Falun Dafa Minghui.org www.minghui.org IMPRIMER

Argentine : Le procès intenté contre Luo Gan pour génocide est transféré devant la Cour Suprême

Mercredi 1 février 2006

(Minghui.org)

Le procès contre Luo Gan pour génocide a été intenté par l’Association de Falun Dafa de l’Argentine, le 13 décembre 2005, devant le 9e Tribunal, sous la présidence du juge Octavio Aráoz de Lamadrid, qui en très peu de temps et durant le congé des fonctionnaires de la Cour, a rendu un jugement de 25 pages. Cela montre l’importance et l’intérêt qui sont prêtés à cette cause. Cette poursuite, qui concerne la persécution d’un million de pratiquants de Falun Dafa et la rapidité avec laquelle un jugement de première instance a été rendu, est probablement sans précédent dans l’histoire juridique de l’Argentine.

Avant ce développement, le procureur public a rejeté la cause, en se basant sur « le principe du territoire ». Cela a été réfuté par le juge de Lamadrid, dans son jugement lequel mentionne, entre autres arguments, qu’ « en vertu des compromis internationaux, l’Argentine en est venu aux termes, depuis le milieu du siècle dernier, lesquels ont été ratifiés par la réforme constitutionnelle en 1994, que le principe du territoire doit concéder devant le but de garantir aux victimes d’outrages semblables, le droit d’accès à la justice».

« Même s’il n’existe aucune motivation de la part du Procureur général de l’État d’entreprendre des procédures, en raison de l’importance institutionnelle du sujet, ainsi que ses conséquences pratiques pour l’administration de la justice et l’intérêt spécial qu’il a suscité chez moi, je ne peux m’abstenir d’exprimer mon opinion à ce sujet, ni de garder le silence, ni de défendre mes opinions qui sont différentes de celles du haut représentant de la défense publique. »

« En résumé, selon mon observation, si le coupable de ces crimes est arrêté – même fortuitement – dans notre pays (ou quand nous sommes en mesure de le faire, comme dans cette cause)… et quand les crimes sont classifiés, comme crimes contre l’humanité, qui affectent, alors le droit des personnes, il ne peut exister aucun doute concernant la faculté d’appliquer la loi pénale de l’Argentine dans un acte qui a pris place [à l’extérieur du pays] et qui a été commis par des étrangers. »

Luo Gan est un des neuf membres du Comité en place du Parti communiste chinois (PCC). La poursuite judiciaire est basée sur son rôle à titre de vice-directeur du Bureau 610, qui a persécuté activement le Falun Dafa depuis juin 1999. La persécution ourdie par lui s’est prolongée à l’extérieur de la Chine. Il y a un mois, neuf pratiquants de Falun Dafa argentins ont été brutalement agressés et battus par plus de 40 partisans de Luo Gan du PCC devant le bâtiment du Congrès argentin lorsque Luo Gan a rendu visite au Vice-Président. Cette agression a eu lieu le lendemain du dépôt de la poursuite judiciaire contre Luo Gan.

Le jugement rendu par le juge Aráoz de Lamadrid a aussi affirmé que le ministère des Affaires étrangères argentin avait déjà informé le juge, le 15 décembre 2005, tel que « demandé par l’ambassade chinoise », de « l’immunité » du fonctionnaire chinois accusé. C’est la raison pour laquelle le juge de Lamadrid a décidé de déclarer « l’incompétence »[à son niveau] et de transférer la cause devant la Cour Suprême de l’Argentine. En même temps, le juge de Lamadrid a donné des arguments détaillés, des citations et des antécédents dans son jugement pour consolider la compétence de la Cour suprême pour juger cette cause.

Le juge de Lamadrid a articulé en détail dans son jugement adressé à la Cour suprême la position de la Cour Suprême. Il a mentionné un point : « Selon mon observation et en raison de la position claire et puissante de la Cour Suprême de la nation, les causes dans lesquels les violations perpétrées contre le droit des personnes sont attribuées, c’est-à-dire des actions qualifiées de crimes contre l’humanité, contre une personne ou un groupe de personnes qui sont dans notre pays (où elles peuvent être localisées et – si nécessaire – être arrêtées), la nation a la responsabilité – qui est transférée évidemment à ses fonctionnaires – d’investiguer, de juger et punir ceux qui semblent êtres responsables des mêmes crimes, même si leurs actions condamnables ont été commises à l’extérieur du territoire de notre pays.

« La manière que les termes des chefs d’accusation ont été rédigé contre (corroborées par des publications de l’ONU produites), nous trouvons sans aucun doute, la dénonciation des actes multiples (homicides, torture, tourments, disparitions forcées des personnes, etc.) commis systématiquement par le mécanisme d’un État souverain (République Populaire de Chine), qui constitue – incontestablement – des violations claires et ouvertes des droits humains, qui en raison de son ampleur, son volume et le sérieux doivent être reconnus comme CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, reconnus par nos codes légaux internes (articles 118 et 75, paragraphe 22 du Magna Carta) et figurant au premier rang international [cite différents traités signés par l’Argentine].

« Cette cause requiert que la Justice argentine garantisse le droit universel à un groupe religieux d’avoir le droit d’accès à la justice, ce qui – probablement - est une victime (dans le pays d’origine et par leur propre État) de persécution, d’humiliation, de tortures, d’assassinats et d’autres crimes qui tombent entièrement sous crimes contre l’humanité.

Récemment, la Cour d’Espagne a accepté d’entendre une poursuite judiciaire similaire contre l’ancien président chinois Jiang Zemin et six autres fonctionnaires haut placés pour leur responsabilité dans le génocide perpétré par le PCC, au Tibet. Cette cause a reçu immédiatement une forte pression exercée par le PCC, sur le gouvernement espagnol. Le ministère des Affaires étrangères espagnol a opposé que : « Le gouvernement espagnol ne peut pas interférer dans le pouvoir décisionnel indépendant de la magistrature. »

Le gouvernement argentin est surveillé de près dans le pays et autour du monde, pour voir si l’Argentine soutiendra sa souveraineté judiciaire avec la même détermination.