Les Nations-Unies expriment de vives inquiétudes quant aux interférences du PCC envers le système judiciaire en Chine
(Minghui.org)
Le régime communiste chinois continue de s’ingérer dans l'indépendance du pouvoir judiciaire qui est appelé à agir, dans les plaintes criminelles documentées contre le Parti communiste chinois (PCC) pour sa persécution du Falun Gong. Après que les plaintes aient été déposées aux Nations Unies, les Nations Unies ont exprimé leurs vives inquiétudes envers celles-ci. Plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont mentionné des accusations et des plaintes pertinentes concernant l'interférence du PCC, et ont conjointement interrogé le PCC sur son ingérence dans le système judiciaire.
Le Comité des Nations Unies contre la torture a étudié le rapport de la Chine lors de son adhésion à la Convention des Nations Unies contre la torture lors de ses 844e et 846e réunions, qui ont eu lieu les 7 et 10 novembre 2008. Le 21 novembre 2008, le Comité des Nations Unies contre la torture a publié ses observations de conclusion sur le rapport de la Chine pour son adhésion à la Convention des Nations Unies contre la torture, en déclarant : « Le Parti de l’Etat (le PCC) devrait abolir toute exigence légale qui empêche l'indépendance des avocats et devrait enquêter sur toutes les attaques contre les avocats et les pétitionnaires, avec la perspective de poursuites judiciaires adéquates". "Le Parti de l'Etat devrait agir immédiatement pour enquêter sur les actes d'intimidation et autres moyens d'empêcher le travail indépendant des avocats". Le rapport publié a été présenté à tous les partis de l’Etat de la Convention sur la torture.
Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, a souligné dans son rapport à la Commission des Nations Unies sur les Droits Humains (UNCHR) le 10 mars 2006 : "Bien que l'accès à un avocat soit garanti par la législation chinoise, cette application est sérieusement limitée". Il a déclaré dans son rapport que la Loi criminelle de la Chine est comparable à une « épée de Damoclès ». Il a souligné : « Cette 'épée de Damoclès', comme on le sait, peut être invoquée pour harceler, intimider et sanctionner les avocats ».
"Finalement, les témoins comparaissent rarement devant le tribunal et le ministère public lit généralement leurs déclarations à voix haute, privant les accusés de la chance d'un contre-interrogatoire, tel que stipulé dans la Révision de 1996". Il a souligné la situation des tribunaux en Chine dans son rapport : "La réglementation des preuves est rudimentaire et les preuves illégalement obtenues sont en pratique souvent admises".
(voir:http://www.falunhr.org/reports/UNCHR/E-CN.4-2006-6-add.6/(2006)NowakChinaMission_CH.pdf)
Depuis que le PCC a commencé à persécuter le Falun Gong en 1999, de nombreux avocats ont été menacés et harcelés pour avoir défendus des pratiquants de Falun Gong.
En août 2004, le cas de l'avocat Wei Jun a été présenté devant les Nations-Unies. M. Wei Jun, un avocat du cabinet juridique Baicheng, a défendu la pratiquante de Dafa, Mme Liang Changying devant la deuxième Cour criminelle du Tribunal du District de Youjiang en avril 2003. L'après-midi du même jour, le portable, le téléphone du domicile et du bureau de M. Wei ont mis sous surveillance. Au bout de quelques jours, des policiers se sont rendus au Bureau judiciaire et ils ont demandé au bureau, que le permis de M. Wei, de pratiquer le droit, soit suspendu et qu'il soit condamné à trois ans de réforme par les travaux forcés.
Après que le cas de l’avocat Wei ait été soumis aux Nations Unies, il a attiré beaucoup d'attention. M. Leandro Despouy, rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a interrogé directement le régime communiste chinois sur ce dossier le 27 août 2004. La requête a été enregistrée dans le rapport annuel de M. Despouy soumis au UNHCR en 2005.
Le rapport décrivait : "Le 15 octobre 2004, le rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Rapporteur spécial sur la promotion et le droit de liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, le Rapporteur spécial sur le droit à chacun de jouir du niveau le plus élevé de santé physique et mentale, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et le Rapporteur spécial sur la violence à l'encontre des femmes, ses causes et ses conséquences, afin d'exprimer leurs inquiétudes au sujet des rapports de répression systématique contre le Falun Gong".
