Le tribunal administratif de Paris ordonne de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de police refusait le rassemblement des pratiquants de Falun Gong au cours de la visite du chef du PCC

(Minghui.org) Au cours de la visite en France du chef du Parti communiste chinois (PCC), Xi Jinping, en mars, le tribunal administratif de Paris a décidé que le refus du préfet de police de permettre le rassemblement des pratiquants devant l'Ambassade de Chine portait « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de manifestation et d’expression. »

Mme le Juge Doumergue a condamné l’État à verser à l'Association Falun Gong France (Falun Dafa France) la somme de mille cinq cents euros (1 500).

Ordonnance (en PDF)

L'association Falun Dafa France a tenu son rassemblement devant l'Ambassade de Chine à Paris, le 27 mars 2014, tel que prévu

Première page de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris

Deuxième page de l'ordonnance

Troisième page de l'ordonnance

Quatrième page de l'ordonnance

Cinquième et dernière page de l'ordonnance

L'association Falun Dafa France avait prévu une manifestation pacifique en face de l'Ambassade de Chine le 27 mars pour demander la fin de la persécution en Chine et elle avait déposé une demande d'autorisation à cet effet. Dans la matinée du 26 mars, l'association avait reçu un refus du préfet de police de Paris qui proposait d'autres sites pour le rassemblement, à plusieurs centaines de mètres de l'Ambassade de Chine.

Dans l'ordonnance, le juge a reconnu que le choix des pratiquants de l'emplacement, l'Ambassade de Chine, pour la portée symbolique, « relevait de l'exercice de la liberté d'expression. »

De plus, l'ordonnance affirmait que « l'interdiction d'un rassemblement, lequel se rattache à l'exercice d'une liberté fondamentale, ne peut être légalement prononcée qu'en cas de risques avérés d'atteinte à l'ordre public. »

Le verdict déclare qu'il faut laisser l'association Falun Gong France manifester, considérant que « le préfet de police n'établit pas ni même n'allègue les risques d'atteinte à l'ordre public, ni l'impossibilité dans laquelle il serait de prévoir un dispositif policier adéquat pour prévenir ces risques. »

La présente ordonnance a été notifiée à l'association Falun Gong France, (Falun Dafa France) et au ministre de l'Intérieur et une copie a été adressée au préfet de police de Paris.

Traduit de l'anglais au Canada