Les droits fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution Chinoise

Article 33 Toute personne ayant la nationalité de la République Populaire de Chine est citoyenne de la République Populaire de Chine. Tous les citoyens de la République Populaire de Chine sont égaux devant la loi. Tous les citoyens bénéficient des droits prescrits par la Constitution et la loi, ils doivent en même temps remplir leurs devoirs prescrits par la Constitution et la loi. Article 37 La liberté individuelle des citoyens de la République Populaire de Chine est inviolable. Aucun citoyen ne peut être arrêté à moins qu'il y ait décision et approbation d'un représentant légal ou décision d'un tribunal du peuple, et l'arrestation doit être effectuée par un service de la sécurité publique. Une privation ou une restriction de la liberté individuelle par la détention ou par d'autres moyens est interdite; une fouille illégale sur la personne des citoyens est interdite. Article 38 La dignité personnelle des citoyens de la République Populaire de Chine est inviolable. L'insulte, la diffamation, la fausse accusation, le coup monté, dirigés contre tout citoyen sont interdits. Article 39 Le domicile des citoyens de la République Populaire de Chine est inviolable. La perquisition illégale ou l'intrusion au domicile des citoyens est interdite. Article 40 La liberté et le secret privé de correspondance des citoyens de la République Populaire de Chine sont protégés par la loi. Aucune organisation ou individu, sous aucun prétexte, ne peut enfreindre la liberté et le secret privé de correspondance des citoyens, excepté dans les cas ou cela rencontre les besoins de la sécurité de l'état ou une investigation dans des cas d'infractions criminelles. Dans ces cas la sécurité publique ou les services autorisés peuvent exercer une censure de la correspondance en accord avec une procédure prescrite par la loi. Article 41 Les citoyens de la République Populaire de Chine ont le droit de critiquer et de faire des suggestions à tout service de l'état ou à tout fonctionnaire. Les citoyens ont le droit de présenter des réclamations au service d'état concerné si il y a violation de la loi ou négligence du devoir; mais la construction ou la distorsion de faits dans le but de diffamation ou de coups montés sont interdits. Le service d'état concerné doit s'occuper des plaintes, des accusations ou des dénonciations des citoyens de façon responsable après avoir vérifié les faits. Personne ne peut réprimer de telles plaintes, accusations ou dénonciations, ou faire des représailles contre ces citoyens.   Les citoyens qui ont été victimes de manquement de leurs droits civils par un service ou par un fonctionnaire ont le droit à un dédommagement en accord avec la loi. Article 51 L'exercice par les citoyens de la République Populaire de Chine de leurs libertés et de leurs droits ne peut aller à l'encontre des intérêts de l'état, de la société,  de la collectivité, ou des citoyens.  En adjonction à la Constitution chinoise, et en accord avec la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, que la Chine a signée, le règlement énoncé dans l'Article 18 est clair : "Tous devraient avoir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion." À l'article 19 : "(1) Chacun doit avoir le droit à ses propres opinions sans perturbation. (2) Chacun doit avoir le droit à la liberté d'expression; ce droit doit comprendre la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer de l'information et des idées de toutes espèces, sans égards aux  frontières, oralement, par écrit ou par imprimé, sous forme artistique, ou sous tout autre forme de son choix".