(Minghui.org) Une femme de la ville de Shenyang, province du Liaoning, a été condamnée à quatre ans et demi de prison pour sa croyance dans le Falun Gong, une discipline spirituelle que le Parti communiste chinois (PCC) persécute depuis 1999. Après le rejet de son appel, sa famille a porté plainte contre les policiers, les procureurs et les juges impliqués dans son procès.

M^me Liu Gangli

M^me Liu Gangli, 56 ans, a été arrêtée le 8 décembre 2020. Le 10 août 2021, elle a été condamnée à quatre ans et demi de prison ainsi qu’à une amende de 10 000 yuans par le tribunal du district de développement économique et technologique. Ensuite, M^me Liu a fait appel et le 21 octobre la cour intermédiaire de Shenyang a maintenu le premier verdict. M^me Liu et sa famille ont promis de continuer à demander justice et envisagent de déposer une requête en vue d’un réexamen de son dossier.

M^me Liu a souffert d’une maladie grave et a été alitée pendant deux ans, elle est reconnaissante envers le Falun Gong de l’avoir aidée à recouvrer la santé et à mener une vie épanouie. Elle est également devenue une meilleure personne en suivant le principe du Falun Gong : Authenticité-Bienveillance-Tolérance. Cependant, en 2014, alors qu’elle parlait aux gens des expériences positives que le Falun Gong lui a fait vivre, elle a été arrêtée et le tribunal de Shenhe l’a condamnée à trois ans de prison.

En décembre 2020, lors de la plus récente arrestation de M^me Liu, sa famille a été témoin de la façon dont la police, le parquet et les tribunaux ont violé la loi lors de son arrestation, de son inculpation et de sa condamnation. Les proches de M^me Liu estiment que les responsables ont commis les crimes de déréliction, d’abus de pouvoir, de détournement de la loi à des fins égoïstes, ainsi que de privation illégale des croyances religieuses des citoyens.

En quête de justice, la famille de M^me Liu a déposé plainte contre les principaux responsables auprès du Parquet populaire suprême, du Comité d’inspection et de supervision de la discipline et de l’Administration nationale des plaintes et propositions publiques.

Vous trouverez ci-dessous le contenu de la plainte pénale.

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Demandeurs : Les membres de la famille de M^me Liu Gangli

Défendeurs :

Sun Hongliang (孙宏亮) : homme, chef adjoint du poste de police de Qilu dans la ville de Shenyang, numéro de police 107819, numéros de téléphone : +86-24-25728614 et 17702497889 ©

Peng Jiaxing (彭佳星) : homme, policier au poste de police de Qilu, numéro de police 107739, numéros de téléphone : +86-24-25728614, +86-15640551298 ©

Lu Hong (吕虹) : femme, procureur du district de développement économique et technologique de Shenyang, numéro de téléphone : +86-24-25182820

Wang Min (王敏) : femme, officier au parquet du district de développement économique et technologique de Shenyang, numéro de téléphone : +86-24-25182820

Yang Song (杨松) : femme, juge, tribunal du district de développement économique et technologique de Shenyang, numéro de téléphone : +86-24-85819913

Liu Dayong (刘大勇) : homme, président du tribunal intermédiaire de la ville de Shenyang, numéros de téléphone : +86-24-22763664, +86-15940569366 ©

Song Yongzheng (宋永政) : homme, juge, tribunal intermédiaire de la ville de Shenyang, numéro de téléphone : +86-24-22763668

Demandes :

Enquêter sur les accusés pour leurs crimes de détention illégale, de perquisition illégale, d’intrusion illégale, de diffamation, de privation illégale des croyances religieuses des citoyens, de vol, de parjure, de déréliction, d’abus de pouvoir, de détournement de la loi à des fins égoïstes, etc.

Libérer M^me Liu Gangli sans condition, conformément à la loi.

Faits et raisons

Alors qu’elle faisait des courses avec sa fille le 2 février 2020, M^me Liu Gangli a distribué des documents sur la façon dont le Falun Gong aide les gens à rester en sécurité et en bonne santé pendant la pandémie. Sur le chemin du retour vers leur domicile, elle et sa fille ont été arrêtées. Sa fille a été libérée vers minuit et M^me Liu a été libérée sous caution de 5000 yuans le lendemain après-midi après avoir constaté qu’elle souffrait d’hypertension.

