Note des conseillers à la Cour au sujet de la plainte contre Jiang Zemin

_______________________________________ Partie civile : A, B, C, D, E, F, et autres, WEI YE, et HAO WANG, Plaignants, Contre JIANG ZEMIN et le bureau 6-10 chargé de persécuter le FALUN GONG (A.K.A. OFFICE 6/10), Partie défense. _______________________________________	) ) ) ) ) ) )	Droit Civil No. 02 C 7530

Liste des autorités

[ à fournir ]

Statuts et documents légaux

[à fournir]

Intérêt des conseillers (Amici Curiae)

Amici Curiae est constitué d’un certain nombre de membres du Congrès qui ont un intérêt de longue date dans les affaires étrangères et sont préoccupés par les droits de l'homme en République Populaire de Chine. L'Amici est depuis longtemps intéressé par la protection et la promotion des droits de l'homme dans le monde et a été impliqué dans la supervision et l'établissement de diverses dispositions de la loi impliquées dans l'action civile concernée ici, y compris la Loi sur l’Immunité des Dirigeants Étrangers (Foreign Sovereign Immunities Act), la Loi sur les Réclamations pour les Torts causés aux Étrangers (Alien Tort Claims Act), et la Loi sur la Protection de Victimes de Torture (Torture Victims Protection Act).

Résumé des Arguments

Amici Curiae craint que la branche exécutive ait fait plus qu’affirmer les intérêts légitimes des États-Unis dans l’affaire citée ci-dessus et ait plutôt miné les diverses dispositions de la loi citées ci-dessus et, en partie, agi en tant qu'avocat du gouvernement de la République Populaire de Chine. Les problèmes impliquant les intérêts d’états étrangers doivent être jugés devant les cours des États-Unis conformément aux arguments des parties elles-mêmes, mais non par les intermédiaires du gouvernement des États-Unis. La Loi de Protection des Victimes de la Torture et la Loi sur les Réclamations pour les Torts causés aux Étrangers ont été identifiées par le Congrès comme pouvant mener à des actions civiles contre des hauts fonctionnaires, en dépit des risques politiques éventuels. En outre, l’Amici pense que l'utilisation des fonctionnaires des États-Unis pour faciliter l’interprétation de la loi conformément à un ordre de cour des États-Unis ne devrait pas être complètement écartée par les soucis de politique étrangère. En conclusion, Amici pense que les questions concernant l'immunité d'un chef d'État qui sont décidées après que l'individu ne soit plus chef d'État et qu’il ait été d'un régime non-démocratique soulève de nouvelles questions qui devraient être soigneusement envisagées par la Cour.

Argument

I.               Rappel

En octobre 2002, une plainte a été déposée devant la Cour du Nord de l'Illinois contre Jiang Zemin, ancien président de la Chine pour, entre autres, génocide, crimes contre l'humanité et torture. Dans le procès le bureau 6/10 est également mis en cause dans la partie en défense en raison de son rôle dans la persécution du Falun Gong en Chine et aux États-Unis.

Ni l'un ni l'autre défendeur ne s’est présenté au tribunal; tous les deux ont plutôt essayé de faire annuler le procès par l'intermédiaire de moyens diplomatiques plutôt que de canaux légaux.

Le gouvernement des États-Unis a présenté une « Motion pour rejeter l’Ordre du 21 octobre  2002 et le Rapport d'intérêt ou, dans l'Alternative, de la Suggestion d’Immunité, demandant que le cas soit écarté pour les raisons juridictionnelles et préliminaires»

II.              L'intérêt pour le Congrès d’intervenir.

En tant que membres du Congrès des États-Unis nous avons un intérêt significatif et constant dans ce procès dû à un certain nombre de raisons. Tout d'abord, des soucis de droits de l'homme, comme ceux soulevés par cette affaire, ont été longtemps considérés comme un aspect principal de la politique étrangère des États-Unis, et d’une manière qui fait participer tout particulièrement le Congrès des États-Unis. Non seulement le Congrès des États-Unis a passé la Loi sur la Protection de Victimes de Torture pour protéger les citoyens dans le monde des abus et des violations des droits de l'homme, mais aussi en matière d’histoire législative, le Congrès a en outre exprimé son appui de la manière dont les cours ont permis la Loi sur les Réclamations pour les Torts causés aux Étrangers pour assurer la protection analogue de droits de l'homme ici et à l'étranger. C'est également le mandat du Congrès des États-Unis de s'assurer que l'aide étrangère des États-Unis n'est pas fournie aux gouvernements qui s'engagent dans un modèle cohérent des violations des droits de l'homme internationalement identifiés. Les rapports de pays sur des pratiques en matière de droits de l'homme sont compilés par le Département d'État pour être soumis au Congrès parce que les soucis concernant des abus de droits de l'homme dans d'autres pays sont et continuent d’être un aspect important de la politique étrangère des États-Unis.

