Procès de pratiquants à Hong Kong - Dossier de la défense

A l'intérieur de la magistrature occidentale de la région administrative particulière de Hong Kong - WSC 548 OF 2002 - Histoire chronologique

1.       Le jour du 14 mars 2002, à environ 20h:50, quatre pratiquants suisses de Falun Gong (F.L.G.) mirent sur pied une petite manifestation devant le drapeau du bureau de liaison du gouvernement, au 60 Connaught Road West (no.160). Selon les critères en vigueur à Hong Kong, ce trottoir très large n'était pas obstrué, et il y avait peu de piétons. Le périmètre de la manifestation (comme toutes les choses suisses) était extrêmement propre et net. Il y avait une bannière tenue à la main et un petit tapis où était écrit "Switzerland". Cette manifestation visait le gouvernement chinois et son emplacement était "symboliquement parfait" (juste en face du podium où se trouve le drapeau du gouvernement chinois). La situation peut être clairement visualisée sur le plan exposé. Il y avait plus de deux mètres de trottoir dégagé de tous les côtés du périmètre (2-3 mètres du côté du bureau et 5-6 mètres du côté de la rue). Les pratiquants n'avaient aucune raison de penser qu'ils pouvaient encombrer ou déranger qui que ce soit, hormis la conscience du gouvernement. Ils ne faisaient qu'exercer le droit de manifestation accordé librement à H.K. Un film vidéo et des photos ont été pris au début de la manifestation (avant 10h:00), où l'on peut voir qu'elle était colorée, mais tranquille, paisible et ordonnée. Il y avait toutefois une rumeur de mécontentement au no 160.

2.       Cette rumeur avait commencé avec un garde de la sécurité du no.160, estimant que la manifestation était trop proche de son podium. Il avait l'habitude que les manifestations de Falun Gong ne soient tolérées qu'à l'extérieur du no.162. Pendant l'heure suivante, un fonctionnaire du no.160 (qui avait entre-temps reçu le numéro de téléphone du chef de la police parlant le Mandarin) réitéra sa plainte à cinq reprises. Malgré cette démonstration de zèle, ce fonctionnaire ne fit aucune déclaration ou témoignage auprès de la  cour.

3.        Juste avant 9h, le superintendant du poste de police ouest reçut des nouvelles de la plainte du fonctionnaire. Le superintendant s'empressa d'aller constater cet éventuel encombrement de trottoir. Il s'y rendit à 9h:00. Vers les 9h:10 il y avait un grand nombre de policiers s'agitant devant le no 160. Il y eut bientôt plus de policiers que de manifestants.

4.       La police démarra un processus d'actions déroutantes. Premièrement ils bloquèrent l'accès au podium avec des barrières métalliques (l'accès que les employés et les visiteurs du no 160 utilisaient, interdiction qui les obligeait à utiliser la voie beaucoup plus dangereuse des véhicules). Ensuite ils "clôturèrent" les manifestants à l'ouest, isolant également les médias et les curieux de l'autre côté, en laissant un ou deux mètres de trottoir pour les passants. Plus tard, ils mirent une barrière supplémentaire du côté ouest (à la limite du 160 et 162).

5.       Le superintendant s'adressa à la presse et aux médias. Ils ne pouvaient l'entendre qu'en se plaçant sur l'accès véhicules E pour le no 160. La police parla aux manifestants étrangers. Ceux-ci coopérèrent en montrant leurs passeports suisses. Tous leurs papiers étaient en ordre. Toutefois sans raison apparente (il n'y a pas de liste noire FG à Hong Kong) la police inscrivit leurs noms. Les policiers savaient qu'ils étaient étrangers mais ne leur demandèrent pas quelle était leur langue. Sans que cela soit sollicité, un interprète fut appelé par la police (en présence des médias). Les policiers découvrirent alors que l'interprète ne parlait pas la langue des étrangers. Malgré cela ils continuèrent à utiliser l'interprète devant les médias.

