(Minghui.org) En 2008, M^me Liu Yurong, une ancienne enseignante de la ville de Linghai dans la province du Liaoning, et a été condamnée à une peine de six ans parce qu’elle pratique le Falun Gong, un système de méditation, également connu sous le nom de Falun Dafa, qui est persécuté en Chine depuis 1999. Elle a été maltraitée à la prison pour femmes du Liaoning et à la suite de cela, elle a eu un grave accident vasculaire cérébral (AVC). Elle a été libérée sous caution pour raisons médicales en 2013.

Au moment de sa remise en liberté, M^me Liu avait atteint l’âge de la retraite, mais elle n’a pas reçu de pension. Le bureau de la sécurité sociale de sa commune a dit que c’était parce qu’elle avait été licenciée de son emploi pendant qu’elle était incarcérée. Afin de gagner sa vie, elle a dû faire toutes sortes de travaux comme par exemple aider des personnes âgées.

Le 27 novembre 2021, M^me Liu a rendu visite à un pratiquant âgé pour lui demander de l’aide à trouver un emploi temporaire. Des agents de police s’étaient cachés à proximité pour surveiller le domicile et ils l’ont arrêtée malgré son problème d’hypertension et les effets secondaires de son AVC. Ce soir-là, elle a été placée en détention criminelle au centre de détention pour femmes de la ville de Jinzhou au prétexte qu’elle avait déjà été emprisonnée.

Linghai est placée sous la juridiction administrative de la ville de Jinzhou.

Huit autres pratiquantes âgées, l’aînée ayant 84 ans, ont aussi été arrêtées, dont six ont été remises en liberté : M^me Liu Xianglian, M^me Zhang Suqin, M^me Zhang Shuyuan, M^me Kang, et M^me Li Shufang.

Pendant de nombreuses années, le bureau de la sécurité intérieure du district de Taihe de la ville de Jinzhou a activement participé à la persécution des pratiquants de Falun Gong. Récemment, des fonctionnaires ont également demandé aux agents de police de la ville de se poster devant les domiciles de certains pratiquants afin de pouvoir arrêter d’autres pratiquants, comme cela a été le cas de M^me Liu. Récemment, plus de dix pratiquants ont été arrêtés et ont été détenus dans différents centres de détention. Le parquet de Linghai et le tribunal de Linghai ont coopéré avec la police afin de condamner à tort une dizaine d’entre eux.

Les personnes responsables de la persécution :

Zhang Jiuyi (张久义) : chef adjoint du Département de police de Taihe : +86-416-5178820, +86-13940694055

Liu Jin (刘晋) : directeur du poste de police de Beijiao : +86-416-4685110, +86-13841638786

Chen Ruirui (陈睿蕊) : directeur du centre de détention pour femmes de Jinzhou

Li Hong ( 李宏) : juge présidant le tribunal de Jinghai, +86-416-8152001

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Lettre d’appel de M^me Liu pour le bureau de la sécurité sociale

Je m’appelle Liu Yurong. J’ai 59 ans et j’habite le bourg de Cuiyan dans la ville de Linghai. Au cours de mes vingt-six années de carrière dans l’enseignement, j’ai consacré toute mon énergie aux élèves des villages de montagne. J’ai travaillé dur et j’ai été nommée à plusieurs reprises enseignante d’excellence. J’étais reconnue comme une bonne enseignante par les responsables de l’école, les élèves ainsi que leurs parents.

Devenir une enseignante d’excellence

Je suis née dans une région montagneuse pauvre au nord-ouest de la ville de Linghai. Ma famille était tellement pauvre que mes trois sœurs aînées ont dû quitter l’école primaire pour aller travailler la terre à un très jeune âge. Mais j’ai insisté pour continuer ma formation, car je voulais devenir enseignante, ce qui est une noble profession.

