Un avocat : « Pratiquer le Falun Gong ne viole aucune loi »

(Minghui.org) L’audition de l'appel du pratiquant de Falun Gong, M. You Yuehong, s'est terminée le 27 novembre 2014 sans un verdict du juge en chef, qui n'a pas réfuté les arguments de la défense affirmant que M. You n'avait violé aucune loi en pratiquant le Falun Gong.

M. You a été condamné à quatre ans de prison pour « utilisation d'une organisation sectaire pour saboter l'application de la loi », une accusation utilisée régulièrement par le système judiciaire contrôlé par le Parti communiste pour condamner les pratiquants de Falun Gong, dans le cadre de la suppression nationale de la discipline spirituelle par le régime.

Lors de son audition de l'appel, M. You a abordé la « preuve » contre lui et a soutenu qu'il n'est pas illégal de posséder un ordinateur, des livres, des DVD, des timbres et des billets de banque avec les messages exposant la persécution du régime communiste contre le Falun Gong. Parce que le sujet est lourdement censuré, les pratiquants de Falun Gong en Chine utilisent souvent ces billets marqués comme moyen détourné afin de sensibiliser le public à la persécution.

L’avocat de M. You, M. Lan Zhixue, a plaidé non coupable en son nom et a soutenu que son client avait le droit constitutionnel de croire au Falun Gong.

M. You avait déjà été condamné au travail forcé en 2003 pour la pratique du Falun Gong. Lorsque le procureur a tenté d'utiliser cette peine pour prouver la culpabilité de M. You, son avocat a affirmé que le système de travail forcé lui-même était illégal.

« Pratiquer le Falun Gong ne viole aucune loi »

M. Lan a soutenu que l'accusation d'« utilisation d'une organisation sectaire pour saboter l'application de la loi » contre son client n'avait aucun fondement juridique.

« Tout d'abord, le pouvoir législatif de la Chine, le Congrès national du peuple, n'a jamais émis aucune loi interdisant le Falun Gong. Par conséquent, mon client qui pratique le Falun Gong ne viole aucune loi, » a-t-il affirmé.

« Deuxièmement, l'accusation de 'saboter l'application de la Loi' est sans fondement. Comment une personne ordinaire pourrait-elle saboter l'application de la loi ? Avait-il le pouvoir de le faire ? » a-t-il demandé au procureur. « Comment mon client a-t-il utilisé cet organisme ? Quelle était sa position dans cette organisme ? Quel pouvoir avait-il lui permettant 'd'utiliser' cet organisme ? Quel mal a-t-il apporté à la propriété de l'État et au grand public ? Aucun de ces points n'a été détaillé dans l'acte d'accusation, » a-t-il poursuivi.

Il a ajouté que l'Article 36 de la Constitution chinoise stipule clairement que les citoyens jouissent de la liberté de croyance religieuse. Donc, son client n'a violé aucune loi en pratiquant le Falun Gong et en croyant dans « Authenticité-Bienveillance-Tolérance ».

Lorsque confronté à ces questions, le procureur a fait référence à plusieurs reprises aux « explications sur les sectes par la Cour suprême et le Parquet suprême ».

« ‘Les explications par la Cour suprême et le Parquet suprême’ ne sont pas la loi, les discours officiels non plus, ni un article de journal, » a rétorqué l’avocat Lan, « aucune organisation ou aucun individu n'est au-dessus de la loi et de la Constitution. Personne ne devrait avoir l'autorisation de remplacer la loi avec ses propres mots et personne ne devrait avoir l'autorisation de saper la loi en utilisant son pouvoir ou tordre la loi à des fins égoïstes. »

« Le système de travail forcé lui-même viole la loi »

M. You est diplômé de l'Université de technologie de Dalian et a travaillé au Bureau de taxation de la ville de Huludao, district de Lianshan. Il a dit qu’il avait eu une tuberculose sévère, mais qu'il avait rapidement recouvré la santé après avoir commencé à pratiquer le Falun Gong.

En 2003, la police a arrêté M. You au travail et l’a emmené au centre de lavage de cerveau de Xingcheng, où ils ont menacé de le condamner au camp de travaux forcés s'il refusait d’abandonner sa croyance dans le Falun Gong. M. You a insisté qu'il n'avait rien fait de mal en pratiquant le Falun Gong et en suivant les principes de « Authenticité-Bienveillance-Tolérance ». Il a été condamné à trois ans de travail forcé en novembre.

Au cours de la présente audience d'appel, le procureur a soutenu que la dernière peine de camp de travail et la dernière période au centre de lavage de cerveau de M. You indiquent sa culpabilité.

M. Lan a répondu : « Le système de travail forcé lui-même viole la loi et la Constitution de la Chine, car il restreint illégalement la liberté individuelle des citoyens innocents. Le centre de lavage de cerveau a même moins de base juridique. Ce n'est rien de moins que de la détention illégale et des abus de pouvoir que de réprimer les droits des citoyens pour leur croyance et de restreindre leur liberté individuelle. C'est cela qui doit être rectifié. Comment pouvez-vous utiliser cela comme excuse pour monter un dossier contre mon client ? »

L'avocat a ajouté que les policiers ne portaient pas d’uniforme et n’avaient montré aucune pièce d'identité ni mandat de perquisition lorsqu'ils avaient arrêté son client et saisi ses biens personnels. Il a objecté que toutes les procédures requises avaient été fabriquées par la suite et donc, que la conduite des policiers était illégale.

Les personnes impliquées dans l'appel :

Wang Heng (王 亨), juge en chef

Liu Danhong (刘丹红), assesseur du peuple : + 86-0429-3166419

Liu Jishi (刘纪世), juge

Tian Zhuhua (田柱华), procureur

Su Fei (苏飞), procureur

Les personnes impliquées dans le procès original :

Cour du district de Longgang

Gu Yue (古月), juge en chef

Zhang Dongyun (张冬云), assesseur

Chen Long (龙 陈), assesseur

Qin Na (秦 娜), greffier

Parquet du district de Longgang

Yu Yanqiu (于艳秋)

Wang Fubiao (王福飙)

Traduit de l’anglais au Canada