6.       La police se mit alors à lire aux manifestants des actes législatifs anti-émeutes. Ils contenaient des menaces disant que des mesures supplémentaires (éventuellement l'arrestation) pouvaient être prises si les manifestants ne se déplaçaient pas vers le no 162. Cela pouvait ressembler à des instituteurs donnant une dernière chance à leurs méchants élèves, mais dans le monde des adultes, ces "mises en garde" ont peu de base légale, elles étaient traduites dans la mauvaise langue, et tout cela se passait devant les médias. Les manifestant étrangers répondirent en disant qu'ils ne causaient aucune obstruction, qu'ils ne faisaient rien de mal et qu'ils ne bougeraient pas. Tout ceci se trouve sur l'enregistrement vidéo de la police.

7.        A 12h:30 de grandes forces de police se trouvaient sur place, y compris les brigades anti-émeutes. La paix, la tranquillité et l'espace du début avaient fait place aux barrières de police, aux conférences de presses de la police, aux voitures de police (quelques-unes sur le trottoir) à 2 équipes vidéo de la police avec des échelles, etc. Toute cette activité réactive doit avoir surpris les visiteurs étrangers. Nous espérons que le fait de régler les petites affaires par la police ne va pas devenir une habitude de la vie de H.K. Les visiteurs étaient tranquillement assis en groupe compact . A environ 13h:10, en compagnie de leurs supporters locaux ils furent saisis selon une technique qui inflige la douleur aux manifestants récalcitrants. Il n'y eut aucun avertissement préalable. Ils résistèrent à l'arrestation, disant qu'ils n'avaient fait de tort à personne, et qu'ils ne devaient pas être arrêtés.

Facteurs significatifs

8.        Pour découvrir les véritables facteurs conduisant à l'arrestation de gens paisibles, il est nécessaire d'examiner attentivement le fond historique et politique de ce bout de trottoir. Le gouvernement a reconnu l'importance de ce terreau complexe puisqu'il a cru nécessaire de déléguer deux de ses conseillers gouvernementaux seniors pour présenter son cas. Ces conseillers (comme la défense) n'ont aucune expérience de cas d'obstruction de trottoir. Ils doivent être là pour d'autres raisons. Nous espérons que c'est en raison d'évidents d'aspects politiques et constitutionnels. Le Falun Gong est interdit en Chine. Toute force de police d'un système différent mais d'un même pays sera naturellement tenté de réagir négativement au droit de manifester à cet endroit (en face du bureau de la Chine continentale), ce qui serait illégal sur le continent. Les asiatiques (particulièrement ceux qui vivent une démocratie limitée) se sentent mal à l'aise en présence d'une contestation visible de l'autorité. La police de HK a pris la fâcheuse habitude de placer d'humiliantes cages métalliques autour de manifestants paisiblement assis. (voir S.C.M.P. 2/7/02). Aucun de nos documents constitutionnels ne suggère que la libre expression doive se faire dans une position humiliante.

9.        La réponse empressée, détaillée et immédiate des plaintes officielles du no 160 est très significative. La police ne s'est pas donné la peine d'amener devant la cour un seul témoin "victime de l'obstruction". Ils n'ont pas présenté un seul passant vraiment indépendant. Ceci constitue un comportement d'une dangereuse arrogance. La police sait à quel point un tel témoin aurait de l'importance auprès de la cour pour prouver une offense controversée et totalement démentie par les accusés. La police espère peut-être que le climat politique face au Falun Gong permette une grande indulgence de la cour, leur permettant de ne pas produire de preuves supplémentaires