J’ai obtenu mon diplôme d’école secondaire en 1980, mais j’ai échoué l’examen d’entrée de l’université et j’ai dû travailler à la ferme. Plus tard, le bourg a engagé des enseignants privés et mes compétences avaient le niveau requis. Je me suis inscrite pour l’examen et j’ai eu la première place dans le bourg en 1984.

J’ai commencé à enseigner à l’école primaire de Liujiaguou, ce qui était à trois kilomètres de mon domicile. Comme la route était pleine de trous et faite de terre avec des fossés et des croisements de la rivière, je devais me rendre à pied à l’école. À cette époque, l’école était dans un piètre état. L’école se composait de plusieurs bâtiments en pierre, avec des pignons tordus sur le point de s’écrouler. Il n’y avait pas de murs autour du campus ni de bureaux ou de chaises solides dans les salles de classe. Les fenêtres étaient faites de feuilles de plastique qui nous protégeaient tout juste du vent.

Ensuite, j’ai été mutée dans une école primaire similaire, plutôt éloignée à Guohuang. Même si les bâtiments étaient dans un meilleur état, le campus n’était toujours pas clos de murs et un morceau d’une plaque de fer d’un rail de chemin de fer cassé servait de cloche. Chaque jour, je me rendais à l’école à pied, je partais de chez moi avant le lever du jour et je rentrais au coucher du soleil. Alors que je portais un masque et un chapeau pendant l’hiver glacial, mon visage était plein de givre lorsque j’arrivais à l’école et mon masque était devenu dur sous l’effet du gel. Pendant les journées d’été chaudes et ensoleillées, je commençais à transpirer dès que je quittais la maison et mes vêtements étaient trempés lorsque j’arrivais à l’école. Les jours de pluie, mon visage était souillé de boue.

J’y ai travaillé pendant quatre ans, et les mots ne peuvent décrire les conditions extrêmement difficiles. Une fille sans une forte volonté n’aurait pas persévéré, mais je l’ai fait.

Ensuite, j’ai été à nouveau mutée dans l’école de mon village et j’ai été l’institutrice principale d’une classe de cours élémentaire première année (CE1) jusqu’au moment de l’obtention de leur diplôme. Pendant ces années, j’ai travaillé diligemment comme d’habitude et j’assumais mes responsabilités au travail. Non seulement j’enseignais bien à mes élèves en classe, mais j’ai aussi – pendant mon temps libre – volontairement donné des cours à ceux qui étaient en difficultés. À la maison, je passais beaucoup de temps à préparer mes cours, y compris les fins de semaine.

Au fil des ans, mes élèves étaient parmi les premiers lors des examens généraux et lors des tests aléatoires de la municipalité. Tous mes élèves, une trentaine ont réussi les examens de fin d’études. Mes élèves d’une nouvelle classe se sont également classés parmi les trois premiers de la municipalité. J’ai ainsi été reconnue comme une enseignante d’exception dans le bourg pendant plusieurs années et j’y suis devenue très connue.

Pendant huit années, j’ai été enseignante privée avant d’être admise à l’école normale n^o 1 de Jinzhou en 1992. J’ai fait mes études universitaires pendant que je travaillais comme enseignante. J’ai obtenu mon diplôme en 1995 et suis alors officiellement devenue une enseignante certifiée. J’ai été affectée à l’école primaire Centrale et j’ai été la professeur principale d’une classe de cours moyen première année (CM1).

Peu de temps après, il y avait une place vacante d’enseignant au collège de Guiyan et j’y ai été mutée. Le directeur m’a demandé d’enseigner le cours d’idéologie et de morale aux élèves d’une dizaine de classes, de la première à la troisième année. J’étais aussi chargée d’une classe. Je crois qu’un excellent enseignant doit être disposé à brûler comme une chandelle et fournir de la clarté et de la chaleur aux élèves. J’ai donc choisi l’enseignement comme carrière. J’accomplissais le travail de deux personnes, mais je ne me plaignais pas.

