(Minghui.org) Mme Tian Xin, une pratiquante de Falun Gong, a été jugée pour la quatrième fois le 6 mars 2015 par le tribunal du district de Ke. Son avocat a déclaré que les preuves utilisées contre Mme Tian avaient été fabriquées et que le procureur devrait être tenu responsable d'une telle violation des principes de justice.
Mme Tian a été inculpée en vertu de l'article 300 du Code criminel de Chine - « Utilisation d'une organisation sectaire pour saper l'application de la loi » - une allégation régulièrement utilisée par le régime communiste pour arrêter et emprisonner arbitrairement des pratiquants dans le cadre de sa campagne nationale de persécution du Falun Gong.
L'avocat de Mme Tian a énuméré la façon dont le tribunal avait violé les procédures juridiques :
1. Aucun verdict n'a été déclaré au premier procès le 31 octobre 2014 et l'affaire a été classée. Cependant, le procureur a continué à fabriquer des preuves, avec l'intention de porter de fausses accusations contre Mme Tian.
2. L'acte d'accusation actuel avait le même numéro de document et la même date que le premier (31 octobre 2014), mais le contenu était différent. L'avocat de la défense a demandé au procureur lequel était le bon.
Le procès a été ajourné deux fois
L'avocat a souligné que l'altération de la preuve était une grave violation des procédures juridiques et de la justice elle-même. Il demande donc au tribunal de démettre le juge pour violation de la loi. Le juge qui préside a ajourné le procès à 15 heures.
L'audience a repris à 16 heures. Le juge a rejeté la demande de l'avocat sans aucune explication.
En réponse à la « nouvelle preuve » utilisée lors du procès, l'avocat a noté que le procureur avait utilisé des preuves fabriquées de toutes pièces pour accuser Mme Tian. Il a déclaré que le procureur devrait être tenu responsable de ces actes criminels.
Dans la déclaration finale de la défense, l'avocat a fait valoir que Mme Tian n'avait violé aucune loi et qu'elle devait être immédiatement libérée. En tant que citoyenne chinoise, elle a la liberté de pratiquer le Falun Gong - un droit protégé par la Constitution chinoise.
Après plus de trois heures, le procureur ne pouvait pas trouver aucune base juridique pour prouver la validité de la « preuve ». Le procès a été temporairement levé, pour reprendre à une date ultérieure.
Reportages antérieurs :
Troisième procès pour la même arrestation illégale
Traduit de l'anglais au Canada
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