10.   Ceux qui travaillent au service d'un cadre autoritaire (police, bureaux de sécurité, etc.) sont inévitablement perméables à l'état d'esprit illustré par une parabole confucéenne: un despote éprouve la loyauté de ses sujets en leur montrant un cerf qu'il appelle un cheval; aucun de ses sujets n'ose le contredire, même si tout le monde sait qu'il s'agit d'un cerf. Bien sûr, la ligne de démarcation entre une manifestation qui peut ou ne peut pas créer une obstruction est bien plus mince qu'entre un cerf et un cheval. Toutefois ces fonctionnaires seront nettement prédisposés à voir une manifestation Falun Gong comme une obstruction potentielle. Mais dans ce cas c'est une démonstration claire qui doit satisfaire la cour, et pas l'opinion des officiers de police (même senior). Il y a une certaine arrogance à présenter un cas comprenant le droit de manifester, sans se donner la peine de présenter un témoignage de citoyen ordinaire. La police a des opinions privées, comme tous les autres citoyens. Leurs impressions subjectives sur une obstruction potentielle ne repose pas sur les bases raisonnables d'un état d'esprit objectif. Toutes les preuves viennent de la police et des agents de sécurité du 160. Tout cela donne les apparences d'une grande partialité

11.    Le résultat de cette attitude policière, à part les opinions peu crédibles des policiers, est qu'il n'y a pas de fondement à cette obstruction potentielle qui ne soit détruite par l'évidence mathématique du plan à l'échelle, ainsi que par les photos et les 4 heures de matériel vidéo, illustrant l'histoire de ce bout de trottoir.
La plainte se trouve maintenant en face de:

a)       Un trottoir large et peu encombré, dont l'histoire montre un tapage raisonnable et aucune objection de la police concernant son futur rétrécissement.

b)       Les photos et les enregistrements vidéo du début, qui démontrent que le podium n'a jamais été bloqué par les manifestants (le plan à l'échelle le prouve).

            Il en résulte que les plaignants ont demandé à des témoins si les manifestants avaient obstrué la             voie de personnes qui marchent en ligne droite sur les trottoirs! Ils ont reconnu que sans cela, ils             n'avaient même pas une affaire à présenter. Une telle personne (celui qui marche droit) ne          survivrait pas longtemps à Hong Kong.

12.   Cette proposition ne peut survivre à une analyse critique dans le contexte de HK. Il suffit de quelques exemples. Ceux que l'ont voit régulièrement sont des ouvriers prenant ou empilant des marchandises sur le trottoir, des volontaires enthousiastes cherchant des donations pour les cérémonies du drapeau, des travailleurs à temps partiel distribuant les dépliants pour un nouveau restaurant ou un nouveau produit, des vieux amis qui profitent d'une rencontre inattendue pour discuter 20 minutes au milieu du trottoir. Hong Kong est encore assez humain pour accepter, pour des périodes allant jusqu'à 12 heures, des stationnements de mendiants officiels sur le trottoir encombré de passants. Des employés s'arrêtent en plein milieu du trottoir pour protester contre leur licenciement. Des jeunes filles échangent des potins pendant une heure en attendant une amie en retard. Ces dernières semaines, des centaines, voire des milliers d'habitants de Hong Kong se tenaient ou s'asseyaient sur les trottoirs pour regarder les coupes du monde sur de larges écrans vidéo, bloquant non seulement une partie, mais fréquemment tout le trottoir. Pourtant les habitants compréhensifs de cette métropole moderne ne cherchent pas absolument à marcher "en ligne droite" ou à suivre leur tracé "habituel", ils contournaient les groupes ou prenaient un autre chemin. Les jeunes gens "prochainement mariés" s'installent souvent en semi-permanence sur le trottoir au LG4. Nous n'envoyons pas les troupes anti-émeute. Nous sourions et passons notre chemin.

