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(Minghui.org)
Le 17 juillet 2006, les demandeurs qui avaient déposé une poursuite judiciaire contre Jiang Zemin et 4 autres fonctionnaires chinois du parti communiste (PCC), sous les chefs d’accusation de torture, ont demandé au Tribunal, d’être dispensé de faire signifier aux intimés, la plainte et les autres éléments de la requête. La Cour supérieure de l'Ontario a acquiescé à leur demande. Me Kate Kempton, l’avocate des demandeurs a dit : « Cette victoire nous ouvre le chemin pour un jugement par défaut sur cette poursuite civile. »
La poursuite judiciaire met en accusation cinq prévenus notamment Jiang Zemin, Luo Gan, Li Lanqing, Liu Jing et Wang Maolin pour avoir orchestré ensemble une persécution systématique et brutale de six demandeurs canadiens et de centaines de milliers d'autres pratiquants du Falun Gong en Chine. L’un des demandeurs est le professeur Kunlun Zhang, qui était un citoyen canadien au moment de sa détention et de sa torture en Chine.
Les autorités du Parti Communiste Chinois (PCC) avaient déjà auparavant refusé d'accepter les documents que les demandeurs leur avaient fait signifiés par voie judiciaire normale.
Le juge Glustein de la Cour Supérieure de l'Ontario a dit dans sa décision commentée en cinq pages : « Les demandeurs ont fait tout en [leur] pouvoir pour que la signification de la plainte soit faite en bonne et due forme. »
Il a, aussi déclaré qu'il est de l'intérêt de la justice que la dispense de la signification soit accordée pour que l’on puisse entendre la cause. « Les demandeurs ne seront pas capables de poursuivre sur aucune de ces plaintes (persécution systématique, viols, génocide, torture et crimes contre l'humanité) si la Cour ne les dispense de cette signification.»
Les six demandeurs ont été satisfaits de la décision rendue par le Tribunal et ils espèrent que la Cour continue d’appliquer la justice par la suite. Si les défendeurs ne donnent pas suite à la poursuite, un jugement par défaut pourra être obtenu.
Avant son arrivée au Canada en 2004, He Lizhi, l’un des demandeurs, a été illégalement détenu pendant trois ans et demi par le PCC pour sa pratique de Falun Gong. Il a dit que la décision de la Cour l'encourage.
Le 15 novembre 2004, le citoyen canadien Kunlun Zhang et cinq autres résidants de l'Ontario ont déposé une poursuite judiciaire au civil, devant la Cour suprême de l'Ontario contre l'ancien chef chinois Jiang Zemin et des fonctionnaires de haut rang du PCC y compris Li Lanqing, Luo Gan, Liu Jing et Wang Maolin. Ces personnes sont principalement responsables de la torture et de la persécution qu’ont subies les six demandeurs et les centaines de milliers d'autres pratiquants du Falun Gong.
Cette cause fait partie des 54 causes intentées au civil et au criminel dans 33 pays, contre Jiang et les autres fonctionnaires. A ce jours les pratiquants du Falun Gong ont obtenu des jugements en leur faveur, mais par défaut de comparaître, et ce, à travers le monde.
Traduit de l’anglais au Canada
le 2 aout 2006