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Procès de Lanzhou : Le procureur incapable de répondre à la moindre question de l'avocat de la défense

Vendredi 28 juin 2013 |   Écrit par un correspondant de Minghui de la province du Gansu, Chine

(Minghui.org) Lorsque le procès de M. Chen Deguang et Mme Sheng Chunmei a eu lieu devant la Cour du district de Honggu à Lanzhou le 20 avril 2013, suivant l'avis de la Cour le procès devait débuter à 10 h. Au moment où la famille de M. Chen et son avocat de la défense sont arrivés 20 minutes avant le début prévu pour la tenue du procès, la grille et la porte latérale du palais de justice étaient verrouillées.

Des agents de la Division de la sécurité intérieure et du poste de police sont arrivés, et la porte latérale a été ouverte uniquement pour des individus choisis, n'incluant pas la famille de M. Chen.

Une camionnette pleine de policiers est entrée par la porte vers 10 h 30 Une ambulance est arrivée vers 10 h 35. Une dizaine de minutes plus tard, Mme Sheng est sortie de l'ambulance et est allée à l'étage de la salle d'audience avec le soutien d'une autre personne. Vers 10 h 50, M. Chen est arrivé et il est entré dans la salle d'audience. Les policiers et les agents de la Division de la sécurité intérieure, le Comité des affaires politiques et juridiques, le Bureau 610, et les postes de police, auxquels l'accès avait été autorisé, ont suivi. Ce n'est qu'alors que l'avocat de la défense a été autorisé à entrer.

Six membres de la famille sont allés au procès. Il y avait la sœur et le frère de Mme Sheng, et le fils, la fille, le beau-fils et la petite-fille du couple. La famille n'a pas été autorisée à entrer à l'avance, et ils ont dû attendre. Toutefois, le directeur de la Division de la sécurité intérieure, Li Ling, a émis les trois billets qui leur ont permis d'entrer. Lorsque la famille en a demandé un quatrième, Li a dit : « Voulez-vous entrer ou pas ? »

Trois membres de la famille sont enfin entrés dans la salle d'audience et ont pris des sièges de la deuxième rangée.

Le procès a commencé après que les règlements de la salle d'audience aient été déclarés, qu'un contrôle d'identité ait été achevé, et que les accusations aient été lues et les preuves énumérées. M. Chen et Mme Sheng ont reconnu qu'ils pratiquaient le Falun Gong, mais ils n'ont admis aucune culpabilité ni acte répréhensible pour ce faire.

Voici les points clés de la défense de leur avocat :

Application inappropriée de la loi

Il est sans fondement d'inculper M. Chen et Mme Sheng pour avoir enfreint l'article 300 du Code pénal, qui stipule : « organiser et utiliser une secte ou des organisations d'une secte, ou utiliser la superstition pour saper l'application de la loi. »

1. La Constitution chinoise, le droit pénal et les interprétations judiciaires de la Cour et du Parquet suprêmes ne définissent pas expressément les sectes ou les organisations sectaires. Les listes d'organisation sectaires, émises par le Bureau central du Parti communiste chinois, par le Bureau général du Conseil d'État, et par le ministère de la sécurité publique n'ont jamais inclut le Falun Gong.

2. Le Falun Gong n'est pas une organisation. La forme d'organisation du Falun Gong, les positions détenues par M. Chen et Mme Sheng, et la manière dont ils organisent et utilisent l'organisation devraient toutes être établies et reconnues par le tribunal.

3. Comment M. Chen et Mme Sheng, en tant que travailleurs, sapent-ils l'application de la loi ?

4. Quelle application de la loi ont-ils sapée ?

5. M. Chen et Mme Sheng ont été accusés de « trouble de l'ordre social » pour avoir pratiqué le Falun Gong, et ils ont été soumis au travail forcé. Pourquoi le même comportement et le même motif d'arrestation conduisent-ils à des charges différentes ?

Les policiers ont violé la loi

1. Les agents de l'arrestation n'ont pas fourni de pièce d'identification avant de procéder à l'arrestation et à la fouille.

2. Les policiers ont utilisé une force excessive lors de l'interrogatoire. Le policier Zhang Guowei a battu M. Chen lors d'un interrogatoire il y a 21 mois, et les cicatrices sur le corps de M. Chen sont encore visibles.

3. Lorsque M. Chen et Mme Sheng ont été soumis au travail forcé pour la première fois, aucun individu ou organisation ne les a informés de leur droit à une audition ou un réexamen administratif.

Les responsables et les agents qui ont assisté au procès ont déclaré que l'avocat de la défense a répondu promptement et ouvertement à toutes les questions du procureur, mais que le procureur n'a répondu à aucune des questions de l'avocat de la défense.

Malgré cela, le procureur a recommandé des peines de 14 ans. La famille a dit qu'ils allaient faire appel.

Article correspondant :
Le pratiquant de Falun Gong M. Chen Deguang porte plainte contre la police pour interrogatoire sous la torture
Family Protests Honggu District Court Attempts to Try Mr. Chen Deguang

Traduit de l'anglais en Europe