(Minghui.org)

QUESTION ECRITE E-3452/06

Sujet: Les allégations de prélèvement d’organes de pratiquants du Falun Gong en Chine

Le 6 juillet 2006, David Matas et David Kilgour, deux avocats canadiens, ont publié leur “Rapport concernant les allégations de prélèvements d’organes de pratiquants de Falun Gong en Chine” suivant une enquête indépendante qu’ils ont mené sur les histoires très inquiétantes filtrant de Chine présumant que des institutions d’état de la République Populaire de Chine ont prélevé les organes humains de pratiquants de Falun Gong vivants, innocents et non consentants, et tué les pratiquants par des exécutions extra-judiciaires durant le processus de prélever leurs organes. Ceci aurait été suivi de la crémation rapide des corps mutilés pour détruire toute preuve du crime, et il y a une présomption que ceci se soit produit en grand nombre et de manière délibérée et systématique.

Le prélèvement d’organes visant un groupe d’individus non consentants est un crime terrible violant toutes les normes légales internationales et le gouvernement chinois a rigoureusement démenti de telles allégations. Le Conseil est-il au courant de ces très graves allégations, a-t-il lu le rapport cité et demandera-t-il aux Ambassades des Etats membres de l’Union européenne en Chine d’enquêter de façon plus poussée et de rapporter s’il y a quelque vérité derrière cela ?

Réponse E-3453/06EN donnée par M. Ferrero-Waldner de la part de la Commission (15.09.2006)

La Commission est bien au courant des allégations de trafic d’organes de prisonniers condamnés à mort dans certains camps chinois. Elle n’a trouvé jusque là aucune preuve concrète en soutien de ces allégations et va continuer à enquêter plus avant. Ces allégations devraient-t-elles être confirmées, la Commission soulèverait alors d’urgence la question avec son homologue chinois de la manière la plus appropriée.

Entretemps, l’Union Européenne s’est concentrée davantage sur la pratique générale du gouvernement chinois de prélever des organes pour les utiliser dans les procédures de greffes médicales et a évalué la question sur la toile de fond des nouveaux règlements de greffes d’organes émis par le Ministère de la Santé, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006. Selon l’opinion de l’UE, cette législation ne traite pas adéquatement la question du consentement du donneur, en particulier pour ceux qui sont morts en détention ou qui ont été exécutés.

L’Union-Européenne a et continuera à exprimer sa préoccupation au gouvernement chinois à la fois à travers le dialogue bilatéral sur les droits de l’homme et par des moyens politiques plus étendus. Elle suivra de près cette affaire en vue d’assurer que toute donation d’organes sera soumise au consentement formel du donneur.

Traduit de l’anglais de :