Des avocats défendent le droit de pratiquer le Falun Gong d'un homme de Daqing

(Minghui.org) Un pratiquant de Falun Gong âgé de 59 ans, originaire de la ville de Daqing dans la province du Heilongjiang, a comparu devant le tribunal pour la deuxième fois le 22 novembre 2018. Ses avocats ont défendu son droit constitutionnel de pratiquer le Falun Gong et ont exigé son acquittement.

Le Falun Gong, également connu sous le nom de Falun Dafa, est une pratique du corps et de l'esprit persécutée par le régime communiste chinois depuis juillet 1999.

Le 28 février 2018, M. Xu Bin a été arrêté avec son épouse et un autre pratiquant, et détenu au poste de police de Chengfeng. Sa femme et l'autre pratiquant ont été relâchés un mois plus tard alors que son arrestation a été approuvée.

Les procureurs Ding Ning et Han Xuedong ont vérifié l'affaire avec lui, le 12 juin, avant de déposer un acte d'accusation officiel. L'affaire de M. Xu a été soumise au tribunal du district de Ranghulu le 28 juin, et il a fait face au juge pour la première fois le 9 août.

Lors de sa deuxième audience, le 22 novembre, M. Xu a fait remarquer que la date de la vérification de l'acte d'accusation n'était pas la date réelle à laquelle la vérification avait été effectuée. Le procureur Ding a nié l'écart de date et a allégué que M. Xu avait signé et daté le document de vérification. Il a produit un formulaire signé, qui portait la signature d'une autre personne. Il a alors admis que M. Xu n'avait jamais signé le document.

M. Xu a également témoigné contre les policiers qui l'ont arrêté pour avoir violé la procédure légale. Il a dit que la police n'avait pas fouillé sa voiture le jour de son arrestation, mais l'avait fait plus tard au département de police. De plus, un mandat de perquisition a été rempli sur place, lors d'une perquisition chez lui, et il n'y a pas eu d'enregistrement vidéo de la perquisition ni de liste des objets confisqués.

Le procureur Ding a cité les trois précédentes périodes de travaux forcés de M. Xu pour alléguer qu'il était un récidiviste et a recommandé une peine plus lourde.

Les deux avocats de M. Xu ont réfuté la demande de Ding et ont donné trois raisons :

Premièrement, M. Xu a été envoyé au camp de travail sans procédure régulière. Il n'a pas été informé de son droit d'interjeter appel ou de demander le réexamen de son dossier.

Deuxièmement, le système des camps de travail a été aboli par le gouvernement et ne devrait pas être utilisé comme preuve admissible dans le cas présent.

Pour finir, le système des camps de travail aujourd'hui disparu est contraire à la loi sur les sanctions administratives et, par conséquent, les trois peines de travaux forcés précédentes de M. Xu ne devraient pas être utilisées comme casier judiciaire.

Les avocats ont ajouté qu'aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong. Les procureurs ont donc tort d'accuser M. Xu d'avoir violé l'article 300 du Code pénal, qui stipule que ceux qui utilisent une organisation sectaire pour saper l'application de la loi doivent être poursuivis en justice dans toute la mesure possible.

Les avocats ont également souligné que le ministère chinois de la Sécurité publique a publié deux avis en 2000 et 2005 intitulés : « Avis du ministère de la Sécurité publique concernant l'identification et l'interdiction des organisations sectaires » (Avis [2000] n^o 39 et Avis [2005] n^o 39). Les deux avis identifiaient au total quatorze organisations sectaires et la liste ne comprenait pas le Falun Gong.

Le procureur Ding a prétendu que la détention de livres du Falun Gong par M. Xu était illégale et qu'il avait enfreint la loi. Les avocats ont répliqué que l'Administration chinoise de la presse et des publications avait abrogé son interdiction de publier les livres du Falun Gong en 2011. Ainsi, il est tout à fait légal pour quiconque de posséder des livres du Falun Gong.

Coordonnées des personnes impliquées dans la persécution :

Li Chenyong, juge président du tribunal du district de Ranghulu : [phone]

Wei Wenbin, chef adjoint du tribunal du district de Ranghulu : [phone], [phone]

Zhu Chihong, chef de la Division des enquêtes et de la supervision du parquet du district de Ranghulu : [phone], [phone]

(L'article original en chinois contient d'autres renseignements sur les personnes responsables de la persécution.)

Traduit de l'anglais en France