(Minghui.org) Le 21 août 2013, le tribunal du canton de Yilan de la province du Heilongjiang a jugé Mme Fei Shuqin, Mme Lu Fengyun, Mme Chen Yan et Mme Jiang Lianying, quatre pratiquantes de Falun Gong. Mme Fei a perdu connaissance pendant le procès et a été emmenée d'urgence à l'hôpital. Elle a été ramenée dans la salle d'audience après avoir été réanimée et le procès s'est poursuivi.

Afin d'empêcher les pratiquants de Falun Gong de bénéficier d'une représentation juridique adéquate, le tribunal du canton de Yilan n'informe pas leurs avocats des dates du procès et les menace. De plus, lorsque les avocats parviennent tout de même à assister aux procédures, le juge et les employés du tribunal harcèlent les avocats en les interrompant et en éteignant leur micro lorsqu'ils parlent.

Selon l'article 32 de la Loi sur les juges de la République populaire de Chine, les juges ne peuvent pas « abuser des pouvoirs de leurs fonctions et porter atteinte aux droits légitimes » des gens. Il est interdit aux juges de négliger les devoirs qui peuvent mener à des conséquences graves pour les parties impliquées. Le 15 août, huit avocats ont intenté des poursuites contre Zhang Anke, juge président du tribunal du canton de Yilan. Ils intentent un procès pour l'expulsion du juge Anke et ils demandent également l'expulsion de Lu Shoufang de ses positions de juge président et de vice-président du tribunal du canton de Yilan.

Plaignants :

Li Xiongbing, cabinet d'avocats de Kuntai à Pékin

Jiang Yibing, cabinet d'avocats de la China Bank de Pékin

Mao Hongwei, cabinet populaire d'avocats de Shidai de Guangdong

Dong Qianyong, cabinet d'avocat de Jingchang à Pékin

Guo Haiyue, cabinet d'avocats de Daoheng à Pékin

Ma Gangquan, cabinet d'avocats de Mo Shaoping à Pékin

Li Changming, cabinet d'avocats de Luohui Dunhuang à Pékin

Li Hongxiu, cabinet d'avocats de Lihongxiu à Pékin

Obtention d'une réparation :

Cette poursuite est basée sur la Loi sur les juges de la République populaire de Chine. Les plaignants demandent que le Comité permanent du canton de Yilan enquête sur les juges Zhang Anke et Lu Shoufang, qui ont illégalement ordonné aux avocats des pratiquants de Falun Gong de déclarer leur affiliation religieuse (que les avocats soient ou non des pratiquants de Falun Gong) au Bureau de la justice avant de décider de les autoriser à défendre leurs clients. Les deux juges ont abusé de leur pouvoir judiciaire et ont privé les avocats de leurs droits de défendre leurs clients. Les actes de Zhang Anke et Lu Shoufang ont gravement atteint la sécurité publique et sont en violation avec le système judiciaire. Une requête est déposée au Comité permanent du canton de Yilan pour expulser Zhang Anke et Lu Shoufang de leur bureau.

Violations de la loi :

Le 17 juin 2013, le tribunal du canton de Yilan a jugé Mo Zhikui, Zhang Jinku, Sun Wenfu, Xu Feng et Li Dapeng, des pratiquants de Falun Gong. La famille de Mo Zhikui a engagé deux avocats, M. Jiang Yibing et M. Li Xiongbing de Pékin pour représenter Mo Zhikui. Cependant, les responsables du tribunal ont empêché l'avocat Xiongbing d'entrer dans la salle d'audience. Même si l'autre avocat, M. Jiang Yibing, est parvenu à entrer dans la salle d'audience, au cours du procès, le juge Zhang présidant le tribunal a interrompu M. Jiang à maintes reprises, l'empêchant de défendre son client.

De la même façon, le 31 juillet 2013, le tribunal du canton de Yilan a jugé Dong Qianyong, Duan Shuyan et Meng Fanying. Zhang Huijuan a engagé Mao Hongwei, un avocat du canton et Meng Fanying a engagé Dong Qianyong, un avocat de Pékin. Mme Meng a également nommé sa fille Xing Cuicui pour la représenter. Les responsables du tribunal ont refusé d'envoyer un avis des inculpations aux avocats et ils n'ont pas non plus prévu de moment pour que les avocats analysent les dossiers. De plus, les responsables du tribunal ont tout d'abord déclaré qu'ils avaient oublié d'informer Mme Xing Cuicui de l'heure du procès. En conséquence, ils ont refusé de laisser Mme Xing défendre sa mère, déclarant que le Bureau de la justice ne l'autorisait pas.

