(Minghui.org) Après que le pratiquant de Falun Dafa, M. Chen Deguang et son épouse, Mme Sheng Chunmei aient été tous deux condamnés à neuf ans de prison par un tribunal d’une juridiction inférieure, ils ont fait appel auprès d’un tribunal intermédiaire, qui a maintenu la condamnation, sans tenir de procès, une violation claire du code de droit pénal de la Chine.
Le code de droit pénal stipule que tous les cas d’appel doivent être traités lors d’une session judiciaire. Shao Junmei, juge du tribunal intermédiaire de l’agglomération de Lanzhou, a maintenu la condamnation originale sans tenir de procès. Il a refusé d’écouter les arguments soumis par l’avocat et les représentants du couple.
Les agents du poste de police de Huazhuang ont arrêté le couple parce qu’ils distribuaient des DVD de Shen Yun Performing Arts – compagnie basée aux États-Unis -, dans la municipalité de Huazhuang, district de Honggu, agglomération de Lanzhou, province du Gansu. En dépit du fait que le couple ait plaidé non coupable, la cour de juridiction inférieure les a condamnés à neuf ans, ce dont ils ont immédiatement fait appel.
Les procédures légales ignorées tout du long
Après que les enfants du couple aient obtenu le droit de représenter leurs parents, ils ont examiné les dossiers de l’affaire et découvert de nombreux exemples dans lesquels les procédures, comme l’exige la loi pénale chinoise, étaient ignorées.
1. La police n’a pas montré de mandat de perquisition, lorsqu’ils ont fouillé le domicile de M. Chen
2. Aucun membre de la famille n’était présent lors de la fouille. Au lieu de cela, Zhang Donghong, le directeur du quartier, a signé le document en tant que témoin. Cependant, étant agent des autorités, il n’était pas impartial, comme l’exige la loi pénale.
3. L’information concernant une période d’une quarantaine de minutes lors de l’interrogatoire de M. Chen, faisait défaut.
M. Chen a déclaré que durant ce temps, l’agent Zhang Guowei l’a battu. Mme Sheng a corroboré cette assertion, parce qu’elle se trouvait près de la porte et a entendu ce qui se passait.
4. Le rapport de l'interrogatoire de Mme Sheng, préparé au poste de police de Yintan, district d'Anning, n’était pas signé.
5. La déclaration selon laquelle les documents saisis au domicile de M. Chen étaient « illégaux », était basée sur une déclaration faite par la Division d’investigation sur les sectes du Département de police de l’agglomération de Lanzhou. Il ne s’agit pas d’une organisation indépendante, comme l’exige la loi.
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Traduit de l'anglais en Europe
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