(Minghui.org)
À 10 H00 AM CST, la Cour du District de l’Illinois Nord des États-Unis a conclu son audition et a rendu sa décision en acceptant le dossier d'Amicus signé et déposé par plus de trois douzaines de membres du Congrès des États-unis, demandant au Tribunal de continuer les démarches dans cette cause. Ce dossier d'Amicus fut en réponse à un autre dossier déposé par le Département d’État proposant une recommandation de rejet de cette poursuite légale.
Le dossier d’Amicus déposé par les membres du Congrès a réitéré plusieurs points légaux, demandant à la Cour de continuer à procéder dans ce procès contre Jiang Zemin l'ancien chef du régime chinois pour comptes de génocide, crimes contre l'humanité, et autres accusations.
Le dossier a été autorisé par le membre du Congrès M.Tom Lantos (D-CA), le démocrate de haut rang du Comité des affaires étrangères de la Chambre. Le dossier a commencé par : « En tant que membres du congrès des États-Unis qui avons un intérêt significatif dans les affaires étrangères et qui sommes inquiets au sujet des droits humains et des conditions des droits de l’homme dans la République populaire de Chine. »
“Non pas pour faire honte à la Chine, mais pour persuader les intimés de mettre fin à la persécution du Falun Gong »
Le dossier précise que les membres du Congrès est préoccupé par les questions de droits de l'homme dans ce procès. « .. des inquiétudes au sujet des droits de l’homme, comme ceux soulevés par ce cas, a été longtemps considéré comme un aspect clef de la politique étrangère des États-unis et de certaines façons cela implique particulièrement le Congrès des États-Unis. »
Le dossier cite plusieurs lois passées par le Congrès pour « protéger les citoyens autour du monde contre des abus et des violations de droits de l'homme » et mentionne comment certains s'appliquent au cas de Jiang.
«Ce procès judiciaire a été intenté non pas pour faire honte à la Chine, mais pour persuader les intimé à mettre fin à leur persécution du Falun Gong … il est fortement conforme aux buts déterminés dans la révision annuelle des droits de l'homme [ du Département d’État des États-Unis. ] »
En mars, les États-unis ont publié leur rapport annuel sur les droits de l'homme dans lequel le Falun Gong fut mentionné plus de 80 fois, soulignant la sévère persécution contre la pratique dans presque toutes les sections du rapport, y compris des massacres « arbitraires » et « illégaux », arrestations et détentions ainsi que le refus de toute liberté d’expression, de rassemblement et d’association.
Les Cours ne sont pas des places pour la pression diplomatique
Le dossier du Congrès indique que le Décret d’Immunités pour les Souverains Étrangers dit clairement que de telles poursuites devraient être jugées devant « les tribunaux » et non pas par des pressions diplomatiques.
En effet, la pression sur les fonctionnaires du gouvernement des États-unis s’est fait sentir lourdement depuis que le procès a été intenté pour la première fois en octobre 2002. Y compris le Dossier d’Amicus DOJ qui fut l’objet de pressions fréquentes de la part de fonctionnaires chinois de haut-rang pour que cette cause contre Jiang soit rejetée. Selon les Assistants législatifs sur la Colline du Capitol, l’Ambassadeur chinois aux É-U , M. Yang Jiechi a téléphoné personnellement aux sénateurs et représentants des États-Unis, dans un effort de faire taire tout appui au Dossier d’Amicus du Congrès.
Les soucis de la politique des Affaires Étrangères ne peuvent pas dépasser le processus établi, l’immunité des chefs d’État ne s’applique pas
Le dossier précise « Cette approche au litige contre le gouvernement de la République populaire de Chine est troublante aussi, à la lumière du caractère de la sorte de gouvernement et de la façon dont M. Jiang a accédé au pouvoir. »
Le dossier indique également « M. Jiang a accédé au pouvoir par son approche de ligne dure en écrasant le mouvement de démocratie de 1989. Dans toute sa règle -- une que le Département d’État des États-unis lui-même appelle 'une règle autoritaire '-- des sources réputées telles que de la Commission des droits de l'homme, l’Amnistie internationale et les Organismes pour les droits de l’homme et le rapport même du Département d'État U.S. sur les droits de l'homme se sont documentées sur les abus graves et systématiques contre les droits de l'homme commis par le gouvernement de Jiang contre son propre peuple. »
Le Dossier du Congrès indique que ce procès devant le Tribunal ne devrait pas être «obvié » à cause du soucis de la politique étrangère.
Le dossier d’Amicus DOJ cite les inquiétudes que ce procès contre Jiang et des poursuites semblables risqueraient de provoquer « un processus de représailles contre des fonctionnaires des États-unis. » Le dossier du Congrès, cependant, indique que ce souci a été déjà été soulevé et écarté par le Congrès et puis par le Président Bush quand il a signé dans la loi le décret de protection pour les victimes de torture en 1991.
« Ces dangers potentiels » a dit le Président Bush à l'heure de la signature, « ne concernent pas les buts fondamentaux que cette législation cherche à exprimer. Dans cette nouvelle ère, où les pays du monde entier se tournent vers les établissements démocratiques et la règle de la loi, nous devons maintenir et renforcer notre engagement à s'assurer que les droits de l'homme soient respectés partout. »
Le Dossier du Congrès conteste également que l’immunité privilégiée pour les chefs d’État puisse s’appliquer à Jiang
«Nous ne voyons aucune politique ou raison de prudence d'accepter la suggestion d'immunité de la branche exécutive en ce qui concerne un ancien chef d'un pays qui est un régime de totalitarisme » énonce le dossier, « et qui ne fournit pas l'occasion à ses citoyens de faire des pétitions à son gouvernement pour des griefs ou faire des réclamations contre les méfaits de ce gouvernement »
« En effet, le droit international précise que les individus qui sont responsables des violations graves des droits de l'homme peuvent être sujets à la poursuite même s’ils étaient des chefs d'État alors que les offenses se sont produites » énonce le Dossier.
TRADUIT AU CANADA LE 6/12/2003
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