(Minghui.org) Le 5 mai, le Sénat de l'État de Pennsylvanie a présenté la résolution 98 contre les prélèvements forcés d'organes commis par le Parti communiste chinois (PCC). Le sénateur d'État Vincent Hughes est le principal parrain de cette résolution.

Résolution 98 de l'État de Pennsylvanie

Le sénateur d'État Vincent Hughes représente le 7^e district

Ci-dessous le texte de la résolution :

UNE RÉSOLUTION

Encourager la communauté médicale de ce Commonwealth à contribuer à la sensibilisation aux pratiques contraires à l'éthique en matière de transplantation d'organes en Chine.

ATTENDU QUE, le Falun Gong est une pratique spirituelle dont les valeurs principales sont l'authenticité, la bienveillance et la tolérance pour atteindre le bien-être physique et spirituel par l'exercice et la méditation ; et

ATTENDU QUE, depuis juillet 1999, les pratiquants de Falun Gong sont persécutés par le Parti communiste chinois, comme l'ont documenté le Département d'État des États-Unis, la Commission américaine sur la liberté religieuse internationale, Amnesty International, Human Rights Watch et de nombreuses autres organisations gouvernementales et tierces ; et

ATTENDU QUE, la persécution des pratiquants de Falun Gong implique le recours généralisé à la torture, aux travaux forcés, au lavage de cerveau et à d'autres mauvais traitements dans des camps de rééducation par le travail, des centres de détention et des prisons extralégaux ; et

ATTENDU QUE, les prisonniers sont contraints de subir des examens médicaux, des analyses de sang, des analyses d'urine et des radiographies, alors qu'ils sont torturés ; et

ATTENDU QUE, le système de transplantation d'organes en Chine ne se conforme pas aux exigences de l'Organisation mondiale de la santé en matière de transparence et de traçabilité des circuits d'approvisionnement en organes, et que la République populaire de Chine a empêché toute inspection, tout examen et toute vérification indépendants ou impartiaux du système de transplantation ; et

ATTENDU QUE, la République populaire de Chine a mis en place en 1984 une réglementation autorisant les prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés ; et

ATTENDU QUE, l'ancien vice-ministre de la Santé, Huang Jiefu, a admis publiquement que plus de 90 % des organes prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine ; et

ATTENDU QUE, des organes ont été prélevés de force sur des pratiquants de Falun Gong dans des centres de détention et des prisons, sans consentement volontaire et éclairé ; et

ATTENDU QUE, on estime que depuis 1999, plus d'un million de pratiquants de Falun Gong ont été détenus et qu'environ 65 000 pratiquants de Falun Gong ont été tués pour leurs organes ; et

ATTENDU QUE, les organes reçus dans les hôpitaux proviennent de ces prisons et que les organes prélevés sont ensuite utilisés pour des transplantations ; et

ATTENDU QUE, les bénéficiaires de ces greffes sont des Chinois ou des personnes en provenance de l'étranger, y compris des citoyens américains ; et

ATTENDU QUE, le gouvernement de la République populaire de Chine continue de nier les informations selon lesquelles de nombreux organes sont prélevés sans le consentement des prisonniers, tout en empêchant une vérification indépendante de son système de transplantation ; et

ATTENDU QUE, en juin 2001, Wang Guoqi, un médecin chinois, a témoigné devant le Sous-comité des relations internationales et des droits de l'homme de la Chambre des représentants des États-Unis que les hôpitaux travaillent en collusion avec les agences de sécurité de l'État pour prélever des organes sur les prisonniers exécutés sans le consentement écrit des donneurs d'organes et que ces transplantations étaient une source de revenus lucrative ; et

ATTENDU QUE, le Département d'État des États-Unis, dans son Country Reports on Human Rights Practices de 2011, a déclaré : « Les médias et les groupes de défense nationaux et étrangers n'ont pas arrêté de signaler des cas de prélèvements d'organes, en particulier sur des pratiquants de Falun Gong et des Ouïghours » ; et

ATTENDU QUE, en mai 2012, l'Organisation mondiale d'investigation sur la persécution du Falun Gong a publié des transcriptions téléphoniques et des enregistrements audio de conversations entre des enquêteurs sous couverture et de hauts responsables du Parti communiste chinois, dans lesquels plusieurs responsables ont indiqué que les autorités centrales étaient au courant des prélèvements d'organes sur les prisonniers du Falun Gong ou y participaient ; et

ATTENDU QUE, le consentement volontaire et éclairé est la condition préalable à un don d'organes éthique et que les organisations médicales internationales déclarent que les prisonniers privés de liberté ne sont pas en mesure de donner leur consentement ; et

ATTENDU QUE, la République populaire de Chine n'a pas officiellement abrogé les dispositions mises en œuvre en 1984 qui autorisent le prélèvement d'organes sur des prisonniers exécutés, et que, par conséquent, l'utilisation d'organes provenant de prisonniers exécutés reste légale ; et

ATTENDU QUE, à l’échelle nationale, entre 1999 et 2004, le nombre de transplantations officiellement déclarées en Chine a triplé, parallèlement au début de la persécution du Falun Gong ; et