13.    Et pourtant aucune des personnes de ces exemples ne sont protégés par les lois élémentaires et les accords internationaux. Les accusés dans ce procès ne devraient pas uniquement bénéficier de la bonne volonté et de la courtoisie des résidents de cette ville civilisée luttant pour être une métropole de classe internationale. Ces accusés ont également des droits qui figurent dans les lois élémentaires et leur assure protection. Cette loi les autorise à se rassembler et à exprimer leurs opinions, même si quelqu'un doit faire un petit détour quand il marche sur le trottoir. De plus dans cette affaire il n'est pas prouvé qu'un passant ait dû faire quelques pas supplémentaires. La différence avec ces cas réside dans le fait que le Falun Gong est porteur d'un message "politique" et qu'il n'a pas cette tolérance de trottoir qu'il est en droit d'attendre. Le "visage" du 160, la police locale et le besoin de contrôler la situation ont affecté leur jugement

14.    Les habitant de Hong Kong sont habitués aux manifestations qui perturbent parfois le flot normal du trafic. Ils contournent l'endroit et quelquefois attendent que les manifestants se déplacent. Parce que le droit de manifester et de s'exprimer fait depuis longtemps partie de la vie des citoyens, ceux-ci ne se sont jamais montrés intimidés par les manifestations pacifiques. La police n'avait pas besoin d'interrompre cette petite manifestation sur le même trottoir. Est-ce qu'il existait un arrangement implicite entre la police et les plaignants du no 160? Les événements confus du 25.8.01 et du 10.11.01 pourraient ainsi être expliqués. Y avait-il quelque chose de sacro-saint sur le trottoir en face du 160 ? Dans le but de "débloquer" l'accès, pourquoi n'a-t-on pas choisi de demander simplement aux suisses de s'éloigner de 2 ou 3 mètres du podium? Il n'est pas étonnant que le Falun Gong se soit senti persécuté.

15.    Toutefois, dans cette affaire, bien qu'il doive être précisé que l'espace était nettement suffisant devant, derrière et de chaque côté des quatre manifestants suisses et de leurs supporters, les plaignants insistent sur l'obstruction en disant qu'il était théoriquement impossible pour un passant hypothétique de marcher sur le trottoir directement devant le petit groupe de manifestants (occupant une place de 3 m par 2m sur une section de trottoir mesurant en tout 30m par 9.5m) et de faire ensuite un angle droit pour marcher le plus près possible du podium directement vers la porte du 160.

16.    L'absurdité de cette proposition était illustrée par le plaignant interrogeant à nouveau un témoin pour demander si une personne sortant pour sa pause de midi trouverait le plus court chemin à travers le podium. Tout ceci est de la plus sombre absurdité, parce que:
1. Tous ceux qui prennent leur pause de midi utilisent la sortie de Des Voeux Road.
2. Tenter de traverser Connaught Road en face du podium est interdit.
3. Cela n'est pas une zone d'arrêt (aucune possibilité de prendre un taxi, etc)
4. Ce n'est pas un chemin direct pour où que ce soit.
5. Aucune personne normale voulant sortir pour sa pause ne viendrait visiter un bout de trottoir vide. Ils iront tous à l'est ou à l'ouest pour se rendre quelque part, en utilisant les entrées E et O.

Même si ce curieux personnage existait, il pourrait passer à travers le podium et trouverait de la place de chaque côté de la manifestation. Ce "curieux personnage", ou même une légion ne pourraient établir une ébauche d'obstruction. En fait, un tel témoin n'a pas été appelé: peut-être n'existe-t-il pas.

17.   Il n'existe aucune définition spécifique dans un livre législatif de ce qu'est une obstruction de trottoir. L'usage et les coutumes ont donné au public la possibilité de faire usage des trottoirs de diverses manières dans les limites de la sécurité et de la bienséance. Il ne devrait y avoir aucun problème sur un trottoir large, peu fréquenté, où se déroule une petite manifestation.

