CIEFG : La justice américaine confirme l'immunité de l'ancien chef chinois pour les crimes de génocide et torture

Dr Terri Marsh : « Immunité n’est pas impunité...nous ferons appel à la Cour Suprême. »

NOUVELLES – Le 9 septembre, 2004 Centre d’Information pour le Falun Dafa, www.faluninfo.net

WASHINGTON DC (CIEFG) – La 7e Cour d’appels confirme la décision de la Cour de district sur l’immunité de l’ancien chef d’État chinois, Jiang Zemin, pour crimes contre l’humanité, génocide et torture des pratiquants de Falun Gong.

Dans son jugement, la cour a spécifié qu’elle n’était pas sans sympathie envers les plaignants --- répétant les sentiments du mandataire du Département de la justice qui durant son argument verbal pour la cause a dit que la persécution du Falun Gong était « haineuse ».

Tandis que la 7^e Cour d’appels confirme le déferrement de la Cour de district à la Branche exécutive pour statuer sur la résolution par des moyens diplomatiques plutôt que juridiques des questions d’immunité face à ces allégations et autres pareillement sérieuses, la Cour a insisté sur le sérieux de ces allégations et a réaffirmé son opinion sur le rôle de Jiang Zemin dans l’initiation et l’implémentation de ce que plusieurs ont décrit comme des crimes inexprimables contre l’humanité.

Dr. Terri Marsh, avocat des plaignants a fait le commentaire suivant, « [L’Ancien chef d’Etat] Jiang Zemin ne jouit pas d’immunité, ni en vertu de la loi des USA ni sous les normes internationales créées à la suite de Nuremberg et affirmées et ré-affirmées par les cours nationales et internationales autour du globe. »

Les plaignants déposeront un appel à la Cour Suprême des USA, et au besoin aux Commissions des Nations Unies sur le génocide et la torture.

Arguments légaux pour génocide

La 7ème Cour d’appels a émis son avis dans WEI YE, HAO WANG, DOES A-F, et autres instances similaires vs JIANG ZEMIN et le BUREAU 610, le 8 septembre, 2004. La Cour d’Appels a confirmé l’Opinion de la Cour de district du 12 septembre, 2003 déclarant que quoiqu’ils sont sympathiques à la cause des plaignants, ils croient que ceci est une question à être tranchées par la Branche Exécutive - par l’entremise de canaux diplomatiques plutôt que par une décision des tribunaux. Leur décision s’est terminée par « Le succès dépend de la diplomatie, non pas des tribunaux des États-Unis. »

La 7^ème Cour, dans son affirmation de déférence par la Cour de district au positionnement du Département de la justice des États-Unis sur la question de séparation des pouvoirs – disant que ce n’est pas une question pour les tribunaux mais plutôt une question diplomatique - la Cour a donc posé un précédent pour toute autre question d’immunité abordée. Par exemple, alors que la Cour a reconnu les violations par les accusés des normes sur le génocide et la torture, ils ont ignoré ou peut-être ont manqué la signification de ces violations --- violations de normes qui sont à la base même de l’ordre légal et moral de l’humanité.

Plus généralement, la Cour reste silencieuse sur pratiquement toutes les questions d’immunité, y compris tel que noté par M^e Terri Marsh, le principe articulé dans le dossier des plaignants et dans l'argument oral, que «l’immunité n'est pas impunité » Même indépendamment de la décision de la Chambre des Lords dans le cas de Pinochet, la décision récente sur Pinochet au Chili ou le jugement de la Cour Internationale de Justice dans le procès de Belgique vs Congo -- tous soutiennent le principe de non-immunité d'anciens chefs d'État -- le principe de non-immunité s'applique à Jiang Zemin en vertu de la jurisprudence des États-unis qui déclare clairement que « les actes de torture, d’exécution et les disparitions organisés par un dictateur ne sont pas des actes officiels…parce que le fonctionnaire ne fait pas les affaires dont il a été chargé. » (Hilao v Marcos, 25 F. 3d 1477). Ainsi, la question n'est pas de savoir si Jiang Zemin a employé sa position officielle pour s'impliquer dans des actes criminels, mais si ces actes ont été commis au nom de Jiang Zemin et pas au nom de la Chine (États-unis v Noriega, 746 F. Supp. 1506, 1522).

Comme souligné dans la plaidoirie des Plaignants, il y a abondance de preuves indiquant que Jiang a lancé la persécution contre le Falun Gong pour son gain personnel, comme indiqué par le premier analyste de la Chine de CNN , M. Willy Lam, qui a écrit, « Jiang a mobilisé un mouvement massif d’ampleur maoiste contre le Falun Gong et la critique la plus grave émise sur la manipulation par Jiang Zemin du Falun Gong réside dans le fait qu'il semble employer ce mouvement de masse pour favoriser l'allégeance envers lui-même » 

La 7ème Cour d’appels est pareillement silencieuse concernant les arguments offerts par les plaignants sur la question de justiciabilité en soi, il est important de noter que le déferrement de la 7ème Cour d'Appels à l’argument de la séparation des pouvoirs présenté par le Ministère de la Justice ne diminue nullement le poids donné par le Tribunal aux crimes commis par Jiang Zemin contre le Falun Gong. De même, bien que le département d’État des États-Unis croie qu’il vaut mieux que la persécution se termine par des interventions diplomatiques plutôt que par un précédent légal, ils sont en accord avec les Plaignants quant à la nature illégale et immorale de la persécution. En effet chacune des trois branches de gouvernement avoue que la persécution contre le Falun Gong est erronée.

Pour conclure, M^e Terri Marsh a dit, « La Déclaration d’Indépendance dit que tous les hommes sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables; parmi ces droits se trouvent non seulement la liberté de religion mais également celle de ne pas subir la torture. Les avocats américains et les avocats autour du monde continueront de déposer des plaintes contre Jiang Zemin et les autres fonctionnaires collaborateurs jusqu’à ce que Jiang Zemin soit traduit en justice »

Contact: Dr. Terri Marsh -- [phone]

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TRADUIT AU CANADA : le 08 septembre, 2004