(Minghui.org) Une femme condamnée pour sa croyance a récemment déposé une requête pour que son cas soit réexaminé après que la cour d'appel locale a statué pour maintenir sa condamnation sans tenir d'audience comme cela est exigé.
Mme Wen Ying a été arrêtée le 28 juin 2016 pour avoir refusé de renoncer au Falun Gong, une discipline spirituelle persécutée par le Parti communiste chinois. Plus de cent pratiquants de Falun Gong de la province du Liaoning ont été également arrêtés ce jour-là lors d'une opération policière de grande envergure.
La résidente de la ville de Dalian a été jugée le 22 février 2017. Elle a été condamnée à sept ans de prison et a écopé d'une amende de 10 000 yuans le 31 mars.
L'avocat qui a déposé son appel a remarqué que le dossier électronique des interrogatoires de la police et des procédures judiciaires (y compris les enregistrements vidéo) manquait dans son dossier. Il a demandé une audience publique, mais le juge Yin Chuanmaode et la cour intermédiaire de la ville de Dalian ont refusé de l'autoriser et ont statué le 16 août que la sentence initiale devait être maintenue.
Mme Wen est déterminée à lutter pour son droit constitutionnel à la liberté de croyance, car aucune loi en Chine ne juge la pratique du Falun Gong comme un crime. Elle a embauché un nouvel avocat pour déposer une requête pour reconsidérer le cas.
Le nouvel avocat a soutenu dans la requête que le tribunal de première instance et la cour d'appel n'avaient aucune raison juridique de condamner sa cliente.
Mme Wen a été accusée d'avoir violé l'article 300 du Code pénal, qui stipule que les personnes qui utilisent une secte pour saper l'application de la loi devraient être poursuivies le plus largement possible.
Attendu que le Congrès populaire (l'organe législatif de la Chine) n'a jamais promulgué une loi jugeant le Falun Gong de « secte », l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin a poussé la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême à émettre une interprétation statutaire de l’Article 300 en novembre 1999, qui exigeait que toute personne pratiquant ou promouvant le Falun Gong soit poursuivie le plus largement possible.
Une nouvelle interprétation législative qui a remplacé la version de 1999 a pris effet le 1er février 2017. La nouvelle interprétation ne fait aucune mention du Falun Gong et a souligné que tout acte d'accusation contre quiconque se livrant à une secte doit être fondé sur des motifs juridiques solides. Puisque aucune loi en Chine ne qualifie le Falun Gong de secte, l'acte d'accusation contre Mme Wen n'a pas lieu d'être.
L'avocat a demandé que Mme Wen soit innocentée de toutes les accusations et libérée.
Voir aussi :
Mme Wen Ying face à des poursuites judiciaires pour sa foi
Province du Liaoning : 101 personnes arrêtées en une journée
Traduit de l’anglais au Canada
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