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Le juge en chef de la Cour pénale du canton de Huining de la province du Gansu abuse de la loi et monte une accusation contre des innocents

12 février 2013 |   Écrit par un correspondant de Minghui du Gansu

(Minghui.org) Yan Longbing, âgé de 40 ans, est le juge en chef de la Cour pénale du canton de Huining. Depuis que le Parti communiste chinois (PCC) a commencé la persécution du Falun Gong, il a activement abusé de la loi en condamnant plusieurs pratiquants à des peines de prison et en extorquant des biens et de l'argent à leurs proches. Cela a détruit plusieurs familles de pratiquants et les a soumises à beaucoup de stress et de pression mentale. Ci-dessous quelques actes pervers de Yan Longbing :

1. Entraver les activités judiciaires de l'avocat

Pratiquer le Falun Gong, c'est exercer sa liberté de croyance qui est protégée par la loi chinoise. Clarifier les faits à propos du Falun Gong c'est exercer sa liberté d'expression, qui est également protégée par la loi. Parce que le PCC viole la loi, il a peur que les avocats exposent la profondeur de la persécution et leurs nombreux actes pervers.

Le PCC intimide régulièrement les familles des pratiquants avec des menaces afin de les décourager d'engager des avocats et d’empêcher les avocats d'obtenir des informations sur leurs clients. Ils changent aussi à plusieurs reprises la date du procès. Lorsque Yan Longbing s'occupe des causes, il exige que les parents des pratiquants le paient avec leurs biens et leur argent, et il crée de nombreuses difficultés à leurs avocats. Les avocats doivent demander les dossiers plusieurs fois avant que leur demande ne soit accordée et ils ne sont pas autorisés à faire des copies des documents.

Au départ, la Cour du canton de Huining dans la province du Gansu avait prévu entendre quatre pratiquants - He Yuhu, Jin Yinwu, Feng Caihong et Han-Xiufang à 9 h, le mardi le 21 février 2012. Plus tard, suite à l'intervention de l'avocat, le tribunal a reporté la date de l'audition. Les responsables de la Commission des affaires politiques et juridiques du canton de Huining et le Bureau 610 étaient dans un état de panique. Ils ont fait de fausses accusations contre l'avocat au Bureau de la justice à Pékin. Kang Yingxiang, le chef du Bureau 610 du canton de Huining, a même menacé les familles des pratiquants, en disant que s'ils embauchaient un avocat, le tribunal octroierait une peine de prison plus longue à leurs proches. Entre-temps, Kang Yingxiang a demandé à un autre avocat de représenter la famille. Il a trompé l'épouse de M. He Yuhu et lui a fait signer un contrat avec le nouvel avocat. Lorsque cet avocat est allé rendre visite à M. He Yuhu au centre de détention avec l'épouse trompée, l'avocat l'a menacée qu'elle ne devait embaucher aucun avocat de Pékin et a tout d'abord dit à M. He de mentir et de dire qu'il était coupable. Mais cet avocat a affirmé qu'il plaiderait non coupable pour M. He. Quand sa supercherie a été exposée, il a dit que Kang Yingxiang l'avait forcé à faire ce qu'il avait fait.

Yan Longbing a rejeté la demande de l'avocat lorsque l'avocat de Pékin de M. He est allé devant la Cour du canton de Huining le 19 février pour les procédures, deux jours avant la date du procès de He. Yan Longbing n'a pas permis à l'avocat de faire des copies du dossier. L'avocat a dû refaire la demande plusieurs fois avant de pouvoir même voir le dossier. Yan Longbing a menacé Mme Wang, l'épouse de M. He, en lui disant de ne pas engager d'avocat. Mme Wang a refusé de le suivre dans sa tromperie.

Après avoir pris connaissance de son dossier, l'avocat est allé rendre visite à M. He au centre de détention. Sous la pression du Bureau 610 et de la Commission des affaires politiques et juridiques, le chef du centre de détention n'a pas permis à l'avocat de rencontrer son client, M. He. Après plusieurs tentatives, l'avocat a finalement pu le rencontrer. Le 20 février, le tribunal a informé l'avocat que la date d'audition avait été retardée et que la nouvelle date n'avait pas encore été fixée.