En second lieu, nous avons un intérêt constant dans l'interprétation de la Loi sur l’Immunité des Dirigeants Étrangers (Foreign Sovereign Immunities Act , FSIA) (28 U.S.C.. 1602 et seq.) Le FSIA a changé de manière significative l'approche jurisprudentielle que le département d'État cherche à invoquer, en soulevant diverses questions politiques et de politique étrangère et en essayant de représenter les intérêts du gouvernement de la Chine par la voie diplomatique. Le principe que le FSIA établi est que ce type de réclamation ne devrait plus être résolu par la voie diplomatique qui est sujette à des pressions politiques intenses, mais plutôt par des cours qui se basent sur des normes juridiques. Nous croyons que le Congrès des États-Unis doit s'assurer que la branche exécutive respecte absolument ce principe.

III.            Le FSIA exprime le principe jurisprudentiel selon lequel des conflits entre des personnes et des états devraient être traités directement mais pas par des intermédiaires tels que le gouvernement des États-Unis.

Le FSIA a été passé par le Congrès des États-Unis en 1976 et déclare que « les prétentions à l'immunité d’états étrangers devraient dorénavant être tranchées par des cours aux États-Unis et dans les états conformément aux principes déterminés en ce chapitre.» 28 U.S.C. 1602. Spécifiquement, le FSIA a déterminé des procédures judiciaires. Nous croyons qu'il est clair que des conflits concernant un tel processus doivent être résolus de même entre les parties et non pas par l'intervention du gouvernement des États-Unis.

Dans l’affaire en cours, les États-Unis ont divers arguments concernant l’interprétation de la loi. Certains de ces arguments ne semblent pas être des arguments au nom des intérêts des États-Unis mais au nom de la République Populaire de Chine. Par exemple, le gouvernement a argumenté que les plaignants ne peuvent pas démontrer qu'ils ont interprété la loi selon les limites de l'ordre de cour du 21 octobre 2002. Cette affirmation ne semble d’aucune manière appartenir aux intérêts du gouvernement des États-Unis dans cette affaire, qui sont discutés ailleurs dans leur dossier. De tels arguments par le gouvernement des États-Unis en faveur d'une position qui aurait été affirmée par le pays à la défense est précisément le type d'affirmation que le FSIA prévoit d’éviter. Nous trouvons inquiétant, étant donnée l'affirmation des plaignants, que le gouvernement de la République Populaire de Chine a demandé l'intersession du Département d’Etat dans cette affaire.

Cette approche du litige contre le gouvernement de la République Populaire de Chine est préoccupante également à la lumière du caractère du gouvernement et de la manière dont M. Jiang est monté au pouvoir. Dans aucun sens du terme la République Populaire de Chine n’est une démocratie et M. Jiang n'est venu au pouvoir par aucune sorte de processus électoral populaire. Bien au contraire, M. Jiang est venu au pouvoir en se distinguant pour son approche impitoyable en écrasant le mouvement de la démocratie de 1989. Sous son règne -- que le Département d’Etat qualifie lui-même « d’autoritarisme » -- des sources respectables telles qu’Amnistie Internationale et Human Rights Watch ainsi que le rapport du Département d’Etat des Etats-Unis sur les droits de l'homme ont documenté des violations graves et systématiques de droits de l'homme par le gouvernement de Jiang contre son propre peuple.

Tandis que nous ne sommes peut-être pas dans la meilleure position pour juger de la validité d'autres réclamations, faites par le Ministère de la Justice où il réclame un intérêt direct des Etats-Unis pour la procédure judiciaire, et publiées sous l'ordre du 21 octobre, nous sommes inquiets de voir que l'affirmation d'intérêts au nom du régime de Pékin, comme décrit ci-dessus, remet en question la portée de ces controverses.

