Un avocat demande l'acquittement pour une femme condamnée en raison de sa croyance

(Minghui.org) Une femme de 71 ans de Jinzhou a récemment été jugée pour « avoir utilisé une secte pour saper l'application de la loi », un prétexte standard utilisé par le régime communiste chinois pour emprisonner les pratiquants de Falun Gong.

M^me Xu Xiuyun attribue au Falun Gong - une discipline spirituelle basée sur le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance - de l'avoir aidée à se remettre de l'arthrite et d'autres maladies débilitantes. Pour cette raison, elle n'a jamais hésité à dire aux gens que le Falun Gong n'avait rien à voir avec ce qui était décrit par la propagande d'État.

Elle a été arrêtée pour la première fois le 29 juin 2014 pour avoir distribué des DVD contenant des informations sur le Falun Gong. Les policiers Yang Guang et Huang Jian avaient l'intention de l'envoyer au centre de détention local, mais ils ont dû la libérer sous caution lorsqu'elle a échoué à l'examen médical requis. Cependant, ils se sont présentés chez elle plusieurs fois par la suite pour essayer de lui faire signer des documents afin qu'ils puissent soumettre son cas au parquet local.

M^me Xu a fermement refusé de se conformer à la demande et n'a plus jamais eu de nouvelle de la police jusqu'en août 2016, date à laquelle elle a soudainement été condamnée à une année d'assignation à résidence. Elle est sortie un jour d'août 2017 pour parler aux gens du Falun Gong et a été ramenée en détention. La police a allégué qu'elle avait violé ses conditions d'assignation à résidence.

M^me Xu a comparu devant le tribunal du district de Linghe le 22 novembre 2017. Elle a demandé que tous les membres du Parti communiste chinois soient récusés de son procès. Le juge Zhang Xufang a immédiatement rejeté sa demande.

L'avocat de M^me Xu a souligné que selon la loi, seul le président du tribunal est autorisé à prendre des décisions concernant les demandes de récusation. Zhang a fait signe pour que l'audience continue.

L'avocat a plaidé non coupable pour M^me Xu et a réfuté les accusations portées contre elle. Le procureur a allégué que M^me Xu avait violé l'article 300 de la loi pénale, qui stipule que ceux qui utilisent une organisation sectaire pour saper l'application de la loi devraient être poursuivis dans toute la mesure du possible.

L'avocat a réfuté que comme le Congrès du Peuple (corps législatif chinois) n'avait jamais promulgué de loi qualifiant le Falun Gong de « secte », l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin avait ordonné à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême d'émettre une interprétation statutaire de l'article 300 en novembre 1999, qui exigeait que toute personne pratiquant ou faisant la promotion du Falun Gong soit poursuivie dans toute la mesure du possible.

Une nouvelle interprétation statutaire qui a remplacé la version de 1999 est entrée en vigueur le 1^er février 2017. La nouvelle interprétation ne fait aucune mention du Falun Gong et souligne qu'une accusation contre quiconque se livre à une secte doit être fondée sur des motifs juridiques solides. Puisque aucune loi en Chine ne qualifie le Falun Gong de secte, l'acte d'accusation contre M^me Xu manquait de fondement légal.

L'avocat a également déclaré qu'il n'y avait pas d'inventaire des articles confisqués comme requis par la loi. Il s'est également opposé au fait que le procureur mette dans le même panier la dernière arrestation de M^me Xu et son arrestation en 2014. Il a exposé que les deux arrestations devaient être traitées comme deux affaires distinctes, car la police n'avait pas informé M^me Xu de son cas entre juin 2014 et août 2016. À ce titre, son dossier d'arrestation en 2014 aurait dû être considéré comme conclu sans aucune accusation contre elle.

Le procureur a recommandé une lourde peine pour M^me Xu, citant l'année de travaux forcés à laquelle elle avait été précédemment condamnée pour avoir refusé de renoncer à sa croyance dans le Falun Gong. L'avocat a répliqué que sa cliente n'aurait jamais dû être détenue pour avoir exercé son droit constitutionnel à la liberté de croyance. Il a demandé son acquittement.

Le juge Zhang a ajourné la séance sans rendre de verdict. M^me Xu reste au centre de détention de la ville de Jinzhou, où elle souffre d'hypertension et de douleurs thoraciques depuis son arrestation.

Traduit de l'anglais au Canada