(Minghui.org)
Pétition
Plaignants :
Hua Xiaojuan, Zhang Dexiang, Niu Fengqin, Zhong Yajun, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Lang Lijie, Wang Zizhong, Jiang Yuan, Dong Yanqiu, Li Hongmin
Prévenus :
Maire de la ville de Qiqihar,
Yang Ying
Bureau 610 Office de la ville de Qiqihar (comité politique et judiciaire)
Comité des fondés de pouvoir du district de Longsha dans la ville de Qiqihar
Tribunal de Longsha dans la ville de Qiqihar
Département de police de la ville de Qiqihar
Département de police du district de Longsha de la ville de Qiqihar
Directeur adjoint du département de police du district de Longsha : Sun Bo
Commissariat de police de Wulong dans le district de Longsha
Directeur du commissariat de police de Wulong du district de Longsha :
Wang Xishun
Commissariat de la police de la route d’Anshun dans le district de Longsha
Directeur du commissariat de la police de la route d’Anshun du district de
Longsha : Chen Hongli
Centre de détention n°1 de la ville de Qiqihar
Directeur adjoint du centre de détention n°1 de la ville de Qiquhar : Guo
Zhengchuan
Les policiers du centre de détention de la ville de Qiqihar : Rong Wei, Xu
Haiying,
Fang Zhengwei, Peng Li, Ren Yuxia, Hao Jinhua
Demandes :
Poursuivre en justice toutes les unités et tous les individus impliqués dans la persécution des pratiquants de Falun Gong ; restaurer le nom de Maître Li Hongzhi ; restaurer la réputation irréprochable du Falun Gong ; relâcher tous les pratiquants détenus ; et rendre la justice au monde !
Nous demandons que tous nos droits et intérêts légitimes soient sauvegardés et que l’environnement pacifique de pratique soit réinstaurer. Nous demandons également dommages et intérêts pour notre perte financière et morale selon les Articles 26 et 27 de la Loi sur les Compensations de la République Populaire de Chine (RPC).
Origine des faits :
L’action légale est basée sur les raisons légales suivantes : Au début du mois de décembre 2003, le maire, Yang Xing, a personnellement dirigé les personnels du Bureau 610 de la ville de Qiqihar, le département de police de la ville de Qiqihar, le département de police du district de Longsha, le commissariat de police de Wulong et le commissariat de la police de la route d’Anshun pour qu’ils arrêtent illégalement de nombreux pratiquants de Falun Gong locaux.
Le 9 décembre 2003, Zhang Dexiang, un pratiquant, a été arrêté alors qu’il était en train de distribuer des documents de clarification de la vérité sur le Falun Dafa et un aveu lui a été arraché sous la torture. Peu de temps après, plus d’une vingtaine de pratiquants ont été arrêtés.
Dans l’après-midi du 9 décembre 2003, Sun Bo, le directeur adjoint du département de police du district de Longsha, et Wang Xishun, le directeur du commissariat de police de Wulong du district de Longsha, ont frappé aux portes des maisons de pratiquants dans l’intention de mettre à sac leur résidence. Après s’être vu refuser l’entrée, ils ont fait venir des pompes à incendie et une brigade anti-émeute pour défoncer les portes avec un équipement de force. Ils se sont précipités dans les maisons et les ont mises à sac. En deux heures, ils ont extorqué du matériel tel que des ordinateurs d’une valeur de 22 000 yuans. Wang Xishun a profité de l’occasion pour voler 1600 yuans aux pratiquants Niu Fengqin et Cheng Yulan. Ils se sont même emparés de louches et d’un sac de riz.