Le 28 février 2012, la Cour du canton de Huining a jugé les quatre pratiquants. Pendant le procès, l'avocat a prouvé l'innocence des pratiquants du point de vue légal et fait la preuve que toutes les actions des pratiquants étaient protégées par la loi. Face à la défense juste de l'avocat, Yan Longbing est resté bouche bée. Il a mis fin au procès rapidement, mais les pratiquants n'ont pas été libérés.

2. Les familles et le public ne sont pas autorisés à assister au procès

Afin de garder le contrôle des procédures, la Cour a limité les personnes présentes et seulement deux personnes par famille ont été autorisées à assister au procès. Les organismes communautaires et du quartier du régime se sont occupés des cartes de présence. Les procès des pratiquants se passent généralement à huis clos pour empêcher les gens d'y assister.

Lorsque l'audition a eu lieu le 28 février, les lieux situés à moins de 100 mètres du palais de justice ont été placés sous la loi martiale et ont été entourés par des policiers en civil et toutes sortes de voitures de police. Il y avait des policiers à chaque intersection. Tous les conducteurs entrant dans la ville et toutes les personnes dans les hôtels avoisinants devaient faire vérifier leurs papiers d'identité.

Avant l'audition, les pratiquants du canton de Huining avaient envoyé des invitations aux gens pour y assister.

L'audition a officiellement débuté à 9 h. Le juge en chef, Yan Longbing, a posé une série de questions. L'avocat a plaidé non coupable, au nom des pratiquants. En raison de la puissante défense de l'avocat, le juge a pataugé pendant tout le procès et les procureurs sont restés bouche bée. Le procès a été clos à la hâte.

3. L'utilisation de preuves fabriquées et l'utilisation abusive de la loi ont été prouvées au cours du procès

Au cours de sa défense, l'avocat a établi le fait que les pratiquants n'avaient enfreint aucune loi en pratiquant le Falun Gong. À la place, l'avocat a montré que le personnel du Bureau 610 et la police devraient être tenus responsables de l'arrestation et de leur détention. Il a été démontré que Yan Longbing, le Bureau 610 et la Division de la sécurité intérieure avaient abusé de la loi et fabriqué des preuves.

Pour monter une accusation contre les pratiquants, les policiers du canton de Huining et la Division de la sécurité intérieure ont tout d'abord arrêté les pratiquants et ont ensuite fabriqué des preuves pour les traduire en justice. Si cette « preuve » n'est pas suffisante et l'affaire est renvoyée par le Parquet, ils fabriquent plus de « preuves ». Un exemple d'une telle « preuve » est d'utiliser des morceaux de dépliants déchirés et détruits. L'avocat a déclaré : « Même l'authenticité des « preuves » qui prétendent que mon client distribuait ces documents est douteuse. »

Yan Longbing n'a répondu à aucune des déclarations de l'avocat de la défense. Cependant, même si les pratiquants ont tous été reconnus innocents, ils n'ont toujours pas été libérés. Sur la base de preuves falsifiées, Yan Longbing abuse de la loi pour rendre un verdict dans le cadre de l'arbitrage. Le 23 novembre 2012, la Cour de canton Huining a de nouveau jugé ces quatre pratiquants. Cette fois, ils n'ont pas informé leurs familles, ni leur avocat. Les pratiquants ont été condamnés à trois ans d'emprisonnement.

Les quatre pratiquants et leurs familles ont décidé de faire appel à la Cour intermédiaire du peuple. Lorsque les familles se sont rendues récemment devant la Cour intermédiaire de la ville de Baiyin pour obtenir de plus amples informations, on leur a dit que leurs demandes d'appel n'avaient pas été soumises à la Cour intermédiaire, parce que les procédures judiciaires n'avaient pas été respectées et qu'aucune enquête n'avait été menée, il est très difficile pour les familles d'obtenir des informations.

Traduit de l'anglais au Canada