(Minghui.org) Le
20 août, un procès a été intenté contre Jiang Zemin, Li Lanqing et
Luo Gan sur des accusations de génocide, de crimes contre l’humanité et
de torture cruelle. Un procureur fédéral a écrit une lettre aux plaignants.
Cette loi stipule en fait que le Procureur fédéral doit apprécier les suites que cette plainte doit recevoir, soit la mise à l’instruction, soit le classement sans suite dans les 4 hypothèses suivantes :
Il est remarquable, alors que la loi demande au Procureur fédéral de se prononcer sur ces critères, que celui-ci ne dit pas qu’il n’y a pas de violations graves du droit international humanitaire en Chine, ni que la Chine peut juger les auteurs de ces violations de manière équitable. Amnesty International et Human Rights Watch constatent d’ailleurs que ces violations existent . Par contre, le Procureur fédéral estime que la victime belge et celle qui réside en Belgique « ne peuvent prétendre avoir été personnellement victimes d’une violation grave du droit international humanitaire telle que visée au livre II, titre Ibis du Code pénal », alors que la loi ne lui demande pas une telle appréciation qui relève du fond. En plus, dans ce dossier il est clair que les plaignants font partie d’un groupe ou d’une collectivité identifiable persécuté dans le monde entier (et certainement pas seulement en Chine) pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international. (Définition de génocide et persécution dans le droit international) Immédiatement, les plaignants ont écrit à Madame le Ministre de la Justice pour qu’elle donne une injonction positive de poursuivre au Procureur fédéral. Ils attendent sa réponse. Les plaignants espèrent recevoir une réponse positive du Ministre, vu l’erreur légale flagrant qui a été commis dans ce dossier. Publié: Le jeudi 16 octobre 2003 |
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Catégorie: Poursuites judiciaires