18.    "L'usage et les coutumes" de ce trottoir du no 158 au 162 indiquent qu'il accueille souvent de longs encombrements (l'empilement de barrières de police au milieu du flot de piétons, les arbres plantés dans le trottoir, les manifestations sporadiquement tolérées devant le no 162). Il accueille également des encombrements plus courts (5 ou 6 grandes voitures sur deux rangs devant le 160, les taxis et les voitures déchargeant leurs passagers devant le 160). A l'avenir, la zone de trottoir à disposition sera réduite de moitié et la police locale n'a pas enregistré de plaintes sur les obstructions que cela pourrait occasionner. Les plans définitifs laisseront 3 m, de quoi encore permettre des manifestations. La police a laissé ses barrières en dehors de cette zone de 2/3 et de 1/3, pendant bien des jours après le 14 mars. Ils n'étaient ni signalés ni illuminés et n'ont provoqué aucune obstruction ou blessure à qui que ce soit. Bien que les explications de la police à ce sujet soient intéressantes, ils ne disent pas qu'ils chercheraient à éviter de possibles répétitions de la petite obstruction (la manifestation) en installant à sa place une obstruction plus grande, moins visible et plus solide que celle qu'ils veulent éviter. La police pense avec optimisme que la cour ne discernera pas ce non-sens. Un point de vue raisonnable est que le trottoir devant le 160 était large, ouvert et pouvait aisément accueillir des barrières de police pendant des jours entiers. Il est donc logiquement improbable qu'une petite manifestation puisse provoquer obstruction, blessures, etc.

19.   Face à ce contexte, où y aurait-il une preuve claire et objective que la manifestation pourrait bloquer l'accès au podium?

(1) Les agents de sécurité? Tous deux disent que la manifestation bloquait le trottoir et l'accès au podium. Cette déclaration est démentie par les photos, vidéos et plans de l'endroit.

(2) Le superintendant? Il a déclaré qu'un employé (qui ne pouvait être retrouvé ou même décrit) s'est approché de moins d'un mètre et ne pouvait tout simplement pas passer, parce que l'espace avait moins d'un mètre. Les photos montrent que l'espace était plutôt d'environ 3 mètres (ce qui est prouvé par les plans). Le superintendant a évoqué faiblement la possibilité d'une intimidation. Le mot "faiblement) est approprié parce que:
a. Seul l'employé lui-même pourrait témoigner de "l'intimidation" qu'il aurait subi. Il ne fut pas appelé.
b. Il y avait plusieurs agents de police en uniforme et agents de sécurité dans les environs immédiats, pour calmer les peurs imaginaires.
c. La longue expérience des habitants de Hong Kong en ce qui concerne les manifestations.

20. Cette preuve indirecte que des gens se sentaient bloqués pourrait prouver la possibilité qu'il y ait un risque d'obstruction - par exemple les employés sortant pour déjeuner (plutôt après 13h:10!) vers une partie de Connaught Road complètement dépourvue de restaurants. Les événements récents sur ce trottoir avant et après le 14 mars, côtés est et ouest démontre assez aisément que personne ne courait le risque d'être bloqué ou blessé par cette petite manifestation.

1.       Quand les forces anti-émeute sont arrivées devant le 160, aucune observation valide de trafic ne pouvait être faite. La police avait créé un remue-ménage là où auparavant n'existait qu'une relative paix et tranquillité.

22. Concernant la faute 2

(1)     Dans leur tentative désespérée de trouver une plainte valide, l'accusation s'est emparée du bout de la Section 4A de l'Ordonnance des Offenses Sommaires (Cap.228). Cette section stipule que "toute personne sans autorité légitime ou autorisation qui dispose ou laisse des affaires ou objets provoquant une obstruction de la voie publique... La preuve est faite devant la cour que les accusés tenaient en permanence une bannière et qu'ils la tenaient très fermement.

Il n'existe aucune preuve qu'ils l'aient disposée ou laissée.
Le dictionnaire Longman définit "disposer" comme: "mettre un groupe de choses sur une surface et les arranger, tel que disposer un dîner sur la table". Le dictionnaire Oxford Avancé Anglais-Chinois définit le terme comme arranger ou exposer (articles). Les exemples donnés parlent de chaises pour une réunion ou de l'arrangement des pièces d'un échiquier. Le dictionnaire anglais Collins déclare "si vous disposez des choses, vous les arrangez ou les exposez quelque part. Disposer les gâteaux d'une manière attrayante, avec des décorations". Les accusés n'ont pas disposé ou laissé leur bannière sur une place publique. L'infraction évidente à laquelle se réfère la Section 4A concerne des cordes à linge, des poissons mis à sécher sur le trottoir, des marchandises s'étendant trop loin devant un magasin, etc. Cela pourrait même inclure une bannière installée et laissée sans surveillance. Mais ce n'est pas le cas ici. Ainsi ce chef d'accusation devrait être abandonné. Ma maîtrise du chinois est inexistante, mais le chinois de mon intermédiaire est un peu meilleur, et après en avoir délibéré avec d'autres, il m'a appris que le caractère chinois a la même signification que le mot "disposer" auquel je me suis référé. Mes étudiants assistants de l'été me l'ont d'ailleurs confirmé.