Les bienfaits du Falun Gong

Pendant la première décennie où j’ai travaillé, j’ai eu beaucoup de problèmes de santé. Mes mains et mes pieds étaient enflés et j’ai eu des ballonnements et des douleurs à l’estomac. Je suis allée dans les meilleurs hôpitaux de Jinzhou, mais en vain.

J’ai commencé à cultiver et pratiquer le Falun Gong en 1996, et j’en ai grandement bénéficié. Une semaine après avoir commencé à pratiquer, tous mes problèmes de santé avaient complètement disparu et j’ai vraiment connu la joie d’être sans maladies. Je suis immensément reconnaissante envers Maître Li, le fondateur du Falun Gong.

Grâce à la pratique, j’ai réalisé que le Falun Gong est un système vaste et profond. En plus d’une bonne santé et d’une bonne forme, il enseigne aussi aux gens à suivre le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance. Chacun peut cultiver et en même temps mener une vie normale. Un véritable pratiquant devrait être l’un des meilleurs et des plus remarquables dans son domaine de travail.

Le Falun Gong m’a guidée dans ma cultivation, mon comportement et dans mon travail. Comme enseignante d’éducation morale, j’ai été touchée par les enseignements profonds du Falun Gong et j’ai décidé de continuer à m’élever grâce à ces enseignements.

Afin d’en apprendre davantage sur le Falun Gong et afin d’entrer en contact avec d’autres pratiquants, j’ai acheté un ordinateur. Cela allait m’aider également à présenter la pratique à d’autres personnes.

Emprisonnée injustement

Après que le Parti communiste chinois (PCC) a commencé à persécuter le Falun Gong, en 1999, j’ai continué à travailler diligemment comme une pratiquante doit le faire. Cependant, juste avant les Jeux olympiques de 2008, les fonctionnaires du bureau de la sécurité intérieure ont saccagé mon domicile, m’ont arrêtée et m’ont envoyée dans un centre de détention. J’ai été injustement condamnée à six années de prison.

J’ai souffert d’indescriptibles et inhumaines tortures en prison et de nombreuses fois je me suis retrouvée dans un état critique. Le 8 novembre 2013, j’ai été victime d’un accident vasculaire cérébral. Voyant que l’hôpital de la prison ne pouvait rien faire pour moi, la prison m’a libéré sous caution pour raisons médicales.

J’ai été emmenée à l’hôpital affilié de Jinzhou, le meilleur et le plus grand des hôpitaux à l’ouest du Liaoning. Il n’y avait pas de bonnes options de traitement. Ils ont essayé de m’injecter des perfusions, mais sans succès, puis ils se sont mis d’accord pour me permettre de quitter l’hôpital trois jours plus tard.

Je suis allée habiter chez ma plus jeune sœur. J’écoutais les enseignements de Maître Li lorsque j’étais réveillée et je faisais les exercices aussi longtemps que je pouvais. Grâce au Falun Gong, ma santé s’est progressivement améliorée, j’ai donc pu écrire cette lettre aujourd’hui.

Des difficultés financières

Avant d’être emprisonnée, je vivais avec ma mère. Elle est tombée malade à cause de la tristesse extrême causée par mon arrestation et elle est décédée deux années plus tard. Ensuite, notre maison a été démolie pour laisser la place à un réservoir et la compensation financière pour la démolition a couvert mes frais de subsistance et d’hospitalisation après ma libération.

À la suite des mauvais traitements pendant les cinq années et demie de prison, j’ai souffert d’énormes dommages sur différentes parties de mon corps. Mon côté gauche est encore engourdi, j’ai perdu presque tous mes cheveux et presque toutes mes dents sont déchaussées, mais je n’ai pas l’argent pour aller chez le dentiste. Bien que je sois cinquantenaire, j’ai l’air d’une octogénaire.

