernement de Singapour, a lui aussi éludé l’essence même de l’affaire et non simplement les juges. Ils ont donné beaucoup d'exemples. L'un d'entre eux a parlé du cas de 2004 où le département de police a accusé des pratiquants de Falun Gong parce qu’ils ont distribué des VCD sans autorisation. Avant que la plainte soit déposée les pratiquants du falun Gong avaient envoyé le VCD à la police pour qu’ils puissent le visionner, mais ils ont tous refusé. La seule chose qui leur importait était de savoir si le VCD était autorisé. En réalité, des VCD distribués sans autorisation on en trouve partout à Singapour.

Le juge exprime ne pas souhaiter voir d’autres appels

Le juge Phang a dit que Ravi aurait du attendre le jugement de la Cour Subordonnée avant de faire appel. Il a dit : « L’appel peut se faire une fois ; Aujourd’hui cela fait trois fois. »

Que ça plaise ou pas au juge, les défendeurs ont du aller souvent à la Cour Suprême depuis le début des accusations le 10 juillet.

L'appel de la pratiquante Mme. Wang Yuyi à la Cour Suprême concernant la citation à comparaitre de Lee Kuan Yew est toujours en cours. La police de Singapour a accusé six pratiquants qui distribuaient du matériel de clarification des faits du Falun Gong l’année dernière au centre ville de Singapour pour « rassemblement sans autorisation ». Le 7 août, Wang Yuyi a déposé une demande à la Cour Subordonnée pour que six témoins soient cités à comparaitre, y compris le Ministre Lee Kuan Yew et le Ministre des Affaires Intérieures, Wong Kan Seng pour témoigner. Le 16 août, après que la demande ait été rejetée par la Cour Subordonnée, ils ont fait appel à la Cour Suprême où leur demande a été reçue. L'échange de documents a été fait. Les pratiquants du Falun Gong attendent que la date de l’audition soit fixée.

Wang a dit qu’elle espère que ça ne prendra pas trop longtemps. Sinon il n’y aura pas assez de temps pour d’autres procédures légales. Elle a dit : « J’attendais avec impatience que les six témoins soient entendus ; Je suis innocente. Tous les pratiquants du Falun Gong impliqués sont innocents. Je pourrais le prouver pendant le procès. Ces témoins doivent être présents. En fait la personne importante pour l’affaire est LeeKuan Yew. Leur témoignage au sujet du rapport de leur communication montrera comment l'ordre a été transmis d'un niveau à l'autre. Les six témoins sont des représentants ou ceux responsables de ces différents niveaux.

Traduit de l’anglais de :