(Minghui.org) Le Parlement européen a adopté, le 5 mai 2022, une résolution se déclarant « vivement préoccupée » face aux prélèvements continus, systématiques et inhumains d'organes sur des dissidents chinois, en particulier des pratiquants de Falun Gong.

Vous trouverez ci-dessous le texte de la résolution (cliquez pour agrandir, le texte intégral suit).

Informations faisant état de la poursuite des prélèvements d’organes en Chine

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2022 sur les informations faisant état de la poursuite des prélèvements d’organes en Chine (2022/2657(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l’Union européenne et la Chine,

– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le prélèvement d’organes en Chine,

– vu l’étude sur les travaux de l’atelier portant sur le prélèvement d’organes en Chine publiée par sa direction générale des politiques internes le 12 avril 2016,

– vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2009, notamment son article 3 sur le droit à l’intégrité de la personne,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Chine le 4 octobre 1988,

– vu la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains,

– vu la déclaration d’Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation,

– vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, signée par la Chine en 1949,

– vu la déclaration des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de

l’homme du 14 juin 2021 sur les allégations de prélèvements d’organes ciblant les minorités en Chine,

– vu l’audition du 29 novembre 2021 organisée par sa sous-commission « droits de l’homme » sur le prélèvement d’organes en Chine,

– vu le jugement définitif rendu le 1^er mars 2020 par le tribunal indépendant sur le prélèvement forcé d’organes sur les prisonniers d’opinion en Chine (China Tribunal),

– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la défense et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit sont au cœur des relations de l’Union européenne avec la Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’engagement pris par la Chine d’y adhérer dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale ;

B. considérant que depuis l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping en mars 2013, la situation des droits de l’homme en Chine a continué de se détériorer ; que le gouvernement chinois est devenu de plus en plus hostile aux droits de l’homme et à l’état de droit ;

C. considérant que 10 000 transplantations illicites d’organes humains sont effectuées chaque année dans le monde entier ; que le trafic d’organes humains génère, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), plus d’un milliard d’euros de bénéfices par an ;

D. considérant que la République populaire de Chine connaît un taux très faible de dons d’organes volontaires en raison des croyances traditionnelles ; qu’en 1984, la Chine a mis en place des réglementations autorisant le prélèvement d’organes sur le corps des prisonniers exécutés ; que la Chine a déclaré qu’elle avait cessé d’utiliser des organes de prisonniers exécutés en 2015 et qu’elle avait lancé un système national de don, sans pour autant interdire complètement cette pratique, qui reste légale ;

E. considérant que le système de transplantation d’organes en Chine n’est pas conforme aux exigences de l’OMS en termes de transparence et de traçabilité des filières d’obtention des organes, et que le gouvernement chinois refuse tout contrôle indépendant du système ; que le consentement éclairé et de plein gré est une condition préalable au respect de la dimension éthique du don d’organes ;

F. considérant que le prélèvement forcé d’organes doit être compris comme la mise à mort d’une personne sans son consentement afin que ses organes puissent être retirés et transplantés dans une autre personne ; que cette pratique doit être considérée comme une violation flagrante et intolérable du droit fondamental à la vie ;

G. considérant que tant le comité des Nations unies contre la torture que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont fait état de leur inquiétude vis-à-vis des allégations de prélèvements d’organes sur des prisonniers, et ont demandé au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence du système de transplantation et de punir les responsables des abus ;

H. considérant que le China Tribunal a rendu son jugement définitif en mars 2020, concluant que le prélèvement forcé d’organes avait été commis pendant des années dans toute la Chine à grande échelle et que les adeptes du Falun Gong avaient été l’une des sources – et probablement la principale – d’approvisionnement en organes ; que le gouvernement chinois a refusé de témoigner devant le China Tribunal ;

I. considérant que la forte dépendance à l’égard des prisonniers exécutés et vivants en tant que source d’organes de transplantation entraîne un large éventail de violations inacceptables des droits de l’homme et de l’éthique médicale ;

J. considérant que, selon la déclaration des experts des droits de l’homme des Nations unies du 10 juin 2021, il existe des informations crédibles selon lesquelles les détenus appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou religieuses en Chine ont subi des examens médicaux, y compris des tests sanguins et des examens d’organes tels que les ultrasons et les radiographies, essentiels pour vérifier la compatibilité des organes en vue de leur transplantation, sans leur consentement libre, volontaire et éclairé ;