J’avais atteint l’âge légal de la retraite au moment où j’ai été libérée de prison. Dès que j’ai recouvré ma santé physique et mentale, j’ai contacté plusieurs organismes gouvernementaux afin d’obtenir ma pension, y compris le département de l’éducation de la localité, le bureau des ressources humaines, le bureau de l’emploi, et le bureau de la sécurité sociale. Ils ont tous dit qu’ils ne pouvaient pas m’aider.

Quand, en 2019, j’ai à nouveau fait tout contrôler auprès du bureau de la sécurité sociale, ils m’ont dit que seules les personnes qui avaient cotisé pendant au moins quinze années sur leur compte de retraite pouvaient bénéficier de prestations de retraite. Je leur ai dit que j’avais enseigné pendant vingt-six ans. Ils m’ont répondu que, comme j’avais été congédiée, certaines de mes années de service avaient été effacées, ce qui faisait qu’il me manquait quatre ans et huit mois pour atteindre le minimum de quinze ans. La seule façon pour moi de recevoir des prestations de retraite serait de rattraper ces quatre années et huit mois de cotisations.

J’ai presque 60 ans et je vis seule. Très peu de gens m’offrent un emploi en raison de ma mauvaise santé. Je n’ai pas de ressources financières et je dois compter sur mes proches pour subvenir à mes besoins depuis des années. Je ne peux que me permettre de manger de la bouillie et de la nourriture liquide, sans parler de pouvoir verser les cotisations requises afin de pouvoir bénéficier de mes prestations de retraite.

Retenir une pension est illégal

Comme décrit ci-dessous, la retenue de ma pension n’a aucune base juridique.

Document du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de la province du Liaoning

Selon l’article 4 de la « Communication sur plusieurs avis visant à étendre la couverture de l’assurance de base sur les fonds de dotation et à augmenter les revenus des fonds. » du ministère du Travail et de la Sécurité sociale du Liaoning, 2008 (document numéro 2008–32) :

« Les personnes qui ont quitté les organismes gouvernementaux, les organisations sociales, les entreprises et les institutions sans avoir été réembauchées peuvent demander à participer à la mutualisation sociale de l’assurance de base des salariés des entreprises urbaines en tant que travailleurs indépendants, et constituer les cotisations d’assurance de base (purgeant une peine de rééducation par le travail ou purgeant une peine) selon la base de paiement et la proportion de la période correspondante. (Pendant la période de rééducation par le travail, la prime d’assurance de base ne sera pas versée). Les années de travail consécutives calculées conformément aux politiques et règlements nationaux pendant la période de travail initiale dans les organismes gouvernementaux, les organisations sociales et les institutions publiques sont considérées comme la période de paiement. »

Je suis une ancienne professeur et j’ai enseigné pendant presque vingt-six ans dans la ville éloignée de Cuiyan, je satisfais donc à ce critère.

La pension est protégée par de nombreuses lois

La loi sur l’assurance sociale et la loi sur le travail ont garanti ma participation à l’assurance sociale et mon droit à des prestations de retraite.

La loi sur le travail a été adoptée par le Congrès national populaire en 1994 et elle a été révisée plusieurs fois depuis lors. La loi sur l’assurance sociale a été adoptée par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire en octobre 2010, et est entrée en vigueur en juillet 2011. Ces deux lois protègent les prestations des citoyens en matière d’assurance sociale.

L’article 44 de la Constitution chinoise stipule : « L’État applique le système de retraite pour les travailleurs et les membres du personnel des entreprises et des institutions et pour les fonctionnaires des organes de l’État conformément à la loi. Les moyens de subsistance des retraités sont assurés par l’État et la société. »

L’article 73 de la loi sur le travail stipule : « Article 73. Les travailleurs bénéficient, dans les circonstances suivantes, de prestations d’assurance sociale conformément à la loi :

(1) Être à la retraite ;

…

Les conditions et les critères pour que les travailleurs puissent bénéficier des prestations d’assurance sociale sont stipulés par des lois, des règles et des règlements. L’argent de l’assurance sociale auquel les travailleurs ont droit doit être payé dans les délais prévus et en totalité. »