(2)     La bannière est souple, visible et ne peut occasionner aucune blessure ou obstruction envers des piétons. Est-ce que le drapeau du no 162 serait toléré si cela représentait un risque? Tous deux sont des encombrements acceptables sur un trottoir aussi large.

(3)     L'accusation est de mauvaise foi puisque la bannière fait partie de la même obstruction relatée dans le chef d'accusation 1.

23. Chef d'accusation 3

La défense s'appuie sur les faits exposés dans les paragraphes 1 à 20, montrant que même si les policiers individuels avaient obéi aux ordres, toutes les arrestations étaient néanmoins boiteuses, parce que les soupçons du superintendant ne reposaient pas sur des bases raisonnables.

Il en ressort clairement qu'il était impossible d'estimer le potentiel d'obstruction de la manifestation après que la police ait clôturé la zone. Les forces anti-émeutes, arrivant longtemps après, ont simplement suivi les ordres. Nous ne nous plaignons pas des agents individuels qui suivent les ordres.

Etant donné que La cour est obligée de s'appuyer lourdement sur le "témoignage professionnel" de l'officier de police senior disant qu'il avait vu "clairement" une obstruction, le professionnalisme de la police dans cette opération n'en sort pas grandi par les "événements non professionnels" suivants:

1. Un interprète parlant la mauvaise langue fut engagé et demeura sur place même après que la police eut pris connaissance de ce fait. Nous disons que ceci est non-professionne.

2. Les noms des passeports suisses furent relevés, bien qu'ils ne figurent pas sur une liste noire de Falun Gong à HK. Nous disons que ceci est non-professionnel .

2.       Malgré le conseil d'aller au 162, les pratiquants locaux avaient été régulièrement soumis à des questions et à la confiscation de bannières à cet endroit. Ceci a toutes les apparences d'une "persécution policière".

4. Il n'y eut aucune tentative pour diriger la manifestation plus loin vers la route mais toujours devant le 160. Nous disons que ceci est non-professionnel .

5. Il peut être établi d'une manière certaine que le no 160 bénéficie de relations privilégiées avec le poste de police Ouest (moins d'agents que de superintendants parlent le mandarin, les commerçants se plaignant d'obstruction n'ont en principe aucune assistance personnelle de la part des superintendants, officiers et agents de police. La suppression de la petite manifestation le jour du 25.08.01 (si éloignée de l'accès au 160) sans aucune charge est inexplicable sauf en termes de traitement spécial vis-à vis du 160.

6. Le contrôle longuement établi par la police sur cet endroit (et visible publiquement) a créé une situation où la police aurait perdu la face si elle n'était pas intervenue. L'intervention peut être perçue comme une opération pour sauver la face et les avertissements comme une "vitrine". Comme je l'ai déjà dit, les avertissements n'avaient pas de base légale.

7. La procédure normale d'arrestation n'a pas été suivie. Il n'y a eu aucune mise en garde et les droits n'ont pas été lus. Aucune excuse ou explication logique n'ont été fournies à la cour. Notez bien le terme logique.

8. Les séances de visionnements vidéo pour des buts d'identification se sont déroulés en flagrante infraction des règlements de police en ce qui concerne la sécurité des deux parties (ci-joint copies des règlements).