IV.            La Loi de Protection des Victimes de la Torture (TVPA) et la Loi sur les Réclamations pour les Torts causés aux Étrangers (ATCA) ont été identifiées par le Congrès comme pouvant mener à des actions civiles contre de hauts fonctionnaires

Nous pensons que rien dans la Loi sur les Réclamations pour les Torts causés aux Étrangers (28 U.S.C. 1350) ni dans la Loi de Protection des Victimes de la Torture (loi publique 102-256) ne permet à la branche exécutive d'affirmer son rôle constitutionnel au-dessus des affaires étrangères pour bloquer le litige privé contre un ancien chef d'Etat accusé de violations des droits de l'homme identifiées au niveau international, particulièrement où les normes juridiques elles-mêmes ont été établies et confirmées par le Congrès des États-Unis. C'est la branche juridique du gouvernement qui a été investie de la puissance d'interpréter les statuts dans les conflits entre les plaideurs et cette responsabilité ne devrait pas être négligée simplement parce que la décision de la cour peut avoir des aspects politiques significatifs.

Ceci concerne clairement des cas rapportés sous l'ACTA et TVPA, qui confirment directement l'autorité des cours des États-Unis pour envisager des affaires telles que celle présentée au barreau. Le Congrès a passé le TVPA spécialement pour « s'assurer que les tortionnaires et les responsables de pelotons de la mort n'aient plus de refuge aux Etats-Unis.»  Numéro 249, 102^ème Cong., 1er Sess De Représentant De S. 1991, 1991 PLANS HORIZONTAUX 258662. L'histoire législative exprime également le soutien fort de l'ATCA, noter la « section 1350 »  a des implications importantes et ne devrait pas être remplacée.» Numéro 367 de représentant de H.R. à 3. L'argument avancé par le Ministère de la Justice -- que le procès risque de provoquer des procès de représailles contre des fonctionnaires des États-Unis -- a été adressé et écarté par le Congrès. Quand la TVPA est passée, l'administration Bush s'est d’abord opposée au passage du TVPA, énonçant entre autres soucis que le statut risquait de provoquer des procès de représailles contre des fonctionnaires des Etats-Unis. Les inquiétudes exprimées à nouveau par le Ministère de la Justice ont été considérées et dans ce cas-ci rejetées par le Congrès, et même plus tard par le Président Bush, quand la loi a été décrétée. Quand il a ratifié la TVPA, il a reconnu le « danger que les Cours des États-Unis puissent rentrer dans des conflits avec d'autres pays »,  mais il a ajouté que « ces dangers potentiels, cependant, ne concernent pas les buts fondamentaux que cette législation cherche à avancer. Dans cette nouvelle ère, où les pays dans le monde entier se tournent vers la démocratie et le droit, nous devons maintenir et renforcer notre engagement à s'assurer que les droits de l'homme soient respectés partout ». Déclaration en signant la Loi de Protection des Victimes de Torture de 1991, compilation des documents présidentiels (mars 16 1992).

D'ailleurs, dans le passé même le Département d’Etat a reconnu qu'imposer des normes usuelles de droits de l'homme sous l'ATCA ne viole pas la politique étrangère des États-Unis. Dans son mémorandum pour les États-Unis comme Amicus Curiae, 19 L.L.M. 585 (mai 1980), le Département d'Etat confirme que quand un consensus international existe au sujet d'un droit  « il n’y a pas de danger que l'application juridique altère notre politique étrangère ».  Identification à 604. Bien que reconnaissant que de tels cas peuvent impliquer la politique étrangère, le dossier conclus: « la protection des droits de l'homme fondamentaux n'est pas investie exclusivement dans les branches politiques du     gouvernement ».

V.             L'utilisation des fonctionnaires des États-Unis pour faciliter la procédure judiciaire conformément à un ordre de cour des États-Unis ne devrait pas être complètement rejetée en raison des soucis de politique étrangère.