L’article 16 de la loi sur l’assurance sociale stipule que : « Un membre de l’assurance vieillesse de base reçoit la pension de vieillesse de base sur une base mensuelle si la durée cumulée de ses cotisations n’est pas inférieure à quinze ans lorsqu’il atteint l’âge légal de la retraite. Si la durée cumulée de paiement des cotisations d’un membre de l’assurance vieillesse de base est inférieure à quatorze ans lorsqu’il atteint l’âge légal de la retraite, le membre peut recevoir l’assurance vieillesse de base sur une base mensuelle une fois qu’il a atteint la durée de paiement des cotisations requise pour quinze ans. »

Mesures illégales

Le bureau de la sécurité sociale a cité plusieurs références, dont « Rappels concernant la réalisation d’enquêtes écrites sur l’encaissement illégal de la pension de base par des détenus » (du Parquet suprême), « Lettre de réponse du Bureau général du ministère du Travail et de la Sécurité sociale sur les prestations de l’assurance vieillesse après la condamnation des retraités » (du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, document numéro 2001–44), et « Lettre du Bureau général du ministère du Travail et de la Sécurité sociale sur l’explication complémentaire à la lettre du bureau de Laoshe. [2001] n^o 44 » (du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, document numéro 2003–315). Mais tous ces documents sont illégitimes.

Par exemple, selon le document 2001–44 : « Pour les retraités condamnés à une peine d’emprisonnement à durée déterminée ou à une autre sanction pénale, leur pension sera suspendue pendant la période d’emprisonnement ou de rééducation par le travail. Après l’expiration de la peine ou la rééducation par le travail, la pension de base peut continuer à être délivrée selon la norme avant l’exécution de la peine ou la rééducation par le travail, et ils participeront à l’ajustement de la pension de base à l’avenir. »

Mais la loi sur l’assurance sociale ne contient pas une telle description. Sur la base des principes selon lesquels la loi de niveau inférieur ne doit pas entrer en conflit avec la loi de niveau supérieur, cette politique doit être considérée comme invalide. En outre, elle n’a pas suivi la procédure d’enregistrement décrite au chapitre 5 de la loi sur la législation. Tout en portant atteinte aux droits des citoyens et en augmentant le pouvoir des organisations gouvernementales, elle n’a pas de fondement juridique ni de soutien dans les règlements administratifs.

L’article 80 de la loi sur la législation révisée en 2015 stipule : « Les questions prévues par les règles départementales doivent entrer dans le cadre de l’application des lois ou des règlements administratifs, décisions ou ordres du Conseil d’État. Les règles départementales qui ne sont pas fondées sur une loi, un règlement administratif, une décision ou un ordre du Conseil d’État ne doivent pas porter atteinte aux droits des citoyens, des personnes morales ou d’autres organisations ni accroître l’étendue de leurs tâches ; et ne doivent pas accroître le pouvoir de ce ministère ou réduire ses tâches prescrites par la loi. »

Apparemment, cette directive est en contradiction avec la loi sur la législation. En outre, ma pension a été arrêtée en août 2020, après l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance sociale. Par conséquent, je devrais recevoir des prestations de retraite comme spécifiées par la loi.

Une pension est une possession légale d’un retraité

Les pensions proviennent des cotisations mensuelles versées par les employés et les employeurs. Il ne s’agit pas d’une aide sociale de l’État, elle est simplement gérée par l’État. Par conséquent, une pension est un bien strictement personnel et ne doit pas être déduite ou retenue simplement parce qu’un retraité est emprisonné. En d’autres termes, une pension n’appartient pas au bureau de la sécurité sociale, bien qu’elle soit gérée par cet organisme.