Le rapport soulignait également : "Selon les informations reçues, les personnes poursuivies ont été injustement jugées et nombre d'entre elles ont reçu de longues peines de prison. A cet égard, il est rapporté que le 5 novembre 1999, un avis émis par la Cour Suprême du Peuple instruisait tous les tribunaux locaux d'accomplir leur 'devoir politique' en poursuivant en cour et en punissant « sévèrement » les personnes accusées de 'crimes d'organisation hérétique', 'en particulier le Falun Gong', et de traiter ces causes « sous la direction des comités du Parti ».
Légende : M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (2e en partant de la gauche) présente son rapport lors de la Conférence des Droits Humains à Genève en 2005. Des représentants du Falun Gong ont assisté à la conférence et ont rencontré les Rapporteurs spéciaux concernés. (Dans "Falun Gong Human Rights Working Group")]
Les sept Rapporteurs spéciaux des NU s’informant conjointement sur l’ingérence du PCC avec l’indépendance du judiciaire et ciblant la persécution du Falun Gong
Les sept Rapporteurs spéciaux ci-dessus nommés ont continué de s'informer sur le problème de l'indépendance du système judiciaire en Chine. Après s'être rendu en Chine en 2004, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a souligné dans son rapport soumis au UNCHR : "[En Chine] L'article 306 de la Loi Criminelle rend tout 'défenseur ou agent ad litem' qui détruit ou fabrique des preuves, ou force ou incite un témoin à modifier son témoignage ou à commettre un parjure, punissable d'une peine jusqu'à sept ans d'emprisonnement... il apparaît que ces prévisions ont été occasionnellement utilisées pour intimider, harceler ou sanctionner les avocats ayant fait usage de leur liberté d'expression afin de défendre leurs clients devant les tribunaux (Voir : http://www.falunhr.org/reports/UNCHR/E-CN.4-2005-6-Add.4/(2004)ADChinaMissionReport _CH.pdf)...
Comme de plus en plus d'organisations des droits humains continuent de dénoncer l'interférence du PCC dans le système judiciaire, il y a de plus en plus de réactions de la communauté internationale. Après s'être rendu en Chine, M. Nowak a déclaré, lors de la conférence de presse tenue à Beijing, le 2 décembre 2005, que ce qu'il avait ressenti profondément lors de sa visite en Chine est 'l'usage étendu de la torture en Chine'. Il a également dénoncé le problème judiciaire en Chine.
Après la conférence de presse, de nombreux médias de Beijing ont rapidement publié les résultats de l'enquête en différentes langues. Pendant ce temps, les journaux en différentes langues des grandes villes à travers le monde ont également répercuté ce rapport.
Les chaînes de radio et de télévision de nombreux pays ont diffusé le discours de Nowak et des photos de tortures et de camps de travail chinois. La question de l'interférence du PCC sur le système judiciaire est ainsi largement connue.
Légende : Manfred Nowak, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, présente son rapport devant les Nations Unies (Dans "Falun Gong Human Rights Working Group")]
Influencées par la politique de persécution du PCC, les autorités des autres pays ont été dénoncées comme exerçant des menaces présumées envers les avocats représentant les pratiquants de Falun Gong. Par exemple, le cas de l'avocat Ravi a été enregistré dans le Rapport annuel 2008 du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le 19 septembre 2006, M. Ravi a été arrêté par des policiers dans un restaurant. A cette époque, M. Ravi était l’avocat-conseil qui avait pris la défense de 11 pratiquants de Falun Gong dans quatre dossiers séparés. Le 27 octobre 2006, le rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Représentant spécial du Secrétaire Général sur la situation des défenseurs des droits humains au sujet de M. Ravi.
Selon la convention internationale, les Partis de l'Etat doivent répondre à l'appel envoyé par le Rapporteur spécial des Nations Unies. Le gouvernement de Singapour a répondu à l'urgent appel conjoint que M. Ravi avait été arrêté par la police pour 'comportement troublant l'ordre public' et 'être pieds nus en public'. M. Ravi a plus tard été libéré. (Pour de plus amples détails sur le cas de M. Ravi, se référer au Rapport annuel 2008 du rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats