(Minghui.org) Sanctionner les responsables de violations des droits de l'homme est devenu courant parmi les pays démocratiques. Après l'adoption par les États-Unis de la loi Magnitsky en 2016, le Canada, le Royaume-Uni et l'Union européenne qui compte 27 pays membres ont promulgué des lois similaires. L'Australie et le Japon travaillent sur le sujet.

Conformément à ces lois, les pratiquants de Falun Gong ont dressé des listes de responsables impliqués dans la persécution du Falun Gong ces dernières années. Chaque année, ils présentent plusieurs listes aux gouvernements démocratiques, les exhortant à sanctionner les responsables cités.

À partir du 14 juillet 2021, les pratiquants de Falun Gong de plus de 30 pays ont remis à leur gouvernement respectif la nouvelle liste des personnes impliquées dans la persécution du Falun Gong. Les pratiquants demandent que des sanctions soient prises contre ces responsables de violations des droits de l'homme, y compris l'interdiction d'entrée dans leur pays et le gel de leurs avoirs à l'étranger.

Le nom de Shi Quan figure sur cette liste.

Informations sur le responsable de la persécution

Nom complet du responsable : Shi (nom de famille) Quan (prénom)

Sexe : Masculin

Pays : Chine

Date de naissance : Novembre 1971

Lieu de naissance : Inconnu

Titre ou fonction

Mai 2009 : Juge en chef adjoint de la division des procès administratifs de la cour intermédiaire de la ville de Changchun, dans la province du Jilin.

Juin 2012 : Juge en chef adjoint de la deuxième division du tribunal pénal de la cour intermédiaire de Changchun.

Depuis août 2014 : Juge en chef du deuxième tribunal pénal ; membre du Comité judiciaire ; juge principal du troisième niveau.

La persécution du Falun Gong par le Parti communiste chinois (PCC) n'a aucune base légale. L'article 300 du Code pénal ‒ « utiliser ou organiser une secte pour saper l'application de la loi » ‒a été largement utilisé pour inculper les pratiquants de Falun Gong, bien qu'aucune explication ne soit donnée quant à la « loi » qui est « sapée » ou comment. Un grand nombre de juges chinois servent de tampon et prononcent des peines de prison prédéterminées à l'encontre des pratiquants.

Contexte :

Depuis que l'ancien dirigeant du PCC, Jiang Zemin, a lancé la persécution des pratiquants de Falun Gong en juillet 1999, le deuxième tribunal pénal de la cour intermédiaire de la ville de Changchun a participé activement. Le tribunal reçoit des ordres directement de la Commission des affaires politiques et juridiques et du Bureau 610, deux agences chargées de mener à bien la persécution. Les tribunaux de district et de canton de Changchun reçoivent leurs ordres du deuxième tribunal pénal. De nombreux pratiquants de Falun Gong ont été condamnés à tort à des peines de prison, où ils ont été sauvagement torturés et même tués.

Les principaux crimes :

Depuis juin 2012, Shi Quan, en tant que juge en chef adjoint puis juge en chef du deuxième tribunal pénal de la cour intermédiaire de la ville de Changchun, a exécuté les ordres du Comité des affaires politiques et juridiques et du Bureau 610 pour persécuter les pratiquants de Falun Gong. Sous sa direction, la cour intermédiaire a confirmé les verdicts initiaux ou même augmenté les peines de prison lorsque les pratiquants ont fait appel. Shi a également empêché les familles et les avocats des pratiquants d'examiner les documents relatifs à leur affaire et de demander justice pour eux.

Selon les statistiques disponibles, de 2012 à 2017, Shi Quan et la cour intermédiaire de Changchun ont confirmé les peines de prison d'au moins 40 pratiquants de Falun Gong, dont certains ont été visés lors de multiples arrestations massives.

Par exemple, huit pratiquants arrêtés entre octobre et novembre 2012 ont été jugés le 11 octobre 2013, et tous ont été condamnés à la prison : M. Liu Wei à une peine de douze ans, M^me Zhang Guozhen à une peine de dix ans, M. Yang Hongbiao à une peine de neuf ans, M. Chang Baojun à une peine de huit ans, M^me Wang Yajuan à une peine de huit ans, M. Xiu Jixue à une peine de sept ans et six mois, M^me Su Xiufu à une peine de sept ans et M^me Yang Weijuan à une peine de sept ans. Lorsqu'ils ont fait appel des verdicts, la cour intermédiaire de la ville de Changchun a confirmé chacun d'entre eux en avril 2014.

Les 21 et 22 septembre 2016, douze pratiquants de la ville de Dehui, dans la province du Jilin, ont été arrêtés. En 2017, dix d'entre eux (dont huit femmes) ont été condamnés à des peines allant de un à sept ans. Tous ont fait appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Changchun. En novembre, la cour a annoncé qu'elle maintenait les dix verdicts. Shi Quan était l'un des deux juges chargés de ces affaires.

Vous trouverez ci-dessous d'autres exemples d'affaires dans lesquelles les peines prononcées à l'encontre des pratiquants ont été confirmées ou même augmentées.

Cas 1 : Après que l'appel de M^me Liu Shuyan a été rejeté, elle est morte en prison

M^me Liu Shuyan, de la ville de Yushu, a été arrêtée le 26 novembre 2015 et condamnée à une peine de trois ans de prison le 11 avril 2016. Elle a fait appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Changchun et a été déboutée. Elle a été emmenée à la prison pour femmes de la province du Jilin, à Changchun, le 7 juillet 2016. En prison, elle a été torturée et forcée de s'asseoir sur un petit tabouret pendant de longues périodes. Les gardiens l'ont également gavée pendant douze jours d'affilée. Sa santé s'est rapidement détériorée. Elle est décédée le 21 avril 2017.

Cas 2 : Aggravation de la peine de M^me Han Xueyan

M^me Han Xueyan, alors âgée de 70 ans, a été arrêtée en septembre 2018. Elle a été condamnée à une peine de dix-huit mois de prison en juillet 2019. Après qu'elle a déposé son appel, le juge de la cour intermédiaire de la ville de Changchun a ajouté deux ans à la peine initiale. M^me Han a été emmenée à la prison pour femmes de Changchun en novembre 2019.

Cas 3 : Confirmation de la condamnation de M. Li Wei

M. Li Wei a été arrêté en juin 2013. Il a été interrogé et son domicile a été saccagé par des agents du Bureau de la sécurité intérieure. En décembre, le tribunal a secrètement condamné M. Li à une peine de cinq ans de prison. Il a déposé un recours auprès de la cour intermédiaire de la ville de Changchun. Le juge a refusé d'accepter la procuration de son avocat, déclarant que ce dernier ne serait autorisé à le représenter que s'il plaidait coupable pour M. Li. Le 4 avril 2014, le juge a rejeté l'appel de M. Li. Ce dernier a été emmené à la prison du Jilin et contraint de s'asseoir sur un petit tabouret pendant de longues périodes.

Cas 4 : M^me Pang Li condamnée à une peine de sept ans de prison

M^me Pang Li a été arrêtée le 3 juin 2013. En octobre, le tribunal du district de Chaoyang l'a condamnée à une peine de sept ans de prison. Son appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Changchun a été rejeté. M^me Pang a été conduite à la prison pour femmes de la province du Jilin en 2014.

Cas5 : Le tribunal a empêché l'avocat de M^me Fu Guihua de la représenter

M^me Fu Guihua a été arrêtée en juin 2013, puis condamnée à une peine de trois ans de prison. Elle a fait appel devant la cour intermédiaire de la ville de Changchun. La cour a empêché son avocat d'examiner les documents relatifs à son affaire. Le 6 juin 2014, la cour supérieure a secrètement confirmé sa peine initiale. Après avoir été emmenée à la prison pour femmes de la province du Jilin en septembre 2014, M^me Fu a été torturée pour avoir défendu sa croyance. En l'espace d'un mois, sa santé s'est détériorée. On lui a diagnostiqué une hépatite, sa taille a diminué de dix centimètres et elle a souffert d'un grave gonflement des jambes et des pieds.

Cas 6 : M^me Fu Yanfei condamnée à une peine de trois ans de prison et torturée

M^me Fu Yanfei, alors âgée de 42 ans, a été arrêtée en mars 2015 et condamnée à une peine de trois ans de prison en mai 2016. Elle a fait appel devant la cour intermédiaire de la ville de Changchun. Le 26 juillet, les juges Shi Quan et He Fu ont secrètement confirmé sa peine initiale sans tenir d'audience. Ni l'avocat de M^me Fu ni sa famille n'ont été informés. M^me Fu a été gravement torturée dans la prison pour femmes de la province du Jilin. Elle a notamment été battue et mise à l'isolement pendant plusieurs jours.

Cas 7 : Quatre pratiquants condamnés

Les pratiquants Sun Yong, Wang Yongqing, Zhang Wenfu et Zhang Wenqiu ont été arrêtés à Changchun le 9 mars 2016. Un tribunal local a secrètement condamné Sun Yong à une peine de sept ans de prison, Wang Yongqing à une peine de cinq ans avec une amende de 40 000 yuans, Zhang Wenfu à une peine de trois ans avec une amende de 5000 yuans, et Zhang Wenxiu à une peine de 18 mois. Ils ont tous fait appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Changchun, qui les a tous déboutés.

Cas 8 : M. Sun Jinghe condamné à une peine de cinq ans et demi de prison

M. Sun Jinghe a été dévalisé par quatre voyous armés de couteaux dans la soirée du 25 janvier 2017. Ils ont battu M. Sun et l'ont blessé à la tête, à l'œil gauche et à la jambe gauche. M. Sun a refusé de leur donner de l'argent. Lorsqu'ils ont vu des documents de Falun Gong dans la voiture de M. Sun, ils ont appelé la police. Au lieu d'arrêter les voyous, la police a arrêté M. Sun. Les voyous sont alors devenus des « témoins » du « crime » de M. Sun consistant à promouvoir le Falun Gong. En septembre, M. Sun a été condamné à une peine de cinq ans et demi de prison et à une amende de 10 000 yuans. Son appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Changchun a été rejeté.

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Traduit de l'anglais