Le Ministère de la Justice affirme au nom du Département d’Etat qu'employer le personnel protecteur fédéral comme conduit pour une procédure judiciaire causera des effets potentiellement dangereux sur la politique étrangère des États-Unis, et que dans l’affaire au barreau des représentants de M. Jiang ont menacé de perturber la rencontre prévue avec le Président Bush à Crawford, au Texas, si le Département d'Etat ne protégeait pas la délégation de M. Jiang concernant l’affaire. Cependant, un principe de la politique étrangère des États-Unis qui a été identifié dès le commencement de la république est que les États-Unis peuvent servir d’exemple au reste du monde en ce qui concerne l'adoption de modèles plus démocratiques de gouvernement basés sur le droit. Dans ce cas, suivre la procédure judiciaire, pour le personnel des États-Unis conformément à un ordre de cour, manifeste la nécessité de la branche exécutive de suivre les ordres des cours des États-Unis. Expliquer le besoin de conformité à de telles directives juridiques est en effet une occasion d'expliquer aux régimes autoritaires, où la loi n’est pas respectée, la nécessité de suivre des ordres de cour et autres directives semblables.

En effet, il est sans garantie et imprudent que le Département d’Etat prenne pour argent comptant les rapports de gouvernements étrangers (y compris surtout la Chine) qui exagèrent de manière opportune leur incompréhension de la séparation des pouvoirs aux États-Unis, qui s’indigne et s’offense de la décision juridique, et qui prétend les interpréter comme expressions des positions de politique étrangère du gouvernement américain. Jacques Delisle, Droits de l'Homme, Maux Civils et Relations Étrangères: Un regard « cynique » sur l'utilisation du droit des États-Unis pour adresser les abus de droits de l'homme à l'étranger, 52 DePaul L.Rev. 473, 484, 487, 496-97 (2002). Naturellement il est clairement dans l'intérêt du gouvernement de la République Populaire de Chine de menacer les États-Unis de revanche comme moyen de s'assurer qu'ils n'auront pas besoin de se défendre à la cour des États-Unis contre l'allégation d’abus de droits de l'homme et d’atrocités. Il est certain que les États-Unis peuvent expliquer à la Chine que les règles qui régissent notre système légal sont elles-mêmes le produit de notre système de la séparation des pouvoirs. Appliquant des principes concernés, liant des règles de procédure, et appliquant des régimes statutaires d'état, notre système juridique a développé des règles justes et équitables régissant la procédure judiciaire et les normes de la juridiction personnelle, ceci est une condition sine qua non de notre système.

D'ailleurs, les cours des États-Unis ont régné contre des fonctionnaires dans beaucoup de circonstances politiques et dans beaucoup de cas au sujet de fonctionnaires à la fois de pays amis et de pays avec lesquels nous n'avons aucune relation. Il n’est pas moins important de dire à la Chine que des soucis de droits de l'homme ont été longtemps considérés comme un aspect principal de la politique étrangère des États-Unis, et que ce procès a été intenté, non pas pour embarrasser la Chine, mais pour persuader la partie défense de mettre fin à la persécution de Falun Gong et de respecter les droits de tous les citoyens en Chine. En fait, ce procès devrait être soutenu par le département des États-Unis de l'état parce qu’il est fortement conforme aux buts déterminés dans son rapport annuel des droits de l'homme dans le monde. Ces rapports sont compilés par le département des États-Unis pour le comité des relations étrangères du sénat des États-Unis et le comité des relations internationales de la chambre des représentants des États-Unis et permettre à ces comités du Congrès conformément à la loi de s'assurer que des aides étrangère ne soient pas fournies à des pays qui comme la Chine se sont engagés dans des violations extrêmes des droits de l'homme contre leur propre peuple identifiées au niveau international.

VI.            Les questions concernant l'immunité d'un chef d'Etat qui sont décidées après que l'individu ne soit plus chef d'Etat d'un régime Non-Démocratique soulève de nouvelles questions qui devraient être soigneusement considérées par la cour.

Le Ministère de la Justice semble argumenter du fait que leur interposition représente une suggestion d'immunité pour M. Jiang par la branche exécutive. Dans la mesure où la cour note cette affirmation et a demandé à la cour de décider de cette affaire alors que M. Jiang était président de la République Populaire de Chine, la cour pourrait ne pas avoir le choix et identifier la suggestion de l'immunité en écartant l’affaire. Cependant, ce n'est pas le cas ici. C’est plutôt que M. Jiang n'est plus chef d'Etat et il n’est pas nécessaire que la cour accepte la suggestion d’immunité pour un ancien chef d'Etat d'un régime antidémocratique pour violations des droits de l'homme identifiées au niveau international.