Pendant le procès, comme Zhang Huijuan, Duan Shuyan et Meng Fanying n'avaient pas de représentation juridique, ils n'ont pas dit un mot. Cela signifiait que les preuves fabriquées sont demeurées incontestées.

Pendant le procès de Zuo Zhenqi et Liu Fengcheng organisé le 31 juillet 2013, Zhang Anke, le juge présidant, a tenté d'exiger que l'avocat de Zuo Zhenqi, M. Shang Baojun du cabinet d'avocats de Mo Shaoping à Pékin, obtienne une certification du Bureau de la justice selon laquelle il n'était pas un pratiquant de Falun Gong. M. Shang a refusé de s'y soumettre. Les autorités du Tribunal ont refusé d'envoyer les avis du tribunal à M. Shang ou de prévoir des moments pour qu'il analyse le dossier de son client.

En plus des problèmes précédents, les autorités du centre de détention de Harbin n'ont pas autorisé M. Shang à rencontrer son client en l'espace de 48 heures, comme le requiert la loi. Les autorités du centre de détention ont déclaré qu'ils étaient incapables d'arranger une rencontre parce que le centre était en rénovation rénovation. M. Shang s'est désisté en tant qu'avocat de la défense, parce que les autorités avaient entravé tous ses efforts pour préparer sa défense.

Pendant le procès, M. Guo Haiyue, l'avocat de Liu Fengcheng, a été interrompu à maintes reprises par Zhang Anke, le juge présidant. Zhang Anke a interdit à M. Guo de commenter les clauses constitutionnelles et la nature du dossier. De plus, Zhang Anke a délibérément éteint le micro de M. Guo pour que ses déclarations ne soient pas entendues.

Zhang Gangquan, l'avocat de l'accusé Chen Yan ; Li Hongxiu, l'avocat de l'accusé Jiang Lianying ; Li Changming, l'avocat de l'accusé Fei Shuqin et Lin Qilei, l'avocat de l'accusé Lu Fengyun, ont tous reçu l'ordre d'aller au Bureau de la justice pour obtenir une autorisation selon laquelle ils n'étaient pas des pratiquants de Falun Gong. Les avocats ont été informés qu'ils pouvaient soumettre leurs dossiers au tribunal seulement après qu'ils aient été approuvés comme avocat de la défense par le Bureau de la Justice. Selon le tribunal du canton de Yilan, cette exigence était obligatoire et avait été décrétée par le Comité des affaires politiques et juridiques.

Ning Yan était le procureur de tous les dossiers précédents.

La Loi sur la procédure pénale de la République populaire de Chine stipule clairement que les citoyens ont le droit d'engager des avocats et que les membres de leur famille ont le droit de les défendre.

Le tribunal du canton de Yilan a saboté l'application de la loi et le système judiciaire national. Leurs violations doivent être rectifiées afin de sauvegarder la primauté du droit.

En raison des mêmes faits cités dans la poursuite des avocats contre les juges, un groupe semblable d'avocats a intenté un procès au nom de leurs clients :

Plaignants :

Mo Zhikui, representé par Li Xiongbing, avocat, cabinet d'avocats de Kuntai à Pékin et Jiang Yibing, avocat du cabinet d'avocats de la China Bank à Pékin

Zhang Huijuan, representé par Mao Hongwei, avocat, cabinet populaire d'avocats de Shidai du Guangdong

Meng Fanying, representé par Dong Qianyong, avocat, cabinet d'avocats de Jingchang à Pékin

Zuo Zhenqi, representé par Shang Bojun, avocat, cabinet d'avocats de Moshaoping à Pékin

Liu Fengcheng, representé par Guo Haiyue, avocat, cabinet d'avocats Daoheng à Pékin

Défendants :

Zhang Anke (juge présidant), Lu Shoufang (vice-président et juge prasident), Ning Yan (procureur)

Obtention d'une réparation :

Interdire au tribunal du canton de Yilan de continuer de refuser d'admettre le droit aux gens d'être représenté et de poursuivre en justice les gens du tribunal qui ont refusé d'admettre ces droits.

Annuler les condamnations des pratiquants de Falun Gong (plaignants) notées ci-dessus, rejuger les dossiers tout en autorisant aux accusés d'exercer leurs droits juridiques et statuer que le pouvoir judiciaire n'a aucune juridiction sur la pratique du Falun Gong, car la constitution de la Chine garantit la liberté de croyance.

Traduit de l'anglais au Canada