Quand ils ont été séquestrés, Mme Hua Xiaojuan, 34 ans, a été torturée par la police avec « Le Grand Accrochage vers le Haut » (1) et on lui a brûlé les ongles avec des cigarettes dans le commissariat de la police de la route d’Anshun, district de Longsha ; Qi Yuzhen, 70 ans, a été battue par la police et jetée à terre dans le commissariat de la police de la route d’Anshun, district de Longsha ; Mme Wang Shujuan de 57 ans a aussi été torturée avec « Le Grand Accrochage vers le Haut », des menottes attachées à ses mains en sang ; Zhang Xiuying de 64 ans a été torturée deux fois avec « Le Grand Accrochage vers le Haut » ; Zhang Dexiang a été torturé, entre autre, avec « Le Grand Accrochage vers le Haut » dans le commissariat de la police de la route d’Anshun, district de Longsha.
Le 8 avril 2004, le département de police de la ville de Qiqihar a lancé des mandats d’arrestation contre les pratiquants Hua Xiaojuan, Niu Fengqin, Lang Jieli, Wang Shujuan, Zhang Dexiang, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Zhong Yajun, Zhang Shujing, and Sun Shulan.
Le 11 août 2004, ces pratiquants ont été condamnés aux peines suivantes : Hua Xiaojuan, 10 ans ; Zhang Dexiang, 10 ans ; Niu Fengqin, 8 ans ; Zhong Yajun, 7 ans ; Shi Xiuying, 7 ans ; Zhang Yuqin, 6 ans ; Lang Lijie, 5 ans ; et Wang Zizhong, 4 ans.
En 2002, parmi les pratiquants qui ont été arrêtés et condamnés, il y avait Jiang Yuan, condamné à 3 ans ; Dong Yanqiu, à 2 ans ; et Li Hongmin, à 3 ans.
Le procès cite les raisons légales suivantes : le maire de la ville de Qiqihar Yang Ying ; le Bureau 610 de la ville de Qiqihar (comité politique et judiciaire) ; le comité des fondés de pouvoir du district de Longsha à Qiqihar, le tribunal du district de Longsha de la ville de Qiqihar ; et le département de police de la ville de Qiqihar ont violé les articles suivants de la Constitution : Article 36 « Les citoyens de la République Populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse ; » Article 35 « Les citoyens de la République Populaire de Chine jouissent de la liberté d’expression, liberté de la presse, liberté de rassemblement, d’association, de défilé et de manifestation ; » Article 37 « La liberté des citoyens de la République Populaire de Chine est inviolable » et « La détention illégale et la privation illégale de restriction de la liberté personnelle des citoyens sont prohibées » ; et Article 19 « Chacun a droit à la liberté d’expression ; ce droit devrait inclure la liberté de chercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées de toutes sortes, sans prendre en considération les frontières, ceci aussi bien oralement, qu’à l’écrit, sous forme imprimée ou artistique ou à travers toute forme médiatique de son choix. »
En conséquence
Yang Xing ainsi que les départements et les individus responsables de la mise en application des lois ont commis les crimes suivants : privation de la liberté de croyance religieuse des citoyens, abus de pouvoir, distorsion de la loi à des fins personnelles, et détention illégale de pratiquants de Falun Gong.
Sun Bo, directeur adjoint du département de police du district de Longsha, et Wang Xishun, directeur du commissariat de police de Wulong du district de Longsha, sont rentrés de force chez des pratiquants pour mettre à sac leurs résidences et ils ont pillé leurs biens pour un montant d’une valeur de 22 000 yuans. Wang Xishun a dérobé plus de 1 000 yuans.
Les faits cités ont violé l’Article 39 de la Constitution de la RPC et l’Article 245 du Code Pénal de la RPC, qui déclare que soumettre quelqu’un à une fouille corporelle et à une intrusion dans sa résidence sont prohibés.
