(Minghui.org) M. Wang Hongxin de Daqing a été illégalement détenu le 17 décembre 2010, et officiellement arrêté le 13 janvier 2011. Le juge de la cour de district de Honggang à Daqing, Zhang Xiuren, ainsi que les procureurs Liu Yuehua et Qi Tinghua, assument la responsabilité de sa condamnation à trois ans de prison le 5 mai 2011, pour « entrave au maintien de l'ordre. » L'appel de M. Wang a alors été rejeté par les juges de la Cour intermédiaire de la ville de Daqing, Su Min, Zhang Hua, et Zhao Peng.

L'avocat de M. Wang, Jin Guanghong a écrit l'acte d'accusation pour un membre de la famille de M. Wang, accusant officiellement les juges Zhang Xiuren, Su Min, Zhang Hua, et Zhao Peng Liu et les procureurs Yuehua et Qi Tinghua d'accusations, détention et arrestation illégales, de jugements injustifiés et de vengeance.

L'acte d'accusation complet :

Les actions de Wang Hongxing sont protégées par la Constitution et les lois chinoises, ainsi que par les accords internationaux dont la Chine est signataire. Il n'a pas « entravé l'application de la loi. » les défendeurs étaient pleinement au courant des actions de M.Wang, mais l'ont néanmoins injustement condamné. Les personnes impliquées ont violé le premier réglement de l'article N°399 de la Loi pénale chinoise et les réglements de la Loi du service public et de celle relative aux juges. Nos arguments sont les suivants :

Pratiquer le Falun Gong et diffuser une information liée au Falun Gong sur Internet est protégé par la Constitution et le droit en Chine. Prendre des mesures contre les pratiquants de Falun Gong s'oppose à la loi et devrait être poursuivi sous la loi civile ou pénale.

Le pouvoir du gouvernement lui vient de la constitution et des lois. Aucune loi ne donne au gouvernement le pouvoir de décider que des exercices de cultivation sont illégaux. Par conséquent, la persécution prolongée et étendue d'une cultivation et pratique qui a eu des influences positives à la fois en Chine et dans le monde est une violation des droits des citoyens.

Si les gens pratiquent une discipline de cultivation et constatent des améliorations de leur santé, et qu’ils veulent continuer, c’est un choix personnel qu’ils sont libres de faire. Tant que la loi ne l’interdit pas, les gens peuvent le faire. Pourquoi voudriez-vous les poursuivre en justice ? Si vous pensez que c’est bon, vous aussi pouvez le pratiquer. Maltraiter les pratiquants de Falun Gong est un crime perpétré par le gouvernement qui a été largement condamné par la communauté internationale. Les principaux responsables devraient être extradés et comparaître devant la Cour pénale de la Hague. La liberté de conviction est une valeur universellement reconnue et est protégée par les pactes internationaux ainsi que par la Constitution chinoise, et chacun devrait y adhérer.

Selon l’Article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou avec d'autres, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. »

L’utilisation d’Internet par M. Wang pour diffuser l’information à propos du Falun Gong est une manifestation de la liberté de conviction et la liberté de parole et d’expression. C’est une valeur universelle internationalement reconnue et devrait être respectée et protégée par les organisations du système judiciaire chinois. L’Article 35 de la Constitution chinoise confirme également que les citoyens chinois jouissent de la liberté de parole, et l’Article 36 que les citoyens chinois jouissent de la liberté de croyance religieuse.

L’Article 53 de la Loi des fonctionnaires et l’Article 7 de la loi des juges prescrit qu’un fonctionnaire et un juge doivent protéger les droits légaux du citoyen chinois. Quiconque viole les droits légaux d’un citoyen chinois devrait être tenu pour responsable, y compris ces fonctionnaires qui mettent à exécution les ordres mauvais des instances supérieures. L’Article 251 du Droit Pénal chinois établit qu’un fonctionnaire d’un organe de l’état qui prive illégalement un citoyen de sa liberté de croyance religieuse ou empiète sur les coutumes et les habitudes de nationalités minoritaires devrait être condamné à un terme d’emprisonnement déterminé à pas plus de deux ans ou à la détention criminelle si la circonstance est sérieuse.