Environ quatre heures plus tard, la police l’a de nouveau arrêtée et l’a retenue au poste de police de Qilu pendant la nuit. Le lendemain, après avoir passé l’examen médical, elle a été emmenée au centre de détention de la ville de Shenyang.

Après avoir appris qu’elle avait participé à plusieurs réunions familiales pendant le Nouvel An chinois fin janvier, le centre de détention a décidé de ne pas l’accepter, craignant qu’elle ne soit porteuse du coronavirus. M^me Liu est rentrée chez elle vers 1 heure du matin le 5 février.

En juin 2020, la police a levé la condition de libération sous caution de M^me Liu et lui a rendu sa caution de 5000 yuans. Un mois plus tard, ils ont soumis son dossier au parquet du district de développement économique et technologique.

Sun Hongliang, chef adjoint du poste de police de Qilu, a appelé M^me Liu le 2 novembre et lui a ordonné de se présenter régulièrement au poste de police, sinon ils l’arrêteraient. M^me Liu a été de nouveau arrêtée le 8 décembre 2020 et a été admise au centre de détention de la ville de Shenyang le jour suivant. Elle y est détenue depuis.

Lorsque la famille de M^me Liu a interrogé Sun au sujet de son arrestation, Sun a prétendu que c’était parce qu’elle avait distribué des documents en février 2020 et que l’arrestation avait été ordonnée par le parquet. Mais lorsque la famille de M^me Liu a appelé le parquet pour s’informer de son dossier, le procureur et la police leur ont donné des réponses évasives.

M^me Liu a été jugée au centre de détention le 13 mai et le 19 juillet 2021, elle a été condamnée à une peine de quatre ans et demi et d’une amende de 10 000 yuans le 10 août. Elle a fait appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Shenyang, qui a annoncé le 21 octobre qu’elle maintenait le verdict de première instance.

Vous trouverez ci-dessous des détails sur la manière dont les accusés ont violé la loi.

Arrestation et détention

La police a été impliquée dans de nombreux comportements illégaux lors du dépôt et du traitement de l’affaire. En outre, elle a été soupçonnée de perquisitions illégales, d’intrusion illégale dans une résidence privée, de vol et de contournement de la loi à des fins égoïstes. En outre, avant d’arrêter M^me Liu, la police a arrêté son jeune frère, traumatisant ainsi un homme souffrant d’un handicap physique.

Le jeune frère de M^me Liu a déclaré s’être rendu au domicile de cette dernière pour déjeuner le 8 décembre 2020. Dès qu’il est arrivé à l’entrée de son immeuble, un groupe d’agents en civil l’ont entouré et l’ont traîné vers une voiture de police. Ils lui ont arraché son sac, l’ont fouillé et ont confisqué son téléphone portable et un double de la clé de l’appartement de M^me Liu.

Après l’avoir emmené au poste de police de Qilu, les policiers lui ont également pris sa montre. Lorsqu’il a demandé à la récupérer, un policier qui tenait une matraque électrique dans la main l’a menacé de ne pas bouger. Il lui a été interdit d’appeler sa famille et il a dû révéler le mot de passe de son téléphone, sous la menace de lui infliger une décharge électrique.

La police est entrée dans le domicile de M^me Liu avec la clé qu'elle avait enlevée à son frère. Elle l’a arrêtée et a confisqué trois téléphones portables ainsi que d’autres effets personnels. Lors de la rafle, aucun des policiers n’a montré sa carte d’identité ou un mandat de perquisition. Le frère de M^me Liu a été libéré après avoir été retenu au poste de police pendant plus d’une heure. Les jours suivants, il est retourné au poste de police pour demander aux policiers la raison de son arrestation.

Le chef adjoint Sun, qui a dirigé l’arrestation, a dit qu’il ne pouvait pas révéler qui avait ordonné l’arrestation. Lorsque le frère de M^me Liu a insisté sur la question, Sun a dit que c’était le dirigeant actuel du régime communiste, Xi Jinping, qui avait ordonné l’arrestation.

L’arrestation a profondément traumatisé le frère de M^me Liu, qui souffre d’un handicap. Il a eu du mal à faire face à la situation et n’a pas pu mener une vie normale pendant des mois.

