Un avocat demande l'annulation de la condamnation d'une femme du Sichuan pour sa croyance

(Minghui.org) L'avocat de la défense d'une femme condamnée pour sa croyance a exigé que sa condamnation soit annulée, car il n'y a aucune base légale pour les accusations qui pèsent contre elle.

M^me Feng Deqiong est une femme de 63 ans du canton de Lu. Elle a été appréhendée fin 2015 pour avoir refusé de renoncer au Falun Gong, une discipline spirituelle persécutée par le Parti communiste chinois. La police locale l'a libérée sous caution après qu'on ait découvert qu'elle faisait de l'hypertension. Ils l'ont arrêtée à nouveau le 29 février 2016, après avoir remarqué qu'elle avait déménagé pour vivre avec sa fille et « violé ses conditions de liberté sous caution ».

Le tribunal du canton de Lu l'a jugée au centre de détention de Naxi le 1^er avril 2017, l'a condamnée à deux ans de prison et lui a fait payer une amende de 2000 yuans le 6 juillet.

Le tribunal intermédiaire de la ville de Luzhou a organisé une audience d'appel au même centre de détention le 31 octobre. L'avocat de M^me Feng a réfuté le verdict initial et a exigé son acquittement.

M^me Feng a été accusée d'avoir violé l'article 300 du Code pénal, qui stipule que les personnes qui utilisent une secte pour saper l'application de la loi devraient être poursuivies dans toute la mesure du possible.

Son avocat a souligné que le Congrès populaire (l'organe législatif de la Chine) n'avait jamais promulgué de loi stipulant que le Falun Gong était une « secte », mais que c'était l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin qui avait poussé la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême à émettre une interprétation statutaire de l'article 300 en novembre 1999, selon laquelle toute personne pratiquant ou promouvant le Falun Gong devait être poursuivie dans toute la mesure du possible.

Une nouvelle interprétation législative qui a remplacé la version de 1999 a pris effet le 1^er février 2017. La nouvelle interprétation ne fait aucune mention du Falun Gong et souligne que tout acte d'accusation d'implication dans une secte doit être fondé sur des motifs juridiques solides. Attendu qu'aucune loi en Chine ne qualifie le Falun Gong de secte, l'acte d'accusation contre M^me Feng manque de base juridique.

Le procureur a cité la propagande du Parti comme preuve contre M^me Feng et l'avocat a riposté que les documents diffamatoires n'étaient pas la loi.

Le procureur a également allégué que le fait que M^me Feng possédait des documents de Falun Gong enfreignait la loi, bien qu'il n'ait pas précisé quelle loi. Son avocat a soutenu que c'était son droit constitutionnel de posséder des documents de Falun Gong, que cela ne causait aucun préjudice à personne ni à la société dans son ensemble, et que cela compromettait encore moins l'application de la loi.

L'avocat a exigé que la condamnation de M^me Feng soit annulée et le juge a ajourné l'audition des appels sans émettre de verdict.

La fille de M^me Feng a témoigné dans la défense de sa mère à la fois au procès initial et à l'audition des appels. Elle a également écrit plusieurs lettres aux tribunaux locaux et expliqué en détail pourquoi sa mère demeurait ferme dans la pratique du Falun Gong, qui avait rendu la santé à M^me Liu et l'avait transformée en une mère heureuse.

Alors que M^me Feng est encore au centre de détention de Naxi, sa fille et son avocat poursuivent leurs efforts pour obtenir son acquittement.

Traduit de l’anglais au Canada