Ce qui suit est la réponse de Chris Patten au nom de la Commission Européenne à une question du Membre du Parlement Charles Tannock au sujet de la menace posée aux droits humains des pratiquants de Falun Gong par l’implémentation de l’Article 23 à Hong Kong. [M. Patten est un ancient gouverneur de Hong Kong et est actuellement un membre de la Commission Européenne, aux Relations Externes]

QUESTION ÉCRITE E-3551/02

Par Charles Tannock (PPE-DE)

À la Commission

(13.12.2002)

Objet: La législation de l’Article 23 à Hong Kong et les droits des pratiquants de Falun Gong à travers la Chine

Quelle est l’opinion de la Commission sur l’introduction de la législation controversée de l’Article 23 de la loi anti-subversive, et la Commission est-elle préoccupée à propos de la menace à l’habileté de ceux qui souhaitent paisiblement pratiquer les activités de Falun Gong soit à Hong Kong ou dans le reste de la Chine, à pratiquer leur croyance sans entrave ou menace d’arrestation arbitraire? La Commission a-t-elle soulevé la question du Falun Gong avec le gouvernement de la Chine, et est-ce que la Commission croit que la croissance dans le nombre d’adeptes du Falun Gong devrait être vu principalement comme un désir de la part d’un grand nombre de gens de retourner aux anciens codes spirituels chinois de comportements plutôt qu’une menace à la dominance politique du Parti Communiste même?

La Commission a-t-elle aussi exprimé ses préoccupations sur les menaces à la liberté de religion en Chine, et est-ce que la Commission a l’espoir que le nouveau leadership de Hu Jintao se penchera sur la question avec plus de volonté dans le futur?

E-3551/02EN

Réponse donnée par M. Patten

Au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

La Commission est consciente de l’initiative entreprise par le Gouvernement de Hong Kong pour amorcer un processus de consultation en vue de la législation de l’Article 23 de la loi fondamentale. De plus la Commission apprécie l’importance et la sensitivité politique de la question dans le contexte chinois global. Cependant, comme le documents consultatif a été rédigé en termes généraux, il sera possible de faire une estimation exacte de ses effets probables dur les droits humains et les libertés fondamentales, incluant la liberté de religion, que lorsque le rapport brouillon sera soumis au Conseil Législatif. Ceci devrait se produire en février 2003. En attendant, l’Union surveille la question et pressera fortement le gouvernement de Hong Kong à prendre en considération les vues de la population de Hong Kong. Une démarche possible envers le Gouvernement de Hong Kong SAR est présentement considérée.

Les respects pour les droits humains représentent une question centrale des relations de l’Union avec la Chine. Dans le contexte du dialogue bilatéral sur les droits humains, établi entre l’Union et la Chine en 1996, l’Union a régulièrement soulevé des cas individuels dont elle se préoccupait, incluant des cas impliquant les pratiquants de Falun Gong. La liberté de religion est haut placée dans notre agenda avec la Chine. Elle a été régulièrement -- et continuera de l’être -- soulevée à l’intérieur de ce cadre.

De plus, l’Union a à plusieurs occasions entrepris des démarches formelles pour exprimer ses inquiétudes à propos de rapports de torture de mauvais traitements d’adeptes du mouvement du Falun Gong ayant été arrêtés, et a pressé la Chine de revoir les cruelles sentences qui leur étaient imposées. En particulier, l’Union a demandé à la Chine de s’assurer que la maintenance de procès justes, incluant une représentation légale adéquate, étaient pleinement respectées pour tous les individus. Les inquiétudes sur les violations des droits humains des adeptes du Falun Gong étaient aussi exprimées dans les conclusions du Conseil des Affaires Générales sur les Droits Humains en Chine en mars 2002.

Au sujet de la question d’un impact possible du Falun Gong sur le parti communiste chinois, la Commission invite l’Honorable Membre à se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1969/02 par M. Davies.

QUESTION ÉCRITE E-1969/02

Par Chris Davies (ELDR)

À la Commission

Objet: Falun Gong

La Commission est-elle au courant des allégations selon lesquelles le gouvernement chinois a persécuté les pratiquants de Falun Gong, et la Commission a-t-elle fait quelque représentation que ce soit au Gouvernement chinois à propos de cette question?

La Commission croit-elle que le gouvernement chinois a quelque justification acceptable que ce soit pour son comportement allégué, et a-t-il une preuve que les pratiquants de Falun Gong posent une menace à la stabilité de l’état, au Parti Communiste, à la loi et à l’ordre, ou au commerce en Chine?

E-1969/02EN

Réponse donnée par M. Patten

Au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

La commission suit de près la situation des droits humains en Chine et est au courant des incidents concernant les pratiquants de Falun Gong. L’Union a à plusieurs occasions entrepris des démarches formelles auprès des autorités chinoises, pour exprimer ses inquiétudes à propos de rapports de torture de mauvais traitements de pratiquants de Falun Gong. La Commission a pressé la Chine de revoir de telles sentences si cruelles, et de s’assurer que le maintien de procès justes, incluant la représentation légale adéquate, étaient pleinement respectés pour tous les individus. Elle a aussi fait appel à la Chine pour qu’elle se conforme au traité des Nations Unies qu’elle a signé, qui inclut des conditions concernant les libertés d’expression et le droit à un procès juste.

Un dialogue bilatéral sur les droits humains était établi entre l’Union et la Chine en 1996. À l’intérieur de ce cadre l’Union a régulièrement soulevé - et continuera à soulever -- des cas individuels de préoccupations, incluant ceux des pratiquants de Falun Gong. La question était aussi soulevée pendant la dernière tournée de dialogue à Madrid en Avril 2002.

La Commission n’est pas au courant de quelque preuve que ce soit la question selon laquelle les pratiquants de Falun Gong poseraient une menace à la stabilité de la Chine, au parti communiste, à la loi et à l’ordre, ou au commerce, en Chine.

Source: http://www.clearharmony.net/articles/200301/9934.html

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