(Minghui.org) Un avocat en Chine a déposé une plainte contre les juges, le Parquet et la police du nouveau district de Shenbei dans la province du Shenyang, au nom de la pratiquante de Falun Gong, Mme Niu Guifang, citant de multiples violations du droit pénal chinois. Les violations incluent la détention illégale (article 238), la privation de la liberté de croyance religieuse (article 251), la mauvaise interprétation de la loi en soumettant Mme Niu à une enquête criminelle alors qu'ils la savaient innocente (article 399), et l'abus de pouvoir, causant de lourdes pertes aux intérêts de l'État et du peuple (article 397).

La plainte a été déposée après le procès de Mme Niu devant la Cour d'appel, en mai. Trois juges de la Cour du district de Shenbei avaient cité l'article 300 afin de la condamner à trois ans de prison en février. L'avocat, dont l'identité ne sera pas dévoilée dans cet article, a qualifié l'enquête et le procès d'inconstitutionnels.

Dans sa plainte, le procureur a appelé tout agent ou fonctionnaire d'État qui viole le droit constitutionnel des pratiquants de Falun Gong à la liberté de croyance spirituelle, de véritable ennemi de l'État.

L'avocat a souligné les accusations sans fondement de « sectes superstitieuses afin de saper la mise en application de la loi » utilisées contre Mme Niu (article 300). Il a dit que, d'un point de vue objectif, elle n'avait rien fait qui viole la loi et qu'elle devrait être libérée afin de suivre sa croyance spirituelle selon la Constitution chinoise.

Il a dit également que la police aurait dû savoir qu'ils ne peuvent arrêter aucun citoyen sans preuves, que les procureurs du parquet ne devraient pas la persécuter à cause de sa croyance religieuse, et que les juges ne devraient pas la reconnaître coupable quand il n'y avait aucun fondement juridique.

L'avocat a ajouté que, en tant que représentants de l'État, la police, le Parquet et les juges devraient savoir que l'article 300 ne s'appliquait pas à Mme Niu Guifang et qu'ils ne devaient pas sciemment déformer la loi et abuser, dans cette cause, de leur pouvoir.

La Chine a longtemps craint le Falun Gong comme étant une menace pour son régime de parti unique et a déclaré qu'il s'agissait d'une secte. L'avocat a encore dit que la police, le Parquet ainsi que les juges devraient savoir que Mme Niu et tous les autres pratiquants de Falun Gong étaient innocents, particulièrement lorsqu'ils savaient qu'il n'y avait aucune preuve contre elle et que l'ensemble de l'enquête criminelle et des procédures judiciaires avaient été gravement altérées. Il a désigné dans sa plainte le juge en chef Jin Weimin, le procureur en chef Hu Chengshan, et le chef de police Feng Yan du nouveau district de Shenbei, comme responsables de l'arrestation illégale, de la poursuite et de l'inculpation de Mme Niu Guifang.

Il est faux pour une poignée d'individus au sein du gouvernement chinois, de penser qu'ils sont au-dessus de la loi, de déformer la Constitution et les lois. L'avocat a maintenu que, en tant que représentants de l'État, la police, le parquet ainsi que les juges devraient reconnaître le vrai du faux et utiliser leur conscience comme principe suprême afin de décider quel était le meilleur pour les gens et la société. Il a déclaré que dans le cas de Mme Niu, ils avaient l'obligation de la défendre ainsi que de soutenir la justice contre ceux qui pensent qu'ils peuvent infléchir la loi en leur faveur.

Les avocats des droits de l'homme en Chine ont pris de gros risques pour représenter les pratiquants de Falun Gong devant les Cours de justice. Les Défenseurs Chinois des Droits de l'Homme (CHRD) ont rapporté qu'au moins 18 avocats des droits de l'homme avaient perdu leur licence dans le seul premier semestre de 2009. Gao Zhisheng, sans doute l'avocat des droits de l'homme le plus connu en Chine et célèbre pour représenter les plus vulnérables en Chine, a été accusé de subversion quand il a élargi son travail pour y inclure le Falun Gong. Comme de nombreux avocats des droits de l'homme en Chine qui ont représenté les pratiquants de Falun Gong, il a été condamné, arrêté et torturé avant d'être finalement porté disparu.

L'avocat représentant Mme Niu a eu un avant-goût de la difficulté à laquelle ses prédécesseurs ont longtemps fait face. Personne au bureau du Parquet de la ville de Shenyang ne lui a permis de déposer sa plainte. Il est allé jusqu'à la division disciplinaire du Parquet au lieu de la déposer, pour s'entendre dire qu'il fallait être « réaliste ».

Les juges n'ont pas rendu leur verdict lors de l'appel de Mme Niu en mai.

Traduit de l'anglais en Europe