Quelques jours plus tard, le mari de M^me Liu a récupéré son avis de détention au poste de police. La notification indiquait qu’elle était détenue pour « atteinte à l’ordre public par une organisation sectaire » et que la détention avait commencé le 9 décembre à 19 heures. Le chef de la police n’a pas signé la notification, comme l’exige la loi.

Au cours de cette procédure, la police a d’abord procédé à l’arrestation, puis à la recherche de preuves pour justifier son arrestation. Non seulement l’arrestation et la fouille étaient illégales, mais le dépôt d’une plainte pénale contre M^me Liu n’a pas non plus respecté la procédure légale. La détention de M^me Liu et de son frère étaient également illégales.

En résumé, Sun Hongliang et Peng Jiaxing étaient soupçonnés d’avoir violé les articles suivants du droit pénal chinois : détention illégale (article 238), perquisition et intrusion illégales (article 245), diffamation (article 246), privation de la liberté de religion (article 251), vol (article 263), abus de pouvoir et manquement au devoir (article 397), et détournement de la loi à des fins égoïstes (article 399).

Parjure

La Division de la sécurité intérieure du Département de police de Shenyang a émis un « avis de détermination » pour « déterminer » que les documents de Falun Gong confisqués à M^me Liu étaient de la « propagande en lien avec un culte » qui « enfreignait la loi ». Sa famille a fait valoir que l’« avis de détermination » était illégal et n’aurait jamais dû être admis comme preuve à charge contre elle. La police a également été soupçonnée de parjure pour les raisons suivantes :

Premièrement, l’article 50 de la loi sur la procédure pénale énumère huit types de documents pouvant être utilisés comme preuves à charge, notamment (1) les preuves matérielles, (2) les preuves documentaires, (3) les témoignages, (4) les déclarations des victimes, (5) les déclarations ou explications du suspect ou de l’accusé, (6) les avis d’évaluation, (7) les enregistrements tels que ceux provenant d’expériences d’examen, d’inspection, d’identification et d’enquête, (8) les documents audio ou visuels et les données électroniques.

L’« avis de détermination » émis par la police ne figurait pas sur la liste. Ce sont les « avis d’évaluation » qui s’en rapprochent le plus, car ils exigent une certification stricte de l’agence et des professionnels chargés de l’évaluation. De plus, un « avis d’évaluation » n’est valable que s’il est signé. En revanche, la Division de la sécurité intérieure du Département de police de Shenyang n’a pas été enregistrée auprès du système judiciaire et ne peut donc pas être considérée comme une agence d’évaluation qualifiée. En fait, les mesures relatives à l’administration de l’enregistrement des experts judiciaires publiées par le ministère de la Justice en septembre 2005 stipulent qu’un authentificateur judiciaire doit satisfaire aux exigences et obtenir la licence d’exercice des experts judiciaires. En outre, sur les listes de sectes publiées par le régime, aucune ne fait mention du Falun Gong. Par conséquent, aucune agence d’évaluation ni aucun professionnel ne peut qualifier les documents relatifs au Falun Gong comme étant de la propagande sectaire.

Deuxièmement, le Département de la police est un organisme d’enquête chargé d’arrêter les suspects, et non de les poursuivre. Dans le cas de M^me Liu, le Département de la police a également « déterminé » qu’elle avait commis un crime, transformant ainsi le parquet et le tribunal en agences fantoches.

Troisièmement, l’« avis de détermination » émis par la Division de la sécurité intérieure a cité comme base juridique l’« Interprétation sur les affaires criminelles telles que celles d’organisation ou d’exploitation de cultes pour saper l’application de la loi », qui a été publiée par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême en 2017. Sans l’aval du ministère de la Sécurité publique, l’interprétation ne pouvait offrir que des interprétations judiciaires au lieu d’accorder le pouvoir à une autre agence gouvernementale de déterminer la criminalité d’un suspect. En outre, son article 15 sur l’avis de détermination a violé la loi sur la législation chinoise en accordant le pouvoir aux départements de police au niveau de la ville.