Authenticité-Bienveillance-Tolérance sont des valeurs universellement acceptées. Y-a-t-il quoique ce soit de mauvais dans le fait de promouvoir le fait de dire la vérité, d’être bon envers les autres et d’exercer une tolérance mutuelle ? Ce sont des vertus chinoises traditionnelles ! La soi-disant preuve contre M. Wang est seulement qu’il a utilisé la technologie moderne pour dire une vérité historique et permis aux gens de regarder l’analyse du clip vidéo de la Télévision centrale de Chine (CCTV) sur l’auto immolation de la Place Tianamen, False Fire (Feu mensonger). Les lois chinoises protègent-elles différemment CCTV et les citoyens chinois ? les informations de CCTV représentent-elles la vérité et l’autorité et par conséquent ne peuvent-elles être ni critiquées, analysées ou questionnées ? Il en est de même avec les Neuf Commentaires sur le Parti communiste et Discussion générale de la culture du Parti. En tant que parti au pouvoir, les actions et décisions politiques du Parti communiste chinois (PCC) sont elles toujours grandes et correctes ? Un citoyen n’est-il pas autorisé à analyser, questionner et critiquer librement ?

Comment un parti peut-il autant se contredire lui-même ? Si vous avez une opinion différente des Neuf Commentaires et de Discussion générale de la Culture du Parti, vous pouvez la proposer et en discuter. Une vérité ne devient-elle pas d’autant plus claire qu’on en discute davantage ? Pourquoi utiliser des moyens illégaux pour réprimer les différentes opinions des citoyens et persécuter les gens en les privant de leur liberté personnelle ?

L’Article 254 de la Loi pénale chinoise déclare : « Un fonctionnaire d’un organe de l’Etat qui abuse de son pouvoir, en utilisant ses fonctions officielles pour des gains privés, pour exercer des représailles ou monter un coup contre des plaignants, des pétitionnaires, des critiques ou des accusateurs ou les incrimine sur de fausses accusation, sera condamné à un emprisonnement fixé à pas plus de deux ans ou à la détention criminelle; et si les circonstances sont graves, à un emprisonnement fixé à pas moins de deux ans et pas plus de sept ans. »

La propagation de l’information du Falun Gong sur Internet par M. Wang est protégée par les pactes internationaux que la Chine a signés, et par la Constitution et les lois chinoises. C’est également bien accepté et encouragé par les réglements du PCC. Violer les droits légaux de M. Wang est contre la loi pénale chinoise.

M. Wang est un citoyen chinois ordinaire. Quelle capacité a-t-il de « saboter l'application de la loi ou les règlements ? » Les pratiquants de Falun Gong sont un groupe de cultivation à l’organisation souple qui n’a pas même de liste de membres. Chaque pratiquant est libre d’aller et venir sans obligation. Il n’y a ni temples, ni rituels, ni rôles religieux ou biens comme dans les religions ordinaires. Les textes enseignent tous aux gens à se conduire selon le critère de Vérité-Bienveillance-Tolérance. Comment cela pourrait-il être « pervers ? »

L’Article 300 de la Loi pénale chinoise, traitant de l’interférence dans l’application de la loi singularise « une personne qui organise ou utilise une secte superstitieuse ou une société secrète ou une organisation religieuse perverse ou utilise la superstition féodale. » Une personne, quel que soit son statut, peu importe la méthode qu'elle utilise, tant qu’elle empêche l’application de la loi, devrait être punie selon la loi. Il n’y a pas besoin de singulariser quelqu’un qui empêche l'application de la loi « en utilisant un culte. »

Cependant, la personne qui peut empêcher l’application de la loi est souvent celle qui détient le pouvoir au gouvernement. Les actions d’un citoyen ordinaire peuvent violer la loi, mais cela n’empêche pas la mise en application de la loi. Dans la situation présente, l’Article 300 est devenu un outil utilisé par certaines personnes pour mettre en œuvre la persécution contre les pratiquants de Falun Gong, et c’est en soi un crime.

Dans notre cas, le juge de la Cour de district de Honggang de la ville de Daqing, Zhang Xiuren ; les procureurs Liu Yuehua et Qi Tinghua ; les juges de la Cour intermédiaire de Daqing, Su Min, Zhang Hua et Zhao Peng, ont ignoré les droits légaux de M. Wang et exécuté des ordres erronés pour le condamner et le priver de sa liberté personnelle, bien qu’étant pleinement au courant que les actions de M. Wang étaient protégées par les pactes internationaux et la Constitution chinoise et ses lois. Ils devraient être punis selon la loi.

L’arrestation, la poursuite, et la condamnation de M. Wang sont totalement injustes, et ceux impliqués devraient être punis par la loi. En même temps, la liberté de M. Wang devrait être immédiatement et inconditionnellement rétablie. Ses biens personnels confisqués devraient lui être restitués, et sa souffrance mentale et financière ainsi que celle de sa famille devraient recevoir compensation. Les personnes coupables de ces actions devraient s’excuser auprès de M. Wang et des membres de sa famille.

Traduit de l'anglais en Europe