(Minghui.org)


Le Groupe de travail du Falun Gong sur les Droits de l'Homme a reçu un rapport d’enquete du Groupe de Travail contre les Arrestations Arbitraires des Nations Unies concernant le cas de Madame Qiu Minghua, pratiquante de Falun Gong qui a été arrêtée illégalement par le PCC.

Le cas de Madame Qiu Minghua a été soumis aux Nations Unies à la fin de 2004 par le Groupe de Travail sur les Droits de l'Homme du Falun Gong. Après plus d’une année d’enquete, les Nations Unies ont rendu un verdict final concernant le cas de persécution de Qiu Minghua.

Voici l’avis du Groupe de Travail contre les Arrestations Arbitraires des Nations Unies :

Madame Qiu Minghua, citoyenne de Chine, vit dans le district de Wuzhong à Suzhou, province du Jiangsu. Le 25 novembre 2004, vers 1 h du matin, les fonctionnaires du département de police de Suzhou sont entrés dans l'appartement de Madame Qiu et de son mari. Madame Qiu n’était pas à la maison à ce moment-là. En présence de son mari, ils ont fouillé l'appartement jusqu'à approximativement 5 h du matin, ils ont saisi plusieurs objets, dont un ordinateur, une imprimante, des cartouches d’encre, des téléphones portables, des annuaires de téléphone et un carnet d'adresses. Entre 2 h et 3 h du matin ce même jour, Madame Qiu est revenue à l'appartement. La police l’a arrêtée et emmenée au local no. 1 du bureau de détention de la Sécurité publique de Suzhou, situé dans la ville de Lumu, district du Xiangcheng à Suzhou, où elle est restée en détention. Les autorités de la police ont informé Madame Qiu que sa détention était en lien avec son affiliation au Falun Gong. Cependant, les policiers ne lui ont pas montré de mandat d'arrestation, ni d’ordre de détention, ni autre document écrit justifiant sa détention.

Le Groupe de Travail a reçu la plainte, et a expédié au gouvernement chinois une copie du rapport concernant Madame Qiu Minghua.

Le Groupe de Travail a rédigé un rapport d'observation après obtention d’une source d'information fournie par le gouvernement chinois. Le Groupe de Travail a donné son opinion sur les faits et les circonstances du cas, dans le contexte des allégations faites.

La source allègue que la détention de Madame Qiu est arbitraire parce qu'elle est sans base judiciaire. Elle n'a reçu aucun avis écrit pour sa détention. Elle n’a pas pu entrer en contact avec des avocats-conseils et par conséquent elle n’a pas pu faire valoir ses droits concernant sa détention. On lui a également dit que la répression du Falun Gong est si dure que personne n’ose assister Madame Qiu.

La source explique que la détention de Madame Qiu résulte de l'exercice de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, protégé par l'article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et de son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 19.

Commentant ces allégations, le gouvernement chinois a répondu que Qiu Minghua a été arrêtée le 26 novembre 2004 parce qu’on la soupçonne d’utiliser une secte pour entraver l'application de la loi. Elle a été arrêtée selon la loi. La cause fait l’objet d’enquête. Les actions dans cette cause actuelle ont été strictement guidées par le code pénal chinois, la procédure du code criminel et ainsi de suite. Il n’est pas question de « détention arbitraire. » Les droits légitimes de Qiu Minghua sont sauvegardés comme la loi l’exige.

Le Groupe de Travail peut conclure d’après la réponse du gouvernement chinois que Madame Qiu en fait a été arrêtée en novembre 2004 et qu'elle est toujours en détention le 12 mai 2005 (date de la réponse du gouvernement chinois). D’après ce rapport fait par le gouvernement chinois, il est également clair que la base légale sur laquelle la détention de Madame Qiu repose est le droit pénal. Pourtant même le gouvernement ne conteste pas le fait qu'aucune notification ne lui a été présentée lors de son arrestation, et qu'elle a été et est empêchée de contacter un avocat pour sa défense. Selon l'analyse dans ce contexte des circonstances de la cause, le Groupe de Travail en conclu que la détention de Madame Qiu est arbitraire et va à l’encontre du droit international.

 « L'information du gouvernement n’est pas ambiguë du fait que la procédure contre Madame Qiu existe en raison de son affiliation avec le Falun Gong. En référence aux allégations de la source selon laquelle Madame Qiu est persécutée à cause de ses convictions religieuses, le gouvernement réplique que le Falun Gong n'est pas une religion, mais plutôt une secte antisociale et anti-scientifique. »

 « Le Groupe de Travail a réitéré que le droit international assure à chacun le droit à la liberté de pensée, de la conscience ou de la religion (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, art 18). Par conséquent, pour rendre une opinion dans ce cas-ci, le Groupe de Travail n'est pas censé prendre position de savoir si le Falun Gong est une religion, une dénomination de religion, une secte d'une croyance. La liberté religieuse ou la croyance elle-même ne peut être soumise à aucune restriction ; c’est seulement la manifestation de cette liberté qui peut être limitée par la loi, jusqu'au degré strictement nécessaire pour protéger la sécurité du public, l'ordre, la santé ou la morale, ou les droits et les libertés fondamentaux de chacun. Toute restriction sera cependant justifiée par une présentation circonstanciée des raisons et la cause de cette restriction. Dans le cas qui fait l’objet de l’étude, le gouvernement n'a apporté aucun argument expliquant pourquoi et de quelle façon l'affiliation de Madame Qiu avec, ou la pratique des idées ou des principes du Falun Gong étaient ou pourraient avoir été nuisibles à la société dans son ensemble, ou à des individus en particuliers. Une référence générale aux dangers de pratiquer le Falun Gong n'a pas convaincu le Groupe de Travail qui dans le contexte de ce cas particulier que la privation de liberté imposée à Madame Qiu soit nécessaire et, si oui, soit proportionnée au but poursuivi.

A la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail rend l'opinion suivante :

La privation de liberté de Madame Qiu Minghua est arbitraire, est en violation de l'article 9 et de l'article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et relève des catégories II et III des catégories applicables à l’examen des cas soumis au Groupe de Travail.

Suite à l’émission de cet avis, le Groupe de Travail invite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Madame Qiu.

Produit par le Groupe de Travail sur les Droits Humains du Falun Gong.


Traduit de l’anglais en Suisse le 21 juin 2006

Glossaire : http://fr.minghui.org/glossaire/glossaire.htm

Catégorie: Voix de soutien