(Minghui.org) Le 13 septembre 2021, le bureau local de la sécurité sociale a ordonné à M^me Chen Junjie de Pékin de restituer les cotisations de retraite que son lieu de travail avait versées pour elle entre mai 2004 et mars 2007, alors qu’elle était en prison pour sa croyance dans le Falun Gong. Depuis octobre 2021, les autorités ont également suspendu sa pension sans fournir aucune explication.

M^me Chen s’est fréquemment rendue au Bureau de la sécurité sociale du district de Daxing et à la compagnie d’aluminium de Dongchen où elle a pris sa retraite, expliquant que la persécution du Falun Gong par le Parti communiste chinois n’avait aucun fondement juridique et combien c'était injuste que les autorités l’emprisonnent pour sa croyance. Elle a exhorté les fonctionnaires à faire respecter la justice et à ne pas continuer à aider le régime communiste dans sa persécution.

Aucune des parties n’ayant répondu à ses demandes, elle a déposé une plainte administrative auprès du tribunal du district de Daxing. Le juge chargé de son dossier a tenu une audience virtuelle le 14 décembre 2021. Elle et son avocat ont fait valoir qu’il n’existe aucune base juridique permettant aux autorités de retenir sa pension ou de lui ordonner de rembourser les cotisations antérieures versées par son lieu de travail.

Bien que le Bureau de la sécurité sociale ait promis au cours de l’audience de restituer deux mois de la pension suspendue entre octobre et décembre, on ne sait pas vraiment s’il continue à retenir sa pension depuis lors. Le juge n’a pas encore pris de décision concernant le remboursement des cotisations versées par son employeur sur son compte de retraite. M^me Chen et son avocat ont promis de continuer à demander justice.

Deux peines d’emprisonnement

M^me Chen, 65 ans, a commencé à pratiquer le Falun Gong, une discipline méditative et spirituelle ancestrale, en 1995. Elle attribue à cette pratique la guérison de sa polyarthrite rhumatoïde, d’une maladie cardiaque et d’une inflammation de la colonne vertébrale.

Après que le régime communiste a ordonné la persécution en 1999, M^me Chen a été arrêtée à plusieurs reprises et condamnée deux fois à de la prison. Elle a purgé une peine de trois ans entre avril 2004 et avril 2007, puis une autre de trois ans et demi entre le 13 janvier 2016 et le 13 juin 2019.

Son mari, qui ne pratique pas le Falun Gong, a également été mis en cause. Il a été condamné à une peine de camp de travail et licencié par son lieu de travail, alors que toute la famille dépendait de ses revenus pour s’en sortir.

Argument juridique lors de l’audience

Lors de l’audience du 14 décembre 2021, M^me Chen et son avocat ont remis en question la compétence du Bureau de la sécurité sociale du district de Daxing pour réclamer la cotisation de retraite versée par son employeur il y a près de vingt ans.

Ils ont souligné que l’article 20 du « Règlement sur la surveillance de la sécurité du travail » indiquait que pour toute violation des lois, règlements ou règles en matière de sécurité du travail qui n’était pas découverte par le service administratif de la sécurité du travail ou n’était pas signalée ou ne faisait pas l’objet d’une plainte dans les deux ans, le service administratif de la sécurité du travail n’enquêtera plus.

Le Bureau de la sécurité sociale du district de Daxing a affirmé que sa décision de faire restituer à M^me Chen la cotisation de retraite versée par son employeur était fondée sur deux documents, le « Bureau municipal du travail et de la sécurité sociale de Pékin sur la mise en œuvre de la “Réglementation de l’assurance médicale de base de Pékin” » et « l’Avis du Bureau municipal du travail et de la sécurité sociale de Pékin sur les questions liées à la mise en œuvre de la Réglementation de l’assurance retraite de base de Pékin », qui stipulent tous deux que : « L’employé assuré doit cesser de payer les primes de l’assurance mixte de base pendant la période d’emprisonnement et de rééducation par le travail. »

Le Bureau de la sécurité sociale a donc restitué à M^me Chen la cotisation qu’elle avait versée pendant sa détention entre avril 2004 et avril 2007, et lui a ordonné de rembourser la cotisation versée par son employeur pendant la même période. M^me Chen et son avocat ont souligné que ces deux documents ne sont que des avis émis par le gouvernement local et ne sont pas inscrits dans le droit du travail chinois.

L’article 2 du « Réglement sur l’assurance retraite des travailleurs urbains des entreprises de Pékin » stipule que : « Les entreprises situées dans la zone administrative de cette municipalité et les travailleurs urbains (appelés “assurés”) qui ont établi des relations de travail avec elles doivent appliquer ces dispositions. » L’article 19 du document stipule que : « Les primes de l’assurance mixte de base sont payées conjointement par l’entreprise et l’assuré. L’entreprise et l’assuré paient les primes de l’assurance mixte de base en totalité et dans les délais. »

L’article 2 de la « Règlementation sur l’assurance mixte de base à Pékin » stipule également que : « Les entreprises situées dans la zone administrative de la ville et les employés urbains qui ont établi des relations de travail avec elles, les ménages industriels et commerciaux indépendants urbains et les personnes ayant un emploi flexible doivent participer à l’assurance mixte de base conformément à ce règlement. »

L’article 10 de la « Loi sur l’assurance sociale » stipule que : « Les employés doivent participer à l’assurance mixte de base et l’employeur ainsi que l’employé doivent payer conjointement les primes de l’assurance mixte de base. »

Selon les lois susmentionnées et les règlements du gouvernement local, l’avocat de M^me Chen a déclaré que la seule condition préalable à la participation à l’assurance retraite est l’existence d’une relation de travail entre l’individu et l’entreprise. Tant qu’un employé entretient une relation de travail avec l’entreprise, il devrait et doit participer à l’assurance mixte, qui est le droit et l’obligation légale de l’employé et de l’entreprise.

Dans sa déclaration finale, M^me Chen a dit : « En raison de ma pratique du Falun Gong, mon lieu de travail a arrêté mon salaire entre 2001 et 2007. Pendant cette période, nous avons compté sur le revenu de mon mari pour nous en sortir. Mais ce à quoi je ne m’attendais pas, c’est qu’après ma condamnation à trois ans de prison en 2004, la police a également arrêté mon mari et lui a imposé deux ans de travaux forcés. Il a perdu son emploi après avoir été libéré. Nos enfants ont également été impliqués et détenus pendant un mois. Ils ont été traumatisés. Pendant que nous étions tous les deux incarcérés, ils ont dû emprunter de l'argent à notre famille et à nos amis pour survivre. »

« Mon mari a développé un diabète au camp de travail. Après s’être un peu rétabli à son retour chez lui, il a fait quelques petits boulots pour subvenir aux besoins de la famille et couvrir mes frais de subsistance en prison. Il a fait cela jusqu’à ma libération, avant de demander sa retraite », a-t-elle ajouté.

Informations sur les responsables de la persécution :

Wu Shanliang (吴山良), chef du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Daxing : +86-10-69298217

Xue Jun (薛军), directeur du centre de gestion de l’assurance sociale du district de Daxing.

Wang Yuhong (王玉红), juge président du tribunal du district de Daxing : +86-10-57362829

(Plus d'informations sur les responsables de la persécution sont disponibles dans l'article original en chinois.)

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Traduit de l’anglais