ATTENDU QUE, l'actuel coprésident du Comité des organes et des transplantations humaines de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale, le D^r Huang Jiefu, a affirmé que la Chine cesserait de s'approvisionner en organes auprès de prisonniers exécutés le 1^er janvier 2015, alors qu'aucune agence officielle de la République populaire de Chine n'a fait cette déclaration et que l'affirmation du D^r Huang n'a pas été vérifiée par des chercheurs indépendants ; et

ATTENDU QUE, les autorités chinoises ont reclassé les prisonniers du couloir de la mort comme des « citoyens ordinaires » ayant le droit de faire don de leurs organes, bien que l'utilisation d'organes de prisonniers à des fins de transplantation soit expressément interdite par les organisations médicales internationales ; et

ATTENDU QUE, en mai 2016, Huang Jiefu a annoncé par l'intermédiaire des médias d'État qu'au cours des cinq prochaines années, la Chine allait faire passer le nombre de centres de transplantation de 169 à 300 ; et

ATTENDU QUE, selon les dernières recherches, la République populaire de Chine effectue chaque année beaucoup plus de transplantations d'organes que ne l'indique son chiffre officiel de 10 000, et plus que tout autre pays du monde, malgré le faible nombre de donneurs volontaires ; et

ATTENDU QUE, selon des données mises à jour, entre 30 000 et 100 000 transplantations ont lieu chaque année en Chine sans identification des sources d'organes ; et

ATTENDU QUE, selon des données mises à jour, depuis 2001, jusqu'à 1,5 million de pratiquants de Falun Gong pourraient avoir été tués pour leurs organes ; et

ATTENDU QUE, en 2015, le rapport annuel de la Commission américaine sur la Liberté religieuse internationale a de nouveau cité la Chine comme étant un « pays particulièrement préoccupant », en raison de graves violations des droits de l'homme et de pratiques illégales de prélèvements d'organes, déclarant que « les pratiquants de Falun Gong emprisonnés sont particulièrement visés » ; et

ATTENDU QUE, en 2015 et 2016, la Commission exécutive du Congrès sur la Chine a condamné les pratiques contraires à l'éthique de prélèvements forcés d'organes en cours en Chine ; et

ATTENDU QUE, en juin 2016, la résolution 343 de la Chambre a été adoptée par la Chambre des représentants des États-Unis, exprimant sa préoccupation quant aux prélèvements d'organes effectués par la Chine sur des prisonniers de conscience non consentants, notamment sur « un grand nombre de pratiquants de Falun Gong et de membres d'autres groupes religieux et ethniques minoritaires » ; et

ATTENDU QUE, la pratique de prélèvement d'organes sur des prisonniers constitue une violation des directives éthiques en médecine ; et

ATTENDU QUE, le meurtre de prisonniers dans le but de vendre leurs organes à des fins de transplantation constitue une violation intolérable du droit fondamental à la vie ; par conséquent

IL EST RÉSOLU QUE, le Sénat de Pennsylvanie demande au gouvernement de la République populaire de Chine de mettre immédiatement fin à la pratique des prélèvements forcés d'organes sur tous les prisonniers, en particulier sur les prisonniers du Falun Gong et les membres d'autres groupes religieux et ethniques minoritaires ; et qu'également

IL EST RÉSOLU QUE, le Sénat de Pennsylvanie demande au gouvernement de la République populaire de Chine d'accroître la responsabilité et la transparence dans le système de transplantation d'organes et de punir les responsables des mauvais traitements ; et qu'également

IL EST RÉSOLU QUE, le Sénat de Pennsylvanie demande au gouvernement des États-Unis d'interdire à chacun des hôpitaux universitaires des États-Unis de former des médecins chinois à la chirurgie de transplantation jusqu'à ce que la République populaire de Chine facilite des inspections indépendantes et impartiales de son infrastructure de transplantation ; et qu'également

IL EST RÉSOLU QUE, le Sénat de Pennsylvanie suggère que le gouvernement des États-Unis adopte une législation qui interdira aux citoyens américains de recevoir des organes à l'étranger lorsque l'approvisionnement en organes n'est pas transparent et traçable selon des directives acceptées au niveau international ; et qu'également

IL EST RÉSOLU QUE, le Sénat de Pennsylvanie exhorte le gouvernement des États-Unis à entamer une enquête complète et transparente sur les pratiques de transplantation d'organes en République populaire de Chine ; et qu'également

IL EST RÉSOLU QUE, le Sénat de Pennsylvanie demande au gouvernement des États-Unis d'interdire l'entrée aux États-Unis à tout médecin impliqué dans des opérations d'obtention ou de transplantation d'organes contraires à l’éthique prélevés sur des prisonniers vivants en Chine ; et qu'également

IL EST RÉSOLU QUE, le Sénat de Pennsylvanie demande à la communauté médicale de ce Commonwealth de mettre en garde les patients contre le fait de se rendre en Chine pour obtenir des organes ; et qu'également

IL EST RÉSOLU QUE, le Sénat de Pennsylvanie encourage la communauté médicale de ce Commonwealth à contribuer à la sensibilisation aux pratiques contraires à l'éthique en matière de transplantation d'organes en Chine ; et qu'également

IL EST RÉSOLU QUE, des copies de cette résolution soient transmises au Président des États-Unis, à la Vice-présidente des États-Unis et au secrétaire d'État des États-Unis et à chaque membre du Congrès de Pennsylvanie.

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Traduit de l'anglais