Le commissariat de police de Wulong dans le district de Longsha ; le directeur du commissariat de police de Wulong du district de Longsha Wang Xishun ; le commissariat de la police de la route d’Anshun dans le district de Longsha ; le directeur du commissariat de la police de la route d’Anshun dans le district de Longsha Chen Hongli ; le directeur adjoint du centre de détention n°1 de la ville de Qiquhar Guo Zhengchuan ; et les officiers de police Rong Wei, Xu Haiying, Fang Zhengwei, Peng Li, Ren Yuxia, et Hao Jinhua ont, par leurs actes de tortures perpétrées contre les pratiquants, violé l’Article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui déclare que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et ils ont violé l’Article 248 du Code Pénal de la RPC en imposant des mauvais traitements aux détenus.
En prenant en compte les actes illégaux de Yang Xing, maire de la ville de Qiqihar ; du Bureau 610 de la ville de Qiqihar (comité politique et judiciaire) ; du comité des fondés de pouvoir du district de Longsha à Qiqhar; du tribunal du district de Longsha de la ville de Qiqihar ; du département de police de la ville de Qiqihar ; de Sun Bo, directeur adjoint du département de police du district de Longsha; du commissariat de police de Wulong dans le district de Longsha et de son directeur Wang Xishun ; du commissariat de la police de la route d’Anshun dans le district de Longsha et de son directeur Chen Hongli ; du centre de détention n°1 de la ville de Qiqihar et de son directeur adjoint Guo Zhengchuan ; et des officiers de police du centre de détention n°1 de la ville de Qiqihar Rong Wei, Xu Haiying, Fang Zhengwei, Peng Li, Ren Yuxia, Hao Jinhua, nous exigeons leur punition selon la Constitution et le Code Pénal et nous exigeons des dommages et intérêts selon la loi sur les compensations de la République Populaire de Chine et la Déclaration Universelle de Droits de l’Homme.
Notre lettre est destinée au :
Comité permanent du Congrès National du Peuple de la République Populaire de Chine
Comité Suprême des fondés de pouvoir du peuple de la République Populaire de Chine
Cour Suprême du Peuple de la République Populaire de Chine
Comité permanent du Congrès National du Peuple de la Province de Heilongjiang
Comité supérieur des fondés de pouvoir de la province de Heilongjiang
Cour Supérieur de la Province de Heilongjiang
Comité permanent du Congrès National du Peuple de la ville de Qiqihar
Cour Intermédiaire du Peuple de la ville de Qiqihar
Procureur de la ville de Qiqihar
Plaignants :
Hua Xiaojuan, Zhang Dexiang, Niu Fengqin, Zhong Yajun, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Lang Lijie, Wang Zizhong, Jiang Yuan, Dong Yanqiu, Li Hongmin
Lettre d’application pour les compensations :
Hua Xiaojuan, Zhang Dexiang, Niu Fengqin, Zhong Yajun, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Lang Lijie, Wang Zizhong, Jiang Yuan, Dong Yanqiu, and Li Hongmin sont maintenant détenus illégalement en prison. Nous exigeons des personnes et organisations mentionnées ci-dessus de verser des compensations pour toutes les pertes financière et morale subies et ceci selon les Articles 26 et 27 de la loi sur les compensations de la République Populaire de Chine.
Origine des faits et raisons : Voir « origine des faits »
Demandeurs: Hua Xiaojuan, Zhang Dexiang, Niu Fengqin, Zhong Yajun, Shi Xiuying, Zhang Yuqin, Lang Lijie, Wang Zizhong, Jiang Yuan, Dong Yanqiu, Li Hongmin
Note :
(1) Grand accrochage vers le haut – Il y a deux formes de cette torture : a) Les mains menottées derrière le dos et seulement les orteils touchant le sol, le pratiquant est accroché par une corde qui est attachée aux armatures en métal d’une fenêtre ou b) La main d’un pratiquant est attachée à un lit et l’autre main à un autre lit et les deux lits sont tirés vers des directions opposées. La douleur est extrême quand la personne est tirée des 2 côtés.
Le 30 novembre 2004
Traduit de l’anglais en Suisse le 14 janvier 2005 :
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