L'octroi de l'immunité contre un chef d'Etat en place de n'importe quel régime a été une approche pendant longtemps en politique étrangère en raison de l'interférence que de tels procès peuvent avoir pour assurer la responsabilité constitutionnelle du président de recevoir des ministres des états étrangers et a été reconnu en tant qu'élément des concepts traditionnels d'immunité diplomatique. Cependant, les principes sous-tendants ces soucis et l'intérêt des Etats-Unis sont largement diminués une fois que l'individu n'est plus chef d'Etat. L’immunité des chefs d'Etat vise à s'assurer que les fonctionnaires de plus haut niveau de notre pays ne seront pas nécessairement soumis au litige dans les cours des états étrangers en immunisant leurs homologues chefs d'Etat à partir de la juridiction des cours dans ce pays tandis qu'ils sont au pouvoir. Les intérêts des Etats-Unis en conduisant leur politique étrangère et en protégeant le président ne valent plus, puisque les Etats-Unis n’ont plus besoin d’échanger avec l'individu d'état-à-état et l'exercice des responsabilités d'un président au pouvoir ne seront pas affectés en raison des espérances d'immunité au nom du président en ce qui concerne les états étrangers.

D'ailleurs, nous reconnaissons également la valeur d'une prétention à l’immunité de chef d'Etat à un ancien chef d'Etat d'un pays démocratique qui a son propre processus interne pour résoudre des conflits contre un tel chef d'Etat pour des dommages prétendument causés par cet individu. Dans ce genre d’affaires, nous pouvons voir que des prétentions à l'immunité seraient justifiées en raison de la capacité de l'état étranger à résoudre le conflit et les dangers qu'il poserait dans notre politique étrangère avec les amis et les alliés démocratiques.

Cependant, nous ne voyons aucune politique ou raison prudente d'accepter une suggestion d'immunité par la branche exécutive en ce qui concerne l’ancien chef d'un pays qui est un régime totalitaire et qui ne donne pas à ses citoyens les moyens de faire des pétitions ou des réclamations contre le gouvernement qui a causé des torts, en particulier pour les actes prétendus injustifiés. En effet, le droit international précise que les individus qui sont responsables des violations des droits de l'homme peuvent être sujets à la poursuite même s’ils étaient des chefs d'Etat quand ils ont commis ces violations. Voir, par exemple, la convention sur la Prévention et le Châtiment du Crime de Génocide (indiquant que les "personnes commettant le génocide" sont sujettes à la punition, "qu’ils soient des responsables au pouvoir, des fonctionnaires ou des particuliers")

D'ailleurs, il y a un certain nombre de cas où des procès ont été menés avec succès contre d'anciens chefs d'Etat. Voir, par exemple, le domaine de Hilao v de Marcos, 25 F. 3d 1467 (1994);

103 F.3d 767 (9^ème Cir. 1996). La cour est face à la situation peu commune où le procès a été intenté tandis que M. Jiang était au pouvoir mais n'a pas pris sa décision concernant l'immunité avant d’être descendu du pouvoir. Nous notons cela dans le cas du Domaine de Domingo contre la République des Philippines, 808 F.2d 1349 (9^ème Cir. 1987), sur le remand 694 F.Supp. 782 (W.D. WA. 1988), la cour a décidé que la suggestion d'immunité tandis qu'un chef d'Etat était au pouvoir n'avait plus de signification une fois qu’il s’était retiré du pouvoir (à noter qu'une nouvelle suggestion d'immunité du gouvernement des Etats-Unis n'avait pas été reçue). 694 F.Supp. à 786. En cette circonstance unique, nous pensons que la cour devraient considérer les actions impliquées si l’on intentait inutilement ce procès une deuxième fois.

VII.          CONCLUSION.

Pour toutes ces raisons, nous nous permettons de suggérer que la Cour ne rejette pas ce procès maintenant et qu’elle se prononce sur cette affaire en toute objectivité.

Date de parution : 10 juin 2003

Date de l’article d’origine : 7 juin 2003

Catégorie : Soutiens dans le Monde

Traduit de l’anglais le 12 juin :