K. considérant que les experts des Nations unies en matière de droits de l’homme ont déjà soulevé la question auprès du gouvernement chinois en 2006 et 2007 ; que les réponses du gouvernement chinois manquaient de données, telles que des informations sur les sources des organes utilisés pour les greffes ou les systèmes d’échange d’informations qui auraient pu contribuer à l’identification et à la protection des victimes de la traite, ainsi qu’à l’efficacité des enquêtes et des poursuites à l’encontre des trafiquants ;

L. considérant que le gouvernement chinois a rejeté les accusations de prélèvement d’organes, notamment dans sa réponse au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, et a nié à plusieurs reprises et catégoriquement que des adeptes du Falun Gong aient été tués pour prélever leurs organes ;

1. se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de la poursuite de prélèvements d’organes systématiques, inhumains et sanctionnés par l’État sur des prisonniers en République populaire de Chine et, plus particulièrement, sur des adeptes du Falun Gong et d’autres minorités comme les Ouïgours, les Tibétains et les chrétiens ;

2. rappelle que la Chine a ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoit l’interdiction absolue et sans dérogation possible de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

3. estime que la pratique consistant à prélever des organes sur des prisonniers vivants dans le couloir de la mort et des prisonniers d’opinion en République populaire de Chine peut constituer un crime contre l’humanité, tel que défini à l’article 7 du statut de Rome de la Cour pénale internationale; demande instamment à la République populaire de Chine de signer le statut de Rome et d’y adhérer ;

4. demande aux autorités chinoises de répondre rapidement aux allégations de prélèvements d’organes et de permettre un contrôle indépendant par des mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, y compris le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ;

5. se déclare préoccupé par l’absence de contrôle indépendant sur la question de savoir si les prisonniers ou détenus donnent un consentement valable au don d’organes ; dénonce le manque de réponses des autorités chinoises sur les informations selon lesquelles les familles de détenus et prisonniers décédés sont empêchées de réclamer leur corps ;

6. demande instamment aux autorités chinoises de demander et de garantir le consentement libre et éclairé des prisonniers ou des détenus en lien avec les examens médicaux et d’adopter un cadre réglementaire, conforme aux conventions internationales, pour un système transparent de don volontaire d’organes ;

7. invite l’Union européenne et ses États membres à soulever la question du prélèvement d’organes en Chine lors de chaque dialogue sur les droits de l’homme ; insiste pour que l’Union et ses États membres condamnent publiquement les transplantations d’organes abusives en Chine ; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher le tourisme de transplantation en Chine de la part de leurs citoyens et pour sensibiliser à cette question leurs citoyens se rendant en Chine ;

8. salue la visite de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, en Chine ; demande instamment aux Nations unies de poursuivre leur enquête sur le trafic d’organes au cours de cette visite;

9. invite l’Union et ses États membres à soulever la question du prélèvement forcé d’organes dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers, en particulier avec leurs partenaires de la région du Golfe, où les centres de transplantation chinois ont fait de la publicité pour des organes halal provenant de Ouïgours et de minorités musulmanes en Chine ;

10. demande à la Chine de se conformer pleinement aux exigences de l’OMS en matière de transparence et de traçabilité dans les filières d’obtention d’organes ;

11. invite les États membres à veiller à ce que leurs conventions et accords de coopération avec des pays tiers, y compris la Chine, dans le domaine de la santé et de la recherche respectent les principes éthiques de l’Union en matière de don d’organes et d’utilisation à des fins scientifiques d’éléments et de produits du corps humain ; invite les institutions compétentes des États membres à évaluer et à revoir les conditions de leur collaboration avec les institutions chinoises en matière de médecine transplantatoire, de recherche et de formation dans ce domaine ;

12. exige que les autorités chinoises accordent un accès ouvert, illimité et significatif à la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour se rendre au Xinjiang ; demande au gouvernement chinois de coopérer avec les organisations des Nations unies sur cette question ; prie instamment le Conseil des droits de l’homme des Nations unies de traiter en priorité la question du prélèvement forcé d’organes ;

13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine ainsi qu’à la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.

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Traduit de l'anglais