Des fonctionnaires de la sécurité sociale ont abusé de leur pouvoir en agissant contre la loi sur l’assurance sociale

Le bureau de la sécurité sociale doit opérer dans le cadre autorisé par les lois et les règlements administratifs légaux. Déduire ou retenir une pension revient à priver un citoyen de ses droits de propriété. Même les sanctions patrimoniales spécifiées dans la loi sur les sanctions administratives sont limitées aux amendes et à la confiscation des biens illégaux, et non aux pensions. Par conséquent, la suspension de la pension d’une personne par le bureau de la sécurité sociale est considérée comme un abus de pouvoir.

L’article 89 de la loi sur l’assurance sociale stipule que : « Lorsqu’un organisme d’assurance sociale et son personnel commettent une infraction figurant dans la liste suivante, le service administratif de l’assurance sociale ordonne sa rectification. Lorsque des dommages ont été causés aux fonds d’assurance sociale, à un employeur ou à un particulier, la responsabilité des dommages est assumée par la ou les personnes responsables conformément à la loi. Les commettants qui portent des responsabilités directes et les autres personnes ayant des responsabilités directes sont sanctionnés par la loi.

(1) Ne pas remplir les fonctions statutaires de l’assurance sociale ;

...

(3) Sous-payer ou refuser de payer à temps les obligations en matière de prestations d’assurance sociale ; »

L’article 93 de la loi sur l’assurance sociale stipule que : « Les fonctionnaires qui abusent de leur pouvoir, négligent leurs devoirs ou qui commettent des actes frauduleux à des fins personnelles seront sanctionnés conformément à la loi. »

La loi révisée sur la fonction publique qui est entrée en vigueur en juin 2019 indique que les fonctionnaires qui ont exécuté des décisions ou des ordres manifestement erronés doivent assumer les conséquences correspondantes conformément à la loi.

Par conséquent, la suspension de la pension viole la Constitution, la loi sur le travail, la loi sur l’assurance sociale, la loi sur la législation et la loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées.

Les pratiquants de Falun Gong ont été emprisonnés à tort pour leur croyance

Selon l’article 35 de la Constitution : « Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté d’expression, de la presse, de réunion, d’association, de manifestation et de rassemblement. » L’article 36 de la Constitution stipule que : « Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse. »

De nombreux pratiquants ont été accusés d’avoir violé l’article 300 du Code de droit pénal, qui stipule que toute personne utilisant une secte pour nuire à l’application de la loi sera poursuivie dans toute la mesure permise par la loi. Il n’existe pas de loi en Chine qui criminalise le Falun Gong ou le qualifie de secte. Cependant, les parquets et les tribunaux citent souvent comme base juridique l’interprétation statutaire de la Cour suprême et du Parquet suprême qui stipule que toute personne pratiquant le Falun Gong sera poursuivie dans toute la mesure permise par la loi. La Cour suprême et le Parquet suprême ne sont pas des organes législatifs et leur interprétation ne peut être utilisée comme une loi pour condamner des pratiquants.

Plusieurs mois après que l’ancien dirigeant du PCC, Jiang Zemin, ait lancé la persécution en juillet 1999, il a qualifié le Falun Gong de « secte » lors d’une interview en octobre 1999. Les médias d’information contrôlés par le PCC en Chine ont alors suivi. Mais ces remarques ou articles n’ont pas de validité juridique.

L’effet positif du Falun Gong, en revanche, est bien connu du public. Plusieurs grandes enquêtes, dont une qui a été parrainée par Qiao Shi, ancien président du Comité permanent du Congrès national du peuple de Chine, ont conclu que « le Falun Gong présente d’énormes avantages pour le pays et les citoyens tout en ne causant aucun préjudice ».

L’annonce n^o 50 de l’Administration générale de la presse et de la publication, publiée le 1^er mars 2011, a levé l’interdiction de publier des livres sur le Falun Gong.

En résumé, ma pratique du Falun Gong est un droit légal garanti par la Constitution chinoise et ma pension est protégée par plusieurs lois. Veuillez respecter les lois et cesser de nuire à une femme innocente comme moi. Retenir ma pension ne fera aucun bien à moi, à vous ou à la société.

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Traduit de l’anglais