Quatrièmement, le ministère de la Sécurité publique et le Bureau général du Comité central du PCC ont chacun publié une liste de sept organisations sectaires le 9 avril 2000, soit quatorze au total. Le Falun Gong ne figure sur aucune de ces listes. En omettant de se référer à ces listes, l’interprétation de 2017 incite les services de police à persécuter les pratiquants de Falun Gong, faisant que d’anciens auteurs devront supporter les conséquences du préjudice causé aux pratiquants respectueux de la loi.

Activités illégales des fonctionnaires du parquet

Les procureurs impliqués dans cette affaire ont illégalement approuvé l’arrestation et ont illégalement inculpé M^me Liu. Ce faisant, ils sont soupçonnés d’abus de pouvoir et du crime de détournement de la loi à des fins égoïstes.

Par exemple, le procureur Lu Hong du parquet du district de développement économique et technologique de Shenyang a approuvé l’arrestation criminelle le 22 décembre 2020, deux semaines après la détention de M^me Liu. Sa famille pense que Lu savait que le Falun Gong ne figure pas sur la liste des quatorze sectes, et que l’Annonce n^o 50 de l’Administration chinoise de la presse et des publications a levé son interdiction de publier des livres sur le Falun Gong en 2011. À ce titre, Lu aurait dû savoir que M^me Liu n’a enfreint aucune loi en possédant et en distribuant des livres de Falun Gong et des documents connexes.

La famille de M^me Liu a donc accusé Lu de commettre le crime de manquement au devoir, le crime de diffamation et le crime de privation de la liberté de croyance religieuse d’un citoyen. Plus précisément, Lu a violé les articles suivants du droit pénal chinois : diffamation (article 246), privation de la liberté de religion (article 251), abus de pouvoir et manquement au devoir (article 397), et détournement de la loi à des fins égoïstes (article 399).

En outre, les procureurs ont l’obligation d’entendre les avis des accusés et des défenseurs de la famille. Mais lorsque les défenseurs de la famille de M^me Liu ont essayé de contacter le procureur Wang Min, qui était chargé de son dossier, ce dernier a refusé de les rencontrer ou d’accepter des preuves supplémentaires de son innocence ou leurs lettres demandant le rejet de son affaire.

Sans en informer sa famille, Wang a inculpé M^me Liu et a porté son affaire devant le tribunal du district de développement économique et technologique. Après le premier procès, Wang a fourni d’autres documents contre M^me Liu, ce qui a conduit la cour d’appel à rejeter son recours.

En créant des dossiers injustes, faux et erronés, Wang a également violé la loi. La famille de M^me Liu pense que Wang a commis exactement les mêmes crimes que le procureur Lu mentionné ci-dessus.

Allégations contre Yang Song, le juge du tribunal de première instance

La famille de M^me Liu a accusé le juge Yang Song, qui l’a condamnée à la prison, d’avoir commis les crimes de manquement au devoir et de détournement de la loi à des fins égoïstes.

Premièrement, M^me Liu a été condamnée pour avoir enfreint l’article 300 du Code pénal, qui stipule que « Quiconque forme ou utilise des sectes ou des sociétés secrètes superstitieuses ou des organisations religieuses bizarres ou utilise la superstition pour saper l’application des lois et des règles et règlements administratifs de l’État doit être poursuivi dans toute la mesure du possible. » Mais aucune des preuves de l’accusation indiquées dans le verdict ne vient étayer les charges retenues contre M^me Liu. Il n’a pas été mentionné dans quelle organisation sectaire M^me Liu était impliquée pour saper l’application, ni de quelle loi, ni à quelles personnes elle pouvait causer des dommages. En tant que telle, la condamnation à son encontre était invalide.

Deuxièmement, le juge Yang a cité la mauvaise loi, à savoir l’article 300 du droit pénal, la raison étant que l’article 300 concernait les sanctions relatives aux organisations sectaires, mais le Falun Gong ne figurait pas sur les listes des quatorze organisations sectaires publiées par le ministère de la Sécurité publique et le Bureau général du Comité central du PCC, comme mentionné précédemment dans la plainte. De plus, le Legal Evening News a réimprimé les listes le 2 juin 2014, soit quatre ans après la publication des listes. Cela souligne à nouveau que le Falun Gong n’est pas une secte.

