(Minghui.org) Le 23 mai, les sénateurs du Comité permanent des droits de la personne de la Chambre haute ont entendu pourquoi le Canada devrait avoir sa propre législation pour lutter contre le trafic d’organes, surtout lorsqu’il s’agit d’un pays comme la Chine, où le Parti est à l’origine des prélèvements forcés d’organes.

« Le trafic d’organes humains est devenu un problème mondial », a déclaré la sénatrice Salma Ataullahjan lors de l’audience du comité sur le projet de loi S-240, le projet de loi qu’elle a parrainé.

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées au trafic d’organes et de tissus humains. Il vise également à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire l’entrée au Canada à tout résident permanent ou ressortissant étranger qui se livre au trafic d’organes ou de tissus humains.

Selon la sénatrice Ataullahjan, il n’y a aucune législation actuelle au Canada qui interdit le tourisme de transplantations ; pratique qui consiste à se rendre à l’étranger pour acheter des organes en vue d'une greffe et ensuite de retourner au Canada.

« Le trafic d’organes est une pratique qui vise les personnes pauvres et les plus vulnérables, et constitue une violation des principes d’équité, de justice et de respect de la dignité humaine », a déclaré la sénatrice Ataullahjan.

David Kilgour, ancien député et secrétaire d’État pour l’Asie-Pacifique, qui s’est aussi présenté devant le comité, a souligné la gravité de la situation en Chine.

« L’un des points qui me touche tout le temps, c’est la tragédie d’une mère qui vend son rein pour que son enfant puisse aller à l’université. Mais il n’y a qu’un seul pays au monde, sur je crois 196 maintenant, où le gouvernement gère ce trafic, et il n’y a aucun survivant en Chine », a déclaré M. Kilgour.

« C’est important de différencier entre ce qui se passe dans les ruelles d'une ville quelconque et ce qui se passe en République populaire de Chine », a-t-il fait remarquer.

Selon les investigations menées par David Kilgour et David Matas, avocat des droits de l’homme de Winnipeg, la Chine prélève des organes sur des prisonniers d’opinion à une très grande échelle, principalement des pratiquants de Falun Dafa, alimentant une entreprise de plusieurs milliards de dollars qui bénéficie aux responsables du Parti communiste chinois (PCC). Le Falun Dafa, ou Falun Gong, est une pratique de méditation spirituelle traditionnelle qui est gravement persécutée en Chine.

David Matas, qui a aussi pris la parole lors de l’audience, a mentionné que le nombre de transplantations en Chine est monté en flèche peu de temps après que le PCC ait lancé sa campagne de persécution envers les pratiquants de Falun Dafa, en 1999.

Une enquête mise à jour en 2016 par David Kilgour, David Matas et Ethan Gutmann, journaliste d’investigation et auteur américain, montre qu’au moins 60 000 greffes ont lieu en Chine chaque année ; bien plus que le chiffre officiel de 10 000 cité par le régime communiste.

« Si vous faites le calcul, cela signifie qu’environ 150 personnes en Chine sont tuées chaque jour pour leurs organes. Et il n’y a pas de survivants dans ces opérations », a dit M. Kilgour.

« Très dérangeant »

Le projet de loi du Sénat est similaire au projet de loi C-350, un projet de loi d'initiative individuelle présenté par le député conservateur Garnett Genuis qui est en voie d’être adopté par le Parlement. Les projets de loi à l'initiative d'un député deviennent rarement des lois, mais M. Genuis et la sénatrice Ataullahjan espèrent que l’existence d’un projet de loi du Sénat contribuera à en assurer l’adoption.

Des projets de loi similaires ont été présentés par des députés du caucus libéral et aussi conservateur dans le passé, dont deux fois par le député libéral Borys Wrzesnewskyj et une fois par l’ancien député libéral et ministre de la Justice Irwin Cotler.

La sénatrice Jane Cordy a déclaré : « Quand je regarde le nombre de fois que cela a été présenté à la Chambre des communes, par les libéraux comme par les conservateurs, et que pourtant cela n’a toujours rien donné, vous devez vous demander : ''Quand allons-nous vraiment prendre position et faire quelque chose.'' »

Elle a ajouté : « C’est un problème mondial et une question mondiale, et je pense que parfois au Canada nous restons les bras croisés en pensant que cela ne nous concerne pas. Mais quand je pense aux 50 patients d’un médecin de Toronto qui sont allés en Chine pour des transplantations, c'est très dérangeant pour moi. »

La sénatrice Cordy faisait référence à un exemple cité par David Matas au sujet d’un médecin de l’hôpital St. Michael à Toronto qui avait rapporté que 50 de ses patients s'étaient rendus en Chine pour subir des greffes d’organes.

Un certain nombre de pays, dont Taïwan, Israël, l’Espagne, l’Italie et la Norvège, ont adopté des lois limitant la capacité de leurs citoyens à bénéficier de transplantations d’organes à l’étranger.

Effet dissuasif

La sénatrice Ataullahjan pense que si le projet de loi est adopté, les candidats au tourisme de transplantation en Chine seraient plus conscients de l'origine des organes.

« Ils vont voir dans quoi ils s’embarquent (...) on navigue en eaux troubles en ce moment et il n’y a pas de lois claires et définies. »

David Matas a déclaré que la loi aurait aussi un effet dissuasif sur les professionnels de la santé en Chine qui participent aux prélèvements forcés des organes.

« En fait, le Parti communiste s’en fiche. Leur préoccupation principale est d’avoir le contrôle, pas de respecter les droits de l’homme. Mais la profession de la transplantation n'est pas aussi focalisée sur le contrôle du Parti communiste que l’est le gouvernement », a-t-il dit.

« Donc dire que vous ne pouvez pas entrer [au Canada], ou même pire que vous serez poursuivi en justice si on vous permet d’entrer, cela signifie quelque chose pour eux. Donc (…) même si le nombre de personnes qui seront poursuivies en justice est faible, cela envoie un message. »

Le sénateur Thanh Hai Ngo a soulevé la question de savoir si les personnes responsables des prélèvements forcés d’organes peuvent être sanctionnées en vertu de la Loi Magnitsky récemment adoptée par le Canada, qui vise les personnes étrangères responsables de graves violations des droits de l’homme.

« Légalement, ils entrent dans le champ d’application de cette législation, ils peuvent être ajoutés à la liste », a répondu David Matas.

Le projet de loi S-240, une loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est actuellement à l’étude par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne avant de passer l’étape de la troisième lecture au Sénat.

Traduit de l’anglais au Canada