9. Les plaignants ont illogiquement choisi de ne pas engager de poursuites pour résistance à arrestation. Une telle accusation aurait immédiatement attiré l'attention de la cour sur les bases de cette opération d'interruption devant le 160.

10. Les ingrédients essentiels de cette accusation impliquent que le plaignant puisse prouver que l'arrestation était légale. Cet élément est impératif, sans s'occuper de la ligne de défense. Les accusés eux-mêmes ont mis en doute la légalité de l'arrestation depuis le début (confirmation dans la vidéo).

11.Les allégations évoquant des passages antérieurs non-criminels et une éventuelle perturbation de la paix sont potentiellement préjudiciables, ne représentent que des leurres insignifiants, et à l'intérieur de ce contexte ne pourraient jamais fournir un motif valable d'arrestation. Le passage public est une affaire civile et en l'absence d'un crime accompagnant le passage, les privilèges que la police accorde à certains propriétaires ne devrait jamais être affichée.

12. L'absence d'inspecteurs officiels dans ce cas n'aide pas l'affaire à s'étoffer. Hormis les mots en anglais "Arrêtez-les", à 13h:10 sur la vidéo, l'accusation n'a présenté aucun porte-parole à la cour. Ceci précède les instructions de l'inspecteur Ho à 13h:11.

24. Concernant le chef d'accusation 4 (Agression)

D5 n'a pas été arrêté dans les règles.
2. La vidéo de la police montre la prise de contact seulement quand D5 se tait.
3. Ni le rapport médical de la victime ni les photos ne montrent aucun signe de morsure.
4. Un contact accidentel n'avait pas été prévenu.

25. Concernant le chef d'accusation 5 (un des incidents de la semaine)

1. D10 n'a pas été arrêtée dans les règles.
2. D10 est sur la vidéo depuis sa descente du bus.
3. Cette vidéo ininterrompue montre sa main agrippant et endommageant une épaulette droite.
4. Wong Mei Po (qui avait vu cette vidéo) a déclaré en premier que son épaulette droite avait été endommagée. C'est seulement quand on lui montra une photo de la police qu'elle se souvint qu'il s'agissait de la gauche.
5. Wong Mei Po a visionné cette vidéo sans observer les règlements de police. Son témoignage est confus et en contradiction avec la vidéo. Elle peut avoir été affectée par ce visionnement irrégulier.

 6. Un contact accidentel mais vigoureux n'est pas exclu.
7. Les "blessures occasionnées peuvent avoir été faites à n'importe quel moment de l'interruption de manifestation. On n'a jamais vu autant de photos prises de si peu de blessures.

26. Chef d'accusation 6

1.       D10 n'a pas été arrêtée dans les règles.
2. Chan Wai Man a accepté la possibilité qu'une robuste femme se débattant, tenu par six agents, ait pu l'agripper par le cou et par sa chemise pour éviter de se faire projeter au sol. Cela ne serait pas une agression.
3. Chan Wai Man a tout d'abord montré une blessure au côté gauche. Elle a ensuite montré une blessure au côté droit.
4. Chan Wai Man a également visionné la vidéo d'une façon irrégulière. Cela peut avoir affecté son témoignage.
5. Le fait que l'incident n'ait duré que deux secondes peut avoir incité "la victime" a admettre ce qui précède.
6. Aucune marque ou blessure ne fut trouvée sur son cou.
7. Le témoin "bienveillant" qui déclare avoir vu ces agressions n'a en fait pas vu de griffures (accusation 5);
Il a montré différents côtés du cou et  ne pouvait exclure qu'une de ses mains ait brusquement cherché un appui pour éviter de tomber.

27. En ce qui concerne les chefs d'accusation 4, 5 et 6

Devant l'évidence des brutalités dans des conditions houleuses, auxquelles ont été exposées ces dames, l'accusation d'agression est fondamentalement injuste. La douleur infligée par des techniques de pression est un "traitement inhumain" et peut-être un traitement inhumain à la lumière de la Charte des Droits.

John Haynes

Conseiller pour tous les accusés

9 juillet 2002