Les expériences de M^me Liu ainsi que celles de nombreux autres pratiquants de Falun Gong ont attesté des grands bienfaits de cette pratique. En raison d’un cancer de l’utérus, M^me Liu a été obligée de rester alitée pendant deux ans. La pratique du Falun Gong a non seulement guéri sa maladie, mais a également fait d’elle une meilleure personne. Elle a arrêté de fumer et de boire et a normalisé sa relation tendue avec sa belle-mère. En résumé, le Falun Gong est une pratique de l’esprit et du corps qui ne profite qu’à ses pratiquants sans causer de préjudice à quiconque ni à la société.

Troisièmement, les livres et les documents sur le Falun Gong sont des possessions légales des pratiquants et ne doivent pas être utilisés comme preuves à charge contre eux. Comme mentionné ci-dessus, l’interdiction des livres sur le Falun Gong a été levée en 2011 par l’Administration chinoise de la presse et des publications.

Quatrièmement, le verdict cite l’interprétation de l’article 300 du droit pénal par la Cour suprême et le Parquet suprême, mentionnés plus haut dans la plainte. Cependant, ces deux organismes ne sont pas des organes législatifs en Chine. Leurs interprétations, quelles qu’elles soient, ne peuvent être utilisées comme base légale pour criminaliser qui que ce soit.

Même si l’interprétation pouvait être utilisée comme base juridique, elle n’a pas permis d’indiquer clairement dans quelles circonstances un suspect serait considéré comme ayant utilisé une organisation sectaire pour nuire à l’application de la loi.

En outre, l’interprétation est invalide, car elle viole la Constitution chinoise et la loi sur la législation chinoise. L’article 3 du droit pénal stipule : « Pour les actes qui sont explicitement définis comme des actes criminels dans la loi, les contrevenants doivent être condamnés et punis conformément à la loi ; sinon, ils ne doivent pas être condamnés ou punis. » Comme M^me Liu n’a jamais commis d’actes criminels, elle n’aurait pas dû être condamnée pour des actes non criminels.

Par conséquent, le juge Yang a violé le droit pénal en abusant de son pouvoir et en négligeant son devoir (article 397), et en détournant la loi à des fins égoïstes (article 399).

Allégations contre les juges de la cour d’appel

Après la condamnation de M^me Liu, sa famille a soumis divers documents à la cour intermédiaire de la ville de Shenyang, expliquant en détail comment la police, le parquet et le tribunal de première instance ont violé la loi dans le traitement de son dossier. Ils ont demandé aux juges Liu Dayong et Song Yongzheng de la cour d’appel de faire respecter la justice pour M^me Liu et de l’acquitter.

Les deux juges ont ignoré les demandes et ont affirmé qu’il n’existait aucun précédent d’acquittement de pratiquants de Falun Gong. Dans le même temps, ils ont continué à faire pression sur le défenseur de sa famille pour qu’il soumette la déclaration de la défense le plus rapidement possible afin d’achever les étapes de l’accusation requises pour clore l’affaire.

Les deux juges ont décidé de maintenir le verdict initial le 21 octobre, affirmant que le tribunal de première instance avait suivi les procédures légales appropriées et cité les lois en vigueur pour prononcer une peine appropriée à l’encontre de M^me Liu. Sa famille estime que les deux juges ont commis les crimes de manquement au devoir et de contournement de la loi à des fins égoïstes, tout comme les autres défendeurs dans leur plainte.

Le 4 novembre 2009, la Cour suprême a publié un avis sur la manière dont les verdicts doivent citer les lois et règlements applicables. La famille de M^me Liu a répété à la fin de sa plainte que les juges du tribunal de première instance et de la cour d’appel n’ont pas cité de loi applicable dans sa condamnation. Ils ont tous cité l’article 300 du droit pénal, mais aucune loi en Chine n’a jamais qualifié le Falun Gong de secte, ce qui rend l’article 300 inapplicable dans cette affaire.

Voir aussi :

Une femme du Liaoning a été condamnée à quatre ans et demi de prison pour sa croyance

Une fois emprisonnée pendant trois ans, une femme du Liaoning, de nouveau inculpée pour sa croyance

Emprisonnée pour sa croyance, une femme du Liaoning est constamment confrontée à des mauvais traitements

(Un article connexe est disponible dans la version anglaise.)

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Traduit de l’anglais