(Minghui.org) La Haute Cour pénale de l'Argentine a renvoyé l'affaire devant la Cour Fédérale pénale d'appel le 17 avril 2013, lui enjoignant de rouvrir le procès contre les accusés suivants : Jiang Zemin, l'ex-président et chef du Parti et Luo Gan, ancien membre du Comité permanent du Parti.
Ces deux personnes ont été accusées de la torture et du génocide des pratiquants de Falun Gong en Chine. Le plaignant, l'Association du Falun Dafa de l'Argentine (AFDA), avait déjà fait appel deux fois pour cette cause. L'affaire va maintenant être rouverte.
L'AFDA espère que les tribunaux argentins respecteront l'esprit et la lettre de la loi en émettant un mandat d'arrêt international contre Jiang et Luo.
Contexte
Le 13 décembre 2005, l'AFDA a intenté un procès contre Luo Gan, alors directeur adjoint du Bureau 610, alors qu'il était en visite en Argentine. Il a été accusé d'utiliser le Bureau 610 pour planifier et déployer directement la persécution du Falun Gong. L'affaire a été acceptée par le juge Dr Octavio Aráoz de Lamadrid, du Tribunal Fédéral pénal n ° 9.
Mandat d’arrêt délivré
En décembre 2009, après quatre années d'enquête et de collecte de témoignages de nombreux pratiquants de Falun Dafa, le juge Lamadrid a émis un mandat d'arrêt international demandant qu'Interpol arrête les prévenus, Jiang et Luo, quand ils quitteraient la Chine et de les extrader pour qu’ils subissent leur procès en Argentine pour leurs crimes contre l'humanité. Le juge avait inclus Jiang dans la cause de Luo après avoir découvert que l'ancien président de la Chine avait initié la persécution du Falun Gong.
Le juge a été contraint de démissionner après que le PCC ait interféré dans la procédure légale
L'ambassade de Chine en Argentine a adressé une lettre officielle au Ministre du Ministère des Affaires étrangères de l’Argentine, à des fonctionnaires des tribunaux argentins et à plusieurs Ministres d’État, demandant « la fin de toutes les causes liées au Falun Gong » immédiatement après avoir reçu notification des mandats d'arrêt internationaux pour Jiang et Luo. Ils ont aussi menacé que si l'affaire se poursuivait, cela compromettrait les relations bilatérales entre la Chine et l'Argentine.
Peu de temps après, le juge Lamadrid s'est trouvé dans l'obligation de démissionner et le gouvernement argentin a rapidement pris des dispositions pour qu’un autre juge prenne sa place. Le premier jour, après la nomination du nouveau juge, celui-ci a révoqué le mandat d'arrêt international contre Jiang et Luo et a classé l'affaire faute de preuves.
L’Association du Falun Dafa a fait appel deux fois
L'AFDA a fait appel auprès de la Cour fédérale pénale d'appel, qui statuait en décembre 2010, arguant que l'affaire appliquait le principe de la compétence de la juridiction universelle et que les preuves relatives à la persécution et fournies par le plaignant étaient suffisantes pour être acceptées et étaient dignes de confiance.
Cependant, la Cour a rejeté la cause sur la base du principe de « non bis in idem » [Si la Cour pénale internationale (CPI) a décidé la cause, alors aucun autre tribunal ne peut juger la même affaire].
En substance, le principe est que deux affaires identiques ne peuvent pas être mises en avant de façon indépendante contre les mêmes prévenus. Comme un cas similaire basé sur les violations des droits de l'homme contre les pratiquants de Falun Gong avait déjà été déposé en Espagne, la Cour d'appel a jugé que le principe s’appliquait.
L'AFDA a fait alors appel à la Haute Cour pénale de l'Argentine, soulignant que le régime chinois avait appliqué une pression politique énorme, ce qui avait obligé le tribunal n°1 de la Cour fédérale pénale d'appel d’appliquer le principe de « non bis in idem » afin de rejeter la cause. L'AFDA a également fait remarquer que le principe de « non bis in idem » ne doit pas être appliqué à la persécution génocidaire du Falun Gong, avant que les prévenus soient officiellement condamnés.
Amnistie Internationale soutient l’appel de l'AFDA
Amnistie Internationale a soutenu les appels de l'AFDA et, en tant que tiers, a fourni à la Haute Cour pénale un grand nombre d'affaires pénales concernant les crimes contre l'humanité, y compris leur traitement, le développement et l'analyse desdits crimes. Pour l'organisation des droits de l'homme, le principe de « non bis in idem » ne devait pas s'appliquer pas à cette cause.
La Haute Cour pénale ordonne un nouveau procès
Le 17 avril 2013, la Haute Cour pénale de l'Argentine a rejeté la décision de la Cour Fédérale pénale d'appel de clore la procédure et a ordonné que l'affaire soit renvoyée au Tribunal Fédéral pénal n°9 pour qu'elle soit rejugée.
La Haute Cour pénale a jugé que le principe de « non bis in idem » ne peut pas être utilisé pour déterminer si une enquête sur une affaire doit ou ne doit pas être effectuée ; encore moins être utilisé pour déterminer l'issue d'une affaire.
Reportages antérieurs :
Argentine : Le procès intenté contre Luo Gan pour génocide est transféré devant la Cour Suprême
En Argentine, un juge fédéral ordonne l’arrestation de Jiang Zemin et Luo Gan
Traduit de l’anglais au Canada
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